VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-280
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-11-13-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/485 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-13-00004
Arrêté n° 2024/CAB/485 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDE LA VIENNE __ Service des sécuritésÉcalisé Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/485 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefsLe préfet de la Vienne,Vu le code de la-sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de Ia Vienne;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Vu la déclaration de manifestation, en date du mercredi 13 novembre 2024, de laconfédération paysanne.Vu la demande en date du 08 novembre 2024, formée par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vierine, visant à obtenir l'autorisation de captér et detransmettre au moyen de trois aéronefs (deux drones et un hélicoptère), dotés d'unecaméra chacun, installée aux fins de réguler les flux de transport, de prévenir des atteintesà la sécurité des personnes et des biens et d'assurerla sécurité du rassemblement« Marche populaire et paysanne pour un juste partage de l'eau ».
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation et à la transmission d''images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité permet que ces dispositifssoient mis en œuvre afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise cedéploiementpour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024, qui appelle à renforcer la vigilance aux abordsdes transports et des bâtiments publics ;
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Considérant que le samedi 16 novembre 2024 se tiendra, à Saint Sauvant, Unrassemblement, dénommé « Pas de bassine à Saint Sauvant, Marche populaire etpaysanne pour un juste partage de l'eau » organisé par le collectif Bassines Non Merci etrelayé par le collectif « les Soulèvements de la Terre », appelant à manifestér contre les« méga-bassines » et notamment pour marquer leur opposition au lancement des travauxde création d'une réserve de substitution dans la commune de Saint-Sauvant ;Considérant que du 16 au 21 juillet 2024, suite à un appel à «une mobilisationinternationale stop mega-bassines-village de l'eau » lancé par les collectifs Bassines NonMerci et Les Soulèvements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans le but demanifester contre les « méga-bassines » avec comme point culminant une « manif'action »annoncée à Saint-Sauvant (86) et organisée à Migné-Auxances (86) le 19 juillet 2024. Cesrassemblements ont réuni plusieurs milliers de manifestants, dont un grand nombre demilitants radicaux violents francais et étrangers,qui ont multiplié les actes délictueux auprétexte d' « actions de désarmement », notamment lors des « Manif'actions » des 19 et20 juillet dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les departements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à unecontestation organisée; que dans ce cadre, le collectif « Bassines Non Merci » a annoncéau moyen de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd'un nouveau rassemblement revendicatif le samedi 16 novembre afin d'appeler àparticiper à une « marche populaire et paysanne » pour marquer la détermination àempécher la construction des bassines et plus particulièrement à Saint-Sauvant ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le départementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, à lamanifestation non déclarée du 31 mars 2023 avec plusde 1300 manifestants dont deséléments radicaux dans le centre-ville de Poitiers, au passage du « convoi de l'eau » dans laVienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé plusde 600 cyclistes accompagnés d'unequinzaine de tracteurs et de véhicules ; que ces actions de mobilisation ont donné lieu àd'importants troubles à l'ordre public occasionnant de nombreuses dégradationsnotamment sur la commune de Cissé avec la dégradation d'un enrouleur d'irrigation etsur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés,ont découpé le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé desdégradations sur plusieurs parcours ;Considérant que les appels du collectif BNMà manifester « pour un juste partage de l'eauet une agriculture paysanne » et à « maintenir la pression jusqu'à I'abandon de ce projet etde tous les autres projets de bassines » sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public; que cette annonce relayée sur les réseaux sociaux par « lesSoulèvements de la Terre » risque de provoquer des dégradations et des heurts avec lesforces de l'ordre ; que les précédentes actions revendicatives notamment celle intitulée« 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actes sabotage ou de destruction surdes parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur un site deproduction de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitationsmaraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 à Saint-Colomban afinde lutter contre les « accapareursde terres et de l'eau » ;Considérant le caractère sensible de ce rassemblement dans un contexte où lacontestation réserves de substitution est particulièrement forte dans le département;que l'appel à manifester du collectif « Bassine non Merci » marque la détermination desmilitants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département.Cette organisation est connue pour son incitation à des actions radicales et violentes;qu'elle appelle sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des
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départementsde la Vienne et des Deux-Sévres afin de stopper, par tous moyens, ycompris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la créationdes retenues de substitution ; que les-annonces sur le lancement des travaux despremières réserves de substitution dans la Vienne pourraient occasionner des actions derevendication et provocations violentes lors de cette « marche populaire et paysanne » ;Considérant que dans le département, plusieurs cibles sont susceptibles d'être visées pardes actions de dégradations, tel est le cas des agences Groupama plusieurs fois ciblées parle collectif Bassines non merci via diverses dégradations des façades vitrées, notammentdes tags : « Stop aux Mega-Bassines » et « ACAB », dela commune de Saint-Sauvant qui afait l'objet de tags et de collages « NO BASSARAN » s'opposant aux futurs travaux de laréserve du bois de LA CHÂGNET prévus en septembre 2025, des sites de l'INRAE, deCérience, de la réserve « Le Petit Breuil » à Rouillé ; qu'en outre, la mobilisation des forcesde sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation de cette « marche » sur un vasteterritoire facilitera la mise en œuvre d'actions, plus discrètes, sur les sites à proximité dulieu de rassemblement et du parcours de la manifestation ;Considérant par ailleurs, que l'appel à manifester fait état d'une « marche populaire etpaysanne », il est à craindre la présence et l'emploi de tracteurs et d'engins agricolespouvant causer de gros dégâts sur les terrains agricoles et les voies de circulation. Cesvéhicules sont également susceptibles d'entraver la libre circulation des services desecours, d'urgence et des forces de l'ordre et ainsi générer des risques graves d'atteintepour la sécurité publique, notamment à la sécurité des usagers de la route, des piétonsmais également des personnes présentes lors de la manifestation ou à ses abords;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradationd'exploitations ou de propriétés privées rurales à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportéespendant la seuie durée de l'intervention et sur les périmètres définis en annexe; que ladurée de l'autorisation est limitée à la durée de I'intervention qui elle relève d'une plagehoraire de survol et de captation d'image de quelques heures; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publicationdu présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les pilotes et télépilotes engagés pour la durée de la mission et leursmatériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et deformation;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Vienne, au moyende caméras installées sur des aéronefs (2 droneset 1 hélicoptère), est autorisée le samedi 16 novembre 2024, de 09H00 à 19HO00,conformément au plan fourni en annexe.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article1% est fixé à trois (3).
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfecture de la Vienne à l'issue de l'opération.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;. publication sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. |Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le déiai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté .
Fait à Poitiers, le 13 novembre 2024
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
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