HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-098
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bellac
(4 pages) Page 3
JUSTICE / Cour d'appel de Limoges
87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - Délégation signature DDARJ RG 15
avril 2025 (6 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun
Départemental de la Haute-Vienne
87-2025-06-10-00001 - 2025 Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Directrice SGCD-PESNEAU 21 mai 2025 (6 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Bellac
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bellac 3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac :
Arrête
Article 1 er : Le comité local pour l'emploi de Bellac est coprésidé par madame Françoise SLINGER-
CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et par le vice-président de la communauté de
communes du Haut Limousin en Marche.
Article 2 : Outre ses coprésidents, le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Bellac
comprend onze membres. Il est constitué de huit membres – représentant l'État, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre – ayant
voix délibérative et de trois membres – représentant les opérateurs spécialisés – sans voix délibérative.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne, en tant que titulaire, disposant de cinq voix, et
en tant que suppléante de madame Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de
l'arrondissement de Bellac ;
- M. Hubert GANGLOFF, chef du service Insertion, Accès à l'Emploi et Politique de la Ville de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne, en tant que suppléant ;
- Mme Nathalie ROUDIER, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, en tant que titulaire,
disposant de cinq voix ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bellac4
- Mme Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service Insertion, Accès à l'Emploi et Politique de la
Ville de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne, en tant que suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Andréa BROUILLE, conseillère régionale, en tant que titulaire, disposant de deux voix ;
- M. Thibault BERGERON, conseiller régional, en tant que suppléant.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Patricia MARCOUX-LESTIEUX, vice-présidente de la 1ère commission affaires générales,
patrimoine départemental, personnel, relations internationales, en tant que titulaire, disposant de
deux voix.
c) Sur proposition du président de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature :
- M. Bernard TROUBAT, conseiller communautaire délégué, en tant que titulaire, disposant de deux
voix ;
- Mme Karine BERNARD, vice-présidente, en tant que suppléante.
d) Sur proposition du président de la communauté de communes Gartempe-Saint-Pardoux :
- M. Didier PINEL, vice-président de la communauté de communes, en tant que titulaire, disposant
de deux voix.
e) Sur proposition du président de l'association des maires du département :
- Aucun représentant désigné.
f) Sur proposition du président de l'association des maires ruraux :
- M. Xavier GUIBERT, maire de Magnac-Laval, en tant que titulaire, disposant d'une voix.
3° En qualité de représentants des opérateurs spécialisés :
- M. Antoine DUVERNEUIL, directeur de Cap Emploi 87 ;
- Mme Marie-Caroline DOUVION, directrice de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne ;
- Mme Pierre GUILLET, directeur de l'agence France Travail de Bellac.
Article 3 : Les coprésidents du comité local pour l'emploi pourront conjointement inviter à participer
aux travaux du comité local, sans prendre part aux votes :
• Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;
• Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel ;
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• Des représentants des personnes morales visées au III de l'article L. 5311-7 du code du travail qui
participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local ou du
département ;
• Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines
de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Article 4 : Les membres du comité mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont nommés pour trois
ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 11 juin 2025
Signé :
François PESNEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bellac6
Membres du comité local pour l'emploi de BellacCollèges Organisation Fonction pee [bæel a
Préfecture Sous-préfète de l'arrondissement de 1 2BellacCo-présidents (R.5311-31) 4Communauté de Communes Haut Jean-Paul BARRIERE 1 2Limousin en Marche
Hélène ROY-MARCOU (titulaire) 1 52 Hubert GANGLOFF (suppléant)Représentants se l'État (R.5311-32 DDETSPP 10 FT $Nathalie ROUDIER (titulaire) 1 5Mélanie STEPHAN (suppléante)Représentants du Conseil Régional F a Andréa BROUILLE (titulaire)(R.5311-32 2°) ILE Thibault BERGERON (suppléant) L 2 a2Représentants du Conseil . . +Départemental (R.5311-32 3°) Conseil Départemental Patricia MARCOUX-LESTIEUX 1 2 9+Communauté de Communes Haut L 0 0 3Limousin en Marche a93. le]Représentants de EPCI à fiscalité {Communauté de Communes Elan Limousin] Bernard TROUBAT (titulaire) 1 2 10 . Cipropre (R.5311-32 4°)* Avenir Nature Karine BERNARD (suppléante) 36c=5 x®Communauté de Communes Gartempe- om nr aSaint-Pardoux Didier PINEL (titulaire) 1 2 a3. D . 3Représe Snes Commune de Magnac-Laval Xavier GUIBERT (titulaire) 1 1 8Communes/Groupe ments &(R.5311-32 5°) Commune ou groupement désigné par .l'association des maires du département (pe SLE EE 1 1France travail Pierre GUILLET 1Opérateurs spécialisés a . : .(R.5311-32 6°7°8°) Mission Locale rurale de la Haute-Vienne Marie-Caroline DOUVION 1Cap emploi Antoine DUVERNEUIL
|membres obligatoires, avec droit de vote|membres invités, sans droit de vote
|membres désignés, avec droit de vote (maximum 8 membres pour ces 4 catégories)
COMPOSITION DU COMITE LOCA L POUR L'EMPLOI DE BELLAC
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87-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bellac7
JUSTICE
87-2025-04-15-00007
CA Limoges - Délégation signature DDARJ RG 15
avril 2025
JUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - Délégation signature DDARJ RG 15 avril 2025 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Cour d'appel de Limoges
Service administratif régional

Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges





Limoges, le 15 avril 2025


DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Monsieur Valéry TURCEY, premier président de la cour d'appel de Limoges
et
Madame Florence POUDENS, procureure générale près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R 312-73,
Vu l'arrêté du 1 er août 2017 nommant Madame Vanessa DOURDET -GROSGENY, directrice déléguée à
l'administration régionale judiciaire auprès de la Cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 nommant Madame Cécile GUICHARD, responsable de la gestion des
ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 nommant Madame Laurie DUFOUR (épouse MUNOZ -VIARTEIX),
responsable de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 16 août 2021 nommant Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion
budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 nommant Madame Marie -Noëlle CHARLES-LAVAUZELLE, directrice des
services de greffe judiciaires placée au près du service administratif régional de la cour d'appel de
Limoges,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 nommant Madame Edith BRANDILY (épouse VIGILANT), directrice des
services de greffe judiciaires placée au près du service administratif régional de la cour d'appel de
Limoges,
Vu l'arrêté du 17 février 2025 nommant Monsieur Romain DUVAL, responsable de la gestion de la
formation auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,

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Vu l'arrêté du 14 mars 2025 nommant Monsieur Alexandre VAN DE WOUW, responsable de la gestion
du patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges ,
Vu l'organisation du service et les fiches de poste des agents,
DÉCIDENT :
Article 1 :
Une délégation conjointe de signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire auprès de la Cour d'appel de Limoges,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
• Madame Cécile GUICHARD , adjointe à la DDARJ et responsable de la gestion des ressources
humaines (désignation en qualité d'adjointe annexée à la présente)
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières :
• Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion budgétaire,
• Madame Laurie MUNOZ-VIARTEIX, responsable de la gestion informatique,
• Monsieur Romain DUVAL, responsable de la gestion de la formation,
• Monsieur Alexandre VAN DE WOUW, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
• Madame Marie -Noëlle CHARLES -LAVAUZELLE, directrice des services de greffe judiciaires
placée dès lors qu'elle est déléguée au sein du service administratif régional de la cour d'appel
de Limoges,
• Madame Edith VIGILANT, directrice des services de greffe judiciaires placée dès lors qu'elle est
déléguée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges
Ainsi qu'une délégation de la DDARJ aux responsables de gestion dans leur périmètre de compétences,
pour viser les pièces et transmissions suivantes :
1. Ressources humaines
➢ La diffusion des notes et circulaires relatives aux ressources humaines pour les fonctionnaires et
contractuels ;

➢ Positions administratives des magistrats et/ou des fonctionnaires et/ou des contractuels :
▪ les décisions administratives de proximité (placement en congé maladie ordinaire, congé
maternité et congé paternité , en congé pour invalidité temporaire imputable au service
dit CITIS) des magistrats, fonctionnaires et contractuels via le portail Harmonie
▪ les bordereaux d'envoi à la sous -direction des ressources humaines des greffes dans le
cadre des campagnes de mobilité (détachement, disponibilité, congé parental,
réintégration) ou avancement des fonctionnaires,
▪ les avis sur mobilités des fonctionnaires et contractuels
▪ les décisions de mobilité des fonctionnaires,
▪ les saisines du comité médical et de la commission de réforme,
▪ les contrats de travail,
▪ les contrats d'apprentissage,
▪ les contrats d'engagement de service civique,
▪ les demandes de nomination / démission des régisseurs

JUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - Délégation signature DDARJ RG 15 avril 2025 10

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3
➢ Suivi budgétaire Titre II :
▪ les demandes budgétaires
▪ le recensement des charges à payer
▪ la pré-liquidation de la paye
▪ la mise en paiement de la GIPA et des jours déposés sur les CET
▪ les bordereaux des demandes de mise à la retraite
▪ les demandes de versement des capitaux-décès
▪ les bordereaux d'états de frais médicaux occasionnés par les maladies professionnelles et
les accidents de service
▪ les bordereaux d'état de vacations des assesseurs pôles sociaux, TPE et TPBR
▪ les bordereaux d'état de remboursements de salaires maintenus des conseillers
prud'hommes ;
Sur cette thématique 1, la responsable de la gestion des ressources humaines (RGRH) peut déléguer son
visa à la responsable de la gestion des ressources humaines adjointe (RGRHa). De plus, u ne délégation de
signature spécifique est prévue au sein des agents du service des ressources humaines et est jointe à la
présente.
2. Action sociale
➢ les demandes de subventions pour séjours d'enfants et APEH,
➢ les diffusions des circulaires relatives aux prestations d'action sociale ;
3. Formation générale et informatique
➢ la diffusion des plans de formation,
➢ la diffusion des offres de formation interministérielle, nationale, régionale et locale,
➢ les devis et bons de commandes pour des formations,
➢ les conventions de formations établies avec des formateurs occasionnels,
➢ les avis sur les demandes de formation émanant des fonctionnaires,
➢ les convocations valant ordre de mission des candidats retenus aux sessions de formations et
dans le cadre des tutorats,
➢ les demandes de cumul d'activité des fonctionnaires et contractuels,
➢ les demandes de mobilisation des comptes personnels de formation,
➢ les attestations de stage,
➢ les contrats d'engagement de service civique ;
4. Concours et examens professionnels des fonctionnaires :
➢ la feuille d'émargement des candidats,
➢ le tableau récapitulatif des candidats présents à l'examen/concours
➢ le procès-verbal relatif à l'organisation et au déroulement du concours,
➢ le procès-verbal de tentative de fraude le cas échéant,
➢ la diffusion des listes d'admissibilité et d'admission aux concours et aux examens professionnels
concernant les fonctionnaires ;
5. Budget Titre III – fonctionnement courant
➢ la notification de la répartition des crédits dans l'UO, arbitrée par les chefs de cou r,
➢ les demandes budgétaires,
➢ les bons de commande de fournitures, les demandes d'achat,
➢ les actes d'engagement de marchés publics inférieurs à 139 000 euros,
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➢ les services fait,
➢ la demande de création de cartes achat pour le ressort, la création de fournisseurs et de
plafonds,
➢ le recensement des charges à payer ;
Sur cette thématique 4, le responsable de la gestion budgétaire (RGB) peut déléguer son visa à la
responsable de la gestion budgétaire adjointe (RGBa).
6. Budget Titre III – frais de justice
➢ Le processus de validation des frais de justice via Chorus formulaires

Sur cette thématique 5, une délégation de signature est jointe à la présente.
7. Frais de déplacements
➢ les ordres de mission en cas de déplacements professionnels à l'intérieur ou à l'extérieur du
ressort via et hors Chorus DT,
➢ les états de frais de déplacements via et hors Chorus DT,
➢ les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les fonctionnaires et contractuels ;

Sur cette thématique 7, une délégation de signature spécifique Chorus DT est jointe à la présente.
8. Contrôle interne financier
➢ la cartographie locale des risques,
➢ le plan d'action local,
➢ les organigrammes fonctionnels
➢ la réalisation des contrôles sur AGIR ;
9. Immobilier
➢ les lettres de commande pour des travaux après arbitrage des chefs de cour sur le titre III (jusqu'à
60 000€) et opérations d'investissement sur le titre V (de 60 000€ et 150 000€),
➢ les demandes d'achat,
➢ les services faits,
➢ les déclarations de sous -traitance (DC4) transmises par le mainteneur de la cite judiciaire et de
la cour d'appel de Limoges ;
10. Informatique
➢ les bons de commande de matériel et consommables informatiques, les demandes d'achat,
➢ les services fait,
➢ les diffusions relatives aux déploiements d'applicatifs métiers, bureautiques ou logiciels,
➢ les diffusions relatives aux incidents informatiques et mise à jour des correctifs de sécurité ;
Sur cette thématique 10, l a responsable de la gestion informatique (RGI) peut déléguer son visa à la
responsable de la gestion informatique adjointe (RGIa).


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5
11. Autre
➢ Tout autre acte sur demande expresse des chefs de cour (dépôt de plainte…).

Article 2 : La présente décision remplace celle du 3 juin 2024. Elle sera communiquée aux délégataires
désignés dans la présente délégation de signature et sera d'application immédiate. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.



La procureure générale, Le premier président,

Signé Signé

Florence POUDENS Valéry TURCEY





























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6


Spécimen des signatures
des acteurs concernés du service administratif régional



Nom du DSGJ Fonction Signature
Madame Vanessa DOURDET-
GROSGENY DDARJ Signé
Madame Cécile GUICHARD RGRH Signé
Madame Nathalie PRADE RGRHa Signé
Monsieur David LHOMMEDET RGB Signé
Madame Caroline GRACIAL RGBa Signé
Madame Laurie MUNOZ-VIARTEIX RGI Signé
Madame Sandrine CARIUS-RIVIERE RGIa Signé
Monsieur Romain DUVAL RGF Signé
Monsieur Alexandre VAN DE WOUW RGPI Signé
Madame Marie-Noëlle CHARLES-
LAVAUZELLE
DSGJ placée en cas
d'affectation au SAR Signé
Madame Edith VIGILANT DSGJ placée en cas
d'affectation au SAR Signé






JUSTICE - 87-2025-04-15-00007 - CA Limoges - Délégation signature DDARJ RG 15 avril 2025 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-10-00001
2025 Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Directrice SGCD-PESNEAU 21 mai 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21
mai 2025 15
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme la Directrice du secrétariat général commun
de la Haute-Vienne

La Directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-
Vienne
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, nommant M. François Pesneau, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21
mai 2025 16
VU l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne en date du 16
décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Chantal SOUBRIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne à compter
du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général
commun départemental ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Hubert GENON et Pierre-Yves
MOREAU, directeurs adjoints pour signer toutes pièces nécessaires à l'activité des services
du secrétariat général commun départemental pour les sujets relevant de leurs
attributions, à l'exception de celles ayant valeur décisionnelle.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Hubert GENON et Pierre-
Yves MOREAU, adjoints à la directrice du SGCD de la Haute-Vienne, subdélégation est
conférée à :
- Mme Sylvie BOISSIER, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer
toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire
grief, pour les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines du secrétariat général
commun départemental.
- Mme Carole BEYSSAC, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet
de signer toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles
de faire grief, pour les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines du secrétariat
général commun départemental.
- Mme Françoise ARINI, cheffe de la mission parcours et accompagnement, à l'effet de
signer toutes pièces, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de
faire grief, pour les sujets relatifs à la gestion des dossiers relevant de la mission parcours et
accompagnement du secrétariat général commun départemental.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-10-00001 - 2025 Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE Directrice SGCD-PESNEAU 21
mai 2025 17
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent ci-dessous pour
valider dans chorus DT les déplacements des agents du SGCD.
- Validation Hiérarchique pour les agents du SGCD (VH1) – BOP 354
- Chantal SOUBRIER - Emeline-Marie GUAGLIATA
- Hubert GENON - Thomas CROS
- Pierre-Yves MOREAU - Sylvie BOISSIER
- Carole BEYSSAC - Marie-Claude BATY-BOUYGE
- Françoise ARINI - Olivier SILOU
- Fabrice CALAS - Florian THENAILLE
- Nadia ABBAR - Raphaël BILLON
- Isabelle ROY (périmètres préfecture et SGCD) - Christelle BARATAUD
- Denis FIACHETTI - Mathias CHAPUT
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et
comptabilité à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions et n'emportant
pas décision.
Subdélégation de signature est donnée à M. Raphaël BILLON, adjoint au chef du service
budget et comptabilité à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions et
n'emportant pas décision.
Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Denis FIACHETTI et M. Raphael BILLON, en qualité de
Responsables de Programme Carte Achat délégués (RPCA délégués) et de Référents Cartes
Achat (RCA), afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer (BOP 354
et BOP 349).
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Emeline-Marie GUAGLIATA, cheffe du
service achats, immobilier et logistique à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses
attributions et n'emportant pas décision.
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas CROS, adjoint au chef du service
achats, immobilier et logistique à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses
attributions et n'emportant pas décision.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier SILOU, chef du SIDSIC, à l'effet de
signer les bons de commande de son périmètre ainsi que tous documents relevant de ses
attributions, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. SILOU, subdélégation de signature est conférée à M. Fabrice CALAS
ainsi qu'à M. Florian THENAILLE.
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Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous afin de
consulter, saisir ou valider les actes comptables, d'ordonnancement des dépenses et de
recouvrement des recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires et Chorus DT
pour les BOP gérés par le secrétariat général commun départemental.
Prénom - Nom Demandes d'achat dans
chorus formulaire
Certifications du service
fait dans chorus
formulaire
Chorus
coeur
Saisisseur Valideur Saisisseur Valideur
(responsable
du service
fait)
Denis Fiachetti BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
Muriel Calendraud BOP 215,
217
BOP 215,
217
Françoise Arini BOP 215,
216, 217 ,
354
BOP 215, 216,
217 , 354
BOP 215,
216, 217 ,
354
BOP 215, 216,
217 , 354
Franck Gendraud BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
Mathias Chaput BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
BOP 354,
349, CAS
723
Christelle Barataud BOP 354,
216
BOP 354,
216
Nadia Abbar BOP 216,
BOP 354
BOP 216 BOP 354,
216
Raphaël Billon BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
Sadika Gungor BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
Chantal Soubrier BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
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Hubert Genon BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Piere-Yves Moreau BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Emeline-Marie
Guagliata Emeline
BOP 354,
349, CAS
723
Thomas Cros BOP 354,
349, CAS
723,
Benoît Bertaud BOP 354,
349, CAS
723
Isabelle ROY BOP 354
➢ Habilitations Chorus DT
- Validation Gestionnaire (sur le périmètre du SGCD) – BOP 354
- Denis FIACHETTI - Chantal SOUBRIER
- Franck GENDRAUD - Mathias CHAPUT
- Isabelle ROY (périmètres préfecture et SGCD) - Raphaël BILLON
- Sadika GUNGOR
Article 9 :
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les recettes
non fiscales (RNF) est donnée aux agents suivants :
Saisisseurs :
- Franck GENDRAUD
- Sadika GUNGOR
Valideurs :
- Denis FIACHETTI
- Raphaël BILLON
Article 10 :
L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant subdélégation de signature de Mme la
directrice du secrétariat général commun départemental aux agents placés sous son
autorité est abrogé.
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Article 11 :
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne
Fait à Limoges, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Vienne,
Signé Chantal Soubrier
Chantal Soubrier
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le
délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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