PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-155
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
ARS / Direction
78-2026-04-13-00004 - Arrêté de nomination des personnes qualifiées
des Yvelines (2 pages) Page 3
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ARS
78-2026-04-13-00004
Arrêté de nomination des personnes qualifiées
des Yvelines
ARS - 78-2026-04-13-00004 - Arrêté de nomination des personnes qualifiées des Yvelines 3
— 2 4 E 3 Ÿtata 6880 À, PREFET YvelinesBit e-de-Frarce DES YVELINES Le DépartementZaFraternitéLe Directeur général de l'Agencerégional de santé Île-de-France Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil départemental
arreten ÀA-26-00058annule et remplace l'ARRETE n° 2019-PESMS-211 du 12 juin 2019Portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5du Code de l'action sociale et des familles
Le Préfet des Yvelines,Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; L.312-1, R.311-1et R.311-2 ;VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales etétablissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décretn°91-573 du 19juin 1991 ;VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;CONSIDERANT que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social,ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à unepersonne qualifiée choisie sur la liste annexée au présent arrêté ;SUR PROPOSITION CONJOINTE du Préfet des Yvelines, du Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRETENTArticle 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'action socialeet des familles est arrêtée pour le département des Yvelines. Elle est jointe en annexe 1 auprésent arrêté.Article 2: Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues auxarticles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelables par tacitereconduction une fois. Le retrait d'une personne qualifiée de la présente liste pourra être réalisé àsa demande ou à l'initiative des autorités l'ayant désignée.
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Article 4 : Conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, les courriers/courriels destinés àSaisir les personnes qualifiées doivent être adressés à l'autorité compétente en fonction du typede structure dans laquelle le demandeur est accompagné.Article 5 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant lesétablissements et services gérés par l'assucialion ou la structure auxquelles elles peuvent êtrerattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ouservices où elles ont exercé.Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion la plus large de cette listeauprès des usagers, par affichage et par toute autre modalité laissée à son appréciation, dansses établissements et services. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l'actionsociale et des familles devra faire référence à cet arrêté.Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.Article 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent fairel'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du Code de l'actionsociale et des familles. Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le ConseilDépartemental et l'Agence régionale de santé Île-de-France se fera de la manière suivante :- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissementrelevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris encharge par celle-ci,- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet d'unremboursement.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent.Article 10 : Le Préfet des Yvelines, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsi qu'auxétablissements et services concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et au bulletin officiel du Département des Yvelines.Fait à Versailles, le 1 3 AVR. 2026Le Préfet des Yvelines, Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseilrégionale de santé Île-de-France, départemental des Yvelines,4
D — Signe électroniquement par Simon KIEFFER -Directeur de la Délégation départementale desYvelinesLe 13/04/2026 à 14:38Frédéric ROSE Denis ROBIN Pierre BEDIER
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