PREFECTURE qPDE POLICE gLibertéÉgalitéFraternité Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020"00849portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans lecadre du mouvement de la Marche nationale des sans-papiers le samedi 17 octobre 2020
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la4°m classe :Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieuxd'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;Considérant la déclaration déposée et les appels lancés de personnes se revendiquant de laMarche nationale des sans-papiers et relayés sur les réseaux sociaux, à se rassembler à Paris lesamedi 17 octobre prochain et à rallier l'Elysée, selon l'objectif affiché dans des tractsdistribués pour l'occasion ; que ces appels conduiront à des rassemblements probables dans lesecteur des Champs-Elysées et en direction du Palais de l'Elysée ;Considérant que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité de laprésidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du RoyaumeUni; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières etrenforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de

menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent pas dèslors des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;Considérant que malgré l'arrêté préfectoral du 12 octobre interdisant cette manifestationdans sa partie Place de la République exclue à la Place de la Concorde, des appels continuentà être diffusés sur les réseaux sociaux maintenant ce parcours ;Considérant que malgré l'interdiction prononcée par le préfet de police lors d'une précédentemanifestation du mouvement des sans-papiers le 30 mai dernier, « une Marche de solidaritédes sans-papiers » organisée par les mêmes collectifs, celle-ci s'est cependant tenue enviolation des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral ;Considérant également que le 20 juin 2020 une manifestation sur le même thème etorganisée par les mêmes collectifs s'est traduite par des déambulations dans les rues de Paris àl'initiative de mouvances radicales hors du parcours déclaré ;Considérant que dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risques sérieuxpour que des éléments radicaux viennent se greffer à ce rassemblement ou se reportent encortèges sauvages dans d'autres quartiers, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords dela présidence de la République, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desdégradations du mobilier urbain ;Considérant, en outre, que le samedi 17 octobre prochain d'autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à cesobjectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles que sont notamment la présidence de la République et le ministère del'intérieur, ainsi que les lieux de commerce de l'avenue de la Grande Armée et celle desChamps-Elysées ;
Arrête :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DE LA « MARCHE NATIONALE DES SANS-PAPIERS » AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Art. 1° - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes serevendiquant de la « Marche nationale des sans-papiers » ainsi que le port et le transportd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal, sont interdits le samedi 17 octobre 2020 :Avenue de la Grande Armée, dans sa partie comprise entre la Porte Maillot incluse et laPlace Charles-de-Gaulle incluse, l'avenue des Champs-Elysées entre la Place Charles-de2020-00849

Gaulle incluse et la place de la Concorde incluse, la gare Saint-Lazare et ainsi que dans unpérimètre comprenant la présidence de la République et le ministère de l'intérieur et délimitépar les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue de Neuilly ;- Place de la Porte Maillot ;- Boulevard Pershing ;- Place du Général Koening ;- _ Avenue des Ternes ;- Place des Ternes incluses ;- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;- Place Maurice Couve de Murville ;- Boulevard Haussmann ;- Place du Pérou incluse ;- Rue de Laborde ;- Rue de Vienne ;- Place de l'Europe Simone Veil exclue ;- Rue de Londres exclue;- Place d'Estienne d'Orves exclue ;- Rue de Mogador ;- Place Diaghilev incluse ;- Boulevard Hausmann ;- Place Théophile Bader incluse ;- Rue de Chaussée d'Antin ;- Boulevard des Italiens à partir de la Chaussée d'Antin ;- Boulevard des Capucines ;- Place de l'Opéra incluse ;- Boulevard des Capucines ;- Boulevard de la Madeleine ;- Rue Duphot ;- Rue Saint-Florentin ;- Place de la Concorde dans sa totalité ;- Cours la Reine ;- Cours Albert 1";- Place de l'Alma incluses ;- Avenue Georges V ;- Avenue Pierre 1" de Serbie ;- Rue Georges Bizet ;- _ Avenue d'Iena ;- Place de l'Amiral de Grasse dans sa totalité ;- Rue de Belloy ;- Rue Copernic ;- Place Victor Hugo en totalité ;- Avenue Bugeaud ;- Place du Paraguay ;- Avenue Foch ;- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue ;- Boulevard de l'Amiral Bruix- Boulevard Thierry de Martel ;- Place de la Porte Maillot dans sa totalité.
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TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTSSE REVENDIQUANT DE LA « MARCHE NATIONALE DES SANS-PAPIERS »
Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 17 octobre 2020 aux abords et au sein des cortèges,défilés et rassemblements se revendiquant de la « marche nationale des sans papiers », le portet le transport par des particuliers, sans motif légitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et duConseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool àbrûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- D'¢quipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République de Pariset consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le Ÿ 5 OCT, 2026
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Annexe à l'arrété n°20 20-0084 Q{u 15 OCT. 2820
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.