HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-249
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
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EMPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploiLiberté du travail et des solidarités de Haute-Égalité .Fraternité Savoie
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 28 juillet 2025
ARRETE N°DDETS/PS/2025-0297Abrogeant l'arrêté n°DDETS/2022-0071 du 21 mars 2022 et fixant la composition des membres de laxcommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à protection des majeursexerçant à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment son article D.472-5-3 :VU la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs,VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel,VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales en date du 7 février 2024 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie :Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRETEArticle 1: Est nommée pour une durée de cinq ans, suppléante de la préfète de département pourla présidence de la commission départementale d'agrément :o La directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant
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Article 2: Sont nommés, pour une durée de 5 ans, membres de la commission départementaled'agrément :1° au titre des représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités :o Titulaire : Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidaritéso Suppléantes : Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe del'emploi du travail et des solidarités ou Mme Nadine HEUREUX, responsable dudépartement emploi et solidarités à la DDETS.2° Au titre de représentant du procureur de la République près du tribunal de grande instance duchef lieu du départemento M MESSAI Fouad, vice-procureur du Parquet d'Annecy3° Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance du chef lieu dudépartemento Mme Manon FAIVRE, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d'Annecy4° Au titre des représentants mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel :o Titulaire : Mme Annie MOREAU,o Suppléante : Mme Nathalie ROUXEL,o Titulaire : Mme Stéphanie PAVESI-BONTAZ,o Suppléante : Mme Laëtitia CANESSE5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant enqualité de préposé d'établissement :o Titulaire : Mme Cécile MOULINIER, Centre Arthur Lavy - 74570 FILLIERES,o Suppléant: poste vacant6° Au titre des représentants des déléguées à la protection juridique des majeurs exerçant dans unservice mandataire :o Titulaire : Mme Florence PRESSET, mandataire judiciaire, responsable de service à l'ATMP 74,o Suppléant : M Nicolas VACQUERIE-DEFRANCE, chef de service protection juridique desmajeurs, UDAF7° Au titre de représentants des usagers :o Titulaire : M. DIF-TURGIS, membre du CDAC (Conseil Départemental de la Citoyenneté etde l'Autonomie),o Suppléant: M. Richard GRIVEL, membre du CDAC (Conseil Départemental de laCitoyenneté et de l'Autonomie),Article 3 : La commission est placée sous la présidence du représentant de la préfète de la Haute-Savoie. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités.Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres plus un sont présents.Article 5 : Le président et les membres de la commission départementale d'agrément, sontnommés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Les services de l'Etat (DDETS) devront être avisés des départs anticipés des membres avantl'échéance de 5 ans.
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Article 6 : Les membres de la commission sont tenus de respecter les règles de déontologie, enréférence à la charte de déontologie annexée au présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux auprès deMadame la Préfète de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deuxmois à compter de la publication.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Article 9 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Haute-Savoie, au président du tribunal de grande instance du cheflieu du département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La directrice a jointe— aMarion BOUTELOUP-MASSOT
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CHARTE DE DEONTOLOGIEMEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES MANDA-TAIRES JUDICIAIRES INDIVIDUELS
Rôle de la commissionLa CAMJI (commission d'agrément des mandataires judiciaires individuels) dont la composition estdéfinit par l'article D472-5-3 CASF est créée pour une durée de 5 ans à compter de la date de pu-blication du premier arrêté de nomination de ses membres. Elle est placée sous l'autorité du repré-sentant de l'Etat dans le département.La CAMJI est chargée d'auditionner les candidats dont les candidatures sont recevables selon lesconditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 du CASF et d'émettre un avis sur chacune descandidaturesL'envoi des convocations aux candidats sélectionnés se fait au minimum 15 jours avant la commis-sion.Le Préfet du département (ou son représentant - DDETS) détermine le rang de classement descandidats. La commission n'émet qu'un avis au sens de l'article R472-1 CASF.A l'issue de la commission, un rang de classement est donné pour les candidats ayant recueillis desavis favorables. Les candidats non retenus avec avis défavorable ne sont pas classés.Obligations des membresLes membres de la commission (titulaires et suppléants) sont tenus au respect des principes géné-raux déontologiques suivants pendant toute la durée de leurs représentations.Les membres exercent leurs fonctions de représentation avec impartialité, droit de réserve avecabsence de conflit, et discrétion professionnelle.Dans l'exercice de leurs représentations, ils sont tenus à l'obligation de neutralité et d'égalité detraitement à l'égard des candidats auditionnés.> ImpartialitéLes membres de la commission conservent en toutes circonstances une attitude impartiale en fon-dant leurs conclusions et leurs jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dontils ont connaissance, sans préjugé ni parti pris.> Devoir de réserve et absence de conflit d'intérêtLes membres de la commission font preuve de retenue, de mesure et de discernement dans leurpropos en s'abstenant notamment de prendre des positions fermes vis-à-vis des candidats ou deprendre parti sur des affaires ou des dossiers dont ils ont (ou auraient) eu connaissance.> Discrétion professionnelleLes membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle.Ils doivent respecter le secret des délibérations de la commission qui couvre les informations rela-tives aux positions de ses membres et la teneur des débats ayant précédé la prise de décision.
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