AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-109
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-07-10-00005 - Arrêté n°CAB-2024/267 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
02-2024-07-10-00004 - Arrêté n°CAB-2024/268 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / service environnement unité
police de l'eau
02-2024-07-11-00001 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/002 concernant
l'agrément du GAEC du Val d'Andius pour la réalisation des vidanges et
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 13
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Secrétariat Général
02-2024-07-08-00001 - Arrêté N°2024/02 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premeir degré
pour la rentrée scolaire 2024 (3 pages) Page 19
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2024-06-24-00009 - Arrêté n°24/58 attribuant la médaille de
bronze, de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif (2 pages) Page 23
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Cabinet
02-2024-07-10-00005
Arrêté n°CAB-2024/267 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-07-10-00005 - Arrêté n°CAB-2024/267 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2024/267autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu l'organisation du relais de la flamme olympique dans le département de l'Aisne le 17 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 7 juillet 2024, formée par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de type EC 135, et trois caméras aéro-portées mises en œuvre par drones 3T Mavic, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la prévention des actes de terro-risme, le 17 juillet 2024, à l'occasion du relais de la flamme olympique dans le département ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trés nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènément une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
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Cabinet - 02-2024-07-10-00005 - Arrêté n°CAB-2024/267 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de I'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat»; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Étatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de 'leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d' attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters deI'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les bâtiments dela Cité internationale de la langue française (CILF) à Villers-Cotterêts, d'Axo'Plage à Monampteuil et duFamilistère de Guise, ainsi que leurs abords immédiats, accueilleront de très nombreux spectateurs,personnalités politiques et publiques, et seront particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradations ;
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Cabinet - 02-2024-07-10-00005 - Arrêté n°CAB-2024/267 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce I'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité de la manifestation attirant un large public, imposent de détectertout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'évènement dans les communes concernées ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ceuxoÙ se déroule le relais de la flamme olympique et leurs abords, où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au public sur le site internet de lapréfecture, sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne et par voie de dossier et conférence de presse ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne;ARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par 4 caméras déployées par legroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, sont autorisés au titre du 1° et 3° de l'article L.242-5 du code de la sécurité :— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;- et la prévention des actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 4 caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée :— aux sites « AGILE » et leurs abords dans un rayon de 3 km, soit autour de la Cité internationale de lalangue française (CILF) à Villers-Cotteréts, d'Axo'Plage à Monampteuil et du Familistère de Guise.— aux axes et abords : D1 entre Château-Thierry et Soissons, RN2 entre Soissons et Laon, A26 entreLaon et Saint-Quentin, RN2 entre Villers-Cotteréts et Axo'Plage, RN2 entre Laon et Marle, D946 entreMarle et Guise.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le 17 juillet 2024 de8h00 à 18h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
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Cabinet - 02-2024-07-10-00005 - Arrêté n°CAB-2024/267 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture ;— information du public sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne ;— dossier et conférence de presse.Article 6&- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie deI'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrété.
ên TOURNEMIRE
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Cabinet - 02-2024-07-10-00005 - Arrêté n°CAB-2024/267 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Cabinet
02-2024-07-10-00004
Arrêté n°CAB-2024/268 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2024-07-10-00004 - Arrêté n°CAB-2024/268 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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EZPRÉFETDE L''AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2024/268autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu l'organisation du relais de la flamme olympique dans le département de l'Aisne le 17 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 8 juillet 2024, formée par la directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 caméras aéroportées mises en œuvre par 3 drones(DJI-M3T, DJI-M3T et DJI-M30T) aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la prévention des actes deterrorisme, le 17 juillet 2024, à I'occasion du relais de la flamme olympique dans le département ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
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Cabinet - 02-2024-07-10-00004 - Arrêté n°CAB-2024/268 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d''une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d"Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat»; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSi susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les communes deChâteau-Thierry, Soissons, Laonet Saint-Quentin accueilleront de très nombreux spectateurs,.personnalités politiques et publiques, et seront particulièrement exposées notamment à des risquesd'agression ou de vol ;
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Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité de la manifestation attirant Un large public, imposent de détectertout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'évènement dans les communes concernées ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ceuxoù se déroule le relais de la flamme olympique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de lapréfecture, sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne et par voie de dossier et conférence de presse ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;ARRÊTEArticle 1" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images, par 3 caméras déployées par ladirection départementale de la police nationale de l'Aisne, sont autorisés au titre du 1° et 3° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité :— la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ; '- et la prévention des actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 3 caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres des communes de :— Château-Thierry ;— Soissons ;— Laon ;- et Saint-Quentin.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le 17 juillet 2024 de8h00 à 21h00. 'Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture ;
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— information du public sur les réseaux sociaux du Préfet de l'Aisne ;— dossier et conférence de presse.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-11-00001
Arrêté n°ENV/PPE/2024/002 concernant
l'agrément du GAEC du Val d'Andius pour la
réalisation des vidanges et le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-11-00001 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/002 concernant l'agrément du GAEC du Val
d'Andius pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°ENV/PPE/2024/002 concernant l'agrément duGAEC du Val d'Andius pour la réalisation des vidangeset le transport jusqu'au lieu d'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement noncollectif
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-47, R. 214-1 et R. 541-50 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement et notamment ses articles 1,6 et 9 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au sixième programme d'actions régional à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;
50, boulevard de Lyon Ç% n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON Cedex 'Direction departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sut le site internetEnvironnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/5 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-11-00001 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/002 concernant l'agrément du GAEC du Val
d'Andius pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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VU le dossier de demande d'agrément, reçu complet et régulier le 2 juillet 2024, présenté parMonsieur Mickaël LEPOUSEZ, représentant la société GAEC du Val d'Andius, domiciliée 72, rue duGénéral Catroux a Vaux-Andigny;VU l'avis de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 1¢ juillet 2024 ;VU l'avis favorable sous réserve de la Mission d'utilisation agricole des déchets de I'Aisne en date du18 juin 2024.Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été fournies par le demandeur ;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuellede matières à éliminer et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire de l'agrémentLe GAEC du Val d'Andius (représentée par monsieur Mickaël LEPOUSEZ) - numéro SIRET:40085780100023 - domicilié à l'adresse suivante : 72 rue du Genéral Catroux 02110 Vaux-Andignyest agréé pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif sous le numéro : 02-2024-0034.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par routede déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport dedéchets, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de80 m?, répartie entre les filières d'élimination des matiéres de vidange suivantes :
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m*/an)Épandage en agriculture 80Le département visé par le présent arrêté est l'Aisne.
Article 2 : Règles de collecte, de stockage et d'épandagesLe GAEC du Val d'Andius est autorisé à regrouper les matières de vidanges collectées dans une ouplusieurs unités de stockage. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières devidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage età minimiser les émissions d'odeurs.
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Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.Distances minimales d'isolement a respecter pour les épandages de matiéres de vidange :Nature des activités a protéger Distance d'isolement minimalePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux | 35 mètres si la pente du terrain est inférieurepotables en écoulement libre, installations à 7%souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le 100 mètres si la pente du terrain eststockage des eaux supérieure à 7%Puits, forages ou sources utilisés pour l'alimentationen eau potable des populations lorsque lespérimètres de protection n'ont pas encore étédéfinis par un hydrogéologue agréé 250 mètres
35 mètres si la pente du terrain est inférieure |à 7%200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau .
Immeubles habités ou habituellement occupés pardes tiers, zones de loisirs ou établissements 100 mètresrecevant du publicL'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé etpendant les périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validitédevront être respectées.En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra pas être dépassée afin d'éviter que lastagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.Article 3 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des. fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange etde prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif —- se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de lapréfecture ».Article 4 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
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Article 5 : Prescriptions particuliéres :Concernant I'épandage des matières de vidanges en agriculture, les prescriptions particulièressuivantes s'appliquent :> absence d'épandage de matières de vidanges sur l'îlot 25,> réalisation des exclusions nécessaires autour de la fontaine sur l'ilot 29,» les surfaces épandables doivent atteindre un minimum de 7,20 ha. Les informations dessurfaces sont transmises auprès du service en charge de la police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires de l'Aisne un (1) mois avant l'épandage à l'adresse suivante :ddt-env-nitrates@aisne.gouv.fr, '> la réalisation de deux analyses par an des matiéres de vidanges sur le paramètre « élémentstraces métalliques » afin que le seuil des 75 % fixé par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié soitatteint. Les analyses sont à transmettre auprès du service en charge de la police de |'eau dela Direction départementale des territoires de l'Aisne à l'adresse suivante : ddt-env-nitrates@aisne.gouv.fr,> La réalisation d'analyses de sol comprenant les éléments traces métallique dès cette annéepuis tous les dix (10) ans à intégrer aux bilans annuels.Article 6 : Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filièred'élimination des matières de vidange, telle que visée à l'article 1 du présent arrêté. Elle sollicite, surla base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personneagréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.Article 7 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Article 8 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour la même durée de 10 ans surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise aupréfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demandeest accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Publication et information des tiersCet arrêté est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne. Le préfettient également à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture etqui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom,adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrété. est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cettedécision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service. 'Article 13 : ExécutionLa sous-préfète de Vervins, le maire de la commune de Vaux-Andigny, le chef du servicedépartemental de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoiresde l'Aisne, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie est en outre adressée pour informationau président de la chambre d'agriculture de l'Aisne, au président de la mission d'utilisation agricoledes déchets de l'Aisne et au directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
1 1 JUIL. 2024À Laon, le
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-07-08-00001
Arrêté N°2024/02 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois
d'enseignants du premeir degré pour la rentrée
scolaire 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-07-08-00001 - Arrêté N°2024/02 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premeir degré pour la rentrée scolaire 2024 19
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'A M l E N S de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne
ARRETE N° 2024/02 PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATIONET DE RETRAIT D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGREPOUR LA RENTREE SCOLAIRE 2024
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 211-1 et D. 211-9,Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 8 juillet 2024 ;Vu la dotation en emplois d'enseignants du premier degré du département de l'Aisne ;Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 8 juillet 2024
ARRETE
Article 1 — Sont autorisées à compter de la rentrée 2024 les mesures suivantes :NsD'ORDRELOCALISATION | ECOLES NOMBRE,DE POSTES| A- IMPLANTATIONS ET RETRAIT DE POSTES D'ADJOINT EN ECOLE PRIMAIRE1) Implantations de postes d'adjoint en école primaire1 SAINT-QUENTIN ' E.P. AUBRYET-DESJARDINS 1 poste2 PERNANT ' E.P. ' 1 poste2) Retrait de poste d'adjoint en école primaire1 ROZET-SAINT-ALBIN — E.P. | | 1 poste
B- IMPLANTATION DE POSTE D'ADJOINT EN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE IN-TERCOMMUNAL DISPERSE1 RPID FONTENOY / OSLY-COURTILOSLY-COURTIL E.P. 1 poste
[ C- TRANSFERT DE POSTE D'ADJOINT |1 Transfert du poste d'adjoint de l'école d'AUBIGNY-AUX-KAISNES à l'école de VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE
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| D- IMPLANTATION DE POSTE DE CONSEILLER PEDAGOGIQUE DE CIRCONSCRIPTION it1 CIRCONSCRIPTION D'HIRSON ; 1 poste
| E-IMPLANTATIONS DE POSTES DE TITULAIRES REMPLACANTS DE PROXIMITE |1 CONDE-EN-BRIE EP. 2 postes
F- IMPLANTATIONS ET RETRAIT DE DECHARGES DE PROFESSEURS DES ECOLES« MAITRES-FORMATEURS » ' |1) Implantations de postes de décharges de professeurs des écoles maîtres formateurs1 LAON E.M. LOUISE MACAULT 0,33 poste2 SAINT-QUENTIN E.P.A. EUGENE CORRETTE 0,33 poste3 VILLERS-COTTERETS E.E. LEO LAGRANGE 0,33 poste2) Retrait de poste de décharge de professeur des écoles maitres formateurs1 SAINT-QUENTIN E.P.A. EUGENE CORRETTE 0,50 poste| G- IMPLANTATION DE POSTE DE CHEF DE PROJET OPERATIONNEL — CITE EDUCATIVE |1 CIRCONSCRIPTION DE LAON 0,50 poste(localisation CLG CHARLEMAGNE — LAON)
| H- FUSIONS D'ECOLES EN ECOLE PRIMAIRE1 LAON E.M, ILE DE FRANCE; E.E. ILE DE FRANCE2 SAINT-QUENTIN E.M. ROBERT SCHUMANE.E. ROBERT SCHUMAN
| - IMPLANTATIONS ET RETRAITS DE POSTES DE DECHARGES DE DIRECTION1) Implantations de postes de décharges de direction1 BELLEU E.E. JULES VERNE / LEO LAGRANGE 0,50 poste supplémentaire2 SAINT-QUENTIN E.E. ROBERT SCHUMAN 0,17 poste supplémentaire2) Retraits de postes de décharges de direction1 LAON E.M. ILE DE FRANCE 0,25 poste supprimé2 SAINT-GOBAIN E.E. JEAN MOULIN 0,17 poste supprimé3 SAINT-QUENTIN E.M. ROBERT SCHUMAN 0,25 poste supprimé
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décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premeir degré pour la rentrée scolaire 2024 21
| J- IMPLANTATIONS, RETRAIT ET TRANSFORMATION DE POSTES SPECIALISES1) Implantations de postes de Coordonnateurs de Pôles d'Appui à la ScolaritéCOORDONNATEURS POLES D'APPUI A LA SCOLARITE 16 postes
2) Transformation de poste ASHTransformation du poste fonction administrative (DSDEN02 Chef SEl) en Coordonnateur Départemen-tal Pôle d'Appui à la Scolarité (Circonscription de LAON ASH)3) Implantation de poste Unité d'Enseignement PolyhandicapImplantation du poste Unité d'Enseignement Polyhandicap à l'IMES de PROISY au lieu de I'école élé-mentaire de VERVINS (voir arrêté CDEN du 13 février 2024)
4) Retrait de boste de Formateur ASHCIRCONSCRIPTION DE LAON ASH 0,5 poste
Laon, le 8 juillet 2024Pour le recteur, et par délégation,la directrice académique des services de I'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de I'Aisne—> < pj =Catherine ALBARIC-DELPECH
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;- soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de I'Education Nationale ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir étéintroduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux. 'Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de'deux mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de ladate du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.A
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-07-08-00001 - Arrêté N°2024/02 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premeir degré pour la rentrée scolaire 2024 22
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-06-24-00009
Arrêté n°24/58 attribuant la médaille de bronze,
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-06-24-00009 - Arrêté n°24/58 attribuant la
médaille de bronze, de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 23
PRE'ÎET | Direction des servicesDE L'AISNE départementaux de l'éducation nationaleibertéFraternité
Arrêté n°24/58attribuant la médaille de bronze, de la Jeunesse,des Sports et de l'Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports et de 'Engagement Associatif ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, Préfet de l'Aisne :VU l'arrété du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décretn°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesseet des sports ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2022 portant modification de la composition de lacommission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze dela jeunesse, des sports et de 'engagement associatif du 22 mai 2024 ;SUR proposition de l'Inspectrice d'académie, directrice des services académiques deI'éducation nationale de l'Aisne :
ARRÊTEArticle 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estattribuée à :- Jacques BAUDRY- Jérôme BERTHEMET- Yvon BERTIN- Elvis BLONDEAUX- Daniel BRIDOUX- Aurélia CAMACHO- Laurent COUVREUR- Mickaël CURTIL- Rafael DAMAS- Fabien DAMAY- Michel DENOUX
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-06-24-00009 - Arrêté n°24/58 attribuant la
médaille de bronze, de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 24
- Bruno DOCHEZ- Christelle GUERIN épouse VAILLANT- Bruno HEYMANS- Luc LEFRANC- Jean-Marie MARTAINNEVILLE- Jean-Pierre MOUCHET- Pierrette NOBLE épouse THIBAUT- Yves ORDENER- François PACHURA- Marie-Claude RAYE épouse JESPIERRE- Pascal SERENT- Ludovic STEFANSKI
Article 2 : L e délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est dedeux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne. ;Article 3: Le Préfet de l'Aisne et l'Inspectrice d'académie, directrice des servicesacadémiques de l'éducation nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture de l'Aisne.
Fait à LAON,le — 2 4 JUIN 2024Le Préfet de l'Aisne,Pour Is Préfet et par délégation
TOURNEMIRE
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