ExPRÉFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE 'Ü'LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°. 1013 - DA006
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à I'occasion de la cérémonie d'accueil de l'équipe de France pourla Coupe du monde de rugby le samedi 2 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des .caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 29 août 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransports à I'occasion de la Cérémonie d'accueil de l'équipe du XV de France en vue de laCoupe du monde de rugby 2023, le samedi 2 septembre 2023 prévue dans le parc de Bois-Préau à Rueil-Malmaison ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi que la régulation des flux de transport dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à I'ordre public;
Considérant que se déroulera samedi 2 septembre 2023, dans le parc de Bois-Préau à Rueil-Malmaison, la cérémonie d'accueil de l'équipe du XV de France pour la Coupe du Monde derugby 2023; qu'à cette occasion un nombre important de spectateurs (10 000) ainsi que despersonnalités seront présents aux abords et à I'intérieur du périmètre de sécurité instauré parl'arrêté n°2023-01005 du 31 août 2023 instituant un périmètre de protection et différentesmesures de police à l'occasion de la cérémonie d'accueil de l'équipe de France de rugby lesamedi 2 septembre 2023 à Rueil-Malmaison; que, dans le contexte actuel de menace trèsélevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pourdes actes de nature terroriste;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer. et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à lasécurité des personnes et des biens mais également afin de garantir la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de I'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènementpermettant de sécuriser la voie publique dans le périmétre annexé au présent arrêté; quecompte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pasdisproportionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedes Hauts-de-Seine, l'arrêté fera notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyensd'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction deI'ordre public et de la circulation sont autorisés à I'occasion de la cérémonie d'accueil del'équipe du XV de France en vue de la Coupe du monde de rugby 2023 au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements;c) La prévention des actes de terrorisme;
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d) La régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des-enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté,
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le samedi 2 septembre 2023 de 14h00 à21h00 pour I'ensemble des quatre finalités précitées, soit une heure avant l'ouverture du Parcen vue de la cérémonie et jusqu'a l'évacuation totale des spectateurs.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêtéau recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et lé directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures du département de Paris et des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 2/ . Aï"î-k' %023
Laurent NUNEZ
9592 - 0A00G

A 9 ¢Annexe de l'arrété n° 293 - 040696 gy ZA / sk 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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