CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-102
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 24EB415 du 17 mai 2024 établissant
le siège social de l'union des marais mouillés du bassin de la Sèvre et des Autizes
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès de pluie pendant une longue durée du 18 octobre au 14 novembre
2023 (1 page) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral 116/24 modifiant l'arrêté préfectoral
310/23 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales. (4 pages) Page 8
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-17-00001
Arrêté préfectoral N° 24EB415 du 17 mai 2024
établissant le siège social de l'union des marais
mouillés du bassin de la Sèvre et des Autizes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 24EB415 du 17 mai 2024
établissant le siège social de l'union des marais mouillés du bassin de la Sèvre et des Autizes 3
B -. Direction départementalePREFET des territoiresDE LA ' et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 24EB415 ETABLISSANT LE SIÉGE SOCIAL DEL'UNION DES MARAIS MOUILLES DU BASSIN DE LA SEVRE ET DES AUTIZES
Le Préfet de la Charente-MaritimeLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
A afficher en mairie
Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministre de l'intérieur, de I'Outre-Mer et des Collectivités territorialesrelative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les statuts du 20 juin 2013, de mise en conformité des statuts et du périmètre de I'Union des Marais Mouillés du Bassinde La Sèvre et des Autizes, visés par le contrôle de légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeur départemehtaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et dela mer de la Charente-Maritime ;Considérant la demande en date du 06 mai 2024, de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime ; demandant de rétablir les discordances entre les statuts et la situation au répertoire SIREN quant au siége socialde l'Union des Marais Mouillés du Bassin de La Sèvre et des Autizes ;Considérant qu'il convient d'acter par arrêté préfectoral le siège social de l'Union des Marais Mouillés du Bassin de LaSèvre et des Autizes ;
ARRETE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 24EB415 du 17 mai 2024
établissant le siège social de l'union des marais mouillés du bassin de la Sèvre et des Autizes 4
ARTICLE 1 :Conformément aux statuts du 20 juin 2013, le siège social de l'Union des Marais Mouillés du Bassin de La Sévre et desAutizes est établi a la Mairie de LA RONDE
ARTICLE 2 : :Le présent arrété est notifié au Président de l'Union des Marais Mouillés du Bassin de la Sévre et des Autizes qui serachargé de le communiquer a chacune des associations membres.L'Union est constituée de trois associations syndicales de propriétaires de marais mouillés à savoir :- lASCO des Marais Mouillés de la Charente-Maritime de la Sèvre au Mignon- FASCO des Marais Mouillés des Deux-Sèvres de la Sévre au Mignon- l'ASA des Marais Mouillés Vendéens de la Sévre et des Autizes
Les communes concernées par ce périmétre sont :* ASCO Des Marais Mouillés de la Charente-Maritime de la Sévre au MianonCram Chaban — La Grève sur Mignon — La Ronde — Taugon — Marans — St Jean de Liversay- ASCO des Marais Mouillés des Deux-Sèvres de la Sève au MianonAmuré — Bessines — Le Bourdet — Coulon — Frontenay Rohan Rohan — Magné — Prin Deyrancon — Sansais — StGeorges de Rex — St Hilaire La Palud — St Liguaire — Le Vanneau Irleau* - ASA des Marais Mouillés Vendéens de la Sévre et des AutizesBenét /Ste Christine — Liez — Doix les Fontaines — Le Mazeau — Maillezais — Vix — Saint Sigismond — Bouillé-Courdault — L'lle d'Elle — Damvix — Saint Pierre le Vieux — MailléARTICLE 3:Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant un délai de quinze jours à compter dela notification.Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et transmis pourinformation à la Préfecture des Deux-Sèvres et à la Préfecture de Vendée.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers au moyen de l'applicationTélérecours (https://telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 5 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des FinancesPubliques, le Président de l'Union des Marais Mouillés du Bassin de la Sévre et des Autizes, les Maires des communes ci-dessus visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur sera adressé.
Fait a La Rochelle, le 17 mai 2024
r s
P/ Le Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement Durable,La responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eauSolange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 24EB415 du 17 mai 2024
établissant le siège social de l'union des marais mouillés du bassin de la Sèvre et des Autizes 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
à l'excès de pluie pendant une longue durée du 18
octobre au 14 novembre 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie pendant une longue durée du
18 octobre au 14 novembre 2023
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ŒxPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORALEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-tionale suite à l'excès de pluie pendant une longue durée du 18 octobre au 14 novembre 2023
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lescultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 24 avril 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'excès depluie pendant une longue durée du 18 octobre au 14 novembre 2023 dans le département de la Charente-Maritime au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;ARRÊTEArticle 1°" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'excès de pluie du 18 octobre au 14novembre 2023 doivent être formalisées du 27 mai 2024 au 28 juin 2024 auprès de la DDTM :- Par voie postale à l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
LaRochelle, le 1.6 MAI 2024
/ 2 /"/réfet et p rdélégatione Setrétairé GénéralEmmanuel CAYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie pendant une longue durée du
18 octobre au 14 novembre 2023
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-14-00007
Arrêté préfectoral 116/24 modifiant l'arrêté préfectoral
310/23 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral 116/24 modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales. 8
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saintes
Arrêté 116/24modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 du 4 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de SAINTESLE PREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Saintes ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur GuillaumeBrault, Sous-Préfet de Saintes :Vu les propositions des maires des communes de Pisany et Saint Césaire:Considérant qu'il convient d'apporter des modifications à l'annexe 1 pour la composition descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de ces communes ;Sur proposition du Sous-Préfet de Saintes :
ARRETEArticle 1 : Les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales, sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois suivant sa notification.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rachelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral 116/24 modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales. 9
Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunaladministratif dans les deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux moispeut également être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès dutribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERSCEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3: Le Sous-Préfet de Saintes et les maires des communes concernées del'arrondissement de Saintes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
Saintes, le 14/05/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Saintes
Guillaume BÉAULT
3B,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral 116/24 modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales. 10
Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral
omposition d missions derôles des communes de moins de 0 habitantset des communes de 1000 habitants et plus composées selon l'article L. 19 VII du code électoral :
ARRONDISSEMENT DE SAINTES
Nom de la communeNom du conseiller municipalNom du délégué désigné par le PréfetNom du délégué désigné par la Présidenteidu Tribunal JudiciairePisany Fabrice PEYROUTY Marie-Noelie BARALLIER née MASSE Gérard LABBESUPPLEANT : Jean-Christophe BECQUINSaint Césaire L\Ialérie NEUBERTH Michel CHANTEREAU Gilles RATEAU
A Saintes, le 14 mai 2024Le Préfet. Pour le Préfet,Le Sous-Préfét de Saintes,
Guillaume BRAULT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral 116/24 modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales. 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral 116/24 modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 portant
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