EJPRÉFECTURE aPämllCE U CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2023-01192portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifesterle lundi 9 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 3
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de I'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'êtrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pourle second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnesen certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés àprocéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie publique, conformément à I'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'une « marche de solidarité» du Conseil représentatif des institutionsjuives de France (CRIF) est prévue de la place Victor Hugo à la Place du Trocadéro à Paris16°TM à 18h30 en soutien avec Israël et les Israéliens à la suite de l'attaque terroriste duHamas contre Israël le samedi 7 octobre 2023 ayant entraîné la mort de 300 Israéliens aumoins et des prises d'otage ; que cet évènement intervient dans un contexte internationalparticulièrement tendu ;
Considérant les appels à manifester en France en soutien à la résistance palestinienne,pouvant rassembler un grand nombre de personnes dans l'espace public, et susceptiblesd'être à l'origine de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics; qu'il existe un risquesérieux que les affrontements violents qui se sont produits ces dernières jours entre leHamas palestinien et I'armée israélienne se transportent sur le territoire national et quedans ce contexte de fortes tensions, cette manifestation soit l'occasion de troubles gravesà l'ordre public entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie seronttrès fortement mobilisés le lundi 9 octobre 2023 d'une part, pour assurer la sécurisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriserd'autres manifestations et évènements publics nombreux, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, lestroubles à I'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel desrestrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et desbiens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment la placedu Trocadéro, la place du 11 novembre 1918 et le Champ de Mars ;
Vu l'urgence,
2023-01192

ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINS! QUE LE PORT ET LETRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1" - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous
T° Dans le secteur comprenant délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- avenue Joseph Bouvard
- avenue de la Bourdonnais
- quai Jacques Chirac
- passerelle Debilly
- rue de la Manutention
- avenue du Président Wilson- place d'léna
- rue Boissière
-rue Lauriston
- rue Paul Valéry
- avenue Foch
-rue Crevaux
- avenue Bugeaud
- place du Chancelier Adenauer- rue des Belles Feuilles
- rue de la Pompe
- rue Gustave Courbet
- rue de Longchamp
- place de Mexico
- rue des Sablons
- rue du Pasteur Marc Boegner- rue Scheffer
- rue Benjamin Franklin
- avenue de Camoens
- boulevard Delessert-rue le Nôtre
- avenue de New York
- pont d'léna
- quai Jacques Chirac
- avenue de Suffren
2023-01192

TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT « PRO-PALESTINIEN » OU EN REACTION A CEUX-CI
Article 2 - Sont interdits à Paris le lundi 9 octobre 2023, aux abords et au sein descortèges, défilés et rassemblements se revendiquant de mouvance « pro-palestinien » ouen réaction à ceux-ci, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- Drartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcoo! à briler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE 111
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolutionde la situation et lorsque les circonstances I'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de police, consultable à l'adresse suivante sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) etcommuniqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le - 9 0CT, 2023
Laurent NUNEZ
2023-01192

2023-01192Annexe de l'arrêté n° du -3 0CT, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet.