PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-200
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1011 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à
l'occasion de leur rencontre contre le Vendée Poiré Football le
mercredi 13 novembre 2024 à 19h00 (4 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-07-00007
Arrêté n° 24/CAB/1011 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du FC
Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur
rencontre contre le Vendée Poiré Football le
mercredi 13 novembre 2024 à 19h00
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1011 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre le Vendée Poiré Football le mercredi 13 novembre 2024
à 19h00
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Direction des sécuritésPDIÈE{ IETVE NDÉE Bureau de la sécurité intérieureLiberté et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/1011portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeauxà l'occasion de leur rencontre contre le Vendée Poiré Footballle mercredi 13 novembre 2024 à 19h00Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL. 211-5 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles-R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laVendée ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venirdes personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles àl'ordre public ;Considérant que le mercredi 13 novembre, à 19h00, dans le cadre du championnat de Francede National 2 (poule B), l'équipe de Vendée Poiré football rencontrera le FC Girondins deBordeaux (FCBG) sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie ; que la capacité du stadede I'ldonniére est de 4 638 places (dont 1 264 places assises) ;Considérant que des tensions fortes et persistantes entre deux groupes de supportersbordelais «Ultramarines» et les «North Gate Bordeaux» sont identifiées et rendentcomplexes l'accueil de ces derniers au sein du stade de l'Idonnière ; que la configuration dustade ne permet pas d'envisager un double parcage; que la présence concomitante des deuxgroupes de supporters dans une meme tribune serait par conséquent de nature à favoriserdes affrontements ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1011 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre le Vendée Poiré Football le mercredi 13 novembre 2024
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Considérant les incidents recensés et notamment :1. le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent aopposé 60 supporters bordelais «North Gate Bordeaux» à 120 «Ultramarines»; que les«North Gate Bordeaux» ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues ;que les «Ultramarines» ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North GateBordeaux»; que quatre « Ultramarines » ont été blessés à la tête ; que ces altercations ontnécessité l'intervention des forces de l'ordre ;2. en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FCGB n'attribuait aucuneplace aux «North Gate Bordeaux» pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui acontribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;3. le 30 mars 2024 : en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longueconfrontation a opposé 50 «North Gate Bordeaux» a 50 «Ultramarines» avec échanges decoups de poings et tirs de mortiers ; malgré l'intervention des forces de l'ordre et l'utilisationde grenades lacrymogènes, une dizaine d'ultras ont été blessés, dont quatre ayant nécessitédes soins ; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune encadréspar les forces de l'ordre exclusivement mobilisés à cet effet ;Considérant que par ailleurs, il existe un sérieux contentieux entre les ultras bordelais et lesultras nantais de la brigade Loire; que ces derniers pourraient se rendre dans la commune duPoiré-sur-Vie pour les provoquer comme ils l'ont fait à Angers le 8 mai 2022 à l'occasion de la36*"* journée de championnat de ligue 1 ;Considérant que les infrastructures du stade de l'Iidonnière au Poiré-sur-Vie et les ressourcesdu Vendée Poiré football ne permettent pas d'installer deux parcs provisoires pour lesvisiteurs afin de-créer une séparation entre le groupe des « North Gate» et des« Ultramarines » ;Considérant que la situation financière du club des Girondins de Bordeaux ne lui permet pasd'assurer la présence d'agents de sécurité pour encadrer les supporters bordelais, dont lesultras des « North Gate » et des « Ultramarines » ;Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le 29 octobre 2024 au Poiré-sur-Vie enprésence des services de I'Etat pour préparer le dispositif de sécurisation de la rencontre;qu'il en ressort que le déplacement des supporters ultras bordelais « North Gate » et« Ultramarines » ne peut être écartée aujourd'hui ; qu'en l'absence d'amélioration identifiéedans les relations entre les deux groupes de supporters précités, des risques de troubles àl'ordre public ne peuvent être écartés à l'occasion du match prévu le 13 novembre 2024;Considérant que dans l'hypothèse d'affrontements entre les clubs de supporters du FCGirondins de Bordeaux à proximité du stade de l'Idonnière, tous les lieux susceptibles deregroupements violents ne peuvent être identifiés ; que dans ces conditions la mobilisationdes forces de l'ordre, même en nombre important, ne serait pas suffisante pour prévenir lestroubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de leurs missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supportersdans le cadre d'une rencontre sportive ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut d'unemesure particulière de restriction, assurer la sécurité du public assistant au match ; .Considérant que, par suite, il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre publicqui seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps de supportersprompts à l'affrontement; que seule une mesure de limitation temporaire de la liberté d'alleret venir de toute personne se prévalant de la qualité de-supporter du FC Girondins deBordeaux, ou se comportant comme tel, aux alentours du stade où se déroulera la rencontrerépond à l'objectif de prévention des risques de troubles à l'ordre public; qu'une telle mesureapparaît équilibrée et proportionnée pour prévenir ces risques ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-07-00007 - Arrêté n° 24/CAB/1011 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre le Vendée Poiré Football le mercredi 13 novembre 2024
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Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 : Il est interdit le 13 novembre 2024, de 09h00 à 23h00, à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ceclub, d'accéder à la zone du stade de l''Idonnière au Poiré-sur-Vie selon le périmètregéographique annexé à la présente.Article 2 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêt est puni desix mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros comme mentionné à l'article L332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose également au prononcé d'unepeine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L.332-11 du codeprécité pour une durée d'un an.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dela Vendée et sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut être contesté dans un délai maximal de deuxmois, soit d'un recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée, soit d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041Nantes Cedex) ou via l'application. «télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr |Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant degroupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, le maire de la commune sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ainsi qu'aux deuxprésidents de club et affiché en mairie du Poiré-sur-Vie et aux abords immédiats du stade del'Idonnière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 novembre 2024 Le préfet,
Le Sous-Préfeÿ Di %abinetFrapc TTIN
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Direction des sécurités[P)IEE{ AE.I\.IENDEE . Bureau de la sécurité intérieurei et des polices administrativesEgalitéFraternité
ANNEXEArrêté N° 24/CAB/1011
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