HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-061
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-04-10-00001 - 2026-N21-LIM-87-T10BIS (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-04-09-00001 - 202604~2 (4 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-03-30-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 13
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-04-10-00001
2026-N21-LIM-87-T10BIS
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Ministère chargé des transports
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T10BIS du 10 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le maire de Chalus
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
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Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.  Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Aixe sur Vienne en date du 10 avril 2026;
Vu l' accord tacite de la commune de Oradour sur Vayres ;
Vu l' accord tacite de la commune de Gorre ;
Vu l' accord tacite de la commune de Les Cars ;
Vu l' accord tacite de la commune de Séreilhac;
Vu l'accord tacite de la commune de Flavignac ;
Vu l'accord tacite de la commune de Saint Martin le Vieux ;
Vu l'accord tacite de la commune de Champagnac-la-Rivière;
Vu l'accord tacite de la commune de Champsac ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2026-N21-LIM-87-T10 pour prolonger la réglementation
de la circulation sur la route nationale n°21 en Haute Vienne et assurer la sécurité des personnels et
des usagers pendant les travaux d'aménagement de la chaussée suite au retard des travaux de
désamiantage et aléa technique,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrêtent
L'arrêté initial du 1er
avril 2026 n°2026-N21-LIM-87-T10 est modifié comme suit :
Article premier :
Du vendredi 3 avril à 14h au vendredi 17 avril 2026 à 17h au plus tard , la circulation de l'ensemble des
véhicules sera totalement interdite sur la RN21 et le stationnement sera interdit, dans l'agglomération
de Chalus entre le carrefour de la RN 21 avec la voie communale Chez Fontanille côté nord et le
carrefour de la RN21 avec la rue du docteur Roux côté sud. Les rues débouchant sur la RN21 dans ce
secteur seront également fermées.
Pendant cette période, les déviations suivantes seront mises en place :
- pour les véhicules circulant dans le sens Limoges-Périgueux, les usagers seront déviés depuis le
carrefour de la RN21 avec la RD699 sur la commune de Séreilhac par la RD 699 et la RD 901 jusqu'à
Chalus pour rejoindre la RN 21 sauf pour les riverains et la desserte locale.
- pour les véhicules circulant sur la RN 21 sens Périgueux-Limoges, les usagers seront déviés depuis le
carrefour de la RN21 avec la RD 15 sur la commune de Chalus par la RD15 puis la RD20 jusqu'au
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giratoire de La Pouge à Aixe-sur-Vienne pour rejoindre la RN21 sauf pour les riverains et la desserte
locale.
Au plus tard le vendredi 17 avril et jusqu'au au vendredi 24 juillet 2026 à 17h , la circulation sera
alternée et le stationnement de tous véhicules interdit entre les PR 33+900 et 34+400.
Si les conditions de sécurité le permettent l'alternat sera levé les week-end et jours fériés.
Article 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le district de Limoges – CEI
Limoges pour la première période.
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l'entreprise EUROVIA, titulaire
du marché de travaux pour la dernière phase.
Article 3 :
Le passage des transports exceptionnels sur la RN 21 entre Firbeix (limite 24/87) et Aixe sur Vienne est
interdit du 3 au 17 avril inclus 2026.
Article 4
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud - 87  000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, M. le Maire de Chalus sont chargés
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux
abords du chantier et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté de communes Pays de Nexon Monts de Chalus,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
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– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés PL dans le cadre des DSP.
A Limoges, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest et par délégation,
Le chef du district de Limoges,
Frédéric PESTEIL
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T10BIS du 10 avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
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A Chalus, le 10 avril 2026
Le Maire de Chalus,
Alain BREZAUDY
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA HAUTE-VIENNE Direction des sécuritéspatie _ Bureau de l'ordre publicFraternité
Arrêté autorisant le 20ème rallye de la Porcelaine Historique(épreuve de navigation et de régularité)les 11 et 12 avril 2026
Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-451;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret n° 2017-1279 en date du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportivescomportant des véhicules terrestres à moteur ;Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,nommant monsieur Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté du maire de Chateauneuf-la-Forét, en date du 19 janvier 2026, réglementant la circulation etle stationnement des véhicules à l'occasion de cette manifestation ;Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de l'association« Écurie Mauve Historique » en vue d'être autorisé à organiser les 11 et 12 avril 2026, le 20ème rallye dela Porcelaine Historique, dans les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze (dossier n° 21) ;Vu le règlement de la Fédération française du sport automobile ;Vu la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;Vu les avis émis par :- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,- le directeur départemental des territoires,- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,- les maires de Châteauneuf-la-Forêt, La Croisille-sur-Briance, Eymoutiers, Nedde, Peyrat-le-Château,Surdoux et Sussac ;Vu l'avis du sous-préfet de Brive, en date du 4 mars 2026;
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Considérant l'avis favorable de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuvesou compétitions sportives, en date du 26 mars 2026;
Arrête
Article premier: le président de l'association « Écurie Mauve Historique » est autorisé à organiser lesamedi 11 avril 2026 de 13 h 00 à 20 h 00 et le dimanche 12 avril 2026 de 8 h 00 à 14 h 00, une épreuvede navigation et de régularité sur route ouverte avec parcours secret, dénommée « 20ème rallye de laPorcelaine Historique » sur les communes de Beaumont-du-Lac, Châteauneuf-la-Forêt, La Croisille-sur-Briance, Domps, Eymoutiers, Nedde, Neuvic-Entier, Peyrat-le-Château, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Julien-le-Petit, Surdoux et Sussac dans le département dela Haute-Vienne et Affieux, Beaumont, Chamberet, Chaumeil, Grandsaigne, Lestards, Le Lonzac,Madranges, Pradines, Saint-Augustin, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Sarran, Soudaine-Lavinadière, Treignac etVeix dans le département de la Corrèze, dans le strict respect des conditions prévues dans le dossierdéposé.Article 2 : Description de l'épreuve :Le « 20ème rallye de la Porcelaine Historique » une épreuve de navigation cartographique et derégularité avec carnet de route, sur un itinéraire de voies publiques, avec des secteurs à moyennecontrôlée, à parcours secret dans le respect du code de la route. Le but de la manifestation est depermettre aux propriétaires de véhicules « anciens » de rouler dans de bonnes conditions de sécuritétout en permettant la découverte de la région.Le rallye est réservé aux véhicules dont les caractéristiques sont décrites dans le règlement.Le parcours officiel étant secret, aucun public n'est attendu sur l'itinéraire.La moyenne des zones de régularité est inférieure à 50 km/h.Le rallye comporte deux étapes :- 1° étape le samedi : Châteauneuf-la-Forêt / Chaumeil / Chateauneuf-la-Forét (environ 175 km).- 2° étape le dimanche: Châteauneuf-la-Forêt / Peyrat-le-Château / Châteauneuf-la-Forêt (environ115 km).Le point de rassemblement, le départ et l'arrivée de cette manifestation se situent sur l'esplanade duLac à Châteauneuf-la-Forêt.Le départ des véhicules se fera le samedi, a partir de 13 h 00, et le dimanche, à partir de 8 h 00, demaniére échelonnée, pour ne pas perturber la circulation et la tranquillité des autres usagers.Article 3 : Mesures de sécurité / secours — protection du public et des participants- toutes les dispositions seront prises par l'organisateur pour assurer le bon déroulement de lamanifestation tant s'agissant des participants que des spectateurs éventuels ;- des vérifications administratives (permis de conduire, certificat d'immatriculation, assurance, contrôletechnique...) et techniques (état des pneus, fonctionnement éclairage, présence de triangle designalisation et de gilets réfléchissants...) seront effectuées entre 9h00 et 11h30 le samedi 11 avril 2026 ;- les participants sont tenus de respecter scrupuleusement le code la route et le règlement du rallye. Unbriefing sera fait à 12h45 le samedi 11 avril 2026 et rappellera la conduite à adopter durant toutl'itinéraire notamment dans certaines zones pouvant présenter un risque en termes de sécurité ou vis-a-vis de l'environnement ;- les participants devront être vigilants lors des traversées d'agglomérations et de zones habitées ;
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- des contrôleurs seront présents sur la manifestation et des contrôles secrets seront effectués sur leparcours pour s'assurer du respect des vitesses maximum autorisées par le code de la route ;- une fiche de protocole d'alerte en cas d'accident et de problème médical sera donnée à chaqueconcurrent, y figurent notamment les numéros d'appel d'urgence.Article 4 : est interdit, pendant ou à l'occasion des épreuves, le jet sur la voie publique ou ses abords,dejournaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques.Article 5 : il est rappelé à l'organisateur que toute inscription sur la chaussée doit être autorisée par lesservices du Conseil départemental. Le marquage au sol devra respecter l'instruction interministérielledu 16 février 1988 sur la signalisation routière.Article 6 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l'ordre ou par ladirection de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne setrouvent plus respectés, ou que l'intervention des services de secours apparaît nécessaire.Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d'affichage.Article 8 : le préfet de la Corrèze, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, lesmaires de Beaumont-du-Lac, Châteauneuf-la-Forêt, La Croisille-sur-Briance, Domps, Eymoutiers, Nedde,Neuvic-Entier, Peyrat-le-Château, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Gilles-les-Foréts,Saint-Julien-le-Petit, Surdoux et Sussac dans le département de la Haute-Vienne et les maires descommunes d'Affieux, Beaumont, Chamberet, Chaumeil, Grandsaigne, Lestards, Le Lonzac, Madranges,Pradines, Saint-Augustin, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Sarran, Soudaine-Lavinadiére, Treignac et Veix dans ledépartement de la Corrèze, ainsi que le président de l'Écurie Mauve Historique, sont chargés del'exécution du présent arrêté. flLimogesle, {6 Ayp 2026Pour le préfet et par délégation,'Le sous-préfet, directeur de cabinetSignéWilliam AUGUDans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne -1, rue de la Préfecture 87000 Limoges- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieurDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 1, cours Vergniaud - 87000 LimogesLe tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par lesite internet : www.telerecours.frArrêté autorisant le 20ème rallye de la Porcelaine Historique (épreuve de navigation et de régularité)les 11 et 12 avril 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-09-00001 - 202604~2 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-30-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU la demande d'habilitation reçue le 04 mars 2026 et complétée le 24 mars 2026, pour
l'exercice d'activités funéraires par la SARL GV CO UVERTURE, 5 rue de l'Alouette à
Saint-Yrieix-la-Perche (87500), exploitée Monsieur Michaël VETTESE, gérant ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La SARL GV COUVERTURE, 5 rue de l'Alouette à Saint -Yrieix-la-Perche (87500),
exploitée Monsieur Michaël VETTESE, gérant, est hab ilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2
: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3
: L'habilitation de la SARL GV COUVERTURE à Saint-Yri eix-la-Perche, est répertoriée
sous le numéro 26-87-0161.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, le maire de
Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 14
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 15