PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-112
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant
l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération de
Pontacq (4 pages) Page 3
64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Larrau (11 pages) Page 8
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00007
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018
concernant l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération de Pontacq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00007 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Pontacq
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EnPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauÉgalitéFraternité
Arrêté n° |portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération dePontacqLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU) ;VU la directive européenne ° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1° partie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articlesR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures (PDM) ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 renouvelant la déclaration au titre desarticles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, du système d'assainissement del'agglomération de Pontacq d'une capacité nominale de 5 000 équivalent-habitants ;
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complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Pontacq
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VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. BenoitHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le courrier d'analyse de la conformité assainissement collectif au titre de l'année 2024 transmis ausyndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre en date du 26 juin 2025 ;VU le choix retenu par le syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre sur le critère de conformitéde collecte du réseau par temps de pluie ;VU la réponse à l'analyse conformité 2024 du 3 octobre 2025 du syndicat d'eau et d'assainissementBéarn Bigorre et la transmission du programme de travaux avec échéanciers, sur la commune dePontacg ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adresséle 16 décembre 2025 ;
1CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Pontacq est non conforme à la directiveeuropéenne Eaux Résiduaires Urbaines, à l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, notamment à cause desdéversements excessifs par temps de pluie d'eaux non traitées sur le réseau de collecte des eaux uséesvers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du systèmed'assainissement situés sur la masse d'eau de l'Ousse (FRFR243) classé en état écologique moyen, etdont l'objectif est le maintien de l'état actuel et la non dégradation dans le cadre du programme duSDAGE 2022-2027;CONSIDÉRANT le maintien de la masse d'eau de l'Ousse en état moyen dans l'état des lieux 2025,approuvé le 11 décembre 2025 par le comité de bassin Adour Garonne ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°64-2018-01-22-006 doivent êtrecomplétés afin d'assurer une gestion durable et équilibrée des ressources en eaux et la protection desintérêts mentionnée à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 portantrenouvellement de la déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement,du système d'assainissement de l'agglomération de Pontacq au bénéfice du syndicat d'eau etd'assainissement Béarn Bigorre (n°SIRET: 200 081 396 00059), représenté par son président et sis 86avenue Las Bordes, 64 420, Soumoulou. Il a pour objectif de fixer le critère de conformité du systèmede collecte choisi par le bénéficiaire et le programme de mise en conformité associé.
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complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Pontacq
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Article 2 : Critère de conformité du réseau de collecte par temps de pluieConformément à la mise en œuvre des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié,l'analyse de la conformité du système de collecte du système d'assainissement de Pontacq seraeffectué au regard du critère « moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par l'agglomération »sont rejetés par temps de pluie durant l'année.Article 3 : Programme de travaux sur le réseau de collecte.Afin d'atteindre la conformité du système de collecte de Pontacq conformément à l'article 2 duprésent arrêté. Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre met en œuvre le programme detravaux suivant sur l'agglomération d'assainissement de Pontacq selon les échéances prévues:Échéancier Localisation Descriptif Montant prévisionnelCommune de Pontacq i IndicatifAvant le 31/12/2026 [Rue des moulins Mise en séparatif 200 000,00 €
Avant le 31/12/2026 |Rue du Colonel Betboy Mise en séparatif 300 000,00 €
Avant le 31/12/2027 |Rue du Maréchal Foch Mise en séparatif 570 000,00 €
Total 1 070 000,00 €Toute modification doit être portée à connaissance du service en charge de la police de l'eau.Le syndicat d'eau et d'assainissement de Béarn Bigorre organise une fois par an une réunion pourrestituer l'état d'avancement des travaux réalisés et prévus au service en charge de la police de l'eau.Les travaux sont décrits dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement dePontacq.Article 4 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatremois.ll sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 5: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Pau :1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
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complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Pontacq
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Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiquevaut décision de rejet.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Pontacqet Lamarque-Pontacq, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat d'eau etd'assainissement Béarn Bigorre par la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau,le 2 4 MARS 2526Pour le préfet et par délégation,la cheffe du service eau
LaTeJuliette Friedling
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complémentaires à l'arrêté n°64-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 concernant l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération de Pontacq
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-24-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
système d'assainissement de Larrau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-24-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques au système d'assainissement de Larrau 8
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleAFLANTICMES des territoires et de la merÉgalité service EauFraternité
Arrêté n°portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement de Larrau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU) ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel demesures (PDM) ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation à M. BenoitHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/11Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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spécifiques au système d'assainissement de Larrau 9
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le19 décembre 2025, présenté par la Communauté d'agglomération Pays basque enregistré sous lenuméro AIOT n°0100305243 et relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées deLarrau ;VU le récépissé de déclaration initial délivré le 19 décembre 2025;VU l'avis du service environnement du 8 janvier 2026;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 15 janvier 2026;VU les observations du pétitionnaire en date du 27 février 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptionsspécifiques adressé le 17 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Larrau (370 EH) est soumis au régime de ladéclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Larrau rejette ses eaux usées dans l'HaritzandikoErreka (Q7200780), affluent de la masse d'eau Le Saison de sa source au confluent du Gave (FRFR261) ;CONSIDÉRANT la masse d'eau Le Saison de sa source au confluent du Gave classée en état écologiquebon et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon étatécologique en 2027 ;CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux usées au sein dessites Natura 2000 du Saison (GR72000790) et de la Montagne de la Haute Soule (FR7200750), desZNIEFF de type II Haute Soule et réseau hydrographique du gave d'Oloron et de ses affluents et dans lazone de présence potentielle de chabots et de truites Fario;CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement de Larrau ne doivent pas dégrader la qualitédes masses d'eau suscitées ;CONSIDÉRANT que les équipements de la station de traitement des eaux usées de Larrau, suite aucolmatage des filtres à sables sont vétustes et entraîne un rejet très dégradé dans la masse d'eauréceptrice ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation de la station améliorent la qualité du rejet;CONSIDÉRANT les coûts excessifs estimé à 120 000 € qu'engendrerait la mise en place d'un traitementdu phosphore et de l'ammonium, ou d'une solution alternative visant à la réduction de l'impact de cesmolécules sur le milieu naturel ;CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet du système d'assainissement dans le cours d'eauHaritzandiko Erreka a proximité de la confluence avec le Saison ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un suivi de la qualité du cours d'eau HaritzandikoErreka afin d'estimer l'incidence du rejet sur le tronçon de 350 mètres avant la confluence avec leSaison.CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au systèmed'assainissement de Larrau afin d'assurer une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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spécifiques au système d'assainissement de Larrau 10
ARRETE
TITRE | :OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : BénéficiaireIl est donné acte a la Communauté d'agglomération Pays basque (N° SIRET : 200 067 106 00019) sise 15avenue Maréchal Foch, 64 185 Bayonne de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantl'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Larrau. Il aégalement pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :* aux travaux sur le système de traitement des eaux usées de Larrau ;* aux rejets des effluents dans le cours d'eau Haritzandiko Erreka ;° aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert ;La communauté d'agglomération Pays Basque est désignée « le bénéficiaire » dans la suite du présentarrêté.Article 2 : Description du système d'assainissementLe système d'assainissement de Larrau est composé :e du système de collecte des eaux usées de Larrau ;* du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Larrau,° d'un ouvrage de rejet du système de traitement dans l'Haritzandiko erreka.21 - Description du système de collecteLe système global de collecte est constitué du système de collecte de la commune de Larrau . Le réseauest unitaire et gravitaire et s'étend sur un linéaire de 2488 mètres linéaires comprenant un déversoird'orage.Le plan du système de collecte est présenté en annexe 1. Le taux de raccordement des usagersindividuels doit être égal à 100%. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particulierspeuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dansla mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément àl'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.2.2 - Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux uséesLes caractéristiques du système de traitement sont les suivantes :La station de traitement des eaux usées est composée d'une file de traitement.localisation :* commune d'implantation : Larrau¢ parcelle cadastrale : E74
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spécifiques au système d'assainissement de Larrau 11
° milieu récepteur du rejet du système de traitement : Haritzandiko Erreka* bassin versant : Le Saison de sa source au confluent du GaveDans le systeme de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du systéme de traitement et de sonpoint de rejet sont référencés :Coordonnées en Lambert 93 X YStation de Larrau 378100 6221390Rejet de la station 378145 6221364
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 2.Description de la file « eau » :* Prétraitement:o Dégrilleur avec entrefer de 40 mmo Dégrilleur automatique de maille 6 mmo Décanteur digesteur de 80 m? avec PR¢ Bassin tampono Bassin tampon de 90 m?o Canal venturi et une surverse (A2)¢ Filière de traitement° 2960 m? de biodisques°o un décanteur lamellaire© Canal venturi (A4)2.3 - Charges de référence du système de traitementLa station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pourrecevoir et traiter les flux des matiéres polluantes correspondant aux débits et charges organiquesindiqués ci-après.Charge hydraulique unitédébit de référence Capacité nominale hydraulique de la station | m3/jourde traitementVolume journalier « temps sec » 55,5 m?/jourDébit horaire de pointe 9,25 m?/heure
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)DBOs 22,2DCO 44,4MES 33,3NTK 5,6Pt 0,8
La capacité organique de l'ouvrage épuratoire est fixée à 370 EH.
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spécifiques au système d'assainissement de Larrau 12
Les dimensionnements hydrauliques et organiques ainsi que les charges de références sont issus dudossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent à posteriori, le bénéficiaire informele service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant afin de les notifier.Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiquesLa rubrique de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'unestation de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eauxusées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs Arrêté du 21services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L.2224-7 du code général | Déclaration | juillet 2015des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux modifié susviséusées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes decollecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant lacollecte, le transport, le traitement et | 'évacuation des eaux usées domestiquesou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseaupublic de collecte des eaux usées.
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sousréserve du respect des prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels en vigueur relatifs auxrubriques ci-dessus et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation àla connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2:PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 4 : Obligations de résultat du système de traitementLes rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
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spécifiques au système d'assainissement de Larrau 13
CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATIONPARAMETRE maximale à respecter, à atteindre, rédhibitoire,moyenne journalière moyenne journalière moyenne journalièreDBO; 35 mg(O2)/I 60 % 70 mg(O2)/IDCO 150 mg(O2)/I 60 % 300 mg(O2)/IMES / 50% 85 mg/lNH4+ 20 mg/l / /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 hrépondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau AdourGaronne.La fréquence d'autosurveillance réglementaire pour le systeme d'assainissement de Larrau est de 1bilan sur 24 heures par an. Ce bilan est effectué une année sur deux en période estivale, de juin à août,afin d'évaluer l'influence du tourisme sur la capacité de traitement de la station.'effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes :° température inférieure à 25° C¢ pH compris entre 6 et 8,5¢ absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d'effluent traité* absence de substance capable d'entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction oucelle de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avecles eaux réceptricesArticle 5 : Suivi du milieu récepteurUn suivi hydrobiologique du milieu récepteur en période d'étiage est mis en place pendant une duréede 3 ans à compter de la mise en service de la station réhabilitée. La fréquence des prélèvementsattendus est de 2 par an. Ils s'effectuent 50 mètres en amont et 50 mètres en aval du point de rejet dela station de traitement des eaux usées.Il est composé des mesures suivantes :¢ Un indice biologique diatomée (IBD) selon la norme NF T90-354e Une mesure physico-chimique de l'eau sur les paramètres DBOs, DCO, MES, NTK, NH4, NO»,NO, Pt, PO4", pH, conductivité, O2 dissous et température.e Une mesure de débit instantané du cours d'eauLes résultats des analyses sont communiqués au format SANDRE après chaque prélèvement, au serviceen charge de la police de l'eau dans le délai d'un mois suivant la date du résultat des analyses.Les coordonnées Lambert 93 des points de prélèvement seront intégrés au cahier de vie de la stationde traitement des eaux usées. Les données issues du suivi et leurs interprétations vis-à-vis desincidences du rejet de la station sur le milieu récepteur seront transmises dans le bilan annuel defonctionnement conformément à l'article 20-2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.En cas d'impact significatif du rejet sur le milieu aquatique, le bénéficiaire propose des actionscorrectrices pour le réduire.
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TITRE 3:DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUESArticle 6 : Boues d'épurationLa production de boues attendue est de 77TMS/an. Les boues seront évacuées vers un centre decompostage agréé après déshydratation. Il n'y a pas de filière alternative.
TITRE 4:SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 7 : Modalité de surveillance du système de traitementLes points réglementaires du système de traitement et leur modalité de surveillance sont identifiésdans le tableau ci-dessous.Point . — — piss 'à . Libellé localisation Suivi du débit journalierréglementaire/ . A , oy . Vérification de l'existence deDéversoir en tête de Déversoir d'orage (bassin tampon) en amont de , .A2 | : ; À À déversement lors des bilansstation l'entrée du système de traitement 24hEstimation du débit journalierA : ; entrant en station et mesureA3 Entrée station Entrée du système de traitement ;des concentrations lors desbilans 24hEstimation du débit journalier. . Te —_ sortant en station et mesureA4 Sortie station Sortie filière principale xdes concentrations lors desbilans 24h. an Mesure de la quantité annuelleA6 Boue produite Entrée de la filière « boue » qde boue produiteLes modalités d'autosurveillance suivent celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié susvisé.
TITRE 5:DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer lesconséquences et y remédier.Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvementest signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec lesDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7/11Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais dedépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des mairesdes communes concernées, du service de police de l'eau et des différents services de police des usagesconcernés.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Contrôles - Autres réglementationsLes agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Pau :1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiquevaut décision de rejet.Article 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement le maire de Larrau reçoit une copie dela déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie,le maire de Larrau, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération Pays Basque par lessoins de la direction départementale des territoires et de la mer.Paule 24 MARS 2026Pour le préfet/et par subdélégationLa cheffe du service Eau
vRE —Juliette FRIEDLING
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Ville de Bayonne
64-2026-03-26-00004
Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf
Ville de Bayonne - 64-2026-03-26-00004 - Arrêté insalubrité 27 Rue Bourgneuf 20
ExPREFET . . sv # e PADES PYRÉNÉES- Direction hygiène et sécuritéATLANTIQUES ville de BayonneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°de traitement de l'insalubrité d'un local situé au 1°' étage en partie arrière de l'immeuble sis27 rue Bourgneuf à BAYONNE 64100(parcelle cadastrée BZ n°157)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4,L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation etassimilé ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des PyrénéesAtlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées —Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;VU le courrier en date du 12 août 2025 adressé par Monsieur Serge ARCOUET, le Conseiller municipal délégué à l'hygiène età la sécurité à Monsieur Pierre LARRUE, propriétaire du local situé au 1° étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rueBourgneuf à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée BZ n° 157, l'informant de désordres sanitaires concernant ce bien, et del'organisation d'une visite sur site pour engager une procédure administrative ;VU la visite du local situé au 1° étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rue Bourgneuf à BAYONNE (64100), occupé parMonsieur Enzo DE AMORIM, réalisée 18 août 2025 par un agent assermenté de la direction hygiène et sécurité de la ville deBAYONNE, en présence du propriétaire et du locataire ;VU le rapport du 18 décembre 2025 rédigé par la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE concluant au caractèreinsalubre du local, et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation ;VU le courrier en date du 17 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé par Monsieur le Conseiller municipaldélégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Pierre LARRUE, propriétaire du local au 1° étage en partie arrière de l'immeublesis 27 rue Bourgneuf à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée BZ n° 157, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations avant le 16 février 2026 ;CONSIDERANT que le courrier du 17 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Pierre LARRUE,propriétaire n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière car resté sans réponse ;
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CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres suivants :- La partie arrière du local donne sur une cour intérieure pourvue d'une ouverture donnant sur l'extérieur de surfaceréduite, la partie avant donne sur la cage d'escalier surmontée d'une verrière,- cette situation rend difficile la ventilation du local pourtant nécessaire à l'évacuation de l'air vicié,- l'éclairement naturel dans le logement est très insuffisant.CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logementou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants: atteinte à la santé mentale et santé physique,développement de pathologies respiratoires ;CONSIDERANT que les caractéristiques de ce local aménagé au 1° étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rue Bourgneufà BAYONNE (64100) ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par le code de la santé publique et ne permettentpas l'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;CONSIDERANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Pierre LARRUE, de faire cesser la mise à disposition auxfins d'habitation de ce local insalubre ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au 1° étage en partie arrière de l'immeuble sis 27 rueBourgneufà BAYONNE (64100), parcelle cadastrée BZ n° 157, Monsieur Pierre LARRUE, domicilié au 477 route de Mouguerreà MOUGUERRE (64990) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la notification de l'arrêté, de réaliserles mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 1° étage en partie arrière de l'immeuble,- procéder au relogement de l'occupant.Article 2 :Monsieur Pierre LARRUE, propriétaire, est tenu dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la notification du présentarrêté, d'assurer le relogement du locataire, Madame Enzo DE AMORIM en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation. Il doit, dans un délai d'un mois, avoir informé le préfet de l'offre de relogementqu'il propose au locataire pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.Dès le départ de l'occupant et de son relogement, la propriétaire Monsieur Pierre LARRUE, est tenu d'exécuter toutesmesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.Article 3 :Monsieur Pierre LARRUE est tenu de respecter la protection et les droits des occupants dans les conditions précisées auxarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Le local étant frappé d'une interdiction d'habiter, le bail et le contrat de location d'occupation ou d'hébergement poursuiventde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.
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A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux fraisdu propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétaire Monsieur PierreLARRUE au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditionsprévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou àceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénalesprévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.Article 7Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire figurant àl'article premierArticle 8 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur Pierre LARRUE, et à l'occupant du local, Monsieur Enzo DE AMORIM.Il sera affiché sur l'immeuble concerné et à la mairie de BAYONNE.Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la République, à la communauté d'agglomérationPays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à l'agence départe-mentale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambredépartementale des notaires.Article 9 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey -BP 543 - 64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dansle délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé.
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de la délégationdépartementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départementaldes territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départementalde la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 mars 2026
Le Préfet,
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