PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-137
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de
la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR
55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. (11 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles),
par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriérés sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (4 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara
78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l□établissement « PFG □ SERVICES FUNERAIRES » sis sur la
commune de Buchelay (2 pages) Page 24
78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de la
SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d□entreprises (2 pages) Page 27
2
DDT
78-2024-04-12-00006
Arrêté portant réglementation temporairement
de la circulation pour la réalisation des travaux
de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR
48+3250 de l□Autoroute A13.
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de
réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 3
Direction départementaleŒxN des territoires des YvelinesPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routiéreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation destravaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l'Autoroute A13.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents,Vu l'arrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en quvalité de Préfetdes Yvelines;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;Vu larrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et le mois de janvier2025 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
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réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 4
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant du PMO de Mantes-la-Jolie en date du 10 mars 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 22février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de I'Escadron Départemental de Sécurité Routière desYvelines en date du 23 février 2024;Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve en Chevrie en date du 23 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Jeufosse en date du 23 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Bonnières en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 13 mars 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del''autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR48+3250 de l'Autoroute A13Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :Le présent arrété abroge l'arrêté n°RAA 78-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 réglementanttemporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR55+000 au PR 48+3250 de l'Autoroute A13 .
ARTICLE 2 : -La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Phase 1 :Planning prévisionnel : du 25 mars 2024 au 29 mars 2024Localisation des travaux : du PR 50+800 au PR 49+200 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 51+100 dans le sens Paris Caen. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 52+700 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsDe nuit de 21h00 à 06h00:Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 51+100 et le PR 48+3263.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 51+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 52+700 au PR 48+3263 dans le
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réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 5
sens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculementMise en place de SMV pour la fermeture de I'I'TPC durant le week endLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 2 :Planning prévisionnel : du 02 avril 2024 au 05 avril 2024Localisation des travaux : du PR 49+200 au PR 48+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 51+100 dans le sens Paris Caen. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 52+700 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsDe nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 51+100 et le PR 48+3263.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 51+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 52+700 au PR 48+3263 dans lesens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Mise en place d'un bouchon mobile lors de I'ouverture et la fermeture du basculementMise en place de SMV pour la fermeture de l'ITPC durant le week endLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 3 :Planning prévisionnel : du 03 avril 2024 au 05 avril 2024Localisation des travaux : du PR 54+600 au PR 55+000 sens Paris Caen de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caensera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 52+380 et le PR 55+420.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 50+500 etse terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 52+200 dans le
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réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 6
sens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée dudiffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront.fermées de 20h00 à 06h00 avecmise en place d'Itinéraires de déviationDéviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Parisvers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puisemprunteront la RD113 en direction de Bonnières.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caenvers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ilsretrouveront toutes les indications de direction.Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotéeNB : les travaux de la phase 3 débuteront dès la fin des travaux de la phase 2Phase 4 :Planning prévisionnel : du 08 avril 2024 au 12 avril 2024Localisation des travaux : du PR 53+300 au PR 51+750 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 49+350 dans le sens Caen Paris. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourdsDe nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 49+450.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 49+350 dans lesens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée dudiffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avecmise en place d'Itinéraires de déviationDéviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Parisvers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puisemprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
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réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 7
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonniéres dans le sens Caenvers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ilsretrouveront toutes les indications de direction.Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotéeL'aire de service de Rosny Sud sera fermée de 18h00 à 06h00
Phase S :Planning prévisionnel : du 15 avril 2024 au 19 avril 2024Localisation des travaux : du PR 52+000 au PR 50+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de.dépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 49+350 dans le sens Caen Paris. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourdsDe nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 49+450.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 49+350 dans lesens Caen vers Paris. ;Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées. ;La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée dudiffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avecmise en place d'Itinéraires de déviationDéviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Parisvers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puisemprunteront la RD113 en direction de Bonnières.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caenvers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ilsretrouveront toutes les indications de direction.Mise en place d'un bouchon mobile lors de I'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotéeL'aire de service de Rosny Sud sera fermée de 18h00 à 06h00
Phase 6 :Planning prévisionnel : du 22 avril 2024 au 26 avril 2024Localisation des travaux : du PR 49+250 au PR 48+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13De nuit de 19h30h00 à 07h00Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 49+700 et le PR 48+3263 (Péage deBuchelay)
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réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 8
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 49+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 51+900 au PR 48+3263 dans lesens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser a tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Mise en place d'un bouchon mobile lors de I'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotéeLes travaux de la phase 7 débuteront dès la fin des travaux de la phase 6
Phase 7 :Planning prévisionnel : du 22 avril 2024 au 26 avril 2024Localisation des travaux : du PR 48+500 au PR 48+700 sens Paris Caen de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caensera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 48+3263 et le PR 49+450.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 49+750 dans le sens Paris vers Caen et du PR 50+700 au PR 48+3263 dans lesens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.Mise en place d'un bouchon mobile lors de I'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 8 : 'Planning prévisionnel : du 23 avril 2024 au 26 avril 2024Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 53+300 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00Neutralisation de la voie rapide du PR 51+000 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 52+200 dans le sens Caen Paris. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds
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réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 9
De nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 52+380.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 51+000 etse terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 52+200 dans lesens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds. _Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonniéres dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée dudiffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avecmise en place d'Itinéraires de déviationDéviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Parisvers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puisemprunteront la RD113 en direction de Bonnières.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caenvers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ilsretrouveront toutes les indications de direction.Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotéeNB : les travaux de la phase 9 débuteront dès la fin des travaux de la phase 8Phase 9 : semaine supplémentaire en fonction des résultats APLPlanning prévisionnel : du 13 mai 2024 au 17 mai 2024Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 48+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourds |De nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 48+3263.Les PR d'entrée et de sortie de basculement seront choisis en fonction des résultats APL.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 48+3263 dans lesens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de
réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 10
En fonction des PR d'entrée et de sortie du basculement choisis, les aires de services pourrontêtre fermées.Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée dudiffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avecmise en place d'Itinéraires de déviationDéviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Parisvers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puisemprunteront la RD113 en direction de Bonnières.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caenvers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ilsretrouveront toutes les indications de direction.Mise en place d'un bouchon mobile lors de I'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotéePhase 10: semaine supplémentaire en fonction des résultats APLPlanning prévisionnel : du 21 mai 2024 au 24mai 2024Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 48+3263 de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00 .Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsDe nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Parissera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 48+3263.Les PR d'entrée et de sortie de basculement seront choisis en fonction des résultats APL.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 etse terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sensCaen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens. .La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule. |Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.En fonction des PR d'entrée et de sortie du basculement choisis, les aires de services pourrontêtre fermées. .Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée dudiffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avecmise en place d'Itinéraires de déviationDéviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Parisvers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puisemprunteront la RD113 en direction de Bonnières.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caenvers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ilsretrouveront toutes les indications de direction.
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réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l□Autoroute A13. 11
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement. La circulation s'effectuera sur chaussée rabotéePhase 11 : semaine supplémentaire en fonction des résultats APLPlanning prévisionnel : du 27 mai 2024 au 31 mai 2024Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 48+500 sens Paris Caen de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :De jour de 06h00 à 21h00Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsNeutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il serainterdit de dépasser aux poids lourdsDe nuit de 21h00 à 06h00 :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caensera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 55+420 et le PR 48+3263.Les PR d'entrée et de sortie de basculement seront choisis en fonction des résultats APL.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 48+3263 dans lesens Caen vers Paris.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU serontneutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contresens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds.En fonction des PR d'entrée et de sortie du basculement choisis, les aires de services pourrontêtre fermées.Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée dudiffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06hQ0 avecmise en place d'Itinéraires de déviationDéviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Parisvers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puisemprunteront la RD113 en direction de Bonnières.Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caenvers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ilsretrouveront toutes les indications de direction.Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculementLa circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
ARTICLE 3:Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- 'Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit,- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200véhicules/heure,- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.- Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
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courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier par arrêté.
ARTICLE S :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d' indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptésaux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
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ARTICLE 9 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipementet de I'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société desAutoroutes Paris-Normandie, (SAPN), de Monsieur le Commandant du PMO de Mantes-la-Jolie,Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) des Yvelines,Messieurs les maires de Villeneuve en Chevrie, Bonnière, Jeufosse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie etde secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) desYvelines.
Versailles, le 1 2 AVR. 2024 Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation,
Chef du SewiM° et de la Sécurité Routières/ #AJ@èe/PAULlC
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DDT
78-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation de
l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriérés sur la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
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PREFET Di :on dé |DES YVELINES irection epartemf':nt.a eLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°.Portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de I'especeBlaireau (Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diversesformes de propriétés sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le préfet des YvelinesChevalier de I'ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portànt nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassées nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse: pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ; -VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le signalement en date du 31 janvier 2024 de Madame |Isabelle THEDIE, faisant étatd'importants dommages du blaireau sur l'emprise de son terrain d'habitation, sis 12 rue de laMartinière, commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, malgré l'existence et le renforcementd'une clôture d'enceinte, I'emploi de substances répulsives et sollicitant I'intervention de lalouveterie ;
VU le rapport en date du 31 janvier 2024, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant delouveterie titulaire de la 9TM circonscription, confirmant les dommages de blaireaux aux
25 jue de Noailles BP 11F 78011 VERSAILLES CedeTéi.01 75 27 82 0Cwww vvelines aouy fi 1
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(Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
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espaces verts du terrain et recommandant d'engager une opération de régulation du blaireausur l'emprise du terrain objet de la déclaration de madame Isabelle THEDIE ;VU I'avis favorable en date du 5 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
'L'absence de classement du blaireau comme espéce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code del''environnement ,Les mesures alternatives à la régulation du blaireau, déployées par Madame Isabelle THEDIE sur sonterrain d'habitation, sous la forme de répulsifs olfactif, qui se sont révélées inopérantes ;La persistance d'importants dommages du blaireau sur l'emprise du terrain d'habitation objet de ladéclaration de Madame Isabelle THEDIE ;La nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants, notamment à diversformes de propriétés ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1: En prévention de dommages importants a diverses formes de propriétés, Monsieur Henri-MICHEL HANNIER, lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription agissant selon les règles de sesfonctions, assisté de Monsieur Hervé BELOT, piégeur agréé, sont chargés d'organiser une opérationadministrative de régulation d'un maximum de quatre spécimens de l'espèce blaireau par piégeage surl'emprise du terrain d'habitation de Madame Isabelle THEDIE, sis 12 rue de la marinière, commune deSaint-Arnoult-en-Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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(Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
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Article 2: L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Henri-MichelHANNIER.
Article 3 : L'opération se déroule dans les conditions svivantes :- le lieutenant de louveterie et Monsieur Hervé BELOT sont autorisés à pénétrer sur la propriété deMadame Isabelle THEDIE, avec son assentiment, de 8h à 20h ;- 'opération est réalisée par action de piégeage au moyen d'un maximum de deux cages-piège ;- seul le lieutenant de louveterie et Monsieur Hervé BELOT sont habilités à activer des cages-piège ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et Monsieur Hervé BELOT ;- les pièges sont controlés tous les matins au plus tard à midi, par le lieutenant de louveterie, MonsieurHervé BELOT ou un préposé désigné à cet effet ;- les animaux de l'espèce blaireau capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie ouMonsieur Hervé BELOT. 'Article 4 : Dans les deux jours suivants la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuelsincidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux capturés.Article 5: les animaux de l'espèce blaireau capturés sont éliminés selon les normes sanitaires envigueur.Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrétéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de I'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires,
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice || administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :|- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |implicite de I'un de ces recours. '- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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(Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Institut
Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 20
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue deTémara 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le chef d'établissement de l'InstitutNotre-Dame - Association Maison Campan ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le chef d'établissement de l'Institut Notre-Dame — Association Maison Campan estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0328. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces deI'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du systèmede vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















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l□Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 21
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :Institut Notre-Dame3 rue de Témara78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de



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l□Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 22
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au chef d'établissement de l'Institut Notre-Dame — Association MaisonCampan, 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00038
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l□établissement « PFG □ SERVICES
FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement « PFG □
SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay 24
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES »sis sur la commune de BuchelayLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 20/02/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, Directeur de secteur opérationnelde la société « OGF », dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019) en vue durenouvellement de l'habilitation susvisée ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1" : L'établissement « PFG — SERVICES FUNERAIRES » sis Centre commercial Auchan, avenue deNormandie à Buchelay (78200), dirigé par Monsieur Jonathan LASSON, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :le transport des corps avant mise en bière,le transport de corps après mise en bière,l'organisation des obsèques,les soins de conservation, en sous-traitance,la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, desurnes cinéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-78-0223.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 08/04/2024.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement « PFG □
SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay 25
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/04/2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement « PFG □
SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00006
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la SARL « TRIALIZES » en qualité de
domiciliataire d□entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de
domiciliataire d□entreprises 27
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n° - - ï ;portant renouvellement de l'agrément de la SARL« TRIALIZES »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018106-0003 en date du 16 avril 2018 portant agrément de la SARL« TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 mars 2024, présentée par la SARL« TRIALIZES », représentée par Madame Martine CARMICHAEL en qualité de gérante et par" Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualité d'actionnaires, en vued'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier par Madame Martine CARMICHAEL en qualité degérante et par Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualitéd'actionnaires sont conformes aux dispositions prévues à l'article L123-11-3 du code du commerce ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de
domiciliataire d□entreprises 28
Arrête :Article 1*: un agrément n° ZO'QË'À\—JQQIED est délivré à la SARL « TRIALIZES » représentée par MadameMartine CARMICHAEL en qualité de gérante et par Madame Valérie DIEZ et Monsieur NicolasJACOT CARMICHAEL en qualité d'actionnaires, dont le siège social est situé 14 place Claudel -78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridiqueà des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrété. La demande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : |e présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles,le { 1 AVR. 2024
Le Préfet,
Dy q e 24" ,réglementation$s territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de
domiciliataire d□entreprises 29