PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-281
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-09-23-00001 - Arrêté CAB du 23 septembre 2024
portant
couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de
Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. (7 pages) Page 3
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PREFECTURE - CAB
971-2024-09-23-00001
Arrêté CAB du 23 septembre 2024
portant couvre-feu pour les mineurs dans
certains secteurs des communes de
Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier et de
Sainte-Rose.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-23-00001 - Arrêté CAB du 23 septembre 2024
portant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose. 3
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 septembre 2024
portant couvre-feu pour les mineurs dans certains secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des
Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 644-5-4 1
Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'avis favorable des maires des communes de Pointe-à-Pitre, Abymes, du Gosier et de Sainte-Rose ;
Vu les rapports du COMGEND et de la DTPN en date du 23 septembre 2023 concernant les violences
urbaines en Guadeloupe qui se sont produites depuis le mercredi 18 septembre 2024 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des
libertés individuelles et collectives, et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au
respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu'à la protection des personnes
et des biens ;
Considérant, d'une part, que le représentant de l'État dans le département peut décider, dans leur
intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans
lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois
heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité
parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur
moralité ;
Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue
de garantir le maintien de l'ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des
mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs à la condition qu'elles soient justifiées
par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient
exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées,
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adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentant de l'État dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune;
Considérant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre la Guadeloupe connaît des troubles à l'ordre
public qui se caractérisent par des violences urbaines (barricades, barrages routiers, incendies de radars) qui
ont pour conséquence d'entraver la libre circulation des personnes et des biens, que lors de ces violences les
forces de sécurité intérieure ont été victimes de jets de pierre et de cocktails molotov ;
Considérant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre, des barrages enflammés sont érigés chaque nuit
dans le secteur de La Boucan et Bébel à Sainte-Rose, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont fait
l'objet de jets de projectiles à plusieurs reprises, que des citoyens y font fait l'objet de racket, que dans la
nuit du dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, quatre commerces ont fait l'objet, dans ce secteur,
de pillages ;
Considérant qu'au cours de la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 septembre 2024, des barrages ont été
érigés à Mare-Gaillard au Gosier, et que les fonctionnaires de police y ont été victimes de jets de
projectiles , qu'un véhicule a été incendié rue Nelson Mandela à Pointe-à-Pitre, qu'une barricade y a été
enflammée et que des fonctionnaires de police y ont été la cible de jets de projectiles, que deux
barrages enflammés ont été également constatés rues Paul Lacavé et boulevard Légitimus ;
Considérant que dans la nuit du 20 au 21 septembre, dans les secteurs des Lauriers et du boulevard
Légitimus à Pointe-à-Pitre, une quarantaine d'individus a dégradé du mobilier urbain, incendié des poubelles,
et lancé des projectiles sur les véhicules intervenant, qu'aux Abymes, deux barricades enflammées ont par
ailleurs été mises en place dans le secteur de Boisripeaux ;
Considérant que dans le nuit du 21 au 22 septembre, deux barrages en feu ont été érigés dans le secteur de
Boisripeaux aux Abymes ;
Considérant que, depuis le début de ces violences urbaines, les individus interpellés sont
essentiellement des mineurs, un mineur de 12 ans ayant été interpellé dans la nuit du 20 au 21
septembre, deux mineurs de 16 et 17 l'ayant été ans la nuit du 21 au 22 septembre ;
Considérant les effectifs limités des forces de sécurité intérieure présents sur le territoire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Du 23 septembre 2024 au 28 septembre 2024 à 5h00, la circulation des mineurs non
accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite de 22h00 à 5h00
dans les quartiers dénommés « Lauricisque » et « Chanzy » dans la commune de Pointe-à-Pitre,
« Boisripeaux » dans la commune des Abymes, « Poucet » et « Mare-Gaillard » dans la commune du
Gosier, « La Boucan» et « Bébel » dans la commune de Sainte-Rose. La cartographie de ces secteurs
soumis à couvre-feu constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autorité
parentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande de
mesures d'assistance éducative de la part du ministère public.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article R 644-
5-1 du code pénal.
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Article 4 : Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie en Guadeloupe et le
directeur territorial de la police nationale sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est d'application immédiate, qui sera notifié aux maires des
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 23 septembre 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
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Annexe 1 : Cartographie des secteurs soumis à couvre-feu conformément au présent arrêté
Commune des Abymes
Commune de Pointe-à-Pitre
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Commune du Gosier
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Commune du Gosier
Commune de Sainte-Rose
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