YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-278
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire des usages
du feu en prévention du risque incendie dans le département de
l'Yonne (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-14-00002
Arrêté portant restriction temporaire des usages
du feu en prévention du risque incendie dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00002 - Arrêté portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque
incendie dans le département de l'Yonne 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE — Service interministériel de défense et depl protection civileFratornité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-04 5 Oportant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans ledépartement de l'Yonne 'Le préfet de lYonne,Vu le code forestier, en particulier les articles L131-1, L131-11, L131-6, R131-4, R131-2 et R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 ; L2212-2, L2215-1 etL2215-3 ; 'Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 et R644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention, et |'utilisationdes artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et éqüipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde |"Yonne; .Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ; |Vu l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0388 du 30 juin 2017 réglementant les feux festifs de plein airdans le département de I'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0389 du 30 juin 2017 réglementant le lâcher de lanternes célestesdans le département de l"Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9juillet 2020 réglementant le brûlage enplein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations forestières et des déchets végétauxdans le département de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/002 du 22 février 2024 portant modificationI'arrété préfectoral nN°DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9 juillet 2020 susmentionné;Vu l'arrêté DDT/SEE/2025/0051 du 12 août 2025 constatant le franchissement des seuils devigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sécheresse et instituant des mesures de limitationou de suspension provisoire de certains usages de l'eau ; '
Considérant que la dégradation de la situation hydrologique actuelle, notamment le passage ensituation de crise et d'alerte renforcée de certains bassins versants, les conditions métrologiques
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actuelles, notamment la vigilance orange canicule depuis le 12 août 2025, celles annoncées pour lesjours à venir sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante etmorte ;Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de l'Yonne ;Considérant la nécessité de concilier la préservation de |'eau et la prévention de tous risques dedépart de feu ;Considérant le nombré élevé de feux de végétation et de broussailles constaté sur la périoderécente ;Considérant que. les forces de sécurité civile sont fortement mobilisées, à la fois .dans ledépartement de l'Yonne et en assistance à d'autres territoires ;Considérant que les lâchers de lanternes, créant des risques d'incendie, sont interdits sur I'ensembledu département de l"Yonne, du 1°" mai au 30 septembre en application de l'arrêté du 30 juin 2017 ;Considérant que les feux d'artifice de la catégorie F4 et/ou T2 ou d'une autre catégorie et d'unpoids total de plus de 35 kg doivent faire l'objet d'une déclaration en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et de l'arrêté du même jour ; 'Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des piècesd'artifice et I'emploi du feu ;Considérant les avis du service départemental d'incendie et de secours, de l'office national desforêts et de la direction départementale des territoires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE:
Article 1%:Dans l'ensemble des communes du département de l'Yonne, il est interdit :« Le brûlage des végétaux ou tous autres matériaux ;< Les feux traditionnels n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en mairie de la communeintéressée, 10 jours au moins avant la date prévue ;- — Les feux de camps y compris dans les places à feu avec foyer aménagé en dur et permanent,n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en mairie de la commune intéressée, 10 jours aumoins avant la date prévué ;« Les retraites aux flambeaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en mairie de lacommune intéressée, 10 jours au moins avant la date prévue ;- — Les lâchers de lanternes volantes ; '- — Les feux d'artifice et spectacles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration enmairie de la commune où se déroule spectacle et au préfet de département, un mois aumoins avant la date prévue. 'Article 2 :L'emploi du feu est interdit dans les espaces sensibles qui comprennent les bois, forêts, plantationsforestières, plantations de sapin de Noël, reboisements et friches d'une surface supérieure ou égaleà un hectare ainsi que dans tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces espaces.
En conséquence, sont interdits dans les espaces définis ci-dessus, sur l'ensemble du département :
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- Les méchouis et les barbecues. Seuls les barbecues à usage domestique sont autorisés soussurveillance avec un moyen d'extinction de type tuyau d'arrosage, à proximité immédiate del'habitation et à l'écart de combustibles et de végétaux.» — Les feux festifs qui comprennent les feux traditionnels et feux de camp y compris dans lesplaces à feu avec foyer aménagé en dur et permanent ;» — Tous types de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques.Article 3 :Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs surl'emprise du rucher. Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens decommunication lui permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie.L'apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou d'un dispositif deprojection équivalent, à moins de trente metres du site d'exploitation (rucher). L'extinction en find'opération des cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit impérativement être réaliséé paraspersion d'eau.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et jusqu'au 18 août 2025 à 12h et pourra être levéou prolongé en fonctionde l'évolution des conditions climatiques.Article 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Une copie du présent arrété est adressé à l'ensemble des maires des communes du département deI"Yonne pour mise à disposition du public et affichage en mairie.Article 7 :Conformément à l'article R. 42141 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8 :Le préfet, les maires des communes du département de l''Yonne, le directeur de la directioninterdépartementale de la police nationale de I'Yonne, le commandant du groupement de lagendarmerie de l'"Yonne, le président du Conseil Départemental de l'Yonne, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartemental de l'officenationale des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ladirectrice de la direction départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté. ;1 4 AOÛT 2025Fait à Auxerre, le4 ..-——""/Le préfét,À« |calJAN _ —
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