GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-227
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de
l'exploitation stockage déchets non dangereux par la Communauté de
Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni (2 pages) Page 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-08-18-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
ARIANE 270
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2026-08-18-00001portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de transfert Ariane 270 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°': Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits le lundi 24 août 2026 de 13hOOLT a 20hOOLT, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°", lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 18 août 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 4
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=4 Roches Blanches—
ZIN « tranferts » |- Point1 : latitude 05°23.46N NC. Tee Saglongitude 052°53.80W | > ee iH- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°1918Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43.50W
réfète,vices de l'État
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-18-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert ARIANE 270 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-14-00006
R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de
l'exploitation stockage déchets non dangereux
par la Communauté de Communes de l'Ouest
Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation
stockage déchets non dangereux par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant prorogation de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de l'ouestsur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment son article R181-45 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2958 2D/2B/ENV du 5 décembre 2006 autorisant la Communauté deCommunes de l'Ouest Guyanais à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers etassimilés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 portant des prescriptionscomplémentaires relatives à l'exploitation par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais del'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-07-17-00001 du 17juillet 2025 portant prorogation de l'exploitationde l'installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni parla Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais ;VU le courrier de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais en date du 1 juillet 2026 portantdemande de prorogation de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux deSaint-Laurent-du-Maroni ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 autorise des casierspour un volume de stockage de déchets de 111 500 m* ;Considérant que le rythme de remplissage des casiers et les capacités des aires de stockage de ballesdu site permettent une visibilité pour poursuivre l'exploitation-jusqu'en octobre 2027 ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'étendre la durée d'autorisation jusqu'à cette date;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE
Article 1°L'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article 141 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-09-28-006 du28 septembre 2020 est prorogée jusqu'au 30 octobre 2027.
Article 2La secrétaire générale des services de l'État, Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont1/2
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation
stockage déchets non dangereux par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 7
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et peuty être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins de Monsieur le maire.
Cayenne, le
Pour lesecrétaire p
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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14 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-14-00006 - R03-2026-08-14-00006 portant prorogation de l'exploitation
stockage déchets non dangereux par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 8