INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06037
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie (3
pages) Page 3
37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel
Pagnol (3 pages) Page 7
37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces
Sportifs (3 pages) Page 11
37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME
(3 pages) Page 15
37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE
(3 pages) Page 19
37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6
CHÂTEAU DU PLESSIS (3 pages) Page 23
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-16-00001
AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie 3
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant dé légation de signature à Monsieur Cyprien
Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur du périmètre « Zone
1 -Mairie » délimité géographiquement par les adresses suivant es : avenue Proudhon, rue des Sablons,
rue de la Mairie, Périphérique à LA RICHE (37520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouve lable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeu vre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images situé à l'intérieur du périmètre « Zone 1 -Mairie »
délimité géographiquement par les adresses suivante s : avenue Proudhon, rue des Sablons, rue de la
Mairie, Périphérique à LA RICHE (37520), conformément au dossier présenté, annexé à la deman de
enregistrée sous le n° 20250083 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles
suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par l e directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publiq ue
sans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de faç on
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar le code de la sécurité intérieure: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prot ection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Lieux de culte.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie 4
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement c ité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code s usvisé et les références du service et de la foncti on du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un
pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police
Municipale ou du service de la Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de déterminer à to ut
moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam éra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrit é des flux vidéos et des données associées relative s à la
date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé
doit être associé à un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis e ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'acti vité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du
gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure (art icles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l'hypo thèse
d'atteintes aux libertés individuel les et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00001 - AP 20250083 MAIRIE DE LA RICHE Zone 1 Mairie 5
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Sébastien CLEMENT.
Fait à Tours, le 16/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Cyprien LANOIRE
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-16-00002
AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel
Pagnol
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 7
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant dé légation de signature à Monsieur Cyprien
Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur du périmètre « Zone
2 - Marcel Pagnol » délimité géographiquement par les adresses suivant es : rue de la Mairie, rue Jean
Félix, rue des Hautes Marches, avenue du Prieuré à LA RICHE (37520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouve lable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeu vre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images situé à l'intérieur du périmètre « Zone 2 - Marcel
Pagnol » délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Mairie, rue Jean Félix, rue des
Hautes Marches, avenue du Prieuré à LA RICHE (37520 ), conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250084 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées
aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par l e directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publiq ue
sans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de faç on
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar le code de la sécurité intérieure: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prot ection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Lieux de culte.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 8
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement c ité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code s usvisé et les références du service et de la foncti on du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un
pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police
Municipale ou du service de la Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de déterminer à to ut
moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam éra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrit é des flux vidéos et des données associées relative s à la
date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé
doit être associé à un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis e ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'acti vité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du
gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure (art icles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l'hypo thèse
d'atteintes aux libertés individuel les et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 9
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Sébastien CLEMENT.
Fait à Tours, le 16/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Cyprien LANOIRE
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00002 - AP 20250084 MAIRIE DE LA RICHE Zone 2 Marcel Pagnol 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-16-00003
AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3
Espaces Sportifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 11
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant dé légation de signature à Monsieur Cyprien
Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur du périmètre « Zone
3 - Espaces Sportifs » délimité géographiquement par les adresses suivant es : rue des Hautes Marches,
Périphérique, avenue du Prieuré, Voie ferrée ouest-est à LA RICHE (37520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouve lable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeu vre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images situé à l'intérieur du périmètre « Zone 3 - Espaces
Sportifs » délimité géographiquement par les adresses suivant es : rue des Hautes Marches,
Périphérique, avenue du Prieuré, Voie ferrée ouest- est à LA RICHE (37520), conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250085 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par l e directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publiq ue
sans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de faç on
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar le code de la sécurité intérieure: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prot ection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Lieux de culte.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 12
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement c ité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code s usvisé et les références du service et de la foncti on du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un
pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police
Municipale ou du service de la Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de déterminer à to ut
moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam éra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrit é des flux vidéos et des données associées relative s à la
date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé
doit être associé à un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis e ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'acti vité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du
gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure (art icles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l'hypo thèse
d'atteintes aux libertés individuel les et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 13
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Sébastien CLEMENT.
Fait à Tours, le 16/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Cyprien LANOIRE
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00003 - AP 20250085 MAIRIE DE LA RICHE Zone 3 Espaces Sportifs 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-16-00004
AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4
TOT'AIME
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME 15
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant dé légation de signature à Monsieur Cyprien
Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur du périmètre « Zone
4 - TOT'AIME » délimité géographiquement par les adresses suivantes : Levée de la Loire, périphérique,
route de St Genouph à LA RICHE (37520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouve lable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeu vre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images situé à l'intérieur du périmètre « Zone 4 - TOT'AIME »
délimité géographiquement par les adresses suivante s : Levée de la Loire, périphérique, route de St
Genouph à LA RICHE (37520), conformément au dossier présenté, annexé à la deman de enregistrée
sous le n° 20250086 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par l e directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publiq ue
sans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de faç on
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar le code de la sécurité intérieure: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prot ection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Lieux de culte.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement c ité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00004 - AP 20250086 MAIRIE DE LA RICHE Zone 4 TOT'AIME 16
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code s usvisé et les références du service et de la foncti on du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un
pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police
Municipale ou du service de la Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de déterminer à to ut
moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam éra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrit é des flux vidéos et des données associées relative s à la
date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé
doit être associé à un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis e ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'acti vité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du
gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure (art icles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l'hypo thèse
d'atteintes aux libertés individuel les et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Sébastien CLEMENT.
Fait à Tours, le 16/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Cyprien LANOIRE
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-16-00005
AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE
ANNE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE 19
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant dé légation de signature à Monsieur Cyprien
Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur du périmètre « Zone
5 - STE ANNE » délimité géographiquement par les adresses suivant es : Place Sainte Anne à LA RICHE
(37520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouve lable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeu vre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images situé à l'intérieur du périmètre « Zone 5 - STE ANNE »
délimité géographiquement par les adresses suivante s : Place Sainte Anne à LA RICHE (37520),
conformément au dossier présenté, annexé à la deman de enregistrée sous le n° 20250087 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par l e directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publiq ue
sans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de faç on
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar le code de la sécurité intérieure: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prot ection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Lieux de culte.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement c ité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code s usvisé et les références du service et de la foncti on du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un
pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police
Municipale ou du service de la Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de déterminer à to ut
moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam éra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrit é des flux vidéos et des données associées relative s à la
date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé
doit être associé à un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis e ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'acti vité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du
gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure (art icles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l'hypo thèse
d'atteintes aux libertés individuel les et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE 21
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Sébastien CLEMENT.
Fait à Tours, le 16/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Cyprien LANOIRE
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00005 - AP 20250087 MAIRIE DE LA RICHE Zone 5 STE ANNE 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-16-00006
AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6
CHÂTEAU DU PLESSIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CHÂTEAU DU PLESSIS 23
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant dé légation de signature à Monsieur Cyprien
Lanoire, directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par monsieur Sébastien CLEMENT, maire de LA RICHE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur du périmètre « Zone
6 - CHÂTEAU DU PLESSIS » délimité géographiquement par les adresses suivantes : Château du Plessis à
LA RICHE (37520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouve lable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeu vre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images situé à l'intérieur du périmètre « Zone 6 - CHÂTEAU DU
PLESSIS » délimité géographiquement par les adresses suivant es : Château du Plessis à LA RICHE
(37520), conformément au dossier présenté, annexé à la deman de enregistrée sous le n° 20250088 et
sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert da ns le cadre de la police administrative, aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par l e directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publiq ue
sans qu'il soit possible de visualiser les images d e l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de faç on
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar le code de la sécurité intérieure: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prot ection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Lieux de culte.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement c ité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CHÂTEAU DU PLESSIS 24
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la person ne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code s usvisé et les références du service et de la foncti on du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un
pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de monsieur Axel JERMIDI, responsable de la Police
Municipale ou du service de la Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit co mporter un dispositif permettant de déterminer à to ut
moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam éra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrit é des flux vidéos et des données associées relative s à la
date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé
doit être associé à un journal qui conserve la trac e de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis e ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'acti vité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du
gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure (art icles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l'hypo thèse
d'atteintes aux libertés individuel les et en cas de modification des conditions au vu des quelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code s usvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CHÂTEAU DU PLESSIS 25
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Sébastien CLEMENT.
Fait à Tours, le 16/06/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Cyprien LANOIRE
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 LA RICHE Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-16-00006 - AP 20250088 MAIRIE DE LA RICHE Zone 6 CHÂTEAU DU PLESSIS 26