PREFECTURE (GP)
DE POLICE | |Liberté VSS )
Égalité
Fraternité
à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
d'Angola à Paris et dans le Val
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025 -00064
portant mesures de police a pplicables
République
-de-Marne du 15 au 18 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des colle ctivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2 et L. 211 -1 à
L. 211 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements,
notamment ses article s 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens à Paris et dans le département du Val -de-Marne ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords imméd iats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prév ue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
ta l'article 78
idérant qu'au lieu du 15 au 18 janvier 2025 la visite d'Etat en France du président de
la République d'Angola
+
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2
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Considérant que, en applicat ion des réquisitions écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformémen
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Cons
ra
; que plusieurs séquences et déplacements sont prévus à Paris et
dans le Val -de-Marne

rassemblements non déclarés se tiennent à cett e occasion pour profiter
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à trou
;

Considérant , en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attenta t » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant , enfin,
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces obje ctifs une mesure qui défin it des périmètre s dans le squels des restrictions
;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements
sont
interdites :

1° à Paris du 15 janvier 2025 à 12h00 au 18 janvier 2025 à 12h00 dans le périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe 2 ;

2° à Paris, le 16 janvier 2025 de 08h00 à 12h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 3 ;

3° à Paris, le 17 janvier 2025 de 07h00 à 13h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 4 ;

4° à Ivry-sur-Seine et Charenton -le-Pont (94), le 17 janvier 2025 de 12h00 à 18h00 dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 5 ;

5° à Paris, le 17 janvier 2025 de 14h00 à 20h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 6.
d'a
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
le directet
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du3
2025 -00064


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES COR TEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRE S

Article 2 - Dans le s périmètre s institué s
er et durant les période s mentionnée s
par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'arti cle 132 -75 du code pénal ;
-
;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du
;
-
utilisés par les représentants de l a force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction


Article 4
Le préfet du Val -de-Marne, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
proximité
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture du Val -de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au x procureur s de la
République près le s tribunaux judiciaire s de Paris et de Créteil.



Fait à Paris, le 14 janvier 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe 1 de I'arrété n° 2025-00064 du 14 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.4
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 2025 (résidence)5
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 2025 (séquence Invalides)6
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Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 2025 (séquence MEDEF)
~7
2025 -00064




Annexe 5 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 2025 (séquence Val-de-Marne)
PL LS8
2025 -00064




arrêté n° Annexe 6 de I'9
2025 -00064
2025 -00064 du 14 janvier 2025 (séquence Cité des Sciences)