PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-638
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (39 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-11-05-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
£ PréfectureSEAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéosurbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, Izards, Borderouge, Paléficat-Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle-La Faourette, les Pradettes, lesArènes, Jolimont, Roseraie, Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille(Lac de la Ramée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels-Grand Noble,Aéroconstellation Aéroscopia) du dimanche 9 novembre 2025 à partir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026jusqu'à 23h59 :Vu la demande en date du 4 novembre 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur lepérimètre des communes de Balma, Beauzelie, Castelnau-d'Estrétefonds, Deyme, La Salvetat-Saint-Gilles, Léguevin, Muret, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne,Saint-Alban, Saint-Jory, Saint-Lys et Seysses du dimanche 9 novembre 2025 a partir de 00h00 au jeudi8 janvier 2026 jusqu'à 23h59 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui ia mise en œuvre de ces dispositifs en vued'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics et que le 6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre dusecours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de ladistance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la police nationalede bénéficier d'une vision en grand angie pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégritéphysique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant, par ailleurs que les refus d'obtempérer constituent une menace pour l'ordre public et undanger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre ; que les 25 000 faits constatés chaque année enFrance donnent malheureusement parfois lieu à des drames inacceptables et doivent ainsi êtrecombattus; que l'appui des forces de sécurité intérieure au sol par l'intermédiaire de camérasaéroportées permet d'assurer, sans mise en danger des piétons ou des autres conducteurs, lapoursuite des éventuels véhicules en fuite s'étant soustraits aux injonctions de s'arrêter ;Considérant que, régulièrement, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains » surviennentautant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et quartiers ciblés dans le présent arrêtécorrespondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu régulièrement et que les occurrencesde ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droite bordés de nombreuximmeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et decheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisés avec nombreuses échappatoires et deforts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexessportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de nature à provoquer des accidents de personnes,que ces secteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkingssur lesquels ont lieu régulièrement des rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axes àproximité comportant de nombreuses lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages, notamment sur iaroute d'Espagne et sur la route de Toulouse ; que la méconnaissance répétée des règles de sécurité routière
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
par les auteurs de rodéos urbains est à l'origine de blessures voire de décès comme celui d'un individu de 17ans survenu le 13 mars 2022 a Muret utilisant une motocross non homologuée sur route et que les plaintesdes riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été interpellés en flagrant délit de rodéourbain dans le secteur de Colomiers, à proximité d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos,ayant conduit a un placement en garde-a-vue et a la saisie des engins en fourriére administrative ; que le 13mars 2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait a vive allure dans le parc rue JulesAmilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refus d'obtempérer apermis à la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le périmètre de la commune deRamonville visé dans le présent arrêté ; que dans cette même zone, des signalements de rodéos fontrégulièrement état de deux-roues dont les pilotes ne portent pas de casque ; qu'en outre, un refusd'obtempérer dans le secteur de la cité de la Combatalade à Auterive a permis l'interpellation d'un auteur et desa garde-à-vue le 20 septembre 2024 ; que le 1* novembre 2024, un individu était victime d'un grave accidentalors qu'il chutait après avoir effectué des roues arrières à bord d'un engin de type moto cross sur la placeAndré Abbal à Toulouse ; qu'en outre, le 26 février 2025, un motard a provoqué un accident dans le quartierCroix-Daurade à Toulouse après avoir effectué une roue-arrière à 80km/h dans une zone pourtant limitée à30km/h et a violemment percuté une voiture qui tournait en doublant imprudemment ; que, par ailleurs, le 10juillet 2025, 3 personnes ont été interpellées dans la cité Amouroux, au nord de Toulouse, après un épisode deviolences urbaines faisant suite à un rodéo; qu'en outre, le 16 juillet 2025, dans le quartier du Mirail aToulouse, un jeune sur un scooter a blessé un policier en s'enfuyant alors qu'il tentait de l'interpeller car iladoptait une conduite dangereuse pour la sécurité des passants; que début août 2025, lors d'un rodéosauvage en début de nuit intervenu dans la commune de Fonbeauzard, un riverain, excédé par le bruit, s'estpositionné sur la chaussée pour stopper un individu aux commandes d'une moto ayant déjà fait de multiplespassages, le conducteur, qui ne s'est pas arrêté ayant percuté très violemment le riverain qui a été projeté enPair par le choc et retrouvé inconscient par les secours : que face à la recrudescence de ces délits, ii estnécessaire de prévenir tout comportement dangereux pouvant entraîner des biessures les autres usagers dela route {piétons, enfants, cyclistes) sur la voie publique ;Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'obiet de rodéos sauvages, souventen scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs ne portent pas decasque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings de zones commerciales ouindustrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans la zone commerciale deFenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à un rassemblement associant tuning etrodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaient drifts et dérapages ; que cet évènementmajeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles grâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'undrone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20 ans positif aux stupéfiants dont le véhicule a été placé enfourrière ; que ces comportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquenceia constatation de plusieurs accidents de la circulation et autres incivilités routières ;Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 a permis deréaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'en banlieue proche ; qu'enzone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis incidemment d'aboutir à l'interpellationavec placement en garde à vue de 2 individus, à la verbalisation de 3 personnes pour différentes infractions aucode de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules ; que lefficacité de ces différentes opérations dans laprévention des rodéos urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défautd'assurance ou encore sans équipement requis; qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, al'occasion de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieuxpertinents ; que lors des trois déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de lacommunication effectuée autour de ce nouvel outil, l'ensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin àleur rassemblement sans délai ; que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieuxopportuns et en agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif :
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Considérant que le numéro « 17 police secours » est quotidiennement sollicité par les riverains en raison denuisances causées par des rodéos, notamment dans les secteurs du Grand Mirail et d'Empalotprincipalement; que les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs ne portentpas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté a signalé, à travers de nombreuxcomptes-rendus, l'occurrence de runs de deux roues, notamment des moto-cross, persistant dans lesquartiers de la Reynerie et Bellefontaine à Toulouse ; qu'une opération anti-rodéos intervenue en avril 2025dans le secteur de Sesquières a permis le repérage de deux moto-cross circulant à l'arrière du camp deGinestous et ayant pris la fuite au moment de leur interception par les équipages au sol ; que de nouvellesplaintes de riverains ont également été enregistrées par la gendarmerie le 3 mars 2025 pour de nouveaux faitsde rodéos dans le secteur du métro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveaux incidentsont été signalés à la gendarmerie dans la cité de la Combatalade à Auterive le 5 janvier, le 1° février et le 16février 2025 ayant abouti à une procédure judiciaire à la suite de la reconnaissance d'un individu, déjà connudes forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arrières ; que plusieurs rassemblementsde jeunes à moto ont été signalés au cours de l'année 2024, notamment durant les week-ends autour de lazone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieux par rapport aux autres voies decirculation routière ; qu'en outre, des rassemblements de véhicules ont eu lieu en 2024 a Saint-Jory,notamment les week-ends en soirée, principalement à proximité d'établissements ouverts la nuit : queplusieurs opérations anti-rodéos ont été réalisées dans le secteur de la zone industrielle du Terroir à Saint-Alban ayant conduit à la saisie de plusieurs véhicules en 2024 ; que, par ailleurs, de nombreux troubles devoisinage ont été constatés à Balma dans les quartiers Vidailhan et Lasbordes, fréquentés par desconducteurs à deux-roues qui profitent des différentes rues adjacentes pour prendre la fuite et échapper auxforces de l'ordre et qui sont à l'origine de plusieurs accidents de la circulation routière impliquant des riverains :Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sontde nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de ia zone à sécuriser enraison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les conducteursindélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au soi chargés du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyen aérien, disposantd'une vision en grand angie, est nécessaire pour identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refus d'obtempérer qui sont de plus en plusnombreux ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cinq caméras aéroportées pendantla seule durée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur le parcours de cescomportements et rassemblements à risques et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à ia périodicité de ce phénomène ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publication sur leSite internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet :
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de ia Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont autorisésau titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle desmanœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans desconditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dites« rodéos urbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens du dimanche 9 novembre 2025 apartir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'à 23h59 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, figurant surles secteurs situés sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m= quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, allées des Müriers, avenuede Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de la RévolutionFrançaise, avenue Léonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenue Georges Brassens,chemin d'Aussonne, avenue du Général de Gaulle.m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androméde, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille.Colomiers :m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régiment d'infanterie,boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin deGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.Tournefeuille :m Lac de la Ramée délimité par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat, RueRodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat.mTM quartier de La Peyrette délimité par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue des Vendanges,Chemin de fArmagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets.Toulouse Rive Droite := quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des Récollets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas, impasse des Héronset avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny.= quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou, rue desSables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent, chemin du Furet(en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin de Lanusse, cheminRaynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement Marguerite Canal, impasseGaston Planté, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.= quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, Rocade, rue Fabas, chemin deBoudou.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
= secteur Ginestous délimité par l'avenue des Etats-Unis, route de Lacourtensourt, rue de la Séline,bord de Garonne, A 621, rond-point Henri Cazaux et l'A 620, Avenue des Etats-Unis.= quartiers Jolimont Roseraie Soupetard: délimité par le boulevard de la gare, boulevard PierreSémard, avenue de Lyon, rue du faubourg Bonnefoy, chemin Amouroux, rue Roubichou, cheminMichoun, avenue du Président Doumergue, route d'Agde, rue Louis Plana, avenue Jean Chaubet,avenue de la Gloire.m secteur centre-ville délimité par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevard LazareCarnot, allées Forain-François Verdier, grand Rond, allées Jules Guesde, allées Paul Feuga, Pont Saint-Michel, allées Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul Séjourné et le boulevard Lascrosses.Toulouse Rive Gauche:m quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue de la Reynerie, rue PaulGauguin, rue de Rimont, avenue Paul Ourliac, avenue du Général Eisenhower et route de Seysses.= quartier Reynerie délimité par les axes suivants : avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée deBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.m quartier Bagatelle / La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue HenriDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, ailée de l'ile-de-France, rue deRouergue, allée du Quercy, allée de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide Passerieu,route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis et avenue Arthur Huc." quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal, boulevardGabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
En zone gendarmerie nationale= Balma: quartier Vidailhan compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la rueJean Giono et la rue Maurice Genevoix, ainsi que le quartier Lasbordes compris entre la place ClaudeMonet et l'avenue Jean-René Lagasse (accès aérodrome).= Beauzelle : secteur du MEET à Aussonne entre la M924 et la N224, quartier Androméde et quartierChamp de la Molle ainsi que le secteur de Mondonville compris entre les routes M37 et N224.Castelnau-d'Estrétefonds: périmètre de la zone industrielle Eurocentre.Deyme : chemin de Bardou, zones longeant l'A61 à l'exclusion de l'axe autoroutier lui-même.La Salvetat-Saint-Gilles : quartier de l'Apouticave et la rue Nelson Mandela.Léguevin : secteur du centre-ville autour de la rue Jules Ferry.Muret: secteur compris dans le périmètre du square Maimat, de l'avenue de l'Europe, de la ruePierre Capele et du centre de détention.m Pibrac : zone comprise entre l'avenue François Verdier et la route de Mondonville.= Plaisance du Touch : périmètre situé entre la route de Colomiers et le quartier Agricol Perdiguierainsi que le secteur du lac Soula et ses abords constitués par la route de Toulouse.= Portet-sur-Garonne : quartier Récébédou bordé par l'allée des Fresnes, la rue des Acacias et la rueClaire Fontaine.= Ramonville Saint-Agne: quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes, rue desHirondelles et Cité Rose.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
= Saint-Alban : périmètre de ia zone industrielle du Terroir.= Saint-Jory : périmètre de la D820, entre le rond-point d'entrée Sud de la commune de Saint-Jory etle rond-point du dépét pétrolier de Lespinasse.= Saint-Lys : axe D937 entre les communes de Fonsorbes et Fontenilles.m= Seysses : périmètre compris autour de la zone pénitentiaire située sur le territoire des communes deMuret et Seysses et délimité par la route de Seysses à Muret, la route de Muret à Seysses, la rue DanièleCasanova à Seysses, le chemin de la Saudrune à Seysses, le prolongement du chemin de ia Saudrune àMuret et l'intersection de la route de Seysses et du chemin de la Saudrune à Muret.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication surles réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'État dans le département.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le Général de division, commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Toulouse, le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la So éfète, directrice de cabinet,
Houda VERNHET
[Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
ra
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
pieMO >
///
?~~LR"JR'f.Wisaxwy,\\j"1À5iur\\'%\"=BINEDep|esQUEDnpenueAy—SUUOSSNY,PLIEU)'91119g4960Yony-LOREasSUC.AI9Y,PanueAY—epeWopuY,penuEAY—49/6;7HUSUPueAsjnog
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
eooeruy1ne}9eS(siueanssexesosedgu9a)DENPTEATPTOTSAU%RSALetsfusQa.\ROSLA
j4
uesy,PIEA3n9}09g
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
=nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –secteur centre-ville
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
2
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberté
5y#3
%py#7.|eÀd\Le,if;i.
>
ayasnoeye7/ajayebegYYo
ee
ÉgalitéFraternité
\$i—=«27%
%
W/EÀ
a
4049Npany-wejenogebeyoegnpany-$]8q89qLua}eNy-eUUaANDapa9j!¥y-AdIaNDNpIIy-anBienoynpany~9DURAYOPI],|9P29||Y-PLINO]ony—oZLORSULEony-OHOUNOR,ejOpONY-ZOULOWUROLeNy-S}eqseqHUSHENy-jUeUNGLUE}any-Ujedes}seAony
Li
Le
(syueajnssoxesojsedgyuwipQ)SOMOETET7ajajebegYYONUd
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –quartier Bagatelle/la Faourette
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
2
PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéFraternitéÉgalité
8-one)LE
EININEdenueny—J2MOUUIOSI3|EJ2U99Np2nUSAY-sesshagepanoy—OW!YOPeny-SessKogOpONOY-SU|EUO/|I0EOPGOVumnBnegnegony-ys0UAoYeB}OpONUdAY—EU}eIU0)9)/9gOPSpY(syueainssoxesosedaug)SUTEUOsyYOSNSUTEd~
f
|
=
,
jWa:
hy+preyn
à
:di;neJ||?>/€>,be~|:=."
5%Dy*.
"eyà*fede».|g||ky/€:Pag
LS|
LE
Ses7>euje}u0,2/9gb
àCR
ye
&"MyausMy,4Adns?-LeLu"y?+91
&,DATyUT|;4'g:Sj
>aeLELL271TM|/=:|
6°5sapàidMoca,raCu7MeaPass=a,boF»MEÊ">7"MJ23out)àuen:ifàC4;<xyLEsns,ei2aiipl|—stg|vitey)yyÿ/211$|||-»,/me31.(DLLEAE)CUS)lySrût[12ia&one:a#";=Cams.awienuenP|éaue,:1If8Wisu)essynenoy9#ntulnemele&œuë:FEN5"hype€£<4=a/.#Ê|i|ileos:3F
ied]Sul=—-Four9)aNY
=—weu=:aote
-LEPA
à
;ra>|##=%|Ff—ra,i:ersf£wsTT|Pre
earswyIi:à
me|SNull
pwey
|A|="0e,iews35=,|~
got
ipes)
Y
]
w#4'
4
-te1i}
»543(MOTS)|erme:queen
[2
;
i
=
up7:a
Lu
;|
if
>+|Fureur##1+%QE)ro||eljeuAey"=-Any|mp711¢Me.Ss|P=;=:}#2.
ysesH"|
Y=]#a"iig
Fis,Lay,NSEE/b|:H'syantnog=,=|;—tp"di57£NSdialeJ..|sm|"èffxHe*%3—#\|>n—:—ue—/;\\\&ey24£ew,————4|\|fi4eee)ae#74fus:===:~|\:£4|as\yA|aah34£DsardVilÀ
any;41dlgta:)=,#"Hi,3034:aes\fePe&
#porn
À
df
Ëi"3ndEEosy:od\1are)arrfs
i"Aanbiozegsino7enuany—[EANNpenuEAy\LT(EAIYAO—eueopiegopomiy-oueutoyepenuony—secelopemeny|FeHAL(siueanssoxesojsedayw9Q)STOUASYEDSUN\nr/Ÿ/à
éuy
ds
|
si
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –quartier Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
ra
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
* BUY [YIN ony — IEUÂEX UIWEYD ~ SSSNUET ep UIWEYD - IqiV,P SION
— OPESSNEDE| OP ONY — UOJUT,| BUNWIWOD OP OUT - ON 4 NP ujWweEYD
— WUEGAsA UIWEYD — 2e EP U;WeYD —enBeune] eunWWODep ay
— S9|qeg SOP ony — NOPNog op ujwoYs - SPJEZ| Sop UWEYDtsFES.aEUi«SPIZ$9)»Z9Y0PEIOYo}Os—jonBeune')opoynoy—guejguoysegesseduy|.beAL*Na1
"uolufn,71
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –quartier les Izards/Borderouge
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –quartier des Arènes
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
24
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –quartier des Pradettes
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
|24
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne –
commune de Toulouse - quartier Ginestous
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –quartier Empalot/Stadium
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Toulouse –quartier Jolimont –Roseraie - Soupetard
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
EsPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
\ | Secteur Lac de la RaméeAL LA
4 'LR ; à
| Gare,? ?L/ ¢ esa 7} \
é Pom
aS Ire ;# Ÿ "te # 4F4 < + yZ 3 | ÿ " 4 ¥ts F * _# ne" , UP D.# a La %J «, 4 #fa Mee > iC4 LS Re t #i Pa 2 (NaÎ é 4 4 LS tee Any3 e/g * =Secteur Lac de la Ramée (Délimité par les axes suivants) §Chemindu Ramelet Moundi — Chemin du Prat — Avenue du Marquisat -Chemin de Larramet — Rue Rodolfo Llopis FerrandizLimite Rocade Arc en Ciel M980.7 >Ag é N
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Tournefeuille–secteur Lac de la Ramée
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
# à 7 ce, FT 'en é
+ J er: %ig new & ee4 TR — :J = ag Quartier de la Peyrette—— — & LAÀ à
¥ é Ceé Re < "ve =' x € À2 ~ F Sy > 3à S V6Z . ee LS 2 ge ®/ e 4 oo, om a $ a ge a(4 # ' # & 2ie FEy 44 mn à, % or© Re Main) Ma 4 $ « 4F = | #0 LS LA KE# Pons e ÿ J Zer % oo ed %, gz + «Æ " # Kra + % - Fa $S ? +Ds & RY# # à ye sie ao $ » Pa =Z Â é a ee £ " %ke RE eh à ow *7 z Gis oe É TaLT > & i " + oe 241& Reng"pen é ie = c & # $ pet %%, g in BL \ Poe. "Sa # ù % \ oe *"S " Tf % a% *" © $ % a S— oe7 é $ > FL\ Move ALES % + we@" * % + LA& 4 7 522 & a" esA . ; % Ft> 4 + Ze. «a :"ta Chemin de la Peyrette — Chemin de Valette Haut - Chemin de Armagnac -jé - as & Rue des Vendanges - Chemin des Bourdets :
oh
«
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Tournefeuille–quartier de la Peyrette
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
=xPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Balma –quartier Vidailhan
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberté
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Balma –quartier Lasbordes
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
DE LA HAUTE-GARONNELiberté
PREFET
EgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Castelnau-d'Estrétefonds
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
7
MURET MAIMAT
MURET CAPELE
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
EEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Portet-sur-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
— ees
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Saint-Jory
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
EEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Léguevin
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Beauzelle
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Beauzelle
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
EAUZELLE — Quartier Ch de la molle
a g
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Beauzelle
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
avise)..."5:
preI., i a4 Ree.>. 7;ou
wd1..."D 4"eveVera{CA+ .!'ve= ~~
-
=i.&=4=4y2-=?.
> " >
« pie1a «tala eset ÀMe
~»>
- AD à <,
.ser:
aud nGh,
4g
>.?
~
ae >. >>VAPEN EN < _./ ~ 3 gs 2 4' Les of <lL Apoth:rs ON 2eona Hit .
—
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Plaisance-du-Touch
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
|24
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Lac Soula et ses abords — route de Toulouse à Plaisance du Touch
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Plaisance-du-Touch
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Quartier de I'Apouticayre— rue Nelson Mandela à La SalvetatSaint Gilles
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
La Salvetat-Saint-Gilles
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Axe D937 entre les communes de FONSORBES et FONTENILLES
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
2
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Saint-Lys
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
EsPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Quartier BuchensSecteur metro à Ramonville-saint-Agrie« oe
~a"~
Coordennec x GP:4) =e.=~a, a
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune
Ramonville Saint-Agne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Ÿ©>
®CAS2
Chemin BardouDeyme
'7+ÀChemin B
or
git |GPS
Pl_
fdou
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Deyme
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
=mPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Wanaut
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des périmètres inclus dans 19 communes de la Haute-Garonne – commune de
Pibrac
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 42