AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-330
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-10-02-00006 -
2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicPepSr3aRaa (5 pages) Page 3
01-2025-10-02-00005 -
2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa (5 pages) Page 9
01-2025-10-02-00004 - 2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa
(5 pages) Page 15
01-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-28
complémentaire à l'arrêté
inter-préfectoral
n°2025-01-69-01
(Ain)
n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)
réglementant la
circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord
relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz (5 pages) Page 21
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-02-00006
2025ArreteSubFprnmConcertationGrandPublicP
epSr3aRaa
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de prévention
des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en
date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n°1-8 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant la
sensibilisation et la concertation du grand public ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 26 août 2025 au titre de la sensibilisation et la concertation du grand public ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A) dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13
pour la réalisation de l'opération suivante :
sensibilisation et concertation du grand public
L'objet de la dépense concerne :
• l'organisation / la participation à des événements qui rassemblent une partie de
la population (mutualisable avec d'autres actions du SR3A),
• la création / l'édition / la construction des supports de communication autour du
risque inondation,
• la publication des articles dans la presse locale et journaux communaux,
• la promotion d'une visibilité du site internet et des réseaux sociaux,
• le partage en ligne du projet PAPI et d'un formulaire pour recueillir les retours du
grand public.
L'objectif est de toucher le grand public, le sensibiliser au risque inondation et de
l'impliquer dans le projet PAPI.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
2/5
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Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 15 000,00 € HT
Le taux de subvention de l'Etat est de 80 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
12 000,00 € HT
(douze-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 01 septembre 2027.
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Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif)
certifié du bénéficiaire et du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l'opération ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée (déclaration de commencement d'exécution de l'opération).
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
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Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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territoires de l'Ain
01-2025-10-02-00005
2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEa
uPepSr3aRaa
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de prévention
des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en
date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n°1-4 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l'étude
hydraulique « cours d'eau » ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 26 août 2025 au titre de l'étude hydraulique « cours d'eau » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A) dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13
pour la réalisation de l'opération suivante :
étude hydraulique « cours d'eau »
L'objet de la dépense concerne la réalisation d'études hydrauliques sur des petits cours
d'eau proches de zones à enjeux et notamment :
• la définition des zones inondables (et intensité des aléas associées) pour les
événements de crue fréquente/moyenne/rare sur les cours d'eau concernés,
• l'intégration des résultats dans la base cartographique homogène prévue dans
l'action 1-3 du PEP Ain Aval et Affluents (plateforme de partage des
connaissances sur les aléas),
• le recensement des enjeux exposés et la caractérisation de leur niveau
d'exposition,
• l'évaluation de l'opportunité d'engager des actions de protection collective
contre les inondations, ou bien des actions d'accompagnement pour la
réduction de la vulnérabilité.
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Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 80 000,00 € HT
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
40 000,00 € HT
(quarante mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
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Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 15 novembre 2027.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif)
certifié du bénéficiaire et du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l'opération ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée (déclaration de commencement d'exécution de l'opération).
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
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2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 13
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00005 -
2025ArreteSubFprnmEtudeHydrauliqueCoursEauPepSr3aRaa 14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-02-00004
2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3
aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 -
2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 15
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de prévention
des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00004 -
2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 16
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en
date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n°1-2 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l'étude globale
ruissellement ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 26 août 2025 au titre de l'étude globale ruissellement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A) dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13
pour la réalisation de l'opération suivante :
étude globale ruissellement
L'objet de la dépense concerne :
• la détermination des axes de ruissellement et des zones d'accumulation à partir
des données topographiques (MNT) existantes à l'échelle du SR3A,
• le renforcement de la connaissance des aléas torrentiels, en identifiant les axes
d'écoulements pour lesquels la problématique du transport solide est
particulièrement présente,
• la délimitation des périmètres d'intervention des différents acteurs impliqués
dans la gestion du ruissellement.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
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Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 70 000,00 € HT
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
35 000,00 € HT
(trente-cinq-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 15 novembre 2027.
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Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif)
certifié du bénéficiaire et du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l'opération ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée (déclaration de commencement d'exécution de l'opération).
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
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Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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2025ArreteSubFprnmEtudeRuissellementPepSr3aRaa 20
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28
complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-01-69-01 (Ain)
n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)
réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du
viaduc de Sermenaz
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complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-01-69-01 (Ain)
n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)
réglementant la circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-28
complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-01-69-01 (Ain)
n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)
réglementant la circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-L-69-08 du 03.09.2025, portant réglementation temporaire de
la circulation pendant les t ravaux d'entretien et de réfection des chaussées d'A42 du
PR 0 au PR 4+300 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-01-69-01 (Ain)
n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)
réglementant la circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz
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VU l'arrêté inter-préfectoral n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône) et n°2025-01-69-01
(Ain) portant r églementation temporaire de la circulation sur A46N pendant les
travaux de remise à niveau du viaduc de Sermenaz ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône
(APRR) en date du 25 septembre 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 25 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 25 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre- Est, service
régional d'exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 25 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(bureau de Sécurité Routière) du 26 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 26 septembre
2025 ;
VU la demande d'avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la Métropole de
Lyon ;
VU la demande d'avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Beynost ;
VU la demande d'avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Saint-Maurice-de-Beynost ;
VU la demande d'avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Miribel ;
VU la demande d'avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Neyron ;
VU la demande d'avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Rillieux-la-Pape ;
VU la demande d'avis du 25 septembre 2025 restée sans réponse de la commune de
Caluire-et-Cuire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
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complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-01-69-01 (Ain)
n°DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône)
réglementant la circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz
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A R R Ê T E
Article 1 :
En complément des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral
n° DDT_SST_69_2025_03_10 (Rhône) et n°2025-01-69-01 (Ain) susvisé, des restrictions de
circulation complémentaires sont programmées sur l'autoroute A42, en semaine 41, les
nuits [21h-6h] des 08 et 09 octobre 2025 :
Fermeture de l'A42 sens 2 [Bourg-Genève vers Lyon], entre le diffuseur de Saint-
Maurice-de-Beynost n°5 et le nœud A42/A46.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 - Descriptif des fermetures et déviations associées :
Fermeture de l'autoroute A42 sens 2 (Bourg/Genève vers Lyon) entre le diffuseur de
St-Maurice-de-Beynost [n°5 – PR 9+100] et le nœud A46/A42 [PR 4+320].
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
– en provenance d'A42-Genève/Bourg et d'A432-St Exupéry, Sortie n°5 fléchée
« Beynost / St Maurice de Beynost / Miribel » obligatoire ;
– depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5), fermeture de la bretelle
d'accès à l'autoroute A42 direction « Lyon » ;
– depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d'accès à
l'autoroute A42 direction « Lyon ».
Cette fermeture entraîne de fait la fermeture de la bretelle de Sortie n°4 sens 2.
Déviations :
Trafic de transit géré par CORALY : via A432 et A43.
Trafic local :
- Depuis le diffuseur de St-Maurice de Beynost (n°5), rejoindre les voies structurantes
de l'agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de St Clair (n°4 sur BPNL), via les
Routes D1084A / D1084 / D484 / D483.
- Depuis le diffuseur de Miribel (n°4), prendre l'autoroute A42 direction Genève puis la
Sortie n°5 fléchée « Genève / St-Maurice-de-B. / Miribel » et rejoindre les voies
structurantes de l'agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de St Clair (n°4 sur
BPNL), via l'itinéraire décrit ci-dessus.
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 3 - Dispositions particulières :
Les nuits de fermeture de la Section Courante s'entendent de 21h à 6h.▪
La pose des neutralisations de voie, préalable aux fermetures, pourra être anticipée,
dès que le trafic le permet.
Ces neutralisations pourront même être maintenues, entre les deux nuits de fermeture,
si le trafic le permet.
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz
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La fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A42 direction Lyon pourra être
anticipée à partir de 20h30.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,▪
courants ou non courants, sur les autoroutes A42 et A432 pourra être inférieure à celle
de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800▪
véhicules/heure.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de▪
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz
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Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant de la CRS ARAA,
- La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au président de la Métropole de Lyon,
- au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42 pendant les travaux
sur A46-Nord relatifs à la remise à niveau du viaduc de Sermenaz
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