SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-120
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un
rassemblement organisé
le 20 avril 2026 à Rouen (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET (3 pages) Page 8
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-16-00003
Arrêté encadrant les modalités d'un
rassemblement organisé
le 20 avril 2026 à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organisé
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ExPRÉFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
VuVuVuVu
VuVuVu
Vu
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Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organiséle 20 avril 2026 à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11et 45;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la déclaration en date du 9 avril 2026 adressée au préfet de la Seine-Maritime par laquelleMadame Livia VALADE déclare un rassemblement le lundi 20 avril 2026 de 13h00 à 19h00 au 36rue aux juifs à Rouen devant la Cour d'appel afin d'exprimer un « soutien pour StéphaniePERDREAU », dans le cadre d'une protestation contre l'autorité judiciaire ;la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Rouen en date du 12 mars 2026;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l'ordre public; qu'en application del'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de policeestime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire parun arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
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Considérant qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4du même code, le fait de participer à une manifestation interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4° classe ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir les atteintes à l'ordrepublic et d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que la manifestation déclarée estorganisée à proximité immédiate des accès à la cour d'appel de Rouen, située rue aux Juifs, sitejuridictionnel accueillant quotidiennement des audiences et des extractions judiciaires depersonnes détenues, opérations présentant un caractère particulièrement sensible et nécessitantdes dispositifs de sécurité renforcés ; que la présence d'un rassemblement à ces abords immédiatsest susceptible de perturber l'organisation et la sécurisation de ces extractions, d'entraver, mêmeinvolontairement, l'accès au bâtiment pour les magistrats, agents, auxiliaires de justice etjusticiables, et de compromettre la continuité et la sérénité du service public de la justice,notamment en raison des nuisances sonores susceptibles d'être générées par l'usage de dispositifsde sonorisation tels que des mégaphones ; que ce secteur comprend également la Maison Sublime,lieu patrimonial majeur du judaïsme médiéval, dont la sensibilité particulière impose, dans lecontexte actuel de menace terroriste élevée marqué par le maintien du plan Vigipirate au niveau« urgence attentat », et aggravé par un contexte de tensions internationales en Iran et au Moyen-Orient, une vigilance accrue et des mesures renforcées de protection des sites institutionnels etculturels ; que le juge des référés du Conseil d'État a admis que la proximité immédiate d'un siteinstitutionnel faisant l'objet de mesures permanentes et renforcées de sécurité, combinée à unniveau élevé de menace terroriste et à la mobilisation accrue des forces de l'ordre, peut légalementjustifier des restrictions substantielles aux modalités d'une manifestation (CE, ord., 20 décembre2023, n° 490326) ; qu'ainsi, la tenue du rassemblement projeté aux abords immédiats de la courd'appel et de ce site patrimonial est de nature à créer un risque sérieux de trouble à l'ordre publicet d'atteinte au bon fonctionnement du service public de la justice ;Considérant que lors de précédents rassemblements organisés par le même groupe, desdébordements ont été constatés à la fois par M. le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Rouen et par la directrice de la maison d'arrêt de Rouen; que les manifestationsconduites à l'été 2025 devant la cour d'appel de Rouen ont conduit les juges des enfants et les jugesde l'application des peines à suspendre leurs audiences, à la suite de cris et de hurlements ayantperduré pendant près de deux heures sous leurs fenêtres; que le 13 février 2026, au cours d'uneaudience, des manifestants appartenant au même groupe sont venus perturber les débats ; que les9 et 20 février 2026, lors de la manifestation tenue devant la maison d'arrêt de Rouen, lesparticipants ont filmé les entrées et sorties de l'établissement ainsi que l'intérieur de la courd'honneur à travers la grille d'accès et ont publiquement diffusé ces images sur les réseaux sociaux ;Considérant que Madame Hinda SEBAIHI, codéclarante de la manifestation projetée le 20 avril2026 à Rouen, a organisé le 8 février 2025 à Paris un rassemblement au cours duquel des incidentsont été constatés ; que ces incidents ont conduit la préfecture de police de Paris à interdiretotalement la manifestation que ce même groupe avait déclarée à Alfortville le 31 mars 2025 ;Considérant que les services préfectoraux ont proposé le vendredi 10 avril 2026 à la déclarante detenir un rassemblement statique le lundi 20 avril 2026, place du Maréchal-Foch, de 12h00 à 14h00;que la déclarante n'a pas donné suite à cette proposition ;Considérant que les rassemblements des 2 et 16 mars 2026 ont fait l'objet d'arrétés préfectorauxd'encadrement adoptés selon les mêmes modalités que le présent arrêté ; que, saisi d'un recours enréféré-liberté le 10 mars 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête, estimant qu'eninterdisant le rassemblement déclaré devant la cour d'appel tout en autorisant un rassemblementstatique à proximité immédiate, aux lieu et horaires qu'il précise, l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026n'avait pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression ni à la liberté demanifestation ;
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Considérant que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'en l'espèce, une mesure de police encadrant la tenue de ce rassemblement,sans l'interdire, apparaît de nature à répondre à ces objectifs ;Vu l'urgence,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime; ARRÊTEArticle 1°: La manifestation déclarée par Madame Livia VALADE pour le lundi 20 avril 2026 de13h00 à 19h00 au 36 rue aux juifs à Rouen est interdite.Le rassemblement statique pourra toutefois se tenir le lundi 20 avril 2026, place du Maréchal-Foch,de 12h00 à 14h00.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui notifié à Madame Livia VALADE et consultableau recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le Î 6 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet
Julia CAPBÆDUNN
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter Une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-015 du 16 avril 2026
portant délégation de signature à M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police
nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime à
compter du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :
• les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre
effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité, notamment en ce qui concerne les
services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes de convois
exceptionnels ;
• les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
• les certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Seine-Maritime, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les
marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et
les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la direction
interdépartementale de la police nationale, dans la limite du seuil fixé au a) du I de l'annexe 2 du code
de la commande publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de :
• prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels (titulaires et
stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN de
la Seine-Maritime ;
• prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3
jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale affectés à la DIPN de la Seine-Maritime ;
• prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des
techniciens de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et
scientifique (titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de la Seine-Maritime.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Seine-Maritime, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
délégué du BOP zonal 176 « Police nationale », à l'effet de :
• effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
• valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
• gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.
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Article 5 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur les
crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » et la gestion des actes subséquents.
Article 6 : Délégation lui est également donnée pour la validation des ordres et frais de mission dans
l'application Chorus-DT.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental
de la police nationale de la Seine-Maritime, la délégation de signature des articles 1 à 6 est donnée à M.
Julien HERBAUT, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime.
Article 8 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime peut,
sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui procédera à la
publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté n° 25-060 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, est abrogé.
Article 10 : L'arrêté n° 26-009 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Patrick LONGUET,
contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental de la
police nationale de la Seine-Maritime, est retiré.
Cet article entre en vigueur dès la publication du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2026, à l'exception de l'article 10.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
interdépartemental de la police nationale à Rouen sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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