PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-295
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-19-00007 - Arrêté 2025-00614 du 19 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris du 19 au 20 mai 2025 (4
pages) Page 3
75-2025-05-19-00008 - Arrêté 2025-00615 du 19 mai 2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris du 19 au 21 mai 2025 (6 pages) Page 8
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025-187 du 19 mai 2025
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la dépose et la remise en état d'une partie de la gaine
d'extraction de fumée sur la route de service du Terminal 2B de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(3 pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2025-05-19-00007
Arrêté 2025-00614 du 19 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris du 19 au 20 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00007 - Arrêté 2025-00614 du 19 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 19 au 20 mai 2025 3
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00614
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 19 au 20 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 19 mai 2025 formée par la direction de sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris
du 19 au 20 mai 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que des troubles à l'ordre public et des actes de délinquance sont
régulièrement commis le soir dans le bois de Boulogne ; que la physionomie des lieux
entrave l'intervention des forces de sécurité intérieure ; qu'il convient d'assurer la sécurité
des personnes et de biens ainsi que des effectifs de police intervenant dans ce secteur et
de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 19 au 20 mai 2025 4
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Considérant que la demande de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de sécurité de l'agglomération parisienne,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du lundi 19 mai 2025 de 19h00 au mardi 20
mai 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 19 mai 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00614 du 19 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







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Préfecture de Police
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Arrêté 2025-00615 du 19 mai 2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris du 19 au 21 mai
2025
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mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 mai 2025 8

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00615
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris du 19 au 21 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-
12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à
la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application
de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendront au Dôme de Paris les 19 et 20 mai 2025 les concerts de
l'artiste Eyal GOLAN ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , ces
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mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 mai 2025 9
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concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de la cérémonie de
commémoration ; que des mesures applicables du 19 au 21 mai 2025 instituant un
périmètre de protection répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du lundi 19 mai 2025 à 16h00 au mardi 20 mai 2025 à 01h00 et du mardi
20 mai 2025 à 16h00 au mercredi 21 mai 2025 à 01h00 est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annex e, au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont réservés aux personnels du Dôme de
Paris, aux spectateurs munis de billets et aux organisateurs du concert et sont situés :
- à l'angle de la rue de la Porte d'Issy et du boulevard Victor ;
- en face de l'entrée public du Dôme de Paris, au niveau de l'accès des véhicules
RATP ;
- place de la Porte de Versailles, côté Dôme ;
- à l'angle de l'avenue Ernest Renan et de la place de la Porte de Versailles.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre et durant la période institués p ar l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi
que de tous objets susceptibles de constituer une a rme au sens de l'article
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectil e présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens ;
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mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 mai 2025 10
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- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes
ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpat ions de sécurité, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtr age, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
aux périmètres institués par le titre 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de po lice, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 19 mai 2025

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mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 mai 2025 11
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SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00615 du 19 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



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mesures de police applicables à Paris du 19 au 21 mai 2025 14
Préfecture de Police
75-2025-05-19-00006
Arrêté n° 2025-187 du 19 mai 2025
Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose et la remise
en état d'une partie de la gaine d'extraction de
fumée sur la route de service du Terminal 2B de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025-187 du 19 mai 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose et la remise en état d'une partie de la gaine d'extraction de fumée sur la route de service du
Terminal 2B de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 187

Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre la
dépose et la remise en état d'une partie de la gaine d'extraction de fumée
sur la route de service du Terminal 2B de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025-187 du 19 mai 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose et la remise en état d'une partie de la gaine d'extraction de fumée sur la route de service du
Terminal 2B de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
16
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Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 15 mai 2025 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ;

CONSIDERANT que pour permettre
la dépose et la remise en état d'une partie de la gaine d'extraction
de fumée sur la route de service du Terminal CDG 2B de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes ch argées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ,



ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour permettre la dépose et la remise e n état d'une partie de la gaine d'extraction de
fumée sur la route de service du Terminal 2B de l'a éroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront, de
nuit (22h00-5h00) jusqu'au 30 septembre 2025.

Article 2 :

La route, mentionnée à l'article 1, sera totalement fermée ou ouverte si besoin par un homme trafic qui
accompagnera les véhicules sur la traversée de la zone d'évolution de la nacelle.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police. Elle incluera la mise en place d'une signalisation par panneaux de type SETRA AK5, K8 bi-flash.

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l'em prise afin d'assurer en toute sécurité les entrées et
sorties des flux de véhicules chantier et de service.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.


Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025-187 du 19 mai 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose et la remise en état d'une partie de la gaine d'extraction de fumée sur la route de service du
Terminal 2B de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex

- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 19 mai 2025

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet


Signé


Yves BOSSUYT



Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 2025-187 du 19 mai 2025 Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose et la remise en état d'une partie de la gaine d'extraction de fumée sur la route de service du
Terminal 2B de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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