LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-182
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262
appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY (4 pages) Page 3
40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960
appartenant à Monsieur Patrick MERCIER (4 pages) Page 8
40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457
appartenant à Association des Bateliers Aquitains (4 pages) Page 13
40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992
appartenant à Monsieur Jérôme JURADO (4 pages) Page 18
40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960
appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY (4 pages) Page 23
2
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-06-15-00001
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire du navire BATUNIC II
immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur
Daniel GAUFFRIDY
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 3
Direction départementalePREFET mn çDES LANDES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculéBA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDYLE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-05-28-00005 en datedu 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur DanielGAUFFRIDY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour lesactivités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BATUNIC II sur la zone techniquedu port Capbreton, notifié à Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 07 novembre 2025 par courrierrecommandé avec accusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'état d'abandondu navire BATUNIC II sur la zone technique du port de Capbreton;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Daniel GAUFFRIDY,lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire BATUNIC II;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 4
VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant a Monsieur DanielGAUFFRIDY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour lesactivités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BATUNIC II sur la zone techniquedu port Capbreton, notifié à Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 03 avril 2026 par affichage à laCapitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et le 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie à l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'état d'abandon du navireBATUNIC II sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire BATUNIC II sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes. ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire BATUNIC II désigne Monsieur Daniel GAUFFRIDYcomme propriétaire;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Daniel GAUFFRIDY aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadrede sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29juillet 2025 que le navire BATUNIC II , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port;CONSIDÉRANT que le navire BATUNIC II se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire BATUNIC II ;CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant àMonsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité etl'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BATUNIC II surla zone technique du port Capbreton, notifié à Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 03 avril 2026 paraffichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 5
CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sanotification ;CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dansun délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire BATUNIC II se trouve toujours dans unétat d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur Daniel GAUFFRIDY, résidant5 rue Pierre Gignois 94200 IVRY SUR SEINE est déchu de sesdroits de propriété sur le navire :¢ nom: BATUNIC II;¢ numéro matricule : 349262;¢ longueur: 6,35 m;à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.Article2 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.Article 3 :Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pourdémantèlement, le navire BATUNIC II à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 ducode des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.Article4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 6
Article5:Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Céte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Anglet, le 15 juin 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
? N/
a PodAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 7
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-06-15-00002
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire du navire CAP PEDIEM
immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur
Patrick MERCIER
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 8
Direction départementalePREFET ansDES LANDES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculéBA 402960 appartenant a Monsieur Patrick MERCIERLE PREFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 a R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoit HERLEMONT,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur PatrickMERCIER de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activitésportuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du portCapbreton, notifié 4 Monsieur Patrick MERCIER le 07 novembre 2025 par courrier recommandé avecaccusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procés-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'état d'abandon dunavire CAP PEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud a Monsieur Patrick MERCIER luidemandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire CAP PEDIEM et de régulariser la situation du navire au titre des redevances destationnement dues au port;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 9
VU le bordereau de situation de la trésorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arrétant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non soldés dus parMonsieur Patrick MERCIER de 11403,00 euros, au titre des redevances de stationnement au profit duport de Capbreton ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à Monsieur PatrickMERCIER de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activitésportuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du portCapbreton, notifié à Monsieur Patrick MERCIER le 03 avril 2026 par affichage à la Capitainerie du Portde Capbreton située avenue Georges Pompidou ;VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie à l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'état d'abandon du navire CAPPEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire CAP PEDIEM sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire CAP PEDIEM désigne Monsieur Patrick MERCIERcomme propriétaire;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Patrick MERCIER aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadrede sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire CAP PEDIEM, occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port;CONSIDÉRANT que le navire CAP PEDIEM se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire CAP PEDIEM ;CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant àDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 10
Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entravepour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CAP PEDIEM sur la zonetechnique du port Capbreton, notifié a Monsieur Patrick MERCIER le 03 avril 2026 par affichage a laCapitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sanotification ;CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dansun délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire CAP PEDIEM se trouve toujours dansun état d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur Patrick MERCIER , résidant 73 rue de Pessac, 33000 BORDEAUX est déchu de ses droits depropriété sur le navire :¢ nom: CAP PEDIEM;¢ numéro matricule : 402960;° longueur : 6,06 m ;à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.Article 2 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.Article 3 :Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pourdémantèlement, le navire CAP PEDIEM à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4du code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue. |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 11
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Anglet, le 15 juin 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 12
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-06-15-00003
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire du navire CHRISTIANA II
immatriculé BA 801457 appartenant à
Association des Bateliers Aquitains
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers
Aquitains
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Direction départementalePREFET an §DES LANDES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculéBA 801457 appartenant à Association des Bateliers AquitainsLE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoit HERLEMONT,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à l'Association desBateliers Aquitains de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pourles activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CHRISTIANA II sur la zonetechnique du port Capbreton, notifié à l'Association des Bateliers Aquitains le 07 novembre 2025 parcourrier recommandé avec accusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'étatd'abandon du navire CHRISTIANIA II sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à l'Association des BateliersAquitains, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire CHRISTIANA II et de régulariser la situation du navire au titredes redevances de stationnement dues au port ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers
Aquitains
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VU le bordereau de situation de la trésorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arrétant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non soldés dus parl'Association des Bateliers Aquitains de 13509,46 euros, au titre des redevances de stationnement auprofit du port de Capbreton ; .VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à l'Association desBateliers Aquitains de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pourles activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CHRISTIANA II sur la zonetechnique du port Capbreton, notifié à l'Association des Bateliers Aquitains le 03 avril 2026 paraffichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire deJustice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie à l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'état d'abandon dunavire CHRISTIANA II sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire CHRISTIANIA Il sur la zone techniquedu port de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire CHRISTIANIA II désigne l'Association des BateliersAquitains comme propriétaire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de l'Association des Bateliers Aquitains aux sollicitations etdémarches entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Suddans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire CHRISTIANIA II, occupe toujoursune place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port;CONSIDÉRANT que le navire CHRISTIANIA II se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire CHRISTIANIA II;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers
Aquitains
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CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à |'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité etl'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CHRISTIANA IIsur la zone technique du port Capbreton, notifié à l'Association des Bateliers Aquitains le 03 avril 2026par affichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir Un mois à compter de sanotification ;CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dansun délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire CHRISTIANA II se trouve toujoursdans un état d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton ;
ARRÊTE
Article premier :L'Association des Bateliers Aquitains, résidant 10 rue Jean Petit du Bas, 64200 BIARRITZ est déchu deses droits de propriété sur le navire :¢ nom: CHRISTIANIA II;¢ numéro matricule : 801457;¢ longueur : 14,61 m;à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.Article 2 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.Article 3 :Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pourdémantèlement, le navire CHRISTIANA II à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4du code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers
Aquitains
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date a laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Anglet, le 15 juin 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.£ouv.fr 4www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers
Aquitains
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-06-15-00004
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire du navire HOMERE immatriculé
ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme
JURADO
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 18
Direction départementalePREFET onDES LANDES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculéST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADOLE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoit HERLEMONT,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur JérômeJURADO de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activitésportuaires que représente l'abandon prolongé de son navire HOMERE sur la zone technique du portCapbreton, notifié à Jérôme JURADO le 07 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé deréception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jérôme JURADO et constatant l'état d'abandon dunavire HOMERE sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Jérôme JURADO, luidemandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire HOMERE ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 19
VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant a Monsieur JérômeJURADO de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activitésportuaires que représente l'abandon prolongé de son navire HOMERE sur la zone technique du portCapbreton, notifié à Monsieur Jérôme JURADO le 03 avril 2026 par affichage a la Capitainerie du Portde Capbreton située avenue Georges Pompidou ;VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie à l'encontre de Monsieur Jérôme JURADO et constatant l'état d'abandon du navireHOMERE sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire HOMERE sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes.;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire HOMERE désigne Monsieur Jérôme JURADO commepropriétaire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jérôme JURADO aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadrede sa compétence d'autorité portuaire;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire HOMERE occupe toujours une placesur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit navire,laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limitesadministratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire HOMERE se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire HOMERE;CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant àMonsieur Jérôme JURADO de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entravepour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire HOMERE sur la zonetechnique du port Capbreton, notifié à Monsieur Jérôme JURADO le 03 avril 2026 par affichage à laCapitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouy.fr 2www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 20
CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sanotification ;CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dansun délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire HOMERE se trouve toujours dans unétat d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur Jérôme JURADO, résidant 55 rue du Midi, 65500 ARTAGNAN est déchu de ses droits depropriété sur le navire :° nom:HOMERE ;¢ numéro matricule : 174992;° longueur : 10,45 m;à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.Article 2:Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.Article3 :Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Céte Sud est autorisé a vendre, ou a céder pourdémantèlement, le navire HOMERE à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 ducode des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 21
Article 5:Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Céte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Anglet, le 15 juin 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 4www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 22
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-06-15-00005
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire du navire SANDO I immatriculé
BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude
MATHEY
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 23
Direction départementalePREFET mn ¢DES LANDES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO | immatriculéBA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEYLE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 23 décembre 2025, demandant à Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les ©activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire SANDO| sur la zone techniquedu port Capbreton, notifié à Monsieur Jean-Claude MATHEY le 05 janvier 2026 par courrierrecommandé avec accusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'étatd'abandon du navire SANDO| sur la zone technique du port de Capbreton;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 janvier 2026 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Jean-ClaudeMATHEY, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire SANDO| et de régulariser la situation du navire au titre desredevances de stationnement dues au port ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smi@pvrenees-atlantiquesgouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 24
VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à Monsieur Jean-ClaudeMATHEY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activitésportuaires que représente l'abandon prolongé de son navire SANDO | sur la zone technique du portCapbreton, notifié à Monsieur Jean-Claude MATHEY le 03 avril 2026 par affichage à la Capitainerie duPort de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame AudreyLABERENE, Commissaire deJustice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de lagrande voirie à l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'état d'abandon du navireSANDO| sur la zone technique du port de Capbreton ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire SANDO I sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes.CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire SANDO | désigne Monsieur Jean-Claude MATHEYcomme propriétaire;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jean-Claude MATHEY aux sollicitations etdémarches entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Suddans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire SANDO | , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire SANDO | se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire SANDO| ;CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant àMonsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité etl'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire SANDO| sur lazone technique du port Capbreton, notifié à Monsieur Jean-Claude MATHEY le 03 avril 2026 paraffichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 25
CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sanotification ;CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dansun délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire SANDO| se trouve toujours dans unétat d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur Jean-Claude MATHEY, résidant 10 Chemin Cami bieilh 64800 BENEJACQ, est déchu de sesdroits de propriété sur le navire :° nom: SANDO |;* numéro matricule : 794687;° longueur: 544m;a compter de la notification ou la publicité du présent arrété.Article 2:Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.Article 3 :Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de laCommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pourdémantèlement, le navire SANDO | à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 ducode des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article5 :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 26
Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Anglet, le 15 juin 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-MarieLALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 27