ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 20 mai 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL 20 mai 2026SOMMAIREArrété inter-préfectoralDatesDIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉPages
DCL/BRGEAn°2026-20520.05.2026
Arrêté fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialedes Hauts-de-Seine amenée à statuer sur lademande d'autorisation pour l'extension d'unmagasin alimentaire Intermarché Express sis183 avenue Pierre Brossolette à Montrouge(92120), pour une surface de ventesupplémentaire de 202 m°, déposée par la SASAthanis.
DCL/BEICEPn°2026-20620.05.2026Arrêté portant autorisation d'abattage d'unarbre d'alignement situé au 17 avenueRaymond Poincaré à Sceaux, dans le cadredes travaux d'aménagement de deux arrêtsde bus sur la route départementale n°77, àproximité de la gare RER de Sceaux, au titrede l'article L.350-3 du code del'environnement
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ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - Jos en date du oe) mai 2026 fixant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commerciale desHauts-de-Seine amenée à statuer sur la demande d'autorisation pour l'extension d'unmagasin alimentaire Intermarché Express sis 183 avenue Pierre Brossolette à Montrouge(92120), pour une surface de vente supplémentaire de 202 m?, déposée par la SASAthanis
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1 à R 751-5;Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugére en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 85 en date du 29 février 2024 modifié, portant nominationdes membres de la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation pour l'extension d'un magasin alimentaire Intermarché Express sis 183avenue Pierre Brossolette à Montrouge (92120), pour une surface de vente supplémentaire de 202 m?déposée par voie de téléprocédure le 27 avril 2026 par la SAS Athanis ;
Vu le récépissé délivré le 30 avril 2026, jugeant la demande précitée complète et recevable ;
Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de lademande précitée, la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seineafin qu'elle rende un avis sur la demande d'autorisation susmentionnée ;
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°:
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appelée astatuer sur la demande susvisée est constituée comme suit;
Le maire de la commune d'implantation du projet :e M. Etienne Lengereau, maire de Montrouge, ou son représentant.

Le maire de la commune la plus peuplée de I'arrondissement, autre que la commune d'implantation :e Mme Aude Nodé-Langlois, maire d'Antony, ou son représentant.
Le président du conseil départemental :e M. Georges Siffredi ou son représentant.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant :e M. Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
La présidente du conseil régional :e Mme Valérie Pecresse ou son représentant.
Le représentant des maires au niveau départemental :e M. Xabi Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malmaison, ou son représentant.
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :e M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir;e M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-Perret.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :e M. Antoine Chassagnol, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement desHauts-de-Seine ;e M. Olivier Delourme, association « Environnement 92 ».
Article 2 :
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de la commission.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.Le préfet,Pour le préfet et par délé
Le secrätai à
Cal Gauci

| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-206 portant autorisation d'abattage d'un arbred'alignement situé au 17 avenue Raymond Poincaré à Sceaux, dans le cadre des travauxd'aménagement de deux arrêts de bus sur la route départementale n°77, à proximité dela gare RER de Sceaux, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnementLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature a monsieur Pascal GAUCI,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande déposée le 18 mars 2026 par laquelle le département des Hauts-de-Seine, représenté parson président, a sollicité une autorisation d'abattre un Tilleul d'alignement situé au 17 avenue RaymondPoincaré a Sceaux ;Vu le projet d'aménagement de deux arrêts de bus sur l'avenue Raymond Poincaré, routedépartementale n°77 (RD77), a proximité de la gare RER de Sceaux dans le cadre de la création d'unenouvelle ligne de bus, numérotée 397, entre Antony, Arcueil, Bagneux et Sceaux ;Vu la demande de complément adressée par voie dématérialisée au pétitionnaire le 7 avril 2026 ;Vu le dossier complété par le pétitionnaire le 29 avril 2026 par voie dématérialisée ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 6 mai 2026 déclarant le dossier complet ;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignements visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Considérant que la demande d'abattage de cet arbre, au sens de l'article précité, est nécessaire au bondéroulement du projet d'aménagement susmentionné ;Considérant que cet arbre d'alignement ne présente pas de qualités esthétiques, patrimoniales oupaysagères particulières et que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur les alignementspar le pétitionnaire;Considérant que le pétitionnaire prévoit de planter en compensation, un où deux arbres de la mêmeessence, selon les possibilités liées à la présence de réseaux, au niveau du 16-18 avenue RaymondPoincaré ;Considérant que le pétitionnaire prévoit la plantation de strates basses au niveau des fosses d'arbresexistants de part et d'autre de l'arrêt de bus ;Considérant que les opérations d'abattages et de plantations doivent être réalisées en période de reposvégétatif et hors de la période de nidification, afin de garantir la santé des arbres et la protection de labiodiversité existante ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1° : Autorisation
xLe département des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à abattre un Tilleuld'alignement situé au 17 avenue Raymond Poincaré à Sceaux, en application de l'article L.350-3 du Codede l'environnement.Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et nevaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions et recommandationsL'abattage doit impérativement avoir lieu en dehors de la période de nidification, à savoir avant le 15mars et après le 15 août.Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les prescriptions qui suivent :En phase chantier :- protéger systématiquement les arbres existants :protéger les troncs et les houppiers contre les chocs,o exclure le compactage des racines,interdire le stockage de matériaux, l'installation d'une base vie ou la circulation d'engins de chantiersous les arbres.- mettre en place des protections par platelage préalable ou par plaques de répartition dans le cas où desinterventions à proximité immédiate des arbres soient indispensables.Replantation :- la plantation du nouveau sujet devra être effectuée dans une fosse d'au moins 12m,- la force de cette plantation devra être d'au moins 20/25,- l'essence replantée devra être de même grandeur à maturité que l'essence de l'arbre abattu.Après replantation :- installer des butées chasse roues pour les emplacements de stationnement, s'il y a lieu,- prévoir les modalités d'arrosage et d'entretien adaptées pendant les deux premières années deplantation.
Article 3 : Notification et information des tiersConformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté seranotifié au représentant du département. Une copie sera adressée à monsieur le maire de Sceaux.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfetdes Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),soit hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, monsieur le maire deSceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nanterre, le { 8 MA] 2026
Le préfet,
Pascal GAUCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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