PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-200
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique (5 pages) Page 3
R02-2024-05-24-00008 - Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI (3 pages) Page 9
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-05-13-00006
Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00006 - Arrêté Préfectoral MASSOUF Monique 3
ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'ÉgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4. 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame MASSOUF Monique, enregistrée en date du 18/01/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 67a 44ca sur section D n°605 - 614sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/03/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 06a 75ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;« àla défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;« à l'équiliore biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et dePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
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l'écosystème ou au bien-étre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risquesinondations et mouvements de terrain)Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 11ca (partie en vert surle plan joint) sur section D numéro 605 - 614 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 11ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d''un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l''Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 54a 58ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3,8 et 9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 54a 58ca (partie en rougesur le plan joint) sur section D n°605 - 614 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans à compter de la notification de la présente décision.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit'eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Article7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu''il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 3 MAI 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
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REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISE ; :Liberté MASSOUF Monique ; Dossier n°09/24 ; N° :ool SAINTE-LUCE; l'Epinay-Ducane ;% Parcelle D 605 - D 614 Dü1 3 MAI 2024; > Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur deDirection Terriloriale de Martinique l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la ForétSources : decisionONF DT Martinique ps v %Cadastre DGFIP 2023 [ | Défrichement autoriséBD ORTHO HR IGN 2017 i d=/SDispense d'autorisationÉtablie le : 16/04/2024 KT ; ; ; ; =par le pôle AFE Ç , Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CFParcellaire cadastral 2023
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Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'articie L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 19/03/24 :la conservation du massif forestier dont fait partie |la parcelle qui a fait 'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;Plusieurs individus d'Entada Gigas (espèce menacée, classée CR par l'UICN) ont étérencontrés sur la parcelle.Un individu d''Oncidium Altissimum (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988 relatif àla liste des espèces végétale protégée en région Martinique) a été rencontré sur la parcelle.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-05-24-00008
Arrêté Préfectoral SCCV VERDIMORQUI
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ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberze'EgalitsFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrété R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de SCCV VERDIMORQUI, enregistrée en date du 29/02/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 60a 50ca sur la parcelle section En°513 sur la commune de DUCOS :Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/04/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 41a 27ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 19a 23ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle section E numéro 513 sur la commune de DUCOS.
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Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 19a 23ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1923 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 923 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l''Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : _ Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Article 4 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans à compter de la notification de la présente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de DUCOS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 4 MA| 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentationde l'Agriculture et de la Forét
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ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberzéFrateraité@(Office National des ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 17/05/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSSCV VERDIMORQUI ; Dossier n°13/24 ;DUCOS; Bac;Parcelle E 513Légendedecision[ \ Défrichement autoriséDispense d'autorisationC| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
P 2 4 MAI 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt
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