PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-143
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de
protection du réseau Gaz (6 pages) Page 4
30-2024-09-11-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent
pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025 (3 pages) Page 11
30-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux (4 pages) Page 15
30-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie (4 pages) Page 20
30-2024-09-12-00002 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021
relatif à l'aménagement d'un système de rétention
constitué de 3 bassins en cascade sur la commune de SAZE (3 pages) Page 25
30-2024-09-10-00005 - Arrêté portant prorogation et modification de la
convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre
copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de Nîmes. (19
pages) Page 29
30-2024-09-10-00002 - Arrêté portant sur autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur
de pression (4 pages) Page 49
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-09-09-00007 - Arrêté interdépartemental
portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et
d'altération de sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des
acariens qui leur sont liés (5 pages) Page 54
Prefecture du Gard /
30-2024-09-11-00003 - AP instituant la commission d'établissement des
listes électorales pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du GARD (4 pages) Page 60
30-2024-09-10-00004 - Avenant de la convention de coordination entre la
police intercommunale de la communauté de communes du Pays
d'Uzès et les forces de sécurité intérieure (4 pages) Page 65
2
30-2024-09-09-00002 - Convention de coordination entre la PM de Manduel
et les forces de sécurité intérieure (11 pages) Page 70
30-2024-09-10-00003 - Convention de coordination entre la police
municipale de Rodilhan et les forces de sécurité intérieure (10 pages) Page 82
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2024-09-09-00011 - Arrêté n° 2024-09-07-01 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la
sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) (8 pages) Page 93
30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09
septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les
établissements recevant du public (ERP) (6 pages) Page 102
30-2024-09-09-00009 - Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les
établissements recevant du public (ERP) (6 pages) Page 109
30-2024-09-09-00010 - Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission communale d'Alès
pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les
établissements recevant du public (ERP) (6 pages) Page 116
30-2024-09-09-00012 - Arrêté n°2024-09-07-02 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la
sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements
recevant du public (ERP) (8 pages) Page 123
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-09-09-00004 - AP 24-09-11 Approbation carte communale st jean
de serres (2 pages) Page 132
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-10-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
réalisation de travaux de protection du réseau
Gaz
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz 4
E .. n Direction départementalePREF ET | des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanisme - Unité aménagement Rhône,Vidourle et MerAffaire suivie par : Isabelle BouetTél. : 04 66 62 53isabelle.bouet@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz Réseau Distribution France (GRDF)Commune de LE GRAU DU ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'État pour la partie réglementaire ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le 'décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu | 'arrété préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024 portant délégations de signaturedu préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la merde I'Hérault ;Vu larrété préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024, donnant délégation designature à monsieur Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer duGard ;Vu la demande des services GRDF en date du 23 avril 2024 :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Té! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz 5
Vu l'avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime méditerranée endate du 07 juin 2024 ;
ÀVu l'avis conforme favorable ci-joint du délégué à la mer'et au littoral en date du 22 mai2024 ;Vu l'avis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 25 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 13 mai 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1 : objet de l'arrêtéGaz Réseau Distribution France (GRDF), sis 28 rue Sébastopole, 31000 Toulouse, désigné parle terme de « bénéficiaire » est autorisé, aux fins de sa demande, à occuper le domaine publicmaritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau de gaz sur la commune du Grau duRoi, rive gauche, conformément au dossier joint à la demande.Période d'occupation du domaine public maritime : à l'annéeLe bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en état.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée, à titre provisoire, pour la période d'une durée de DIXANS (10 ans) à titre précaire et révocable sans indemnité à compter de la date de la signature duprésent arrêté.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devrontêtre libres de toute occupation.Article 3 :Le pétitionnaire devra formuler au moins 15 jours avant l'installation des ouvrages, leurmaintenance et leur exploitation courante, une demande au service gestionnaire du domainepublic maritime afin que soient autorisés les interventions et travaux nécessaires. Cette demandedevra préciser la liste des engins nécessaires à l'intervention et la période.Les travaux et l'entretien des équipements devront être sécurisés afin de limiter toutepollution possible, pour ne pas porter atteinte au milieu.Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz 6
Article 13 :A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront êtrelibres de toute occupation. Les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'articleler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, parcelui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Article 14 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et à jeur le directeurdépartemental des services fiscaux aux fins de son exécution. |
des Territoize€ et de la Mer du GardSébastien FERRA
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOISà partir de la notification de la décision attaquée. !! peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recourshiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la t ép (I'ab de répo au terme de quatre mois vaut: rejet implicite)89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz 7
Article 4 : redevanceConformément aux dispositions de I'article L.2125-1 2° du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P), la redevance domaniale d'occupation retenue sera conforme à l'avis,ci-joint, de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 25 juillet 2024.Article 5 :Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire seratenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, surla simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette décision.Article 6 :Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.Article 7 :Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment sur la zone, objet de la présente autorisation.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 :Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à ladate anniversaire, avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu depayer la totalité de la redevance d'occupation de I'année suivante.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôt et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 11 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Article 12 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Té! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz 8
RÉPUBLIQUE 'PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité -Fraternité Nîmes, le 25 juillet 2024.Direction départementaledes Finances publiques du GARDService Local du Domaine :67 rue Salomon Reinach DDTM DU GARD30020 NÎMES CEDEX 1 'ce ; . SERVICE ATSUMél. : ddfip30. .domaine@dofip.finances.gouv.fr ' MADAME ISABELLE BOUETL d S 89 RUE WEBERAffaire suivie par : Thierry SERANNE 30907 NÎMES CEDEX 2thierry.seranne@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 66 87 87 31Portable : 06 18 22 91 41Télécopie : 04 66 87 87 36Réf Dossier :Objet : AOT au nom de GRDF portant création d'un nouveau poste de soutirage, sur la commune duGrau-du-Roi (GARD).
Je vous saisis en retour du dossier portant sur l'autorisation temporaire du domaine public accordéeau profit de GRDF sur l'emprise du domaine public maritime, en agglomération, sur la commune duGrau-du-Roi (GARD) au 5 de la rue Antoine Bigot, portant création d'un nouveau poste de soutirage.Concernant les canalisations d'intérêt général pour transport d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés sous pression, des redevances fixées par voie réglementaire s'appliquent (articleR 555-38 du Code de l'environnement et arrêté du 22 décembre 2005).La présente occupation domaniale-induit la pose de 6 anodes en titane d'un diamètre de3 mm chacune implantées sur une longueur totale de 137 mètres linéaires à uneprofondeur d'Im60 d'une part, et de deux câbles de liaison d'un diamètre de- 71 mmchacun et d'une longueur respective de 180 mètres linéaires, d'autre part.Par suite, la redevance domaniale d'occupation retenue au titre de l'année 2024 est d'unmontant de six cent trente et un euros (631 €) calculée comme suit :1 câble de 6 anodes x 137 m! de longueur cumulée x tarif au ml de 1,27 € (diamètre <'350 mm) = 173,99 € arrondis à 174 €42 câbles x 180 mi de longueur x tarif au ml de 1,27 € (diamètre < 350 mm) = 457,20 €arrondis à 457 €.Les conditions financières applicables relèvent de la seule compétence de la directricedépartementale des Finances Publiques par intérim et sont exclusives de toute autre contribution dequelque nature que ce soit.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz 9
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temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de travaux de protection du réseau Gaz 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-11-00002
Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque urgent pour la santé
publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre
2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique
dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.420-3, L.427-1, L.427-2, L.427-6 et L.427-11 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'article 122-7 du Code pénal relatifs à la responsabilité pénale des agents agissant sur ordre du Préfet ;
Vu l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 11 de la loi n°2021-1109 du 24 août
2021 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause
à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs
sous le n° 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024 et abrogeant l'arrêté n°DDTM-SEF-2019-0338 du 19 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RAA 30-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé ou la
sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 23
août 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental
des territoires et de la mer ;
Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage ;
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons réelles et graves de sécurité publique, afin de faire
cesser le trouble à l'ordre public, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage
est constatée en zones de construction ainsi qu'à proximité des axes de transport et représente un
danger immédiat ;
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d'accident que peuvent occasionner des
animaux d'espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
Le Préfet ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB), aux agents de développement assermentés de la Fédération
départementale des chasseurs du Gard et aux agents de la brigade animalière du Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre
2025 inclus , la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après
mentionnées, en zones construites des communes du département du Gard, et à proximité des axes de
transport, chaque fois qu'il est nécessaire, afin de faire cesser les risques graves et immédiats pour la
sécurité publique (mise en danger d'une ou plusieurs personnes) que leur présence génère.
Article 2 : Champ d'action et espèces concernées :

Les espèces de la faune sauvage concernées sont :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le renard (Vulpes vulpes)
Le présent arrêté ne concerne pas :
• les animaux blessés dans le cadre des accidents routiers ou autres. « Achever un animal
mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de c hasse » (Article L.420-3 du Code de
l'environnement) ;
• les animaux ayant créé des terriers susceptibles de mettre en péril les ouvrages hydra uliques
intéressant la sécurité publique (Article L.427-11 du Code de l'environnement).
Article 3 : Modalités d'intervention
Le choix, les conditions et les moyens d'intervenir sont décidés par l'agent missionné et seront définies en
fonction des circonstances.
Pour les animaux capturés vivants et aptes à être remis en liberté, la remise sera effectuée dans l'espace
naturel le plus proche et en dehors de la zone où il a été capturé.
Pour les animaux inaptes à être remis en liberté (comportement, blessures, etc), ils pourront être déposés
dans des lieux d'accueil adaptés (centres de soins, parcs agréés) ou euthanasiés en l'absence de solution
alternative rapide.
Pour les animaux susceptibles d'être source de dégâts ou blessés, la destruction peut être retenue comme
solution.
Article 4 : Assistance
Les personnes mentionnées à l'article 1 er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le
déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.
En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant
les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Seules les personnes définies à l'article 1er peuvent utiliser une arme.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025
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Article 5 : Information
Les personnes mentionnées à l'article 1 er informent les services de la gendarmerie, de la police nationale
ou la police municipale avant toute intervention au titre de cet arrêté.
Article 6 : Destination des animaux détruits
Le traitement des dépouilles doit se faire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En cas de remise gracieuse des animaux détruits au(x) plaignant(s), par le responsable des opérations, un
reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la Direction départementale des
territoires et de la mer. La personne à qui l'animal est remis doit assurer une élimination des déchets de
venaison conforme à la réglementation.
Article 7 : Compte-rendu d'intervention
À la fin de chaque opération, les personnes mentionnées à l'article 1 er établissent un rapport décrivant le
déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent sous 48H à la Direction
départementale des territoires et de la mer, service environnement et forêt. Ce rapport détaille
notamment le risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique ayant rendu nécessaire le
recours à cet arrêté.
Article 8 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n° RAA 30-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé ou la sécurité
publique dans le département du Gard jusqu'au 30 septembre 2024 est abrogé à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 10 : Publication
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, les Sous-préfets d'Alès et de Le-Vigan, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les
Directeurs départementaux de la sécurité publique des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône et
du Vaucluse, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le Président de la fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 11/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-11-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le
département du Gard jusqu'au 30 septembre 2025
14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-09-00001
ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Flaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 15
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-09-09-00001
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-009 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00002 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020-
09-16-009 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Flaux,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000070 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 16
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs, du jeudi 26 septembre
2024 à 9 heures au lundi 28 octobre 2024 à 12 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de Prévention
des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Flaux.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur Pascal BESSON, Chef d'établissement dans l'Education Nationale.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées
durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Flaux (7 Place de la Mairie 30700
Flaux), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-
FLAUX
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique ( ppri-flaux@registredemat.fr) et
un registre dématérialisé ( www.registredemat.fr/ppri-flaux) seront également mis à disposition du public
afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par
voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 17
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le jeudi 26 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures 30,
• le mercredi 2 octobre 2024 de 17 heures à 20 heures,
• le lundi 28 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures 30.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Flaux est
entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Flaux n'est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Flaux sera un arrêté
d'approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie de Flaux, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
 tenus à la disposition du public en mairie de Flaux ( 7 Place de la Mairie 30700 Flaux) et à la
préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 18
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Commercial du Gard "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Flaux et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la
commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Flaux, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 9 septembre 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-09-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Flaux 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-12-00001
ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Quentin-la-Poterie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie 20
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-09-12-00001
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-012 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020-
09-16-012 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l'Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant
pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l'élaboration des 10 PPRi du bassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Quentin-la-Poterie,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000074 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l 'organisation de l'enquête publique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie21
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 35 jours consécutifs, du lundi 30 septembre
2024 à 9 heures au lundi 4 novembre 2024 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention
des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur Didier LECOURT, inspecteur du Trésor, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées
durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Quentin-la-Poterie (6 Place de
la mairie 30700 Saint-Quentin-la-Poterie), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-saint-quentin-la-
poterie@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-quentin-la-
poterie) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses
observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie22
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 30 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures,
• le jeudi 17 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures,
• le lundi 21 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures,
• le lundi 4 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du code de l'Environnement, le maire de la commune de Saint-Quentin-
la-Poterie est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou
annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Quentin-la-Poterie n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard , par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Quentin-la-
Poterie sera un arrêté d'approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la
mairie de Saint-Quentin-la-Poterie, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
 tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Quentin-la-Poterie (6 Place de la mairie 30700
Saint-Quentin-la-Poterie) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie23
de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures
habituels d'ouverture ;
 publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Midi-Libre" et
"Le Réveil du Midi "). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Saint-Quentin-la-Poterie et, dans la mesure du possible, publié par tout autre
procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Quentin-la-Poterie, Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12 septembre 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Quentin-la-Poterie24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-12-00002
Arrêté portant prolongation du délai de mise en
oeuvre de l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15
octobre 2021 relatif à l'aménagement d'un
système de rétention constitué de 3 bassins en
cascade sur la commune de SAZE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif à l'aménagement d'un système de rétention constitué de 3
bassins en cascade sur la commune de SAZE
25
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant prolongation du délai de mise en œuvre de l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre
2021 relatif à l'aménagement d'un système de rétention constitué de 3 bassins en cascade sur la
commune de SAZE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 181-48 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 25 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif à l'aménagement d'un système de
rétention constitué de 3 bassins en cascade sur la commune de SAZE dont le bénéficiaire est la
Communauté d'agglomération du Grand Avignon représentée par son président sise : Agroparc, 320
chemin des Meinajariès B.P . 1259 84911 AVIGNON CEDEX ;
VU la demande de prolongation de délai de mise en œuvre de l'arrêté sus visé déposé par la
communauté d'agglomération du grand Avignon du 6 août 2024;
CONSIDÉRANT que l'arrêté a été notifié au pétitionnaire le 18 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de délai sus-visée est justifiée ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif à l'aménagement d'un système de rétention constitué de 3
bassins en cascade sur la commune de SAZE
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE l'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prolongation du délai de mise en œuvre de l'autorisation environnementale
L'arrêté d'autorisation environnementale n°30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif à
l'aménagement d'un système de rétention constitué de trois bassins en cascade sur la commune de
SAZE, d'une durée initiale de trois ans, est prorogé pour une durée de deux ans.
La date d'expiration de l'autorisation environnementale sus-visée dont la Communauté
d'agglomération du Grand Avignon est bénéficiaire est ainsi prorogée au 18 octobre 2026.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet visé à l'article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif à l'aménagement d'un système de rétention constitué de 3
bassins en cascade sur la commune de SAZE
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l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de SAZE, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de SAZE
Nîmes, le 12/09/2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-12-00002 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de l'arrêté n° 30-2021-10-15-00006 du 15 octobre 2021 relatif à l'aménagement d'un système de rétention constitué de 3
bassins en cascade sur la commune de SAZE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-10-00005
Arrêté portant prorogation et modification de la
convention de mise en oeuvre du plan de
sauvegarde sur les quatre copropriétés de la "
galerie Wagner " sur la commune de Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arrêté portant prorogation et modification
de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
Nîmes.
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PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Yann SistachTél. : 04 66 62 63 86yann.sistach@gard.gouv.frARRETE N°portant prorogation et modification de la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde sur lesquatre copropriétés de la « galerie Wagner » sur la commune de NimesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 615-1 à L 615-5 et les articles R615-1 à R 615-5 et spécialement son article L 615-2 alinéa IIl qui indique que « le représentant de l'Étatpeut, aprés évaluation et consultation de la commission mentionnée au | de l'article L 615-1 et selon lesmodalités prévues au Il du même article, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'unadministrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de deux ans, si le redressementde la copropriété le nécessite » ;VU la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville et notamment ses articles32 et suivants instituant la procédure des plans de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privésconnaissant des difficultés ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie Richard Wagnersise à Nîmes, signée le 26 juin 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-06-30-004 approuvant le plan de sauvegarde sur les copropriétés de lagalerie Richard Wagner sise à Nîmes, signé le 30 juin 2017 et notamment son article 3 qui stipule que « ladurée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de sa date de signature. Le plan peut êtremodifié ou prolongé dans les conditions prévues au IIl de l'article L 615-2 du code de la construction et del'habitation » ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arrêté portant prorogation et modification
de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
Nîmes.
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VU l'avenant à la convention du plan de sauvegarde, signé le 30 mars 2022, portant prorogation etmodification de la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-04-06-00013 portant prorogation et modification de la convention demise en œuvre du plan de sauvegarde, signé le 6 avril 2022 ;VU l'avis du coordonnateur du plan de sauvegarde en date du 30 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la commission de suivi réunie le 05 mars 2024 ;VU l'avis de la commission locale d'amélioration de I'habitat de la communauté d'agglomération NîmesMétropole, en application de l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 3mai 2024 ;VU l'avis favorable du délégué de l''Anah dans la Région en date du 17 mai 2024 ;VU la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage, en date du 25 mai 2024,autorisant la signature de l'avenant à la convention du plan de sauvegarde ;VU la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, endate du 21 mai 2024, autorisant la signature de l'avenant à la convention du plan de sauvegardeVU la délibération de I'assemblée délibérante du Conseil départemental du Gard, en date du 26 avril2024, autorisant la signature de l'avenant à la convention du plan de sauvegarde ;CONSIDERANT les difficultés financières, sociales et techniques des copropriétés de la galerie RichardWagner ;CONSIDERANT le bilan du plan de sauvegarde validé par la commission de suivi et les enjeux deredressement du parc privé de ces copropriétés ;CONSIDERANT les modifications des participations financières des partenaires et notamment celles del'Anah ;CONSIDERANT l'évolution du budget global de l'opération avec la prise en compte de l'inflationimportante sur les marchés de travaux ;CONSIDERANT l'évolution du calendrier global de l'opération avec le report des travaux d'améliorationdes copropriétés du fait du décalage de l'engagement des travaux d'urgence et de la nécessité depoursuivre le redressement financier des copropriétés préalablement ;CONSIDERANT l'évolution de la stratégie de portage ciblé pour accompagner l'évolution du calendrier etla latence des procédures coercitives ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'avenant à la convention du plan de sauvegarde de la « Galerie Richard Wagner », signé le0.9.SEP...2026...... est approuvé tel qu'il figure en annexe au présent arrêté.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
Nîmes.
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ARTICLE 2:La durée du plan de sauvegarde est prorogée pour une durée de deux ans a compter du 30 juin 2024, soitjusqu'au 29 juin 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le mairede Nîmes sont chargés, chacun en c¢e qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le ' 0 SEP. 20
Le préfet,
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
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22/07/2024 2024 019223 00Destinataire : B'Â"—L,E
R rrPREFETAgence DU GARDnationale anan Libertéde l'habitat Fraternité
nimes |métropolemmmmmmmmmmmmm yglomérationv
) :È ïN URD'—E BANQUE desTERRITOIRESGROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
Avenant n°2
Convention pour la mise en œuvre d'unPLAN DE SAUVEGARDECopropriétés de la Galerie Wagner — NIMESLA GARRIGADO - LI BECARUT - LOU PIBOULO — LOU FERIGOULIER
2017-2026
Date de la signature : 09 SEP. 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arrêté portant prorogation et modification
de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
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Convention du plan de sauvegarde des copropriétés de la galerie WagnerAvenant n°2
SommairePréambule ...........................-......-0<0-cccsevemsenemansens I R WO P 0 N R ...Article 1 : Objet de l'avenant....................................ccersacsesearsensansereuneensreusensasenennencersseuamennre c. 0. S N, 3Article 2 : Modifications apportées au chapitre l......................................csrserrenmisrensenmeneensmantestsenvenceenaeaneenses se 3Article 3 : Modifications apportées au chapitre III ... e e 3Article 4 : Modifications apportées au chapitre IV ... e 10Article 5 : Modifications apportées au chapitre VIl ... STESSTE PERVME S 14
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner — Nimes (30)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arrêté portant prorogation et modification
de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
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PréambuleLe plan de sauvegarde s'inscrit dans le projet de rénovation urbaine du quartier Pissevin conventionnéavec 'ANRU. Le plan est en action depuis fin 2018, agissant sur plusieurs axes visant & résorber lasituation dégradée des copropriétés de la galerie Wagner.Les copropriétés les Angloros, acquises en totalité par la SPL Agate en vue de leur démolition, ont étésupprimées du périmétre du plan de sauvegarde par le précédent avenant à la convention. Lescopropriétés mentionnées dans ce document se réfèrent donc aux « grandes copropriétés » de lagalerie Espero : La Garrigado, Lou Piboulo, Li Bécarut et Lou Férigoulier.L'avenant vise à adapter le conventionnement du plan de sauvegarde aux évolutions de projetsuivantes :e Calendrier : report des travaux d'amélioration du fait du retard pris par les travaux d'urgence etde la nécessité de poursuivre le redressement financier des copropriétés ;e Allocation des subventions : bilan sur les montants engagés réellement consommés,ajustement des montants prévisionnels au contexte économique et report partiel des montantsde la tranche 2 vers la tranche 1 des travaux.
Article 1 : Objet de l'avenantL'objet du présent avenant est le suivant :- La prorogation de deux ans du délai de validité du plan de sauvegarde.- La consolidation des engagements des partenaires au regard des objectifs poursuivis et descontraintes opérationnelles.
Article 2 : Modifications apportées au chapitre |1.3 Nature, état et instances des copropriétésPorter à titre transitoire dans les copropriétés La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo et Lou Férigoulier en vue de leurredressement, au moins 60 logements et les commerces en pied de ces immeubles.
Article 3 : Modifications apportées au chapitre IIlL'article 3 « Volets d'action » est modifié comme suit (les paragraphes non mentionnés de la conventioninitiale et/ou de 'avenant n°1 restent inchangés) :3.2.2 Redressement financier des copropriétés3.2.2.2 Apurement des dettes des fournisseursa) Description du dispositifD'une copropriété à l'autre, les situations financières sont variables, mais globalement à la clôture du dernier exercicecomptable, le même schéma s'y retrouve et notamment concernant les dettes. Celles-ci sont importantes auprès destiers, au premier rang desquels les fournisseurs sans qu'à ce jour des procédures judiciaires aient été entamées et ensecond lieu, les copropriétaires présentant des comptes créditeurs. Ces dettes sont dues aux impayés de chargesencore plus importants.La négociation de protocoles basés sur les consommations prévisionnelles des fournisseurs et sur les capacitésfinancières des copropriétés au travers de leurs budgets annuels constitue un levier à mobiliser vers la régulation deces dettes à moyen terme.
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner — Nimes (30)
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de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
Nîmes.
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b) ObjectifsLes instances des copropriétés s'engagent à initier et suivre la démarche d'apurement des dettes envers les tierset seront accompagnées en cela par l'opérateur.Pour ce faire, l'opérateur constituera et pilotera une commission « Gestion » pour chaque copropriété, regroupantle conseil syndical, le syndic et l'opérateur, dont l'objet à ce titre sera la mise en place d'un tableau de bord desdettes et de leur apurement ;La fréquence des commissions « Gestion » sera a minima de 2 fois par an pour chacune des copropriétés.3.2.2.3 Maitrise des chargesa) Description du dispositifEn régle générale, les dépenses sont plutôt bien maitrisées, faisant un bon compromis entre conservation desprestations et limitations des dépenses.La principale dépense est le chauffage qui représente entre 20 et 30% des budgets et 380 à 520€/an par logement enmoyenne, ce qui est dans une fourchette « raisonnable ». L'engagement d'importants travaux de rénovationénergétique permettrait d'en diminuer encore le poids.La seconde dépense est souvent relative aux frais de personnel qui représentent 20% des budgets. C'est un poste quidemande un effort financier important aux copropriétaires mais auquel il s'agit de ne pas renoncer, tant les gardiensdans les immeubles sont garants du maintien du niveau de prestation et de l'entretien des équipements.b) ObjectifsLes instances des copropriétés s'engagent à initier et suivre la démarche de renégociation régulière des contratsde fourniture et de prestations.L'opérateur accompagnera chaque copropriété dans cette démarche au sein de la commission « Gestion » (cf.3.2.2,2) regroupant le conseil syndical, le syndic et l'opérateur, dont l'objet à ce titre sera :- L'examen et la renégociation des contrats,- La préparation des assemblées générales ordinaires.L'opérateur constituera et pilotera également dahs chaque copropriété une commission « Entretien » réunissant,le conseil syndical et le syndic, qui sera en outre chargée de visiter régulièrement les immeubles afin d'envisagerl'engagement des travaux d'urgence (péril,...) d'une part, les travaux d'entretien courant d'autre part.La fréquence des commissions « Entretien » sera a minima de :- 4 fois par an pour chacune des grandes copropriétés,3.2.3 Appropriation publique de iogements dans les 4 grandes copropriétésa) Description du dispositifDans le cadre de sa concession d'aménagement, la SPL Agate prévoyait le portage transitoire de 40 logements dansles 4 grandes copropriétés.De nombreux bénéfices peuvent être retirés de cette opération dès lors qu'elle est judicieusement calibrée. La SPLAgate en devenant un copropriétaire à part entière, représentera un levier supplémentaire pour l'adhésion des syndicatsaux orientations fixées par le plan de sauvegarde. Surtout, I'acquisition peut contribuer à résaudre certaines fragilitésou d'entraves au bon fonctionnement des syndicats : gros impayés de propriétaires occupants ou non-résidents,nombre de logements vacants en hausse.La stratégie choisie devra par ailleurs participer au maintien de logements privés dans le quartier et aurepositionnement de ces logements dans le marché nimois.Cette capacité a été portée à 60 logements lors de la premiére prorogation du plan de sauvegarde, pour renforcer cettestratégieCompte-tenu de la prorogation du plan de sauvegarde deux ans de plus, de la longueur des procédures amenant à lavente coercitive des lots (saisies immobiliéres) et de la volonté de peser davantage en termes de gestion et degouvernance, notamment sur les copropriétés Li Bécarut et Lou Piboulo, la capacité de 60 logements apparait commeun minimum pour remplir les objectifs du portage ciblé. La ville de Nîmes se réserve ainsi la possibilité de porter à 90logements le portage transitoire, soit un alignement sur les plafonds Anah stipulés par l'instruction du 9 juillet 2019(permettant l'octroi de subventions au titre de l'ingénierie et des travaux).
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner — Nîmes (30)
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de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
Nîmes.
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b) ObjectifsLa concession d'aménagement de la SPL Agate prévoit le portage transitoire de 60 logements dans lescopropriétés La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo, et Lou Férigoulier.L'opérateur accompagnera la SPL dans le choix des logements à acquérir selon les stratégies retenues :- Appropriation des logernents des propriétaires occupants présentant des impayés importants, avec ou sansmaintien dans les lieux,- Appropriation des logements des bailleurs présentant des impayés importants, dans l'objectif d'apurer lespassifs,- Acquisition de logements vacants, afin de mise en location ou revente.L'Anah pourra financer le portage ciblé, en ingénierie et travaux.
3.2.4 Question du recours a un administrateur provisoirea) Description du dispositifAu vu ;- des situations économiques des copropriétés,- des travaux indispensables à la conservation et la mise en sécurité des bâtiments,- des nécessaires mises à jour des documents juridiques,se pose la question de l'opportunité de faire appel à une administration provisoire dans l'une ou l'autre descopropriétés afin d'y faciliter les prises de décisions et la mise en oeuvre du Plan de Sauvegarde.Rencontrant certaines fragilités en termes de mobilisation et de pérennité, les instances des copropriétés ont étérenforcées par l'action de suivi-animation portées par le plan de sauvegarde. Des fragilités demeurent néanmoinsdans la gestion portée à la fois par les syndics et les conseillers syndicaux, portant atteinte au processus deredressement. Leur identification fait l'objet d'action cibiées au sein du pian de sauvegarde.b) ObjectifsDans les conditions de fonctionnement actuel des instances, la mise en place d'une administration provisoire nesemble pas opportune car elle retirerait tout pouvoir aux différents échelons décisionnels du syndicat (syndic,conseil syndical, assemblée générale) ce qui serait dommageable à l'adhésion des différentes parties au Plan deSauvegarde.Toutefois, en cas de blocage — aggravation des situations financières, non décision de travaux nécessaires à laconservation ou à la sécurité des immeubles, etc... - le maitre d'ouvrage du Plan de Sauvegarde se réservera le droitde solliciter sa mise en place au titre de « tiers intéressé » après avis de la commission du Plan de Sauvegarde.Dans le cas d'un accroissement des impayés de charges, il sera au préalable fait appel à la procédure de mandatairead hoc, telle que prévue à l'article 29-1 et suivant de la loi du 10/07/1965, modifié par la loi ALUR du 24/03/201 4.3.4 Volet technique et financierLes 4 copropriétés de [a Galerie Wagner ont fait l'objet d'un audit technique et d'un audit énergétique réalisés sur la base :« D'une analyse des documents existants : plans de construction d'origine,= Des visites des parties communes et de logements dans chacune des 4 copropriétés.Les éléments suivants ont été vérifiés visuellement dans les bâtiments : les façades ; les toits-terrasses ; les paliers ;les halls d'entrées ; la distribution des caves ; les parcs de stationnement en sous-sols et les cages d'escaliers.Concernant les parties privatives, un échantillon de plusieurs appartements (sélectionnés à la suite de l'enquête auprèsportée sur les menuiseries, les ventilations, les équipements sanitaires, les installations électriques et les émetteursde chauffages.L'ensemble des pathologies techniques des copropriétés sont rappelées en « 1.3 Nature, état et instance descopropriétés » de la présente convention.Afin de remédier aux pathologies techniques rappelées en préambule, un programme de travaux cohérent a été définilors de la phase d'élaboration du Plan. Les échanges entre les partenaires ont entériné ce programme et les modalitésde leur participation financière ainsi que les actions à mettre en œuvre préalablement à leurs engagements.
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner — Nîmes (30)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arrêté portant prorogation et modification
de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
Nîmes.
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Finalement, le programme de travaux retenu et relatif aux parties communes se présente en deux tranches :- Tranche 1 : Travaux d'urgence,- Tranche 2 : Travaux de réhabilitation et d'amélioration, notamment énergétique.L'engagement des travaux de la tranche 2 et leurs subventionnements dans le cadre du Plan de Sauvegarde sontconditionnés au redressement préalable de la situation financière des syndicats de copropriétés.3.4.2 Programme de travaux en parties communes des immeubles3.4.2.1 Tranche 1 : Travaux d'urgencea) Description du dispositifComme précisé en « 1.3 Nature, état et instance des copropriétés », les dispositions relatives à la sécurité incendiesont à revoir intégralement. Sous couvert de la possibilité de déplacer le niveau de référence des accès des secoursde la rue Lulli au niveau de la dalle, les travaux minimum pour assurer la sécurité des personnes comprendraient :- Reprise des exutoires de désenfumages,- Remplacement de l'existant par des portes coupe-feu dans les communs,- Déplacement des colonnes sèches,- Installation de I'éclairage de sécurité,- Reprise des épaufrures en façades,- Etanchéité des toitures,- Travaux sur ascenseurs.Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'œuvre (y compris bureaux d'études associés) de laTranche 1, estimé au 01/11/2020 à 4 745 500 € (HT), est actualisé suite à réception des devis (certains marchésont dû être relancés) pour atteindre 7 860 875 € (HT) fin 2022, soit une hausse de 66%, notamment imputable àl'inflation générale constatée sur les coûts de construction durant cette période et au faible nombre d'offres reçuesfreinant les possibilités de négociation, dans un contexte sécuritaire dégradé qui complexifie les chantiers. Larépartition est la suivante : LAGARRIGADO2513€LIBECARUT3329€LOUPIBOULO3284 €LOUFERIGOULIER5905€Cout moyen par logement Tranche 1 1 638 400 €2392587 €1 044 000 €1881 607 €1041 200 €1793160 €1021900€1793521 €Tranche 1 (estimation du 11/2020)Tranche 1 (devis suite DCE - postnégociation - HT)Dont assiette subventionnable ANAH1801 421€341 733 €1705918 €326 255 €1707826 €321804 € 2291375€442 904 €Sommes appelées aux copropriétaires|(ADO, honoraire syndic, TVA, travauxinduits) incluant le fond ALURDont ADO36 904 € 32 445 € 32755€47177€Subvention sur ADO33214 € 29 201 € 29 480 € 42460 €Estimation* du 25/11/2023 du coût final1947 663 € 1 824 183 €1827 905 €2 442 363 €de la tranche 1* Estimation incluant des prestations supplémentaires inévitables : reprisesnécessaires hors diagnostic, ... suite dégradations, interventions
b) ObjectifsA ce titre, le maître d'ouvrage s'assurera que l'étude de la structure de |a daile Debussy répond auxproblématiques soulevées par l'accès des véhicules de secours sur la dalle.L'opérateur transmettra le programme des travaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) duGard, pour avis, préalablement à la présentation en assemblée générale.
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Au sein de la commission « Technique », (cf. 3.3.2.2.) l'opérateur suivra le déroulement de ces travaux et veilleraau respect de la programmation financiére établie par la présente convention.3.4.2.2 Tranche 2 : Travaux de réhabilitation et d'améliorationa) Description du dispositifLes autres travaux en parties communes programmés se répartissent dans une tranche dite « 2 » relative aux travauxde réparation et d'amélioration, notamment en matière de performances énergétiques des bâtiments.Les travaux de la tranche 2 sont nécessaires à la bonne conservation des immeubles au regard des dégradationsconstatées. D'un point de vue énergétique, les audits réalisés font ressortir sur les 4 copropriétés un potentielimportant d'économie d'énergie, tant sur des travaux d'amélioration des qualités du bâti qu'a l'améfioration deséquipements et l'optimisation de la gestion. À ce titre, la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et à lacroissance verte, prévoit la mise en place de comptages individuels d'énergie (sauf incompatibilité technique ou coûtexcessif) et généralise l'individualisation de la facturation à l'occupant au 31 décembre 2019.Les travaux de la tranche 2 permettraient également d'atteindre un gain de performance énergétique global de 38%,et par conséquent le bénéfice d'économies de dépenses d'énergies, un meilleur confort et une valorisation deslogements. Les travaux comprendraient :- Reprise du réseau de distribution du chauffage,- Reprise des évacuations des Eaux Pluviales (EP), Eaux Usées (EU), Eau Vannes (EV),- Reprise des peintures sur garde-corps,- Isolation thermique en façade par bardage,- Installation d'une VMC,- Gradation de I'éclairage des parties communes.
Le montant des travaux et des honoraires de maitrise d'œuvre (y compris bureaux d'études associés) de laTranche 2, est estimé fin 2020 3 14 206 000 € Hors taxes (HT). Le décalage de cette tranche dans le temps obligeà une réévaluation de ce montant, pour intégrer la forte inflation constatée sur la période 2020-2023 sur desinterventions similaires, et à esquisser une tendance pour I'horizon 2026, année à partir de laquelle il sembleenvisageable de lancer ces travaux si les conditions de redressement sont réunies. Le montant ainsi actualisé estestimé fin 2023 à 19 202 080 € Hors taxes (HT), soit une hausse globale de 35% :LA LI LOU LOUGARRIGADO | BECARUT PIBOULO FERIGOULIERTranche 2 (estimation du 11/2020) 3 314 000 € 3813 000 € 3791000 € 3 288 000 €Projection Tranche 2 - horizon 2026 4584 895 € 5117 404 € 5082 135 € 4 423 646 €Soit augmentation 38% 34% 34% 35%
b) ObjectifsLes maitres d'œuvre des syndicats de copropriétaires seront invités à se rapprocher des maitres d'ceuvre duNPNRU afin de concilier les choix techniques et architecturaux ainsi que l'organisation des chantiers respectifs.L'opérateur accompagnera le syndicat des copropriétaires dans la réflexion et la mise en œuvre du comptageindividuel d'énergie.Au sein de la commission « Technique », (cf. 3.3.2.2.) l'opérateur suivra le déroulement de ces travaux et veilleraau respect de la programmation financiére établie par la présente convention.
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3.4.2.3 Récapitulatif des estimations des travaux en parties communesa) Description du dispositif
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Le montant total actualisé des travaux et des honoraires de maitrise d'œuvre (y compris bureaux d'étudesassociés) est estimé à : 27 244 194 € HT soit 29 968 614 € TTC répartis ainsi :LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIERTranche 1 1947 663 € 1824183 € 1827905 € 2442363 €Tranche 2 4584895 € 5111404 € 5082135€ 4 423 646 €TOTAL HT 6532 558 € 6935 587 € 6910040 € 6866 009 €TOTAL TTC 7185814 € 7629 145 € 7601 044 € 7552610€
Les montants TTC par logement, des travaux et honoraires de maitrise d'œuvre (y compris bureaux d'étudesassociés), en dehors de toute aide publique, sont approximativement de :LA GARRIGADO LI BECARUT LOU PIBOULO LOU FERIGOULIERMinimum 13686 € 27438€ 27 056 € 27 690 €Moyenne 31986 € 46399 € 47 268 € 43720 €Maximum 50 539 € 60 104 € 59 788 € 55381 €Comote-tenu des évolutions à venir sur le régime d'aides aux bailleurs et sur l'occupation réelle des logements aumoment de l'attribution des subventions. les montants de reste à charge seront estimés ultérieurement.
b) ObjectifAfin de faciliter les prises de décision :- par les syndicats de copropriétaires, sur les programmes de travaux,- par les partenaires financiers, sur la programmation des engagements financiers annuels,les travaux de chaque tranche seront soumis au vote de 'assemblée générale. Leur provisionnement sera planifiédans le temps de manière cohérente avec le déroulement du chantier.L'objectif des travaux de requalification étant d'atteindre un niveau de qualité satisfaisant, les programmes derénovation devront inclure a minima des travaux d'amélioration énergétique pour pouvoir bénéficier des aides despartenaires financiers.3.4.5 Modalités de financement3.4.5.1 Financement des travaux en parties communesa) Description du dispositifCompte tenu des caractéristiques socio-économiques des propriétaires et du besoin de solvabiliser au mieux les plusmodestes, il a été décidé de recourir à la possibilité donnée par l'Anah de mixer ses aides au syndicat avec ses aidesindividuelles pour le financement des travaux en parties communes.Ce dispositif permet d'appliquer le taux de financement différencié en fonction de la situation des copropriétaires etdes engagements qu'ils sont susceptibles de prendre, afin notamment de mieux solvabiliser les propriétairesoccupants de ressources modestes et de favoriser le conventionnement des logements par les copropriétairesbailleurs.Les autres partenaires financiers, Ville de Nimes, Communauté d'Agglomération Nimes Métropole, Départementdu Gard, discriminent leurs aides en fonction du statut du propriétaire.
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Les taux sont appliqués sur l'assiette subventionnable, à savoir le montant HT des travaux (non plafonné), honorairesde Maitrise d'oeuvre, Bureau de contrôle et SPS. Cette assiette s'entend :- sur 'ensemble de la copropriété pour le calcul des aides au syndicat,- sur la quote-part individuelle pour le calcul des aides individuelles selon statut du propriétaire.
Principes de financement retenus :o Tranche 1 : Travaux d'urgenceLes travaux considérés d'urgence et frais d'honoraires, études, afférents bénéficient de subventionsexceptionnelles de l'ANAH à hauteur de 100% du montant HT des dépenses éligibles et 50% du montant HT desdépenses des travaux dits induits. L'ANAH est l'unique financeur de cette tranche de travaux, hors assurancedommage ouvrage, subventionnée à hauteur de 90% à titre exceptionnel par les 3 collectivités financeuses au titredes difficultés importantes rencontrées par les copropriétés pour recouvrir les montants de reste à charge. Lessubventions sont octroyées au syndicat des copropriétaires.Bénéficiaires ANAH Ville de Nîmes Départementdes aides Nimes | Métropole du GardTravaux urgents + HonorairesMoe/Coordonnateur/SPS +Syndicat des étudescopropriétaires Travaux induits100%50%Assurance dommage ouvrage 30% 30% 30%
o Tranche 2 : Travaux de réhabilitation et d'améliorationCompte-tenu du calendrier prévisionnel qui ne fait démarrer les travaux de cette tranche qu'au-delà de 2026, lesprincipes de financement selon le statut des copropriétaires seront confirmés dans des dispositions contractuellesultérieures à cet avenant.
b) ObjectifL'opérateur assistera les syndics :- dans la recherche des financements complémentaires collectifs (prêt)- dans la rédaction des résolutions afférentes aux travaux soumis aux votes des copropriétaires- dans la constitution des dossiers de demande des aides auprès de chacun des partenaires financiers.
L'opérateur accompagnera les copropriétaires :- dans la recherche de financements complémentaires individuels- dans le montage des dossiers de financement individuels auprès de chacun des partenaires financiers.L'opérateur suivra et fera respecter pour le compte des partenaires, la programmation financière établie par laprésente convention.Les partenaires financiers s'engagent à instruire dans les meilleurs délais, les demandes de financementstransmises par les copropriétaires ou les syndicats de copropriétaires.
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Article 4 : Modifications apportées au chapitre IVL'article 5 « Financement des partenaires de l'opération » est modifié comme suit (les paragraphes nonmentionnés de la convention initiale restent inchangés) :Financement des partenaires de l'opérationLes chiffres figurant ci-après sont considérés comme des objectifs et leur montant devra être réactualisé paravenant sur la base des enveloppes finalement définies par le ou les maitres d'œuvre de l'opération.Les projections d'engagements annuels des subventions aux travaux et d'ingénierie ont été réalisées sur la basedu calendrier prévisionnel d'avancement suivant :|2018à2024@© _ |2025 2026 Au-delà de 2026 | TOTALTravaux en parties communesLa Garrigado 1 834 634 € - € - € |3613775€ 5 448 409 €Li Bécarut 1735119€ - € - € |3933478€ 5 668 597 €Lou Piboulo 1 737 306 € - £ - € |3916387 € 5 653 693 €Lou Férigoulier 2 333 835 € - € - € |3613462€ 5 947 297 €Ingénierie()Suivi animation 1445731 € 220 000 € 220 000 € 1885731 €Ingénierie de redressement 331 050 € 81 050 € 81050 € 493 150 €g;'g",'e'gg;':;e"' @ n C 257542€ | 50000€| 50000€ 357 542 €TOTAL 9675217 € 351 050 € 351 050 € 15077 102€| 25454 419 €{1) Les coûts d'ingénierie indiqués ici, représentent les montants maximum subventionnables par FAnah.(2) Les montants 2018-2024 correspondent aux montants consommés jusque fin 2023 et à l'autorisation d'engagement prévue pour 2024.
5.1 Financement de l''ANAH5.1.1 Regles d'applicationLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de lasubvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire, du code de laconstruction et de I'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, desinstructions de la directrice générale, des dispositions inscrites dans les programmes d'actions et, le cas échéant,des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles demodifications, en fonction des évolutions de la règiementation de l'Anah.La réhabilitation des parties communes étant prioritaire, toute demande de subvention pour parties privatives nesera recevable, sauf cas d'urgence motivé par l'opérateur, qu'après justification du reste à charge du programmede travaux sur les parties communes.Les copropriétaires sollicitant une aide financiére individuelle devront justifier être à jour du paiement de leurscharges de copropriété par un document émanant du syndic de copropriété.Une exception pourra être faite pour les dossiers de propriétaires occupants prioritaires en termes de catégorie detravaux et présentant une situation de précarité avérée ; ainsi que pour les propriétaires bailleurs conventionnantleur logement à l'issue des travaux sur les parties communes, à conditions qu'ils se soient engagés dans unprotocole ou un plan d'apurement de leurs impayés de charge validé par l'opérateur.Chacun de ces dossiers sera présenté en Commission Locale d'Amélioration de I'Habitat afin d'obtenir un avispréalable de la part de ses membres.5.1.2 Montants prévisionnelsLes montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 22 548 110 €correspondant à un objectif de 4 syndicats de copropriétés.
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2018 à 2024 2025 2026 Au-delà de 2026 TOTALTravaux en parties communes 7506540 € - € « € 13 441 456 € | 20 947 996 €dont La Garrigado 1801 421€ 3209 427 €dont Li Bécarut 1705 918 € 3577983 €dont Lou Piboulo 1707 826 € 3557495 €dont Lou Férigoulier 2291375€ 3096 552 €Ingénierie - 1168014€ | 216050€ | 216050€ - €| 1600114€dont Suivi animation 709742€ | 110000€ | 110000€ 929 742 €dont Ingénierie de redressement 331050€ 81 050 € 81 050 € 493 150 €dont Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 127 222 € 25000 € 25 000 € 177222 €TOTAL 8674554 € | 216050€ | 216050€ 13 441 456 € | 22 548 110 €1 Le montant des aides à l'ingénierie indiqués ici, représentent les montants maximum pouvant être engagés par l'Anah(caiculés sur le plafond des coûts subventionnables).Des aides à la gestion seront sollicitées au titre :- Des dépenses inhérentes à la mise à jour des Règlements de Copropriétés et des Etats Descriptifs de Division, (cf.3.2.1.1),-De la clarification de la gestion des équipements communs (cf. 3.2.1.3)- De l'engagement de procédures contentieuses à l'encontre des copropriétaires en impayés de charge, (cf. 3.2.2.1),- À toutes autres actions relatives au redressement des copropriétés et au déroulement du Plan de Sauvegardenécessitant un engagement supplémentaire des syndics qui ne seraient pas compris dans leur contrat.5.1.3 Préfinancement des aides de l'ANAH au titre des travaux par FDI PROCIVISFDI PROCIVIS, dans le cadre de la convention de territoire signée avec Nîmes Métropole en faveur de la rénovationde copropriétés concernées par le Plan Initiative Copropriétés, s'est engagée, pour la période 2019-2022, àpréfinancer les subventions publiques aux syndicats des copropriétaires ciblés. Cette convention découle desengagements pris par le réseau PROCIVIS UES-AP (auquel FDI PROCIVIS appartient) vis-a-vis de I'Etat, parconvention nationale pour la période 2018-2022.Pour les quatre copropriétés du Plan de Sauvegarde Wagner, FDI PROCIVIS intervient sous la forme depréfinancement des subventions ANAH pour fa réalisation des travaux d'urgence avant le 31 décembre 2022. Unepartie de ces caisses d'avances de subventions ANAH est mobilisée dans le cadre de conventions inter-SACICAP,sous la coordination de FDI PROCIVIS.Les subventions éligibles sont celles notifiées aux syndicats des copropriétaires. En fonction des besoins, FDIPROCIVIS propose, sur ses fonds propres, des prêts individuels permettant le financement des quotes-partsrésiduelles de propriétaires occupants en difficulté.Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de FDI PROCIVIS (sur fonds propres ou encoordonnant des fonds provenant d'autres SACICAP) pour l'opération correspondent à ceux de la totalité dessubventions ANAH notifiées en décembre 2021, relatives aux travaux engagés avant le 31 décembre 2022, soit7 546 737 €.Au 31 décembre 2023, FDI PROCIVIS a décaissé la somme globale de 5 916 118€ sur les comptes travaux desquatre copropriétés, selon la répartition suivante (soit 78% du total du préfinancement accordé) :
LA GARRIGADO 1 466 465 €LI BECARUT 1 320 804 €LOU FERIGOULIER 1 810 698 €LOU PIBOULO 1318 151 €TOTAL 5916 118 €
Au-delà de 2022, les engagements de FDI PROCIVIS dépendront du fléchage indiqué par le prochain accord national entrele réseau PROCIVIS UES-AP et I'Etat et du renouvellement de la convention de territoire avec Nimes Métropole.
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5.2 Financement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au titre desprestations d'ingénierie.5.2.1 Règles d'applicationLa Caisse des Dépôts et Consignations, en mobilisant ses crédits d'ingénierie de l'habitat privé des quartiersprioritaires de la politique de la Ville, dont les actions en faveur des copropriétés dégradées du NPNRNU de NîmesMétropole, s'engage à participer au financement des missions de coordination et d'animation du Plan deSauvegarde. La CDC participe à hauteur de 25% du montant HT de ces montants.La participation de la CDC s'inscrit dans une participation maximale de 504 375€, objet d'une convention decofinancement conclue avec la Ville de Nimes conformément au 1¢ avenant.5.2.2 Montants prévisionnelsLes montants prévisionnels d'autorisation d'engagement pour la Caisse des Dépôts et Consignations sont de479 508 €, selon l'échéancier suivant : 2018 à 2024 2025 2026 TOTALSuivi animation 290 962 € 55 000 € 55000€ | 400962 €Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 53 546 € 12 500 € 12 500 € 78 546 €TOTAL 344 508 € 67 500 € 67500€ | 479508 €
5.3 Financement de la collectivité maitre d'ouvrage, Ville de Nimes5.3.1 Règles d'applicationLa ville de Nimes s'engage à financer une partie des travaux communs, par versement au syndicat de copropriété,qui reversera leur quote-part individuelle aux propriétaires en fonction des tantiémes possédés. Le montant résiduelde l'enveloppe de financement non versé au syndicat sera distribué aux propriétaires occupants non éligibles auxaides de l'Anah, le cas échéant.Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné, toutefois le total des engagements de la Ville de Nimes à cetitre ne pourra dépasser l'enveloppe de 724 000 € pour la durée du Plan de Sauvegarde.La ville de Nîmes s'engage à financer les missions de suivi-animation et de coordination, déduction faite del'ensemble des subventions qu'elle pourrait percevoir à ce titre des autres partenaires du Plan de Sauvegarde.La participation de fa Ville s'inscrit dans une participation maximale de 1 430 125 € comme indiqué dans l'avenantn°1 en date du 30 mars 2022.5.3.2 Montants prévisionnels 'Au regard des marchés en cours, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivitémaitre d'ouvrage, Ville de Nîmes, pour l'opération sont estimés à 1 380 801 € selon |'échéancier suivant :2018 à 2024 2025 2026 Au-delà de 2026 TOTALTravaux en parties communes 44 785 € - € - € 679 215 € 724 000 €La Garrigado 11071€ 167 909 €Li Bécarut 9734€ 147 623 €Lou Piboulo 9827 € 149 033 €Lou Férigoulier 14 153 € 214 651 €Ingénierie 521 801 € 67 500 € 67 500 € - € 656 801 €Suivi animation 445027 € 55 000 € 55 000 € 555 027 €ngénierie de redressement - £ - £Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 76774€ 12 506 € 12 500 € 101 774 €TOTAL 566 585 € 67 500 € 67 500 € 679215€ | 1380801€Pour l'ingénierie de projet à laquelle elle participe (suivi-animation et coordination), la Ville de Nimes s'acquitteraégalement de la TVA (non indiquée ci-dessus) sur les montants TTC globaux facturés par les prestataires.Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner — Nîmes (30)
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5.4 Financement de la Communauté d'Agglomération Nimes Métropole5.4.1 Règles d'applicationLa communauté d'agglomération Nimes Métropole s'engage à financer une partie des travaux communs, parversement au syndicat de copropriété et aux propriétaires occupants non éligibles aux aides Anah, selon les mêmesrègles que celles de la ville de Nîmes.Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné toutefois le total des engagements de la Communautéd'Agglomération Nimes Métropole à ce titre ne pourra dépasser l'enveloppe de 724 000 € pour la durée du Plan deSauvegarde.La communauté d'agglomération ne participera pas au financement du suivi-animation et de la coordination del''opération.5.4.2 Montants prévisionnelsLes montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté d'Agglomération NîmesMétropole, pour I'opération sont de 724 000 €, selon l'échéancier suivant :2018 à 2024 2025 2026 Au-dela de 2026 TOTALTravaux en parties communes 44 785 € - € - € 679215 € 724 00D €La Garrigado 11071€ 167 909 €Li Bécarut 9734€ 147 623 €Lou Piboulo 9827€ 149 033 €Lou Férigoulier 14 153 € 214 651 €TOTAL 44 785 € - € - £ 679 215 € 724 000 €
5.5 Financement du Conseil Départemental du Gard5.5.1 Règles d'applicationLe Conseil Départemental du Gard s'engage à financer les quotes-parts individuelles de travaux communs :- des propriétaires occupants qui répondent aux critères d'éligibilité aux aides de l'ANAH, à savoir ceux auxressources « très modestes » et « modestes ».- des propriétaires baifleurs qui s'engagent à signer une convention de loyer « Très social » avec FANAH.Il faut noter que seul le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès des services du Départementpermettra l'octroi définitif de ces subventions. Il s'agira de privilégier la constitution d'un dossier unique, dont lesyndic serait mandataire commun et aura la charge de gérer les fonds et leur répartition auprès des bénéficiaires.Le montant des travaux éligibles n'est pas plafonné, toutefois le total des engagements du Conseil Départementaldu Gard à ce titre ne pourra dépasser l'enveloppe de 322 000 € pour la durée du Plan de Sauvegarde,Le Conseil Départemental du Gard ne participera pas au financement du suivi-animation de l'opération.5.5.2 Montants prévisionnelsLes montants prévisionnels des autorisations d'engagement du Conseil Départemental du Gard, pour l'opérationsont de 322 000 €, selon |'échéancier suivant :2018 3 2024 2025 2026 Au-dela de 2026 TOTALTravaux en parties communes 43785 € « € - £ 277 215 € 322 000 €La Garrigado 11071€ 68530 €Li Bécarut 9734€ 60 251 €Lou Piboulo 9827€ 60 826 €Lou Férigoulier 14 153 € 87 608 €TOTAL 44 785 € - £ - € 277215 € 322 000 €
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de |la Galerie Wagner — Nîmes (30)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00005 - Arrêté portant prorogation et modification
de la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde sur les quatre copropriétés de la " galerie Wagner " sur la commune de
Nîmes.
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5.6 Récapitulatif des engagements financiers des partenaires selon le statut descopropriétaires.Compte-tenu du calendrier prévisionnel qui ne fait démarrer les travaux de cette tranche qu'au-dela de 2026, lesengagements financiers selon le statut des copropriétaires seront confirmés dans des dispositions contractuellesultérieures à cet avenant.La répartition de ces aides pourra être amenée à évoluer en fonction de l'occupation réelle des biens au momentde leur attribution.
Article 5 : Modifications apportées au chapitre VIIDans le chapitre VII, l'article 10 « Durée de la convention » est modifié comme suit (les paragraphes nonmentionnés de la convention initiale restent inchangés) :La présente convention est conclue pour une période de 5 ans prorogée une deuxième fois pour une période de 2ans à compter de sa date d'approbation par arrêté préfectoral, soit jusqu'au 29 juin 2026. Elle portera ses effetspour les demandes déposées auprès des services instructeurs des aides de l'Anah jusqu'à cette méme date.Si le redressement des copropriétés le nécessite, la présente convention pourra être prorogée par période de 2 ans.
Avenant à la Convention du Plan de Sauvegarde des copropriétés de la Galerie Wagner — Nimes (30)
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Pour la Ville de Nimes Pour l'Etat Pour l'AnahLe Maire Le Préfet du département du Le délégué de l'Agence dans leJean-Paul FOURNIER Gard départementJérôme BONET Jérôme BONET
- |
Pour le Conseil Départemental du Pour la CommunautéGard d'Agglomération Nimes MétropoleLa Présidente Le PrésidentFrançoise LAURENT-PERRIGOT Franck PROUST
= n 2
Pour FDI PROCIVIS Pour la Banque des territoiresLe Directeur GénéralMathieu MASSOT
? .he Pujol Noële Territoriale
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Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété« Lou Piboulo » « Li Bécarut »Représenté par son syndic Représenté par son syndicSous couvert de l'accord définitif de Sous couvert de l'accord définitif deI'assemblée générale l'assemblée générale
CAMILLERI GESTION AMILLERI GESTION; - CI"' î"iî L LINSA: capital de 5000E —- -7386800 Nil ES SAS auf ap:tal de SDOD€ N ) ;! ( 5 1 rue Cité F JMEsH— 05 23 36RCS Nu es 792 170 944
Pour le syndicat de copropriété Pour le syndicat de copropriété« La Garrigado » « Lou Férigoulier »Représenté par son syndic Représenté par son syndicSous couvert de l'accord définitif de Sous couvert de l'accord définitif del'assemblée générale l'assemblée générale7 7== RE3 / r / ///f
' Nime; Hemip g Bas à AR o EPArcÉ 30945 ! M,B "E)flry Ïe I 0,, 943 NIM à de 8 |udan —< s$ 33 Z, = REe g5 æ Vg, "56 à "'fé's "êe,G uS e oy 41 g0 3:8 e %G Ry
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Nîmes.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-10-00002
Arrêté portant sur autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
mise en place d'un capteur de pression
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-10-00002 - Arrêté portant sur autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 49
E .-. | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanisme — Unité aménagement Rhône,Vidourle et MerAffaire suivie par : Isabelle BouetTél. : 04 66 62 53isabelle.bouet@gard.gouv.frARRETE N°portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour la mise en place d'un capteur de pression pour comprendre et simuler les risques littoraux sur ledépôt pétrolier du SNOI (service national des oléoducs interalliés) sur le site de l'EspiguetteCommune de LE GRAU DU ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du Domaine de l'État pour la partie réglementaire ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024 portant délégations de signaturedu préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024, donnant délégation designature à monsieur Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer duGard ;Vu la demande du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en date du 21 juin2024 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Vu ['avis conforme favorable ci-joint du commandant de la zone maritime méditerranée endate du 16 juillet 2024 ; -Vu l'avis conforme favorable ci-joint du délégué à la mer et au littoral en date du 06 août2024 ;Vu l'avis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 15 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du maire du Grau du Roi en date du 11 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale de I'environnement, direction de l'Ecologie, endate du 31 juillet 2024 ;
ARRETE :
Article 1 : objet de l'arrêtéLe Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est autorisé, aux fins de sademande, à occuper le Domaine Public Maritime pour la mise en œuvre d'un capteur de pression àl'extrémité du premier épi en enrochement sur le site de I'Espiguette, commune du Grau du Roi.La mise en place du dispositif, pendant une période d'un an, permettra d'acquérir denouvelles connaissances pour comprendre et simuler les risques littoraux sur le dépôt pétrolier duSNOI de l'EspiguetteArticle 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la période d'un an (1 an) du 1" octobre 2024 au30 septembre 2025 à titre précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devrontêtre libres de toute occupation.Article 3 : redevanceConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 2° du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P), la gratuité de l'occupation du DPM est retenue. Elle cesseraitimmédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 4 :Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire seratenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, surla simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en seconformant aux dispositions de cette décision.
Article 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 51
Article 6 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Article 7 :Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.Article 8 :A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront êtrelibres de toute occupation. Les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'articleter devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, parcelui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessationde l'autorisation, il pourra y étre pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.Article 9 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et à monsieur le directeurdépartemental des services fiscaux aux fins de son exécution.
Le Diredes Territg
Sébastien FERRA
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOISà partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recourshiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)
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temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 52
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temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un capteur de pression 53
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-09-09-00007
Arrêté interdépartemental
portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et d'altération de
sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la
phénologie des acariens qui leur sont liés
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-09-00007 - Arrêté interdépartemental
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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Direction régionale de l'environnement,PREFET 4DE LA RÉGION de 'aménagement et du logementOCCITANIE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°INT-2024-04portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération desites de reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et laphénologie des acariens qui leur sont liés
LE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HERAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 àR411-14,vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées,vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection, modifié,vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d''espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur placevu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard,vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1 décembre 2019,
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portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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vu |'arrété préfectoral en date du 18 avril 2024 donnant délégation de signature du préfet du Gard àMonsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Occitanie,vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 donnant délégation de signature du préfet de l'Hé-rault à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la région Occitanie,vu les arrêtés préfectoraux n° AS 30-2024-04-19, AS 34-2024-04-25 portant subdélégation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 15 mars 2024 par Madame Lise ROY maître de conférence etporteuse du projet EXPOMITEconsidérant les compétences de Madame Lise ROY,considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par la bénéficiaire en vue d'une meilleureconnaissance de la biologie et de la phénologie des acariens liés à l'avifaune anthropophiledans le cadre du programme EXPOMITE,considérant |'avis favorable du CSRPN le 28 juin 2024 portant sur le projet de recherche présenté etles protocoles adoptés et sous conditions pour les hirondelles,considérant que les compléments apportés par la bénéficiaire le 03 septembre 2024 répondent auxattendus du CSRPN,considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie,sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd''Occitanie,
ARRÊTEArticle 1er — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de recherche EXPOMITE ayant pour but d'iden-tifier les principaux déterminants de l'exposition humaines aux morsures d'acariens ornithophiles.L'étude encadrée par le présent arrêté échantillonne des populations d'acariens dans les nids de dif-férentes espèces nichant en ville afin de pouvoir étudier les mouvements de populations d'acarienset d'autre part étudier le comportement des acariens en laboratoire.
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portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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11 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Lise ROY maître de conférence en charge duprojet EXPOMITE au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE UMR5175) dont le siège sesitue 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER. Madame Lise ROY ainsi que ses collabora-teurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des actes derecherche conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour le prélèvement de matière à l'intérieur des nids des espèces :- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)- Mésange charbonnière (Parus major)- Moineau domestique (Passer domesticus)- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)- Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum)- Martinet noir (Apus apus)- Martinet pâle (Apus pallidus)1.3 Lieux de prélèvementLes nids concernés par les prélèvements sont situés sur les communes suivantes :Pour le département du Gard :Bernis (INSEE 30036)Bouillargues (INSEE 30047)Caissargues (INSEE 30060)La Calmette (INSEE 30061)Caveirac (INSEE 30075)Clarensac (INSEE 30082)Dions (INSEE 30102)Fons (INSEE 30112)Gajan (INSEE 30122)Garons (INSEE 30125)Générac (INSEE 30128)Langlade (INSEE 30138)Manduel (INSEE 30155)Marguerittes (INSEE 30156)Pour le département de l'Hérault :Baillargues (INSEE 34022)Beaulieu (INSEE 34027)Castelnau-le-lez (INSEE 34057)Castries (INSEE 34058)Clapiers (INSEE 34077)Cournonsec (INSEE 34087)Cournonterral (INSEE 34088)Fabrègues (INSEE 34095)Grabels (INSEE 34116)Jacou (INSEE 34120)Juvignac (INSEE 34123)
Milhaud (INSEE 30169)Nîmes (INSEE 30189)Redessan (INSEE 30211)Rodilhan (INSEE 30356)La Rouvière (INSEE 30224)Saint-Bauzély (INSEE 30233)Saint-Chaptes (INSEE 30241)Saint-Côme-et-Maruéjols (INSEE 30245)Saint-Dionisy (INSEE 30249)Saint-Geniès-de-Malgoirès (INSEE 30255)Saint-Gilles (INSEE 30258)Saint-Mamert-du-Gard (INSEE 30281)Sainte-Anastasie (INSEE 30228)Sauzet (INSEE 30313)
Lattes (INSEE 34129)Lavérune (INSEE 34134)Le Crès (INSEE 34090)Montaud (INSEE 34164)Montferrier-sur-Lez (INSEE 34169)Montpellier (INSEE 34172)Murviel-lès-Montpellier (INSEE 34179)Pérols (INSEE 34198)Pignan (INSEE 34202)Prades-le-lez (INSEE 34217)Restinclières (INSEE 34227)
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Saint-Brès (INSEE 34244) Saussan (INSEE 34295)Saint-Drézéry (INSEE 34249) Sussargues (INSEE 34307)Saint-Geniès-des-Mourgues (INSEE 34256) Vendargues (INSEE 34327)Saint-Georges d'Orques (INSEE 34259) Villeneuve-lès-Maguelone (INSEE 34337)Saint-Jean-de-Védas (INSEE 34270)Les prélèvements sont transportés pour analyse au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive(CEFE UMR5175) situé 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER (INSEE 34172).Article 2 — Conditions de la dérogationLes bénéficiaires cités à l''article 11 du présent arrêté sont autorisés, pour chaque année, à :- prélever du matériel par raclage au sein des nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) etd'hirondelles rustique (Hirundo rustica). Les prélèvements sont réalisés du 15 août au 1* mars et lenombre de nids prélevés ne peut excéder 10 % de chaque colonie. Les nids éventuellement détruitslors d'un prélèvement doivent être remplacés par 3 nids artificiels (2 complets et 1 en supportd'amorce) dans un rayon de 50m autour de la situation des nids détruits dans les conditionsd'exposition favorables à l'espèce ;- prélever du matériel par raclage au sein des nids des espèces mentionnées à l'article 1.2 du présentarrêté hors hirondelles qu'après l'envol des jeunes du 15 juin à 1" mars de chaque année.- transporter et utiliser les matériels prélevés pour analyse.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrété jusqu'au 30 septembre 2026.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLa bénéficiaire de l'article 1 du présent arrété précise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé chaque année à laDREAL Occitanie avant le 31 mars. Ce rapport indiquera les personnes ayant concouru au projet, lenombre et la localisation des nids prospectés avec les espèces auxquels ils sont associés. Ce rapportmentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 — Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrété modificatif.
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anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Hérault.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant les préfets du Gard et de l'Héraultou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia -92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunauxadministratifs de Nîmes et Montpellier.Article 10 —- ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefsdes services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directeursdépartementaux des territoires et de la mer concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de cet arrêté.Pour les préfets,Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,Par délégation,Le directeur régional adjointSignature numérique/,1 My de GREGORY- — Date : 2024.09.09[ | ! 09:40:34 +02'00'Matthiéu GREGORY
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-09-00007 - Arrêté interdépartemental
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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Prefecture du Gard
30-2024-09-11-00003
AP instituant la commission d'établissement des
listes électorales pour l'élection des membres de
la chambre d'agriculture du GARD
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membres de la chambre d'agriculture du GARD 60
Préfecture - Direction de la citoyennetéœ y '- de la légalité et de la coordinationPRÉFET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD ' 8 81
Liberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-
Arrêté _instituant la commission d'établissement des listes électoralespour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du GARD
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre cinquième - titre 1 ;Vu le décret n° 2024-817 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire endate du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection deleurs membres ;Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 12 avril2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime etconvoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu linstruction technique DGPE/SDPE/2024-431 en date du 16 juillet 2024 relative àl'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté du ministère du travail, de I'emploi et de l'insertion en date du 6 janvier 2022fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de laproduction agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ouorganismes du département du Gard ;Considérant les désignations effectuées par le conseil départemental du Gard, le directeurgénéral de la mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon - site du Gard - et le -directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Considérant les désignations effectuées par la Fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles du Gard (FDSEA), le Syndicat des jeunes agriculteurs du Gard (JA 30),la Confédération paysanne du Gard, la Coordination rurale du Gard et la Fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants familiaux agricoles MODEF (mouvement dedéfense des exploitants familiaux) du Gard ;
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membres de la chambre d'agriculture du GARD 61
Considérant les désignations effectuées par la Fédération CFTC de l'agriculture, le Syndicatgénéral de l'agroalimentaire CFDT 30/48, l'Union départementale CFE-CGC du Gard, laFédération nationale agro- allmentalre et forestière —- C.G.T., l'Union départementale ForceOuvrière du Gard ;
Considérant les désignations effectuées par la Fédération fruitière et légumière d'Occitanie,la Fédération gardoise des vins à indication géographique protégée, le Syndicat ovin du Gardet la Caisse du crédit agricole du Languedoc ;Considérant la proposition faite par les élus de la chambre d'agriculture du Gard ;Considérant les désignations effectuées par la présidente de la chambre d'agriculture duGard ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfectureArrête :
Article 1er : en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard, il estinstitué une commission départementale d'établissement des listes électorales.
Article 2 : le siège de cette instance est fixé à la préfecture du Gard.
Article 3 : placée sous la présidence de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, suppléé par M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de lacoordination, cette commission est composée de : :. M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer, suppléé parM. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole,« M, Frédéric GRAS, maire de la commune de SAINT-CESAIRE DE GAUZIGNAN, suppléépar Mme Stéphanie LAURENT, maire de la commune de SAVIGNARGUES,. Mme Anaïs AMALRIC-JOARY, représentant la Caisse de mutualité sociale agricole duLanguedoc-Roussillon - site du Gard, suppléé par M. Emmanuel de GERIN-RICARD,qui sont membres avec voix délibérative.Elle comprend également :» pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :- M. Eric NEGRE, représentant la FDSEA, suppléé par Mme Laurence BISCAYLET,- M. Romain ANGELRAS, représentant le Syndicat des jeunes agrlculteurs suppléé par M.Fabien CHAUSSINAND- M. David DESVERNES, représentant la Confédération paysanne, suppléé par MmeHermance LOUIS, 2/4
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- M. Didier DOUX, représentant la Coordination rurale, suppléé par M. André BANIOL,- M. Frédéric MAZER, représentant le MODEF, suppléé par Mme Mélanie GODEFROY ,- M. Jean-Luc NINERT, représentant la Fédération CFTC de l'agriculture, suppléé par M.Bruno MARRA,- M. Jean-Luc BANIOL, représentant le syndicat général de l'agroalimentaire CFDT Gard-Lozère, suppléé par M. Alex MAZAURIC,- M. Jean-Pierre REVOLON, représentant la CFE-CGC, suppléé par Mme Valérie BOYER,- UN représentant de la FNAF-CGT répondant aux conditions posées par l''article R. 511-16 ducode rural et de la pêche maritime ,- M. Christophe LAURENT, représentant l'Union départementale Force Ouvrière, suppléé parMme Laeticia DEMEZON,- M. Michel ALLEMAND , représentant les propriétaires et usufruitiers,> pour l'établissement des listes életorales des groupements professionnels agricoles :- M. Philippe BOISSON , représentant la Fédération fruitière et légumière d'Occitanie,suppléé par M. Bertrand FERAUT,- Mme Christel GIRAUD, représentant la Fédération gardoise des vins à indicationgéographique protégée, suppléé par M. Christophe AGUILAR,- M. Pierrick GARMATH, représentant le syndicat ovin du Gard', suppléé par Mme FannyTAMISIER,- M. Dominique GRANIER, représentant la caisse du crédit agricole du Languedoc, suppléépar M. Xavier JEAN,qui sont membres avec voix consultative.Le secrétariat de la commission est assuré par M. Jean-Michel GATTO, responsable qualité àla chambre d'agriculture du Gard, et sa suppléante Mme Valérie PEGEOT, secrétaire duservice financier de la chambre d'agriculture du Gard.Article 4 : la commission est chargée :> d établir avant le Ter octobre 2024 les listes électorales provusowes pour les collègesdes électeurs individuels,> d'établir avant le 15 novembre 2024 les listes électorales provisoires pour les collègesdes groupements professionnels agricoles,»> de statuer avant le 15 novembre 2024 sur les propositions de modifications des listesprovisoires des collèges des électeurs individuels et les réclamations,»> de dresser avant le 25 novembre 2024 les listes électorales définitives pour lescollèges des électeurs individuels, 3/4
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membres de la chambre d'agriculture du GARD 63
> d'arréter le 15 décembre 2024 au plus tard les listes électorales définitives descollèges des groupements professionnels agricoles. 'Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du gard et les membres de la commissionsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,r le préfet,le secré aire;général ;/Yam/É{RARD
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Prefecture du Gard
30-2024-09-10-00004
Avenant de la convention de coordination entre
la police intercommunale de la communauté de
communes du Pays d'Uzès et les forces de
sécurité intérieure
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communauté de communes du Pays d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 65
GendarmerienapAYS 1atiaonale
"ant e
AVENANT N°1à la Convention de coordination établieentrela police intercommunalede la communauté de communes Pays d'Uzèsetla Gendarmerie Nationale(Communauté de brigades d'Uzès et de Saint Chaptes, Saint-Ambroix et Remoulins)
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communauté de communes du Pays d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 66
Vu la convention de coordination établie entre la police intercommunale de la Communauté deCommunes du Pays d'Uzés et la Gendarmerie Nationale, et approuvée par Madame la Procureurede la République de Nîmes et Monsieur le Préfet du Gard en date du 22 août 2023,il est convenu de compléter la convention comme suit :Rattachement d'une nouvelle communeLa commune de Castillon du Gard (30) est rattachée à compter du 1* janvier 2024 au périmètrede la communauté de communes Pays d'Uzès. De ce fait, les agents de la police intercommunalesont autorisés à intervenir, armés sur cette commune.La traversée de Vers Pont du GardConformément à L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), 4ème alinéa, qui prévoitque les agents de police municipale : « (...) exercent leurs fonctions sur le territoire communaldans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure -pénale ».Qui prévoit le déplacement d'un agent de police municipale armé hors du territoire de sacommune d'affectation sous certaines conditions. Les agents de la police intercommurale serontamenés à traverser armés la commune de Vers Pont du Gard pour effectuer exclusivement lesmissions détaillées sur la convention de coordination sur la commune de Castillon du Gard.Les agents de la police intercommunale qui traverseront la commune de Vers Pont du Gard nepourront toutefois exercer leurs missions de police judiciaire adjoints au sein de cette collectivité.Pour se rendre à Castillon du Gard, les policiers municipaux devront quitter le territoirecommunautaire et traverser armés la commune de Vers-Pont du Gard. Ce déplacement hors duterritoire d'affectation s'effectuera selon les conditions fixées par la réponse ministérielle à laquestion parlementaire n°22784 du 29/12/16: " seules des nécessités impérieuses de service,appréciées au cas par cas, se rapportant à des missions relevant des compétences des agents depolice municipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l'agent de policemunicipale, le cas échéant régulièrement armé, hors de la commune. Parmi ces nécessitésimpérieuses de service, on compte notamment :la présentation d'un contrevenant ou d'undélinquant à un officier de police judiciaire (fonctionnaire actif de la police nationale ou militairede la gendarmerie nationale) en poste en dehors de la commune ; l'existence d'un découpageterritorial obligeant à transiter par une commune voisine ; le transport d'un animal dans unefourrière située dans une commune limitrophe."Les agents de la police intercommunale qui traverseront la commune de Vers Pont du Gard nepourront exercer leurs missions de police judiciaire adjoints au sein de cette collectivité.
Org' anisation de la police intercommunaleLes missions et les horaires de travail peuvent être modifiés, en fonction des événements ainsique de la gestion des priorités, de jour comme de nuit.Les articles de la convention de coordinations demeurent inchangés.Le présent avenant est signé entre I'Etat, représenté par Madame la préfète du Gard, lescommunes de la Communauté du Pays d'Uzès, représentées par son Président et Monsieur leProcureur de la République à Nimes.Le présent avenant est signé entre l'Etat, représenté par Monsieur le préfet du Gard, lescommunes de la Communauté du Pays d'Uzès, représentées par son Président,et Madame la Procureure de la République à Nimes.
Avenant de |la convention de cosrdinanor de la Communauté de Communes Zu Pays d'Uzès Page 2 : 4
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Le Préfet du Gard
Jérôme BONET .
Fait à Nimes, le 1 Û SEP- 202'
Cécile GENSAC
Muriel DHERBECOURT
| COMMUNES NOMS DU MAIRE SIGNATURES ; q| AIGALIERS Daniel BOYER P| ARGILLIERS Laurent BOUCARUTARPAILLARGUES ET AUREILHACGérard DAUTREPPE| AUBUSSARGUES Christian CHABALIERBARON Christian PETIT
{BELVEZET | Michel LAFONT RP ENBLAUZAC Serge BOURDANOVE ' A V{ q7' |BOUQUET Catherine FERRIERE e E 4BOURDIC Christophe GERVAIS _ _COLLORGUES Micheline REGHENAS \ N '—_\\* \\ 4'"\ l"> E E—" » AT N 7i Rage 2 4
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COMMUNES NOMS DU MAIRE SIGNATURESFLAUX Denis JUVIN E ——FOISSAC Joël AMALRICFONS-SUR-LUSSANJean-Bernard GUILHERMETFONTARECHESPatrick MEJEANGARRIGUES SAINT-EULALIE-Didier KIELPINSKILA BASTIDE D'ENGRASPascal GISBERTLA BRUGUIEREDidier GODEFROYLA CAPELLE-MASMOLENEXavier GAYTELUSSAN Jean-Marc FRANÇOISMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERSFrédéric LEVESQUEMOUSSAC Frédéric SALLE-LAGARDEPOUGNADORESSEDominique SERRESAINT-DEZERYBernard DAILCROIXSAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGUBernard BARBERISAINT-LAURENT-LA-VERNEDEJoseph GUARDIOLAeSAINT-MAXIMINHenri Pierre ARQUE oySAINT-QUENTIN-LA POTERIEYvon BONZI r D4
SAINT-SIFFRETDominique VINCENTKSAINT-VICTOR-DES OULESMarie-Michèle ALVAROSANILHAC-SAGRIESDenis VEYRUNES/?SERVIERS-ET-LABAUMEFrancis MAZIERUZES Jean-Luc CHAPON - —/ÿè/_ etVALLABRIX Bernard RIEU WVALLERARGUES Jean-Marie GILLES '
Cet avenant sera annexé à la convention de coordination signée le 22 août 2023.
Asenant e la conventior de coors nation de !a Communauté de Commures du Pays d'Uzès Page 4 ; €
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Prefecture du Gard
30-2024-09-09-00002
Convention de coordination entre la PM de
Manduel et les forces de sécurité intérieure
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Manduel == DE L'INTÉRIEURVILLE DE MANDUEL À LibertéÉgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
Convention de coordinationentrela police municipale de Mandueletla Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de Marguerittes
Convention de coordination_2023 Page 1/ 13Hôtel deVille - CS 20014 - 30129 MANDUEL - France -Tél.: 04 66 20 21 33 - Fax :04 66 20 58 99 - mairie@manduel.fr - www.manduel.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 àR 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection desanimaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement desprocédures modifiées ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifiée ;
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Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agentsde police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres I, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dansles lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Manduel ;
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Manduel.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;11. Sécurisation de la zone urbaine et rurale ;12. Surveillance du stationnement de la circulation et surveillances préventives à la gare TGV etses parkings.
W NN AP NE
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des batiments communaux.Hôtel de ville, Services techniques, Centre social, Médiathèque, Maison des associations, le complexesportif, Mairie annexe, Ecoles élémentaires, Ecoles maternelles, Crèche, Salle des Garrigues, SalleDaumas, Salle Gimenez, Cantine scolaire.Article 3 :|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :e Collège :- Via Domitia, Avenue André Mazoyer.e Écoles primaires :- François Fournier, Rue de Saint-Gilles.- Nicolas Dourieu, Rue de la République.e Écoles maternelles :- François Fournier, Rue de Saint-Gilles.- Nicolas Dourieu, Rue de la République.Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Devant le college Via DomitiaArticle 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :e Marché hebdomadaire du mercredie Marché de Noël
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :e Fête votivee Fête de la musiquee Toutes manifestations organisées en cours d'année par la commune ou associations
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Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notammentles mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs dans les créneaux horaires et secteurs particuliers qui seront déterminés en relation avec labrigade de Gendarmerie de Marguerittes en fonction des évènements.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent une fois par trimestre et autant que besoin alternativement en Mairie ou àla brigade de Gendarmerie de Marguerites pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : par l'envoi d'un courriel qui en précisera lelieu, l'horaire et la participation du Maire et du représentant de l'Etat.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécuritéde l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE HlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Manduel conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : liaison téléphonique,courriel.
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Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des regles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :l''échange d'informations opérationnelles se fera par tout moyen.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : sur alertes du centreintercommunal urbain de vidéoprotection.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions : à l'initiative du responsable des forcesde sécurité de l'Etat ou de son représentant, la police municipale pourra être engagée dans lesmissions prévues dans le cadre d'emploi et des dispositions du code de procédure pénale.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue : la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat ouson représentant, de toutes immobilisations de véhicules ainsi que des rétentions depermis de conduire.
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8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat ou sonreprésentant, de toutes missions de surveillance de l'opération tranquillité vacances qu''elleeffectue en période de vacances, ainsi que toutes missions de surveillances particulières,notamment en période de fêtes de fin d'année et lors de fêtes religieuses.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : manifestations culturelles, sportives organisées par lacommune, les associations et les établissements scolaires.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Manduel précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : augmentation des effectifs avec à terme un effectif de 6agents de police municipale.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes en matière de coordination pour les techniquesd'intervention au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à la procureure de laRépublique.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure dela République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 17 septembre 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à sonéchéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de ia présente convention, le maire de Manduel et lepréfet du Gard conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées entiaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nimes, le } 9 SEP. 2024
Le Maire de Manduel! _ Le Préfet du Gard La Procureure de la République à
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Prefecture du Gard
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Convention de coordination entre la police
municipale de Rodilhan et les forces de sécurité
intérieure
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EMINISTÈRE. | DE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
Gendarmerie nationaleRODILHAN
Convention de coordinationEntreLa police municipale de RODILHANEtLa Gendarmerie NationaleCommunauté de Brigades de BOUILLARGUES
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et |R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 :Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et803 ; ' :Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ; _Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ; . 'Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ; .
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant I'efficacité et les garanties de la procédure pénale,modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée : .Vu la loi n°2019-1461 du 27 dééembre 2019 relative à 'engagement dans la vie locale et à laproximité de I'action publique, modifiée :Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : -Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécùritéintérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative despolices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de ladélinquance dans le département, modifié :Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif àl'armement des agents de police municipale ; 'Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatiére de police municipale ; -Vu le décret n°2013-745 du 14 août 201.3 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 111, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière desécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de I'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant lelivre V du code de la sécurité intérieure ;
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Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéo protection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relativeaux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,Le maire de la commune de RODILHAN 30230,Et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes,Il est convenu ce qui suit :Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deRODILHAN.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'article L 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de I'Etatest le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de BOUILLARGUESterritorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et les priorités suivants :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie : —Prévention des violences scolaires :Protection des centres commerciaux :Lutte contre les pollutions et nuisances :Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local : |Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;.Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;11. Surveillance des fêtes locales
SCONOUSASUNA-lo
TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre [*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :
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La police municipale assure la garde des batiments communaux.e Mairiee Complexe sportif Pierre BARREREe Salle culturelle Bernard FABRE et stade de Football Gerard DIDIERe Services techniquese Ecoles primaire et MaternelleArticle 3 :l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :* École primaires et Ecole Maternelle :- Groupe scolaire le Buffalon, rue des Lilas, 30230 RODILHAN- Lundi-mardi-jeudi et vendredi à 8h45- 11h45-13h45 et 16h45Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Avenue Vincent AURIOLe Avenue Georges DAYAN. e Avenue du GREZETe Chemin des CANAUXArticle 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e Le marché alimentaire hebdomadaire tous les mercredis matine Le Marché de Noel le 1° weekend end de Décembre
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacomnune, notamment :e |a fête votive le 1" weekend de Juillete Les commémorationse Le Carnaval des EcolesArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des_competences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à larticle 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées enapplication de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deleurs competencesArticle 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur le territoire communal de RODILHAN dans les créneaux horaires suivants :e Lundi-mardi-jeudi et vendredi de 8h00 à 17h30e Mercredi de 08h00 à 12h00Convention de coordination_2023 Page 6 / 11
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Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercicé des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire,dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services. '
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent (1ou 2 fois par trimestre) pour échanger toutes informations ,utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ous'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Soit à la demande du Commandant de la communauté de Brigade de Gendarmerie deBouillargues- Soit à la demande de Mr le Maire ou l'Adjointe au Maire délégué à la SécuritéHormis ces réunions périodiques, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façonhebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou dans les locaux de la Gendarmerie.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité-sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions. ...Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àlinformatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et surles véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxConvention de coordination_2023 Page 7 / 11
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vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée, dans les conditions définies d'un commun accord par leursresponsables (téléphonie mobile); A TITRE Hl ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de RODILHAN conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour ce qui concernela mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition par :- Téléphonie mobile- Mails- En Présentiel2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Téléphonie mobile- Mails- En PrésentielElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Dégradations et détérioration des biens publics- Violences et rixes- Consommation de drogue- Troubles à I'Ordre public- Vols et cambriolages3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueConvention de coordination 2023 Page 8 / 11
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également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut étre envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait I'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation '4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées àFarticle 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : CIUVP de Nimes -Métropole5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : 'Plan VigipirateUrgence sanitaireManifestation ou festivité de grande ampleurGens du voyage6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle,dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la République. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matiére de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduireet de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre :Féte votive le 1° weekend de JuilletFête du Club Taurin le weekend de l'ascension 'Marché de Noel le 1 weekend de Décembre '
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de RODILHAN précise qu'il arenforcé l'action de la police municipale par les moyens suivants :Le renforcement de la vidéo surveillanceConvention de coordination_2023 Page 9 / 11
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- La creation d'un conseil municipai des jeunesArticle 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes : Formation continue obligataire- Formationau baton - formation au maniement aux armes et formation diverse au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT) '
TITRE HlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionVn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en esttransmise à la procureure de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entrele préfet et le maire La procureure de la République est informée de cette réunion et y participesi elle le juge nécessaire. 'Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement.notamment celui signé le 17 Septembre 2021. _Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut étre dénoncée aprèsun préavis de six mois par 'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deRODILHAN et le préfet du GARD conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le 10 SEP. 2024
Le Maire_ de RODILHAN Le Préfet du Gard
Jérôme BONET Cécile GENSAC
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Prefecture du Gard
30-2024-09-09-00011
Arrêté n° 2024-09-07-01 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission d'arrondissement du
Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP)
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relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Ex | Sous-préfecture du ViganPRÉFET e » %DU GARD Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFrarernité ;
Arrêté n° 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP)Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, pùblié au recueil des actes administratifs sous len°30-2023-08-21-00005, donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu le décret du Président de la Républiqùe du 2 mars 2023 portant nomination de MmeAnne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;- Vu l'arrété du 5 septembre 2016 du ministère de l'Intérieur relatif à la participation desservices de police et de gendarmerie nationale aux commissions contre les risques d'incendieet de panique ;
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relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2022-04-22 en date du 22 avril 2022 relatif à la commissiond'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date 29 mai2024 ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en datedu 13 mai 2024 ; 'Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE :Article 1: Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) compétente sur le territoire del'arrondissement du Vigan et appelée ci-après commission d'arrondissement du Vigan.TITRE |DEs ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2: La commission d'arrondissement du Vigan est compétente à l'échelon del'arrondissement du Vigan pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police,excepté pour les ERP, définis et classés au sens des articles R.143-2 et R.143-19 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).Les compétences de la commission d'arrondissement du Vigan se déclinent de la manièresuivante :< 2.1 L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou detransformation, hormis ceux comportant une demande de dérogation :- pour les ERP classés en 2°TM, 3°"°, 4°° et 5°"° catégorie se trouvant sur le territoire del'arrondissement du Vigan,- pour les ERP classés en 5°"° catégorie avec locaux à sommeil,- pour les ERP classés en 5°"° catégorie sans locaux à sommeil mais pris en comptedans une doctrine départementale validée en commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).< 2.2 Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par l'organisation desvisites mentionnées aux chapitres Il et III du Titre Il du Livre ler du CCH ;- 2.3 La conformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante » transmispar le propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du code de la santépublique pour les ERP classés en 2°TM catégorie sur l'arrondissement du Vigan (simplecommunication de diverses pièces réglementaires).
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relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 3: La commission de l'arrondissement du Vigan est présidée par le sous-préfet duVigan.En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé par un autre membre du corpspréfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou tout autre fonctionnaire du cadrenational des préfectures de catégorie A ou B.Sont membres de la commission d'arrondissement du Vigan avec voix délibérative, lespersonnes ci-après ou leurs suppléants :- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, rapporteur,- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,- le maire de la commune concernée ou à défaut, l'adjoint ou le conselller municipaldésigné par lui.En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit etmotivé, la commission d'arrondissement du Vigan ne peut émettre d'avis.La présidente de la commission peut également appeler à siéger à titre consultatif, lesreprésentants des administrations intéressées, membres ou non de la commissionconsultative de sécurité et d'accessibilité.Et, au besoin en fonction des affaires traitées :- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de type P(salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les visites inopinées quelleque soit la catégorie et le type d'ERP ;- le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du pouvoir depolice spéciale des ERP avec hébergement.TITRE IIlDEs MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 4 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement du Vigan est assuré par la sous-préfecture du Vigan.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion sur lemême objet.Un compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission d'arrondissement duVigan ou à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance etapprouvé par les membres présents.
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relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Le président de séance signe le procés-verbal portant avis de la commissiond'arrondissement du Vigan pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Le secrétariat de la commission d'arrondissement du Vigan transmet, une fois par an, à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
TITRE IVDEs MODALITÉS DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 5: En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la commission del'arrondissement du Vigan ne peut émettre d'avis (carence).La commission émet un avis conclusif favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par lerésultat du vote à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative. En cas departage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Aucun membre de la commission ne peut participer à une délibération ayant pour objet uneaffaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
TITREVDEs MODALITÉS D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DU VIGANPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 6: la commission d'arrondissement du Vigan est chargée d'effectuer les visitesmentionnées aux chapitres Il et III du Titre Il du Livre 1" du Code de la Construction et del'Habitation concernant les ERP classés en 2°TM, 3°TM, 4°TM et 5°TM catégorie et se trouvant surle territoire de l'arrondissement du Vigan.Le groupe de visite de la commission d'arrondissement du Vigan comprend obligatoirement :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (avec voix délibérative);- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui (avec voix délibérative).- l'exploitant (sans voix délibérative).En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :< le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pour lesvisites de réception prévues à l'article R.143-38 du Code de la Construction et del''Habitation lorsqu'elles sont relatives à un ERP de 2°"° ou de 3°"° catégorie ;< le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou sonsuppléant ;e pour les visites de contrôle périodique ou de réception des ERP de type P, PA (PleinAir) festivals, ou sur décision du préfet ;- et pour les visites inopinées des ERP relevant de la compétence de la sous-commission.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arrêté n° 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Article 7 : Il est créé au sein de la commission de l'arrondissement du Vigan un groupe devisite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et IIl du Titre Il du Livre lerdu CCH concernant les ERP classés en 2°, 3°, 4° et 5° catégorie et se trouvant sur le territoirede l'arrondissement du Vigan à l'exclusion des ERP situés sur la commune du Vigan.Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d'arrondissementdu Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 8: Le groupe de visite de la commission de l'arrondissement du Vigancomprend obligatoirement :8-1. Pour toutes les visites dont est chargée la commission :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lu. ;- l'exploitant.8-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissementvisité :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pourles visites de réception prévues à l'article R.143-38 du CCH lorsqu'elles sontrelatives à un ERP 2° et de 3° catégorie ;- le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétentou ses suppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les visites deréception des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur décision du préfet.En l'absence de I'un des membres dont la présence est requise conformément auxtextes le groupe de visite ne peut pas procéder à la visite.Article 9 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la sous-préfecture du Vigan.| Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze jours aumoins avant la date de la visite.Article 10 : Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, établit un rapport à l'issuede chaque visite. Il est signé par I'ensemble des membres en faisant apparaître la position dechacun.Le rapport est présenté par le rapporteur du groupe de visite à la commissiond'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission d'arrondissementdu Vigan chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleure adaptation del'examen de certaines situations.Article 11 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°2022-04-22 en date du 22 avril 2022 relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP) est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00011 - Arrêté n° 2024-09-07-01 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Article 12 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieurle préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois suivant lapublication du présent arrété. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement duVigan, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant le groupement degendarmerie départementale du Gard et les maires concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
V p g
/"'Le et,
Jérôme BONET
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contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Sous-préfecture du ViganSecrétariat général
Dossier suivi parTél.Courriel :
Commission de l'arrondissement du Viganpour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)Séance du 00/00/00
N° __ - Commune : , Effectifs ClassementVisite du _Nom de l'établissement : Public : Type :Numéro ERP : - Personnel : Avec activité(s) :Adresse : | Total : Catégorie :O _ Vule rapport établi par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans le domainede la sécurité incendie, au regard du dossier ci-dessus citéO Vula proposition d'avis du rapport du groupe de visite| Avis conclusifémis lors de la réunion de la commissionO Favorable ' 0 Défavorable(avec prescriptions mentionnées au rapport)O Non examinéLa commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de l'adjoint ou | [1 Absence d'avis pour raison suivante :du conseiller désigné par lui ou de son avis écrit motivé (article 12 du 'décret n°95-260 du 08 mars 1995)OBSERVATIONS : Le sous-préfetPrésident de la commission de sécurité del'arrondissement du Viganou, par délégation :
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relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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relatif à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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Prefecture du Gard
30-2024-09-09-00008
Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre
2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU GARD | SIDPCLribc')'t'cîÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024relatif à la commission communale de Nîmespour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions dé'partementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs sous len°30-2023-08-21-00005, donnant délégation de signature à M Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-28 du 28 septembre 2022 relatif à la commissioncommunale de Nimes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date 29mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet :
Article 1- |l est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité une commission pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétentepour la commune de Nîmes et appelée ci-après commission communale deNîmes. |
TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NIMESPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est compétente pour donner des avis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classés au sens desarticles R143-2 et R143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH),en 2èm°, 3êm°, 4°M° ot 5°"° catégorie sur le territoire de la commune de Nimes.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Les compétences de la commission communale de Nîmes se déclinent de lamanière suivante : ''21. Llexamen des projets de construction, d'aménagement,d'extension ou de transformation sauf :- les ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunal ainsique pour les établissements de culte quel que soit leur type,- les demandes de dérogations.2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité parl'organisation des visites mentionnées aux chapitres Il et IIl du Titre Ildu Livre ler du CCH à l'exception des ERP relevant du patrimoinecommunal ou intercommunal ainsi que pour les établissements deculte quel que soit leur type.2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniquesamiante » transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformémentaux dispositions du code de la santé publique pour les ERP classés en2°"° catégorie sur la commune de Nîmes (simple communication dediverses pièces réglementaires).TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎMEsPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune de Nimes.En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un adjoint ou unconseiller municipal désigné par lui.Article 4 - En plus du maire, sont également membres de la commission communale deNîmes, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurssuppléants :4.1. Pour toutes les attributions de la commission communale :e Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;e un agent de la commune chargé des commissions de sécurité.4.2. En fonction des affaires traitées :* le directeur interdépartemental de la police nationale ou son suppléantpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopinées quelle que soit la catégorie et le typed'ERP;* le président de I'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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*les autres représentants des services de I'Etat membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnésci-dessus mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour.
TITRE IIlDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎMEsPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 - Le secrétariat de la commission communale de Nîmes pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique est assuré par la commune de Nimes.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconderéunion ayant le même objet.Article 6 - Le secrétariat de la commission communale de Nîmes notifie tout procès-verbal aux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses procès-verbaux à la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Il répond à toute demande émanant de la préfecture de suivi de dossiers ERPnotamment des établissements sous avis défavorable.Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.Article 7 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec lacommission communale de Nîmes pour l'accessibilité aux personneshandicapées.
TITRE IVDES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎîMEsPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 8 - En l'absence de I'un des membres ayant voix délibérative la commissioncommunale de Nîmes ne peut émettre d'avis.Article 9 - La commission communale de Nîmes émet un avis conclusif, favorable oudéfavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagné depropositions de prescriptions à l'autorité de police.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Article 10 - Aucun membre de la commission communale de Nîmes ne peut participer àune délibération ayant pour objet une affaire a laquelle il aurait un intérétpersonnel.Article 11 - Le présent arrété préfectoral entrera en vigueur a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquellel'arrêté préfectoral n°2022-09-28 en date du 28 septembre 2022 relatif à lacommission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) estabrogé.Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'unrecours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — placeBeauvau 75800 PARIS —- ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 13 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général adjoint de lapréfecture, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, le maire de Nimes et les chefs des services concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
FaitàNimes,le J Bejrléuchse 2 7% L
e préfet,Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00008 - Arrêté n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Prefecture du Gard
30-2024-09-09-00009
Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission communale de
Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Cabinet du préfetE . ° ° I 4 e 4PRÉFET Direction des sécuritésDU GARD - SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèzepour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;' Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
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relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs sous len°30-2023-08-21-00005, donnant délégation de signature à M Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrété du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-09-08 du 28 septembre 2022 relatif à la commissioncommunale de Bagnols sur Cèze pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date 29mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet :
ARRETEArticle 1- Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité une commission pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétentepour la commune de Bagnols-sur-Ceze et appelée ci-après commissioncommunale de Bagnols-sur-Cèze.TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE BAGNOLS-SUR-CEZEPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 - La commission communale de Bagnols-sur-Céze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique est compétente pour donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classésau sens des articles R123-2 et R123-19 du code de la construction et del''habitation (CCH), en 2°"°, 3èm°, 4°1° et 5°"° catégorie sur le territoire de lacommune de Bagnols-sur-Cèze. |
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Les compétences de la commission communale de Bagnols-sur-Cèze sedéclinent de la manière suivante :21. L'examen des projets de construction, d'aménagement,d'extension ou de transformation sauf :e les ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunalainsi que pour les établissements de culte quel que soit leurtype,e |es demandes de dérogation.2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité parl'organisation des visites mentionnées aux chapitres Il et III du Titre Ildu Livre ler du CCH à l'exception des ERP relevant du patrimoinecommunal ou intercommunal ainsi que pour les établissements deculte quel que soit leur type.2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniquesamiante » transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformémentaux dispositions du code de la santé publique pour les ERP classés en2éme catégorie sur la commune de Bagnols-sur-Céze (simplecommunication de diverses pièces réglementaires).TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE BAGNOLS-SUR-CÈZEPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3- La commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune deBagnols-sur-Cèze. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par unadjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. |
Article 4 - En plus du président, sont également membres de la commission communalede Bagnols-sur-Cèze, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-aprèsou leurs suppléants :
41. Pour toutes les attributions de la commission communale :un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;un agent de la commune chargé des commissions de sécurité.
4.2. En fonction des affaires traitées :
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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e le chef de la circonscription de la police nationale ou son suppléantpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopinées, quel que soit la catégorie et typede l'ERP ;e |e président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP ; |e les autres représentants des services de l'État membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibiliténon mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.TITRE IHlDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE BAGNOLS-SUR-CÈZE.
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Le secrétariat de la commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique est assuré par lacommune de Bagnols-sur-Cèze.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconderéunion ayant le même objet.
Le secrétariat de la commission communale de Bagnols-sur-Cèze notifie toutprocès-verbal aux membres de la commission et adresse I'ensemble de sesprocès-verbaux à la sous-commission départementale de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique.Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.La commission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec lacommission communale de Bagnols-sur-Céze pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées.TITREIV .DES MODALITES DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION COMMUNALEDE BAGNOLS-SUR-CEZE POUR LA SECURITECONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEEn l'absence de I'un des membres ayant voix délibérative la commissioncommunale de Bagnols-sur-Cèze ne peut émettre d'avis.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Article 9 - La commission communale de Bagnols-sur-Cèze émet un avis conclusif,favorable ou défavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagnéde propositions de prescriptions à l'autorité de police.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Aucun membre de la commission communale de Bagnols-sur-Cèze ne peutparticiper à une délibération ayant pour objet une affaire à laquelle il auraitun intérêt personnel.
Article 11 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquellel'arrêté préfectoral n°2022-09-28 en date du 28 septembre 2022 relatif à lacommission communale de Bagnols-sur-Cèze pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) est abrogé.Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duGard et/ou d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes dans les deux mois suivant sa publication.Article 13 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général adjoint de lapréfecture, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, le maire de Bagnols-sur-Cèze et les chefs des services concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 ./,g.a»}î.z j/ç/'îc.cc Ë'îc' LoktkhLe préfet, —/-
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00009 - Arrêté n°2024-09-06-02 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale de Bagnols-sur-Cèze
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Prefecture du Gard
30-2024-09-09-00010
Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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ExN | C_abinet dl.'l prc—'?fe':tÈFÈ]EÈIÀTRD Direction des sécuritésLiberté S l D P CÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024relatif à la commission communale d'Aléspour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du président de la république du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBOen qualité de sous-préfet d'Alès ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs sous len°30-2023-08-21-00005, donnant délégation de signature a M Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et' de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-29 du 29 septembre 2022 relatif à la commissioncommunale d'Alès pour la sécurité contre les risques d''incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date 29mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet :ARRÊTEArticle 1- |l est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité une commission pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétentepour la commune d'Alès et appelée ci-après commission communale d'Alès.TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 2 - La commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est compétente pour donner des avis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classés au sens desarticles R123-2 et R123-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH),en 2êm°, 3èm°, 4°me ot 5°"° catégorie sur le territoire de la commune d'Alés.Les compétences de la commission communale d'Alès se déclinent de lamanière suivante : '21. L'examen des projets de construction, d'aménagement,d'extension ou de transformation, sauf :* les ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunal ainsique pour les établissements de culte quel que soit leur type ;* les demandes de dérogation.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité parl'organisation des visites mentionnées aux chapitres Il et III du Titre Idu Livre ler du CCH à l'exception des ERP relevant du patrimoinecommunal ou intercommunal ainsi que pour les établissements deculte quel que soit leur type.2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniquesamiante » transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformémentaux dispositions du code de la santé publique pour les ERP classés en2eme catégorie sur la commune d'Alés (simple communication dediverses pièces réglementaires).TITRE IIDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3- La commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune d'Alés. Encas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un adjoint ou unconseiller municipal désigné par lui.
Article 4- En plus du président, sont également membres de la commission communaled'Alès, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurssuppléants : -
4. Pour toutes les attributions de la commission communale :e un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;e un agent de la commune chargé des commissions de sécurité.4.2. En fonction des affaires traitées :e |e chef de la circonscription de la police nationale ou son suppléantpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopinées, quel que soit la catégorie et typede l'ERP;e le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP ;e les autres représentants des services de l'État membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibiliténon mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Article 5 -
TITRE HIDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Le secrétariat de la commission communale d'Alés pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique est assuré par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Article 6 -
Article 7 -
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconderéunion ayant le même objet.
Le secrétariat de la commission communale d'Alés notifie tout procès-verbalaux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses procès-verbaux àla sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendieet de panique. |Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.La commission communale d''Alès pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec lacommission communale d'Alès pour l''accessibilité aux personneshandicapées.
_ TITRE IVDES MODALITES DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION COMMUNALED'ALÈS POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 8 - En l'absence de I'un des membres ayant voix délibérative la commission
Article 9
Article 10
communale d'Alès ne peut émettre d'avis.
- La commission communale d'Alées émet un avis conclusif, favorable oudéfavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagné depropositions de prescriptions à l'autorité de police.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
- Aucun membre de la commission communale d'Alés ne peut participer à unedélibération ayant pour objet une affaire à laquelle il aurait un intérêtpersonnel. '
Prefecture du Gard - 30-2024-09-09-00010 - Arrêté n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024
relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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_ Article 11 - Le présent arrété préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle -I'arrété préfectoral n°2022-09-29 en date du 29 septembre 2022 relatif à lacommission communale d'Alés pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est abrogé .Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duGard et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes dans les deux mois suivant sa publication.Article 13 - Le sous-préfet de l'arrondissement d''Alès, le sous-préfet, directeur deCabinet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, le maire d'Alés et les chefsdes services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le - jfl"' Gs —/'////Le préfet,
Jérôme BONET
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relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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relatif à la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
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Arrêté n°2024-09-07-02 en date du 9 septembre
2024
relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements
recevant du public (ERP)
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relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP)
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= ". : Sous-plréfecture d'AlèsPREFET |DU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-09-07-02 en date du 9 septembre 2024relatif à la commission de l'arrondissement d'Alés pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP)Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ; |Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractere consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du président de la république du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO" en qualité de sous-préfet d''Alès ;Vu le décret du président de la république du 21 juin 2022, nommant M. GrégoirePIERRE-DESSAUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP) ;
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relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP)
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Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et depanique ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-04-21 du 21 avril 2022 relatif à la commission del'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date 29 mai2024 ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité endate du 13 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :ARRÊTE :
Article 1 — Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (ERP) compétente sur leterritoire de l'arrondissement d'Alès à I'exclusion de la commune d'Ales, et appeléeci-après commission de l'arrondissement d'Alès. |TITRE |DEs ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 2 - La commission de l'arrondissement d'Alès est compétente pour donner desavis à l'autorité investie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classésau sens des articles R.143-2 et R.143-19 du code de la construction et del''habitation (CCH), en 2°"°, 3È"°, 4°"° et 5°"° catégorie se trouvant sur le territoire del'arrondissement d'Alès. Les ERP situés sur la commune d'Alés relèvent de lacommission communale sauf pour les 1°'° catégorie, les ERP communaux ou del'intercommunalité et les lieux de culte quel que soit leur catégorie qui relèvent dela compétence de la sous-commission départementale.Les compétences de la commission de l'arrondissement d'Alès se déclinent de lamanière suivante :2.1 L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou detransformation, hormis ceux comportant une demande de dérogation :- pour les ERP classés en 2°°, 3è"°, 4°me et 5°"° catégorie se trouvant sur leterritoire de l'arrondissement d'Alès,- pour les ERP classés en 5°"° catégorie avec locaux à sommeil,- pour les ERP classés en 5°"° catégorie sans locaux à sommeil mais pris en comptedans une doctrine départementale validée en commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
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contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
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2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par l'organisation desvisites mentionnées aux chapitres Il et I1l du Titre Il du Livre I* du CCH ;2.3. La conformité a la réglementation des « dossiers techniques amiante » transmispar le propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du code de lasanté publique pour les ERP classés en 2°TM catégorie sur I'arrondissement d'Alés àl'exclusion de la commune d'Alés (simple communication de diverses piècesréglementaires).TITRE IDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 3 - La commission de l'arrondissement d'Ales est présidée par le sous-préfetd'Alès. - |En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un autre membre ducorps préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par unfonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B.Sont membres de la commission de l'arrondissement d'Ales, lors de ses réunions,avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :.- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, rapporteur ;- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui.En cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avisécrit et motivé, la commission d'arrondissement d'Alès ne peut émettre d'avis.Et, au besoin en fonction des affaires traitées :- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de type P(salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les visites inopinéesquelle que soit la catégorie et le type d'ERP ;- le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP avec hébergement.Le président de la commission de l'arrondissement d'Alés peut inviter à siéger, àtitre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission del'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
TITRE IHHDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 4 - Le secrétariat de la commission de l'arrondissement d'Alès est assuré par lasous-préfecture d'Alès.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membresde la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
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Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconderéunion ayant le même objet.Le secrétariat de la commission de l'arrondissement d'Alès notifie tout procès-verbal (dont modèle en annexe) aux membres de la commission.Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
TITRE IVDEs MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 5 - En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la commission del'arrondissement d'Alés ne peut émettre d'avis (carence).La commission émet un avis conclusif, favorable ou défavorable, qui doit êtremotivé, éventuellement accompagné de propositions de prescriptions à l'autoritéde police. |L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Aucun membre de la commission ne peut participer à une délibération ayant pourobjet une affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
TITREVDES MODALITÉS D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 6 - La commission de l'arrondissement d'Alès est chargée d'effectuer les visitesmentionnées aux chapitres Il et IIl du Titre Il du Livre ler du Code de laConstruction et de l'Habitation concernant les ERP classés en 2°"°, 3êm°, 4éme gt 5èmecatégorie et se trouvant sur le territoire de l'arrondissement d'Alès à l'exclusion desERP situés sur la commune d'Alés.Elle comprend obligatoirement :6-1. Pour toutes les visites dont elle est chargée :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui.- l'exploitant (sans voix délibérative).6-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de I'établissementvisité :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléantpour les visites de réception prévues à l'article R.143-38 du CCHlorsqu'elles sont relatives à un ERP 2°TM et de 3°TM catégorie ;
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contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
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- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurssuppléants, pour les visites de contrôles périodiques ou les visites deréception des ERP de type P, PA, festivals, ou sur décision du préfet ; ainsique pour les visites inopinées de tous les ERP relevant de la compétencede la sous-commission.
Article 7 - Il est créé au sein de la commission de l'arrondissement d'Alès un groupe devisite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et !I| du Titre Il duLivre ler du CCH concernant les ERP classés en 2°"°, 3°TM, 4°TM et 5°"° catégorie et setrouvant sur le territoire de l'arrondissement d'Alés à l'exclusion des ERP situés surla commune d''Alès.Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commissiond'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique.Article 8 - Le groupe de visite de la commission de l'arrondissement d'Aléscomprend obligatoirement :8-1. Pour toutes les visites dont est chargée la commission :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui ;- I''exploitant.8-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissementvisité :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléantpour les visites de réception prévues à l'article R.143-38 du CCHlorsqu'elles sont relatives à un ERP 2°TM et de 3°TM catégorie ;- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurssuppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les visites deréception des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur décision dupréfet.En l'absence de I'un des membres dont la présence est requise conformément auxtextes, le groupe de visite ne peut pas procéder à la visite.Article 9 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la sous-préfecture d'Alès.Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze jours aumoins avant la date de celle-ci.Article 10 - Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, établit un rapport àI'issue de chaque visite. Il est signé par l'ensemble des membres en faisantapparaître la position de chacun.Le rapport est présenté par le rapporteur du groupe de visite à la commission del'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.' Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commissiond'arrondissement d'Alés chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'unemeilleure adaptation de l'examen de certaines situations.
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Article 11 - Le présent arrété préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle l'arrêtépréfectoral n° 2022-04-21 du 21 avril 2022 relatif à la commission d'arrondissementd'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'unrecours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau75800 PARIS —- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissementd'Alès, le directeur du service départemental d''incendie et de secours du Gard, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Gard et les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
{7 L }, oy ;
/ Le préfet,
Jérôme BONET
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Sous-préfecture d'AlèsCabinet
Dossier suivi parTél.Courriel :
Commission de l'arrondissement d'Alèspour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)Séance du 00/00/00
N° __ - Commune : | Effectifs ClassementVisite du ;Nom de l'établissement Public : Type :Numéro ERP : Personnel : Avec activité(s) :Adresse : Total : Catégorie :O _ Vule rapport établi par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans ledomaine de la sécurité incendie, au regard du dossier ci-dessus citéO _ Vula proposition d'avis du rapport du groupe de visiteA vis conclusifémis lors de la réunion de la commissionO Favorable [0 Défavorable(avec prescriptions mentionnées au rapport)O Non examinéLa commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de O Absence d'avis pour raison suivantel'adjoint ou du conseiller désigné par lui ou de son avis écrit motivé(article 12 du décret n°95-260 du 08 mars 1995) Le sous-préfetPrésident de la commission de sécurité del'arrondissement d'Alèsou, par délégation
OBSERVATIONS :
Projet AP arr d'Ales risque incendie et de panique 2024.odtPage 7 sur 7
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contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-09-09-00004
AP 24-09-11 Approbation carte communale st
jean de serres
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-09-00004 - AP 24-09-11 Approbation carte communale st jean de serres 132
PDI:JEE-EEIRD Direction départementaledes territoires et de la mer_ LibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : Sabrina CHAPTALTél. : 04 66 56 45 34sabrina.chaptal@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ Ne CL-05- 41portant approbation de la Carte Communalede la commune de Saint Jean de SerresLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants ;VU le schéma de cohérence territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Serres du 5 octobre2020 décidant de doter la commune d'une carte communale ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 17 octobre 2023 ;VU l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission régionaled'autorité environnementale (MRAe) du 25 octobre 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture du 17 novembre 2023 ;VU l'arrété de Madame la maire du 11 mars 2024 soumettant à enquéte publique le projet decarte communale ;VU le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 avril au 13 mai 2024 inclus, lesconclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 3 juin 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Serres du 8 juillet 2024approuvant la carte communale ;
1910 chemin de Saint Étienne à Larnac - 30319 ALES CEDEXTél : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-09-00004 - AP 24-09-11 Approbation carte communale st jean de serres 133
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Considérant la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :La carte communale de Saint Jean de Serres est approuvée.ARTICLE 2 :La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présent arrêtéseront affichés pendant Un mois en mairie.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de l'État.ARTICLE 3 :Le sous-préfet d'Alès, la maire de la commune de Saint Jean de Serres, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés en ce qui les concerned'assurer l'exécution du présent arrété.Fait à Alès, le 6 septembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et pañ délégation,Le sous-pféfet,
Emile Soumbo
1910 chemin de Saint Étienne à Larnac —- 30319 ALES CEDEXTél : 04 66 56 27 80 - Fax : 04 66 56 45 59 - www.gard.gouv.fr
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