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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 075 du 30 avril 2025

SOMMAIRE
DIVERS
Programme d'Actions ANAH-Nantes Métropole pour 2025, approuvé par la Commission Locale
de l'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du 24 avril 2025
Nantesnationale a a Métropolede l'habitat
Programme d'Actions 2025
*
Approuvé par la CLAH du 24 avril 2025
Le présent Programme d'Actions a pour objet essentiel l' adaptation aux nouvelles réglementations
nationales.
I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2025
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette troisième convention de délégation pluriannuelle, prolongée pour l'année 2025,
l'objectif prévisionnel attribué au territoire vise à la réhabilitation de 7 895 logements privés en tenant
compte des orientations et des objectifs de l'ANAH et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a) 54 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés
b) 16 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé
c) 13 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique
d) 2 066 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité
énergétique
e) 1 553 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l'aide pour l'autonomie de la
personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs
f) 4 126 logements dans des copropriétés.
2. Objectifs ANAH 2025
2.1. La politique conduite par l'ANAH au niveau national
Les enjeux et priorités de l'ANAH pour cette année 2025 sont les suivants :
• Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov, à
travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de coordination
régionales et des pactes territoriaux
• Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation (stabilité des aides, poursuite de
la dynamique d'accompagnement des ménages, lutte contre la fraude
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
2.2. La déclinaison locale des politiques de l'ANAH
L'avenant 2025 à la convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs
suivants :
a) Le traitement de 9 logements indignes et très dégradés (7 PB et 2 PO)
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 1

b) Le traitement de 6 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs
c) Le traitement de 248 logements au titre de la précarité énergétique (11 PB et 237 PO)
d) Le traitement de 303 logements occupés par leurs propriétaires adaptés à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt')
e) Le traitement de 1 128 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires : 13
logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétés fragiles et de 1 115
logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétés saines.
3. Des moyens financiers mis à disposition
L'enveloppe déléguée ANAH mise à disposition du territoire pour l'année 2025 s'établit à 25 865 103 €
ingénierie comprise dont 12 687 201 € mis en réserve régionale.
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L'année 2025 s'inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la
volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH.
L'action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les
objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation
nationale.
1. La lutte contre l'habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée
dans l'ensemble des dispositifs opérationnels, et dans le partenariat avec les instances dédiées en
DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole.
Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat
Indigne mis en place en 2 011 qui doit perm ettre d'améliorer la coordination entre les acteurs en
charge des différents aspects de la lutte contre l'habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes
de repérage des situations d'habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de
l'accompagnement des ménages.
L'aide Mon Projet Rénov mise en place depuis 2018 par la Métropole pour aider à la résorption de
l'insalubrité et de la précarité énergétique est mobilisable dans les Programmes en place sur le
territoire. Les ménages bénéficient donc d'aides aux travaux de l'Anah et de Nantes Métropole, mais
aussi de la gratuité de l'accompagnement essentielle pour ces projets.
Depuis le lancement le 1 er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des
propriétaires occupants, la Métropole a renforcé l'accompagnement de ces ménages pour les
sécuriser et leur permettre de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions possibles.
2. La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié,
soutenu dans le cadre d u progr amme national Habiter Mieux et renforcé en 2024 avec Ma Prime
Rénov qui porte des objectifs ambitieux accompagnés par des budgets Anah importants. Nantes
Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions et de ses
dispositifs propres.
Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l'objet d'importants changements depuis 2018,
pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c'est nous ! » et
notamment celle d'un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les aides Mon Projet Rénov mises en
place en 2018 ont permis de stabiliser le financement des ménages en cas d'évolutions nationales, la
Métropole compensant la baisse éventuelle de subvention de l'Anah. Ces aides permettent de
proposer des travaux plus ambitieux avec un financement cumulé Anah et Nantes Métropole
favorable.
Depuis le lancement le 1 er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov amélioration énergétique des
copropriétés et du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la
Métropole poursuit son engagement sur le sujet en offrant également de l 'accompagnement gratuit
pour les porteurs de projets.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 2
3. L'adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de
handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d'action prioritaire sur le territoire de la délégation
de compétences. L'opérateur du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires
occupants, prend en charge les situations d'adaptation du logement au vieillissement et au handicap ,
et accompagne également les copropriétés dans leur projet de travaux d'accessibilité.
4. Assainissement non collectif
Nantes Métropole propose depuis 2009 une aide pour les travaux de réhabilitation d'un
assainissement non collectif, gérée par le SPANC de Nantes Métropole, aide majorée pour les
modestes.
Les ménages sous plafonds de revenus très modestes sont éligibles à l'aide de l'ANAH (Autres
travaux).
5. La rénovation énergétique en copropriété
De manière générale, l'ANAH interdit l'installation ou le remplacement de chaudières utilisant des
énergies fossiles. A titre transitoire, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux
syndicats des copropriétaires dont l'Assemblée générale des copropriétaires a voté le programme de
travaux au plus tard le 30 juin 2025 et a déposé son dossier de demande d'aides avant le 30
septembre 2025.
Pour les dossiers de demande d'aide déposés jusqu'au 31 décembre 2026, le gain de performance
énergétique peut intégrer les travaux d'installation ou de remplacement de chaudières à combustible
fossile.
Par ailleurs, l'évaluation ou l'audit est réalisé globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble et
répond aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses
sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il est réalisé par un professionnel qualifié selon les
conditions du VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition
énergétique.
A titre transitoire, les évaluations réalisées selon les modalités d'évaluations antérieures au 1er janvier
2025 (3CL –DPE 2021, Th-C-E ex, etc.), et par des professionnels qualifiés selon des modalités
applicables antérieurement au 1er janvier 2025, précisées par instruction du Directeur général de
l'Anah, sont recevables jusqu'au 31 décembre 2026 inclus
6. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité
locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole.
Dans une logique de prévention, un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement
des Copropriétés (POPAC) métropolitain a été mis en œuvre entre le 01/12/2021 et le 30/11/2024. Il
est actuellement achevé. Afin d'assurer une prise en charge des copropriétés et dans l'attente d'une
future OPAH avec un volet copropriétés dégradés, il est envisagé la mise en place d'un nouveau
POPAC à partir de l'automne 2025.
Les règles concernant les chaudières utilisant une énergie fossile sont valables pour ces copropriétés.
Par ailleurs, la copropriété dégradée des Rochellets à Nantes, qui cumule les difficultés, est
désormais en plan de sauvegarde pour une durée de 5 ans à compter de l'arrêté préfectoral instituant
ce plan sur cette copropriété le 19 janvier 2024 . La copropriété a, de son côté, voté le plan de
sauvegarde lors de son AG du 25 janvier 2024. La mission de suivi-animation assurée par Citémétrie
a, quant à elle, débuté fin juin-début juillet 2024. Les premières actions ont de suite été mises en place
(procédures de recouvrement, commission travaux, accompagnement social, formation de
copropriétaires …).
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 3
7. La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et les aides aux
propriétaires bailleurs
Depuis 2018, avec son dispositif M on Projet Rénov, les aides aux travaux (dans le cas de
conventionnement en Loc2 ou Loc3) de la Métropole sont renforcées et les propriétaires bailleurs
peuvent continuer de bénéficier des diagnostics et de l'accompagnement avec l'opérateur de leur
choix en secteur diffus.
Ces aides interviennent en complément du dispositif Loc'Avantages de l'Anah dont le maintien a été
confirmé par la Loi de finances 2025.
III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2025
1. Dispositions générales
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l'objet d'une demande de subvention à
conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin
de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur
en toute connaissance de cause.
Entreprises RGE
Conformément à la règle nationale, les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des
entreprises bénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour les travaux de
rénovation énergétique lorsqu'un tel label existe pour les travaux.
Classe du logement
La classe du logement est définie au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
« Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de
performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur
performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est
exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la
consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an,
s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. »
Modalités d'écrêtement des aides
Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités nationales.
 Propriétaires occupants
De manière indicative, le tableau suivant renseigne les taux en vigueur à l'approbation du présent
Programme d'Actions, applicables sur 100% du coût global de l'opération TTC.
Ménages aux ressources
très modestes - PO
Ménages aux ressources
modestes - PO
Projet de Travaux lourds, de sécurité et de
salubrité de l'habitat ou d'autonomie de la
personne (PO)
100% 100%
Ma Prime Logement Décent (PO) 100% 90%
(après intégration au RGA)
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (PO)
(Projet de Lutte contre la précarité énergétique) 100% 90%
(après intégration au RGA)
Autres travaux (PO) 100% 80%
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 4
 Propriétaires bailleurs
Les projets de propriétaires bailleurs financés par Ma Prime Rénov Parcours Accompagné sont
soumis à la même règle d'écrêtement que les propriétaires occupants, en fonction de leur niveau de
revenus.
Bailleurs aux ressources
très modestes
Bailleurs aux ressources
modestes
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (PB)
(Projet de Lutte contre la précarité énergétique) 100% 90%
(après intégration au RGA)
Pour les projets de propriétaires bailleurs en Loc Avantages, cela dépend du niveau de loyer et de la
localisation du logement (cf. détails dans le tableau ci-dessous) :
Niveau Loc3 (très social) Niveau Loc1 et Loc2
(intermédiaire et social)
Logements situés à Nantes 100% 100%
Logements situés sur une autre commune
que Nantes 100% 80%
 Pour les situations suivantes, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût
global de l'opération TTC
- Opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou L365-4 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
- Travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements
- Travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situation
d'insalubrité avérée, ou arrêté de mise en sécurité ordinaire
- Travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde
(PDS) ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
(OPAH) "copropriétés en difficulté"
- Travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par
les effets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).
Dossiers propriétaires occupants
• Obligation de produire un audit énergétique
Pour les travaux de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et les travaux de rénovation énergétique,
la demande de subvention devra comporter un audit énergétique précisant la classe du logement telle
que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après
travaux.
Pour les dossiers déposés par l 'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluation
énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
et Ma Prime Logement Décent.
• Modalités du dispositif d'avances
Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux propriétaires
occupants très modestes et modestes, en cas de travaux de rénovation énergétique, pour l'autonomie
de la personne ou en cas de travaux lourds. Le montant de l'avance est de 30% maximum du montant
prévisionnel de l'aide.
• Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de trav aux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il
s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 5
lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA,
chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.
Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les
modalités de l'instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en
auto-réhabilitation.
Dossiers aides aux syndicats de copropriété
• Modalités du dispositif d'avances
Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux copropriétés en
difficulté :
- Travaux : avance de 70% maximum du montant prévisionnel de l'aide et plafonnée à
900 000 €
- Ingénierie (PDS et ORCOD uniquement) : avance de 70% maximum du montant
prévisionnel de l'aide et plafonnée à 300 000 €.
Dossiers propriétaires bailleurs
• Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
En 2024, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du régime d 'aide Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné selon la réglementation nationale en vigueur.
• Dispositif Loc'Avantages
Le dispositif Loc'Avantages présente les modalités suivantes :
◦ les propriétaires bailleurs bénéficient d'une réduction d'impôt aux taux suivants :
▪ Loc1 (ex intermédiaire) : -15 % porté à -20 % avec intermédiation locative
▪ Loc2 (ex social) : -35 % porté à -40 % avec intermédiation locative
▪ Loc3 (ex très social) : -65 % avec intermédiation locative
◦ les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement par décret à la
commune en appliquant une décote au loyer de marché observé , actualisés chaque
année sans possibilité de modulation locale. Les décotes sont les suivantes :
▪ Loc1 : -15 %
▪ Loc2 : -30 %
▪ Loc3 : -45 %
◦ la durée des conventions avec ou sans travaux est fixée à 6 ans. Pour les projets en
Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI), la durée minimum est fixée à 15 ans
◦ en zone tendue de plus de 50 000 habitants soumises à l'encadrement de l'évolution des
loyers, la sortie du conventionnement est facilitée.
• Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation
globale des logements ou de l'immeuble.
L'ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions
suivantes :
- Règles de décence
- Normes minimales d'habitabilité, notamment une surface habitable minimum de 16m²
- A titre exceptionnel, en cas d'impossibilité technique
- Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou
précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire. Il pourra être dérogé aux normes
minimales d'habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire.
- Classe « D » en fin de travaux. En cas d'impossibilité technique avérée, il pourra être
dérogé à cette exigence en permettant l 'atteinte de la classe « E » tout en en imposant un
gain énergétique supérieur ou égal à 35%.
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Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 6
• Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux
au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques
socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des
aides de l'ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
• Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)
Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l'Anah (avec et sans
travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par une Agence
Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un
organisme agréé au titre de l'intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location.
Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée
au maître d'ouvrage pour arbitrage (ex. cas d'un locataire déjà en place).
• Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d'un logement existant devront respecter les normes
minimales d'habitabilité du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Seuls les logements conventionnés en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d'aides
aux travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de
l'Anah, qui devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.
Une information pourra être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la
décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
• Précisions pour le changement d'usage (hors organismes agréés au titre de l'article L 365-2
du CCH)
Les logements devront respecter les normes minimales d'habitabilité du Règlement Sanitaire
Départemental (RSD).
Seuls les logements conventionnés en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d'aides
aux travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de
l'Anah, qui devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.
Ces logements devront être mis en gestion locative par une Agence Immobilière à Vocation Sociale
avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de
l'intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location. La CLAH est souveraine
pour examiner les demandes de dérogations motivées qui pourraient lui être soumises.
Chaque projet sera soumis préalablement à l'avis de la CLAH afin de vérifier que le ou les logements
ainsi créés se situent dans des secteurs proches des équipements et commerces et/ou desservis par
les transports en communs.
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Plafond de travaux Ménages Trés Ménages Modestes | | |HT Modestes Bonification « Sortie de ConditionsARMES AU . Local Taux Taux Taux Taux sho a » (critéres nationaux sous réserves d'évolutions nationales ultérieures)LE ce national | Local | national | LocalACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE+10 points de t d Audit énergétique obligatoireAtteinte de la classe E 70 000 €| 87 500€ | 80% 90% 60% 70% RÉbVention © Pour les dossiers déposés par l'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluation1 énergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et MaPrime Logement Décent.Ma Prime Logement Décent En présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubritéTravaux de lutte contrel'habitat indigne ou dégradé En cas d'existence avérée d'un situation de dégradation importante ou très importante constatée sur la based'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifiéNon atteinte de la classe E 50 000 €| 62 500 € | 50% 60% 50% 60% / En cas d'existence avérée d'un situation d'insalubrité constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé parun professionnel qualifiéA la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP de moins de deux ans)ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIREOuvert aux personnesâgées de 70 ans et plus ;âgées de 60 à 69 ans sous condition de GIR* (1 à 6) ;en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % ou qui bénéficient de laMa Prime Adapt' prestation de compensation du handicap (PCH).Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au 22 000€| 22000€ | 70% 70% 50% 50% /handicap Adéquation du projet de travaux aux besoins justifiés par :Evaluation compléte (demande PCH liée au logement)Evaluation multidimensionnelle (demande APA)Diagnostic autonomieDiagnostic d'ergothérapeuteOuvert aux locataires aux mémes conditions avec accord préalable du propriétaireACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE2 sauts de classes DPE 40 000 €| 40 000 € Audit énergétique obligatoirePour les dossiers déposés par l'opérateur du Programme d'Intérêt Général Ménages, une évaluationénergétique est acceptée pour une demande de financement Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et MaPrime Logement Décent.MaPrimeRénov' ParcoursAccompagné + 10 poi Recours à des entreprises RGEx : oints de taux deTravaux de rénovation 3 sauts de classes DPE 55 000 € | 55 000 € | 80% 80% 60% 60% POV ention | |énergétique Travaux d'isolation obligatoires2 et 3 sauts de classe : 2 gestes isolation4 sauts de classe et plus : faibles déperditions thermiques (2 gestes d'isolation jusqu'au 1° juillet 2024 puisatteinte du coefficient)4 sauts de classes DPE et pl 70 000 €| 70 000 € interdictionSauts de classes etplus d'installer un chauffage majoritairement fossile (PAC hybrides possibles)De conserver un chauffage majoritairement fioul
Pour les travaux sous injonction de mise enconformité des installations d'assainissement non 20 000 €| 20 000€ | 35% 35% / / / En complément d'une aide de l'Agence de l'eau ou de Nantes MétropolecollectifsPour les travaux en parties privatives visant àsupprimer les conditions de mal logement donnantlieu à subvention individuelle sur la quote-part dupropriétaire dans le cas de copropriétés en difficultéAutres travaux 20 000€| 25 000 € | 35% 45% / | /Pour les travaux en parties communes liés à lasécurité incendie donnant lieu à subventionindividuelle sur la quote-part du propriétaire dans lecas de copropriétés en difficultéPour les travaux en parties communes donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du 0, opropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté | |20000€) 25000€ | 35% | 45% | 20% | 30% !(aides mixtes)
2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants 2025
Conformément à la règle nationale, les aides de l'ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources.
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement,
sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avis
d'imposition. Dans le cas contraire, l'examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l'avis d'imposition correspondant.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 8

Taux de Prime Habiter Mieux Prime de Prime de réservation du__| Prime d'Intermédiation LocativePlafond de travaux HT Subvention |= ir ET supérieur Réduction de logement * xx ConditionsPROJET DE TRAVAUX Loyer (critères nationaux sous réserves d'évolutions nationales: a dans les communes Majoration " Majoration | Majoration ultérieures)National Local National | Local ee De éligibles (annexe 1) |Prime forfaitaire | dans les communes AL Mandat de Petitéligibles (annexe 1) gestion LogementMax 150€/m2 d 2 000 € +2 000 € Loc3 (LCTS)45% imite de BomP/logt 1000€ | +1000€ | + 1000€2 2 1500 € + 500 € Loc2 (LCSProjet de travaux lourds pour réhabiliter eae plafonn ba 35% ( )un logement indigne ou très dégradé 80 m2 80 m2 Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en15% | monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)I LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifierimpérativement)
2 000 € + 2 000 € Loc3 (LCTS)245% Max 150€/m, dans la 1000€ | +1000€ | + 1000€limite de 80m2/logt Loc2 (LCS)Travaux pour la sécurité et la salubrité de 35% |l'habitat Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en15% | monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifierimpérativement)Loc3 (LCTS)45% Loc2 (LCS)Travaux pour l'autonomie de la personne 35% / - -Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en15% monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)750€/ me 937 €/ m? . LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifiereels a Plaonné a impérativement)m mTravaux pour réhabiliter un logementpovennement dégradé 2 000 € + 2 000 € Loc3 (LCTS)Travaux de lutte contre la précarité o Max 150€/m?, dans laénergétique (gain énergétique supérieur 35% 1 500 € + 500 € limite de 80m?/logt 1000 € | + 1000 € | + 1000 €ou égal a 35%) ***Ou Loc2 (LCSTravaux de transformation d'usage 25% (Les)
Max 150€/m?, dans la 2 000 € +2000€ Loc3 (LCTS)Travaux suite à une procédure RSD ou 35% 1 500 € + 500 € limite de 80m?2/logt 1000€ | +1000€ | + 1000 €un contrôle de décence soit 12 000 € Loc2 (LCS)15% 1 LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier° impérativement). ee . . 1 250 € / m?| 1 250 € / m2Organismes agréés au titre de l'article L. = > o Loc3 (LCTS)365-2 du CCH Epes PO me à | 60% 70% 1 500 € + 500 € ! 2 000 € +2 000 € 1000€ | +1000€ | +1000€ Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum"Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travauxExistence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l'habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet** Pour un conventionnement avec ou sans travaux, par l'intermédiaire d'un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté, notamment ceux bénéficiant d'une protection internationale au titre de l'asile.Majoration Petit Logement si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m?*** Pour les travaux de propriétaires bailleurs financés par Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, se référer au tableau Propriétaires occupants.
3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs 2025
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Programme d'Actions 2025 – CLAH du 24 avril 2025 9
PROJET DE TRAVAUX Gain énergétique de 35 % minimum(sauf dans le cadre de l'expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétésde 20 lots d'habitation ou moins). . - et Plafond de . . Conditions3 Fr sos(parties communes de l'immeuble et parties privatives travaux HT Taux Bonification Bonification « Sortie de Prime Individuelles (critères nationaux sous réserves d'évolutions nationales ultérieures)d'intérêt collectif) « Copropriétés > 4Passoire Thermique » RFragiles » (FIG => D mini) PO Très PO ModValorisation CEE par l'Anah Modestes °Travaux réalisés sur un immeuble situé dans lepérimètre d'une OPAH-CD, d'un volet 35%« copropriétés dégradées » d'une opération * majorableprogrammée ou d'une ORCODT éalisé = ble situé d | * Majoration du taux Anah a méme hauteur que le taux de financement$ ravaux I ans $ sur un Immeu © situe dans le attribué par une collectivité= périmètre d'une OPAH-CD, d'un volet * Maiorati t aller à 100 % des t ts (ri Le© & « copropriétés dégradées » d'une opération ajoration pouvant aller à © pour des travaux urgents (risque avérégo rogrammée ou d'une ORCOD 50% pour la santé ou la sécurité des personnes ou situation susceptiblezg eo Peas de déaradation supérieure ou éaale à 0.55 * majorable d'aggraver rapidement les difficultés de la copropriété) sous conditionswo ou désor, dros atructurole be ticuliéromont , (dont arrété insalubrité remédiable ou de mise en sécurité non imminent oua © importants P remise en état équipements communs + cofinancement par collectivité duLE po redressement etc.)Æ 5 Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de + 20 points de t d + 10 points de t d4 £ sauvegarde (y compris travaux à réaliser en Pas de plafond 50% se S de taux de are S de taux de 3 000 € 1 500 €£ © |urgence dans la phase d'élaboration du plan de * majorable subvention subvention= 5 |[sauvegarde)3G £ Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre finx © à la situation d'habitat indigne (RGA)8 % |Mesures prescrites au titre de la lutte contre > Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code deQ 3 l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour mettre 50% la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santéFo fin au caractère indigne publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de de misePr) en sécurité L.511-1 et suivants du CCH, arrété L.129-1 et suivants du CCH(travaux de sécurité des équipements communs)Administration provisoire : travaux nécessaires au 50% * Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de lafonctionnement normal de la copropriété copropriété£23# jiavaux rendant à permettre l'accessibilité de 20 000 € par accès 50% / / / / Plafond de travaux par accès à l'immeuble modifié et rendu adapté+3œ2£=
Copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins, situés dans le périmètreRe DE d'une OPAH-RU, OPAH-CD ou d'un POPACTravaux d'amélioration des performancesà Gnergstiques sans atteinte du gain énergétique 25 000 € par 30% MAÎTRISE D'ŒUVRE COMPLÈTE OBLIGATOIREs Inimu ° logement ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIREbo .. .ÿ (Expérimentation 2024-2026) Audit ou DTG obligatoire' Recours a des entreprises RGE2 + 20 points de taux de | + 10 points de taux de58 rom éliorati subvention subvention 3 000€ 1500 €3 Travaux d'amélioration des performances= énergétiques avec gain supérieur ou égal à 35% et 30%a inférieur strict a 50% ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE~ 25 000 € par |> logement Evaluation énergétique obligatoire= tee . Recours à des entreprises RGETravaux d'amélioration des performances 45%énergétiques avec gain supérieur ou égal à 50%
Système des aides mixtes (pour les copropriétés en difficulté uniquement)Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat.Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent.
4. Les règles de financement pour les copropriétés 2025
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Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projetsSous conditions générales d'éligibilité ANAHRang de priorité A Secteur DossiersgéographiqueTravaux lourds indignes ou très dégradés PO — PBTravaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB1 Copropriétés dégradées (syndicat)Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennementdégradés — PB2 Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif — PO et PBTravaux d'accessibilité des immeubles3 Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang2) : aides MaPrimeRénov Copropriétés fragiles ou autres copropriétés4 Ensemble du |Travaux de sortie de précarité énergétique — Ma Prime Rénov Parcours accompagné PO et PB avec sortie deterritoire passoire thermique5 Travaux de sortie de précarité énergétique — Ma Prime Rénov Parcours accompagné PO et PBTravaux d'économie d'énergie PB6 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCHCes autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportéespar l'Agence :7 - autres travaux — PO- transformations d'usage — PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie detransformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)- loyer libre - PBNota : pour les dossiers de propriétaires bailleurs incluant une prime de réservation ou de réduction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorité dudossier travaux principal, leur instruction en étant indissociable.
IV. PRIORITÉS D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dossi ers 2025 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les
priorités définies à l'échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de
la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l'objet d'un sursis à statuer
pour un examen en fin d'exercice, un report à l'exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la
nature des travaux.
V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera
poursuivie. L'ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il
est prévu qu'un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction
et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux
subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI. CON DITIONS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan est proposé en début de chaque année pour évaluer l'activité de l'année ainsi que les
mesures mises en place par la CLAH au cours de l'année écoulée.
VII. DURÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s'exerceront pour les
demandes de subventions déposées à compter du 1er mai 2025, à l'exception des mesures nationales
mentionnant une date d'application spécifique et ce jusqu'à l'approbation d'un éventuel Programme
d'Actions modificatif.
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Eligibilité des communes à la PRL en fonction des surfaces des logements(1 Jusqu'à 60m? inclus (19)0 Jusqu'à 75m° inclus (4)[] Toutes surfaces (1)
Annexe 1 : Cartographie des communes éligibles à la prime de réduction de loyer
et à la majoration de la prime de réservation du logement
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1 17173€ 22 015 €2 25 115€ 32 197 €3 30 206 € 38 719€4 35 285 € 45 234 €5 40 388 € 51 775€Par pers. supplémentaire + 5 094 € + 6 525€
- Les simples mises aux normesRestent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficultéde financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.
Annexe 2 : Plafonds de ressources Anah
Propriétaires occupants
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1 - Une personne seule 35 825 € 26 227 € 14 425€2 — Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)Ou une personne seule en situation de handicap) 47 842€ 35 026 € 21017 €3 - Personne seule ou couple ayant unepers. à charge (ou jeune ménage sanspersonne à charge) 57 531 € 42 119€ 25 272€Ou deux personnes dont au moins une est ensituation de handicap4 — Personne seule ou couple ayant deuxpersonnes à chargeOu trois personnes dont au moins une est en 69 455 € 50 849 € 28 119€situation de handicap5 — Personne seule ou couple ayant troispersonnes à charge 81 705 € 59 817 € 32 902 €u quatre personnes dont au moins une est ensituation de handicap6 — Personne seule ou couple ayantquate personnes acharge 92 080 € 67 416€ 37 078 €u cing personnes dont au moins une est ensituation de handicapMajoration par pers. à charge à partir de + 10 273€ +7 521€ +4135€la cinquièmeJeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n'excèdepas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pactecivil de solidarité et cosignataire du contrat de location.Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, lesascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code del'action sociale et des familles"
1 - Une personne seule 43 963 € 31 177€ 17 697 €2 — Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)Ou une personne seule en situation de handicap) 65 691 € 48 093 € 28 857 €3 - Personne seule ou couple ayant unepers. à charge (ou jeune ménage sanspersonne à charge) 78 963 € 57 809 € 34 686 €Ou deux personnes dont au moins une est ensituation de handicap4 — Personne seule ou couple ayant deuxpersonnes à chargeOu trois personnes dont au moins une est en 94 586 € 69 247 € 36 294 €situation de handicap5 — Personne seule ou couple ayant troispina a charge 111 971 € 81 975€ 45 089 €u quatre personnes dont au moins une est ensituation de handicap6 — Personne seule ou couple ayantgere personnes à charge 126 001 € 92 251 € 50 738 €u cinq personnes dont au moins une est ensituation de handicapMajoration par pers. à charge à partir de + 14 039 € + 10 280 € + 5 653€la cinquièmeJeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n'excèdepas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pactecivil de solidarité et cosignataire du contrat de location.Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, lesascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code del'action sociale et des familles"
Locataires de logements conventionnés
 Zone B : logements situés dans la Métropole hors Nantes (23 communes)
 Zone A : logements situés dans la ville de Nantes
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monPROJETRENOV rrTout pour améliorerle confortde Mon logement
Annexe 3 : état des opérations d'amélioration de l'habitat en place en 2025
Depuis décembre 2020, l'intégralité du territoire métropolitain est en
opération pour les propriétaires occupants et la rénovation
énergétique des copropriétés :
◦ un PIG MPR Ménages (2020-2025) ouvert à tous les
propriétaires occupants modestes ayant un projet de
rénovation,
en rénovation énergétique, logement indigne, ou
autonomie.
◦ le PIG MPR Amélioration énergétique des
copropriétés (2020-2025) centré sur la rénovation
énergétique en copropriété, en complémentarité des
chargés de mission transition énergétique (appui des
syndics, conseils syndicaux, appui renforcé auprès des
syndics bénévoles)
Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter les subventions Mon Projet
Rénov Accompagnement pour prendre en charge les prestations de
diagnostic et d'accompagnement au montage de projet, en choisissant
l'opérateur de leur choix.
Le POPAC 2021-2024 a pris fin. Il est envisagé le lancement d'un nouveau programme plus resserré
sur les secteurs à enjeux à partir de l'automne 2025. Ce programme a pour but de faire la transition
avec une future opération programmée d'amélioration de l'habitat dans laquelle sera intégré un volet
« copropriétés dégradées ».
En 2023, un partenariat a été mis en place avec les deux Agences Immobilières Sociales du
territoire (Soliha AIS et Habitat & Humanisme) pour promouvoir les dispositifs d'aides au
conventionnement des logements et à l'intermédiation locative (convention 2023-2025).
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Annexe 4 : Carte des NPNRU - Données 2015
• BELLEVUE
NANTES / SAINT-HERBLAIN
• BOTTIÈRE / PIN SEC
NANTES
• DERVALLIÈRES
NANTES
• BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVÉS / CHÊNE DES ANGLAIS
NANTES
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COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pléyel Septembre 201593283 Saint-Denis CEDEXseit Département : Loire-AtlantiqueCommune(s) : Nantes, Saint-HerblainCOMMISSARIAToan cget Quartier : Bellevue
Quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voieCarte au 1/7 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015Sf] Pes Cae ET Pee.Sy SCF Aw :
Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleuLa limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge

COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pléyel93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Département : Loire-AtlantiqueCommune(s) : Nantesremier ministre
ERAL Quartier : Bottière Pin Sec
Quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voieCarte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
ort = | ENS OCIe, M GONEVA dE" | a ;NN & a SE foae DA) CIE) Re WALe 54 RS TIR NS res CAdl 7 VNC | Peat Les NGee LAN EE XXS% = PZ= \ \\\
> 9) 4 eS\ oA VE 7 | SeV NN YP) Gy feet NS SS D ANS N a NAPA | ea \ ZOA SATCUS NO VASCN Ch EN AE A7 6! }cS 7X oS a San Xe = NGA, os <\
©) 4 27f ÀWY/ ,Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleuSource : © IGN — Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge
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COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pléyel Septembre 201593283 Saint-Denis CEDEXDépartement : Loire-AtlantiquePremier ministre Commune(s) : NantesCOMMISSARIAT> GENERAL cget Quartier : Les DervalliéresDES TERRITOIRES
Quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voieCarte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015" A À ER LEyf Wf À

COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES5 rue Pléyel93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Département : Loire-Atlantique_| Commune(s) : NantesAGENERAL cget Quartier : Bout Des Landes — Bout Des Pavés — Chêne Des AnglaisS TERRITOIRES
Quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voieCarte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
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