PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
27 FEVRIER 2026
DREAL OCCITANIE—DREAL 11SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 39 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 27 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
DREAL 11
Arrêté du 27 février 2026 autorisant la Société EPPLN à construire
et exploiter une canalisation de transport d'hydrocarbures de
diamètre 16 pouces, dénommée « P0 P1 », entre le poste de
déchargement au bord à quai P1 et le terminal terrestre P0 situé
dans la Darse 2 du port industriel de PORT-la-NOUVELLE en vue
d'assurer définitivement l'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN
à PORT-la-NOUVELLE et modifiant l'arrêté d'autorisation de
construire et d'exploiter le sealine 16 pouces du 5 juillet 2021 avant
son arrêt d'exploitation par la Société EPPLN………………………………………….1
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-001 du 24 février 2025 modifiant
les statuts de la Communauté de Communes du Limouxin
(article 6 - compétence petite enfance - autorité organisatrice
de l'accueil du jeune enfant en vertu de l'article L.214-1-3 du
Code de l'action sociale et des familles) et l'article 8 : transfert
du siège social……………………… ………………………………………… …………………………….15
2 Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la Société EPPLN à construire et exploiter une canalisation detransport d'hydrocarbures de diamètre 16 pouces, dénommée «PO P1», entre leposte de déchargement au bord à quai P1 et le terminal terrestre PO situé dans laDarse 2 du port industriel de Port-la-Nouvelle en vue d'assurer définitivementl'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN à Port-la-Nouvelle et modifiant l'arrêtéd'autorisation de construire et d'exploiter le sealine 16 pouces du 5 juillet 2021avant son arrêt d'exploitation par la Société EPPLN.LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres | et Il et les chapitres IV et V du titre V du livreV;Vu le code de l'énergie, chapitre Il du titre III du livre IV ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL/DE/DMMC-1-2018-005 du 24 octobre 2018 portant autorisationunique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'extension du port de Port-La-Nouvelle ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 autorisant la société EPPLN à construire et exploiter une canalisationde transport d'hydrocarbures de diamètre 16 pouces, dénommée « Sea-line 16 pouces» entre leposte de déchargement des navires de EPPLN situé en mer et le terminal terrestre situé dans laDarse 2 du port industriel de Port La Nouvelle et Une canalisation de transport 16 pouces entre leterminal terrestre et le futur poste de déchargement à quai dénommé "poste P1" en vue d'assurerl'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN à Port La Nouvelle ;
Vu le Plan de Prévention des Risques technologiques approuvé par arrêté préfectoral N°2014308-014 du 19 novembre 2014 autour des sites des établissements Foselev Logistique, EPPLN, Antargazet Frangaz sur la commune de Port la Nouvelle ;
Vu la convention d'occupation temporaire signé en date du 19 février 2021 entre la CCi de l'Aude, laRégion Occitanie et la société EPPLN et ses avenants ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
1
Vu le porter à connaissance du 16 juin 2025 relatif au raccordement de la canalisation de transportd'hydrocarbure DN400 (16 pouces) au nouveau quai de déchargement P1 du port commercial etindustriel, précédant la mise à l'arrêt définitif du Sea-line de Port la Nouvelle;
Vu le dossier complété en date du 22 août 2025 par le protocole modifiant les modalités dupompage rendu nécessaire pour poser en sur-profondeur la canalisation enterrée POP1 au niveau del'atterrage du bassin portuaire avant le passage en aérien de la canalisation ;Vu le dossier complété en date du 4 et 16 janvier 2026 actualisant l'étude des dangers révision 6 endate du 4 janvier 2026 ;
Vu le rapport en date du 30 janvier 2026 de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, pôle inter-régional decompétence pour le domaine des canalisations de transport précisant que le positionnement dans lesmatrices d'acceptabilité du risque des différents phénomènes dangereux permet de conclure que lerisque est acceptable (cases blanches) pour le tracé courant et qu'il recommande de prendre desmesures imposant la garantie de l'intégrité des tubes stockés depuis 2021, la validité et la mise à jour dela convention d'occupation, l'assurance de la mise en œuvre du système sécuritaire stop pumping parchangement de pupitre de commande tel que le précise l'exploitant EPPLN ;Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie en date du 16 février 2026 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Considérant que la société EPPLN SAS dispose des capacités techniques et financières à même delui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 duCode de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le caséchéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.555-13du même code;
Considérant que la « canalisation PO-P1 » a déjà été autorisée en date du 5juillet 2021 et qu'il s'agitde la phase définitive de la mise en œuvre par EPPLN de la canalisation de transportd'hydrocarbure portuaire pour alimenter son dépôt pétrolier sis à Port la Nouvelle ;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'actualisation de l'étude des dangers et des modalitésde construction de la canalisation en pose à l'air libre sur Un nouveau « PIPERACK » dédiéappartenant au gestionnaire délégué portuaire (SEMOP) ;
Considérant que la construction de cette canalisation devait tenir compte de l'étude des dangersde la plateforme de déchargement au bord à quai P1 autorisé par arrêté préfectoral d'autorisationenvironnementale N° Dreal Uid11/66 C2 2025 066 en date du 21 juillet 2025 et de l'évolution del'environnement de la canalisation enterrée en raison des nouvelles activités économiques etindustrielles qui se développent depuis 2022 sur la plateforme portuaire;
Considérant l'étude des dangers de la canalisation POP1 révision 6 et les mesures qu'elle préconise,établissent que le Plan de secours et d'intervention et l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 relatif auxservitudes d'utilité publiques relative à la maîtrise des risques associés à la canalisation de transportd'hydrocarbures n'ont pas à être modifiés ;Considérant que ce projet bien que ne relevant pas des rubriques de l'annexe visée à l'article R 122-2 du Code de l'Environnement a fait l'objet d'une notice d'évaluation environnementale afind'actualiser pour le nouveau tracé l'étude d'impact préalable à la construction du « sea-line »autorisé en 2021, et que le complément relatif au pompage de la sur-profondeur imposée par
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l'encombrement des réseaux enterrés de la plateforme portuaire sur le tracé a construire neconstitue pas un changement notable de l'impact sur le milieu récepteur ;
Considérant que l'ensemble des éléments transmis permettent d'apprécier les modificationsapportées à la canalisation enterrée et sa partie aérienne raccordée au bord à quai P1 dans sescaractéristiques techniques, son mode d'exploitation, ses équipements, et que ces élémentsdémontrent que les changements sont notables mais pas substantiels et qu'il convient justed'adapter certaines prescriptions techniques de l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiterdélivré le 5 juillet 2021;
Considérant que les engagements relatifs à la réduction des risques pris par EPPLN permettent deprévenir les dangers ou inconvénients des ouvrages au regard des intérêts visés à l'article L.554-5 duCode de l'environnement ;
Considérant qu'un tel projet de modification notable non substantielle n'induit pas de nouveauxrisques et ne requiert donc pas l'avis du CODERST;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
L'arrêté pris en date du 5 juillet 2021 autorisant la société EPPLN à construire et exploiter unecanalisation de transport d'hydrocarbures de diamètre 16 pouces, dénommée « Sea-line 16 pouces»entre le poste de déchargement des navires situé en mer (PLEM) et le terminal terrestre PO situédans la Darse 2 du port industriel de Port La Nouvelle et une canalisation de transport 16 poucesentre le terminal terrestre PO et le futur poste de déchargement à quai dénommé "poste P1" en vued'assurer l'alimentation définitive du dépôt pétrolier EPPLN à Port La Nouvelle, est modifié commesuit:
l'article 1° est modifié et complété
« La canalisation « PO-P1 » d'un linéaire total de 1450 m, est composé de :
* une gare de racleur fixe au départ (Pk 0) du tracé enterré dans l'installation annexe du terminalterrestre PO* un tronçon enterré de 950 m traversant l'avenue Adolphe Turrel ainsi que la plateforme Nordjusqu'au virage à 90° au Pk 0,950 (point B') où la canalisation enterrée se poursuit sur 205 mjusqu'au point de sortie (Pk1155) en aérien matérialisant la fin du tronçon;¢ la canalisation ressort en aérien sur 7 m jusqu'à la vanne de sectionnement placée à l'entrée dupipe-rack (Pk 1162).+ La canalisation se poursuit en aérien sur le pipe-rack industriel appartenant au gestionnaire desinfrastructures portuaires le long de la jetée sur un linéaire de 288 m jusqu'à la vanne desectionnement MOV-05 (Pk 1450) de la plateforme P1.
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La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et des éventuellesautorisations nécessaires pour l'occupation du domaine public,
En particulier , la société EPPLN dispose d'une convention d'autorisation d'emprunt de l'aménageur dupiperack afin de pouvoir construire et exploiter la partie aérienne de la canalisation ainsi que tous leséquipements qu'elle pourrait devoir mettre en œuvre à l'avenir pour répondre aux obligations desécurité et d'exploitation au regard des risques associés à la canalisation et tenant compte des risquesapportés par le piperack et sa fonction support d'autres utilités inhérentes à l'exploitation portuaire.Cette canalisation est autorisée en conformité avec le dossier de porter à connaissance transmis le 16juin 2025 complété jusqu'au 16 janvier 2026 notamment son étude des dangers Révision N6 du 4janvier 2026.
l'article 3 « Description des ouvrages » est modifié
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les accessoires décrits dans lademande d'autorisation :
a . : Pression DiamètreDésignation de l'ouvrage Longueur : a Profondeur minimale. ° Maximale en |extérieur , .et volume autorisé maximale (km) ; d'enfouissementService du tube
AU moins1 mètreenterré jusqu'au pointB' (Pk 0,950) et — 2,53. m en surprofondeur auCanalisation terrestre . P .. niveau des points defaliart le PO au Pi 1,450 km 10 bar relatif 16 pouces / assage des réseaux1200m3/h POS en enterrée les plus bas(1,4 Millions de m3) Ppsur une longueur de205 m entre B'et lasortie de terre.
La canalisation est située sur la commune de Port-La-Nouvelle.
La canalisation terrestre (PO-P1) est délimitée par :
* 1vanne de sectionnement MOV 5 DN 400, commandable à distance, a l'extrémité de l'ou-vrage avant raccordement a la future installation de chargement P1 (vanne a brides)* 1 vanne de sectionnement en amont du tracé aérien situé en pied Digue en aval immédiatde la sortie de sol (point V),* 1vanne de sectionnement manuelle DN 400, à l'extrémité de l'ouvrage à PO (vanne à brides)au niveau du terminal terrestre et 2 vannes de sectionnement motorisées au PO, MOV01 enamont de la gare racleur de réception et MOVO2 en amont du clapet* 1 gare racleur permanente au niveau du terminal PO
Le volume global de l'ensemble de l'ouvrage est de 182,4 m* environ.
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Les périmètres de chacune des canalisations de transport intègrent les différents accessoires desécurité des ouvrages (système de sécurité, instrumentation, vannes de coupures, protectioncathodique, ...).
l'article 3 « Produits transportés et volumes de transfert » est modifiéLe volume global de transit annuel prévisionnel est de 1 080 000 m°.La canalisation portuaire PO-P1 transporte des hydrocarbures, liquides inflammables, de catégories B etC : essences sans plomb, gazole, fioul, de l'éthanol, des Esters Méthyliques d'acide gras (EMAG), etHVO100 avec une PMS de 10 bar et un débit de 1200 m3/h avec un débit temporisé à 1000m3/h définipar la procédure de transfert durant les phases de début et de fin du dépotage.La canalisation doit porter une marque informant sur la nature du fluide transporté par une plaquesignalétique apposée sur la canalisation ou son support ou par des anneaux de peinture normaliséetels que décrits dans la norme NF X 08-100,Les transferts s'effectuent dans le sens déchargement (du navire vers le dépôt).Le volume global de transit est de : 1 080 000 m3
l'article 4 « Caractéristiques des ouvrages » est modifié et complété
41 Dispositions constructivesLa canalisation portuaire PO -P1 est conçue selon les dispositions constructives suivantes :
Tracé enterré existant Nouveau tronçon enterré+ ltronçon aérienpartie aérienne sortie desol jusqu'à la premièrebride sur le rack
Diamètre 16" (406,4 mm) 16" (406,4 mm) 16" (406,4 mm)extérieurPMS 10 bar relatif 10 bar relatif 10 bar relatifDébit 1 200m3/h 1 200m3/h 1 200m3/hhydrauliquemaximumVolume 119,32 m3 26,5 m3 361 m3utileNuance de|L415NE selon NF EN ISO|X65 QO PSL2 selon NF ENIP 265 GH selon NF ENl'acier 3183 PSL2 ISO 3183 PSL2 10216-2retenuX65 QO PSL2 selon NF ENISO 3183 PSL2
tube sans soudure tube sans soudure tube sans soudureÉpaisseur Minimum conception: 8]Minimum conception: 819,53 mmnominale mm (dont 2,5 mm delmm (dont 2,5 mm desurépaisseur de corrosion) |surépaisseur de corrosion)
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Coef B (calculé)
réel 12,7 mm sur la partieterrestre réemployée10,2 mm en extrados
Coef B (calculé)
réel 12,7 mm sur la partieterrestre réemployée10,2mm en extrados
Coef B (calculé)
des cintres des cintresCoefC réel CoefC réel CoefC réel
Mode Tubes soudés bout à/|Tubes : soudés bout à bout |Tubes : soudés bout à boutAssemblageboutExtrémités du(PO) : à bridestronçon Extrémités du tronçon (P1) :à brides
Profondeur |Tronçon aérien a PO posé |tronçon enterré: tronçon aérien à partir deminimale sur structure existante [profondeur 1m minimum |la digue jusqu'au point dede pose béton /charpente acier: jet sous dalle de protection|chargement P1: Posé surbéton avec grillage [structure béton etTronçon terrestre : avertisseur charpente acier (pipe-rack)- enterré à (Im) minimum |-grillage HREet sous dalles deprotection et/ou fourreau |tronçon aérien:— gaine au niveau des|poseà l'air librepassages des voies decirculation
Revêtement | Tubes enterrés : revêtus |Tubes enterrés : revétus en [Peinture anticorrosion deexterne en usine d'un revêtement |ysine d'un revêtement anti- [type Marine catégorie C5anticorrosion en poly-éthylène (épaisseur mini-mum 3,1 mm selon normeNF EN ISO 21809-1) y com-pris sur au moins 3 mètresau niveau de la sortie enaérien et au niveau dessoudures
corrosion en polyéthylène(épaisseur minimum 31 mmselon norme NF EN ISO21809-1)tube aérien : Peinture anti-corrosion de type Marinecatégorie CS:Sectionnements Vanne Manuelle à Bridesau terminal terrestre POsitué au quai D2 de laDarse Pétrolière
Vanne de sectionnementau pied de la Digue en avalimmédiat de la sortie desol.
Vanne MOV-05connexion auchargement P1.
avantbras de
AccessoiresspécifiquesGare racleur au terminalPOvanne motorisée DN 400VBO1 à l'entrée de la garede racleurvanne motorisée DN 400VBO3 vers le collecteurprincipal renvoyant sur lemanifold de tri desproduits vers les bacs destockagedeux clapets antiretour
A l'entrée du pipe-rack unevanne de sectionnementest installée sur une fossede rétention de 2,5 m3équipée d'un détecteurd'hydrocarbures
vanne de sectionnementautomatique etcommandable à distanceMOV-05 située à l'entréedes installations du bord àquai P1.Cette vanne est exploitéepar EUROPORTS ainsi queles vannes en aval et la gareracleur du quai P1
Le PSM doit faire figurer les
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DN 400, un sur le modalités d'exploitation etcollecteur principal, de maintenance conjointel'autre sur le collecteur entre EPPLN etsecondaire issu de la gare EUROPORTS et traiter de lade racleur, chacun coordination des phasesmarquant la limite d'exploitation et deréglementaire entre la sécurité par le biais decanalisation d'accès au mode opératoires et/oubord à quai P1 (ensemble procédure adaptées suite à1) et les 5 pipelines qui l'analyse des risques et deslongent la darse pétrolière effets dominos entre les(ensemble 2) ; deux exploitants.un jeu de soupapes pourprotection contre lessurpressions, tarées à 11,5 Tracé aérien avec lyres debar, deux densimètres aux dilatationdeux collecteurs, pouridentification desinterfaces de produits ;
cinq vannes motoriséessur le collecteursecondaire issu de la garede racleur pour tri desproduits vers les bacs destockage ;
toutes les vannesmotorisées sontcommandables à distancedepuis le dépôt EPPLN oule bungalow decommande installé enzone terminal terrestrePO.
La pompe P1001 située au terminal PO, faisant partie de l'ensemble 2 des canalisations, peut êtremobilisée pour aspirer le contenu de la canalisation vers les bacs , en cas de fuite et ainsi faire ces-ser toute fuite en moins de 20 mn après détection.
Protections physiques communes au tronçon terrestre du sea-line et de la canalisation PO-P1:
Les ouvrages autorisés respectent les dispositions spécifiques de sécurité suivantes dimensionnéesconformément au guide GESIP 2008.02 « Mesures compensatoires de sécurité » en vigueur :
« Le tronçon terrestre sera équipé d'un grillage de signalisation renforcé et d'un balisagerenforcé sur l'ensemble du tracé.+ Des mesures de protection physiques de type dalles de béton sont présentes sur le tracéterrestre, centrées sur l'axe de la canalisation et assurant un débordement suffisant de partet d'autre au niveau des zones de roulage des véhicules.* Une protection cathodique est appliquée en permanence à l'ouvrage. Elle est adaptée à laconfiguration des installations intégrant la protection de la canalisation en partie terrestreet en partie maritime. Le transporteur doit pouvoir accéder à l'ensemble des installations
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assurant la protection cathodique et vérifier son fonctionnement à tout instant. II réaliseune surveillance permanente du bon fonctionnement de cette protection et de sonefficacité en vue de respecter les critères de protection requis par les différents milieux(terre, mer, zone de marnage) en application des normes de protection cathodique envigueur et conformément à l'arrêté multi-fluides du 5 mars 2014 modifié.e Le tronçon aérien de la canalisation POP1 est protégé de manière passive uniquement parpeinture anticorrosion pour les installations de type offshore répondant à la norme NF ENISO 12944-9. Un joint isolant est installé au niveau de la sortie de terre de la canalisationenterrée. La peinture doit être renouvelée selon un fréquence définie par le PSM et sur labase d'un test anti-arrachement concluant et un contrôle satisfaisant des épaisseursrésiduelles de peintures.« La sortie de sol avant le pipe rack doit être isolée par un revêtement spécifique répondantaux critères minimum suivant :* avoir une bonne tenue aux rayons ultra-violets et au poinçonnement par lescailloux de surface,* _ recouvrir le revêtement de la partie enterrée de la conduite sur au moins 20 cmpour assurer une bonne étanchéité (le transporteur s'assure de la compatibilitéchimique des systèmes de protection),* €&tre appliqués jusqu'au moins 40 cm du point d'émergence du sol ou le point leplus haut de la rétention, de manière à empêcher la pénétration d'eau sous lerevêtement ou sa rétention en limite de revêtement,* le revêtement de la partie enterrée se prolonge hors sol sur au moins 10 cm,° être recouverts par le système de peinture de la partie aérienne sur au moins 10 cmà partir de son extrémité (le transporteur s'assure de la compatibilité chimique dessystèmes de protection),+ Létat des tubes stockés depuis 2021 et en particulier de leur revêtement est vérifiéde manière à garantir leur intégrité.
Dispositions spécifiques au tracé aérien sur pipe-rack :
Les supports (berceaux, massifs, etc.) sont conçus et positionnés de manière à :
* supporter les efforts spécifiques aux phases d'épreuve,* conserver leur intégrité pendant la durée d'exploitation de la canalisation ou permettre leurinspection et leur renouvellement éventuel,* supporter les efforts générés en exploitation normale et par les phénomènes transitoires,* assurer la stabilité d'ensemble du tronçon dans les conditions de service de la canalisationet de la structure,* permettre la dilatation de la canalisation afin de ne pas induire des contraintesinadmissibles,* réduire les risques de corrosion aux points de contact avec la canalisation avec des supportisolants de type teflon.* Les cales ou les blocs servant à maintenir la canalisation sur les supports et éventuellementà assurer son isolement électrique, ne doivent pas présenter de risques pour l'intégrité decette dernière ni amener d'actions corrosives directes. Ils doivent être démontables pourune observation régulière visuelle de l'état de la canalisation. Ils doivent également pouvoirêtre eux-mêmes inspectés.¢ Lorsque d'autres ouvrages (canalisations, câbles, etc.) sont posés sur la structure du« piperack » existant, l'exploitant actualise son dossier technique et l'analyse des risques deson étude de danger afin de vérifier les modalités d'implantation par rapport aux ouvragesvoisins, la compatibilité des fluides transportés (notamment en ce qui concerne lesdistances des points à risque de fuite (brides, piquages, etc.) et la prise en compte du risqued'effets domino).
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* L'exploitant doit assurer dans le cadre de la surveillance-maintenance, une inspectionvisuelle de la canalisation, en respectant a minima les écartements entre enveloppes fixéspar la norme NF P 98-332 de février 2005 éventuellement modifiées et/ou complétées parles mesures définies dans l'étude de danger.+ La présence des autres ouvrages doit être prise en compte pour vérifier la tenue dessupports de la structure. La société EPPLN doit disposer dans le cadre de la convention depassage avec le gestionnaire du piperack, de l'étude de la tenue mécanique du piperack etde son actualisation en cas de rajout de nouvelles canalisations ou utilités.* La canalisation aérienne ne croise pas de route en surplomb.
4.2 Organes de sécurité
Canalisation terrestre PO-P1:
L'ouvrage est équipé au niveau du terminal PO d'une vanne de sectionnement manuelle doublée parune autre vanne (MOV 05) permettant d'isoler rapidement le tronçon, au niveau du quai P1 enproximité de la zone de déchargement du navire.
Une procédure de mise en sécurité coordonnée avec EUROPORTS permet la mise en œuvre desdispositifs de sectionnement de l'ouvrage en cas d'événement et coordonnant la fermeture desvannes motorisées équipant la canalisation POP1 et les installations du quai P1 exploitées parEUROPORTS. Une convention d'exploitation signée entre EUROPORTS exploitant du quai dedéchargement et EPPLN définit les modalités de fermetures des vannes automatiquescommandables à distances et manuelles. Le temps de fermeture aussi réduit que possible est définipour éviter les phénomènes de coup de bélier.
Le terminal PO est équipé de deux clapets anti-retours, d'une vanne de sectionnement manuelleHVO2 et de deux vannes de sectionnement motorisées MOVO1 et MOVO2.
Une vanne (type vanne sphérique) située entre le tracé enterré et le tronçon aérien est présente surrétention.
La canalisation PO-P1 est équipée d'une surveillance métrologique permettant de contrôler enpermanence les paramètres représentatifs de l'exploitation en sécurité de l'ouvrage, notamment :
* un dépréssiomètre, permettant après report d'alarme visuelle et sonore et validationhumaine, de déclencher le fonctionnement d'une pompe d'aspiration mettant endépressurisation l'ouvrage et de le vidanger dans le dépôt pétrolier dans une capacitécapable de recevoir à minima le contenu de l'ouvrage. Cette procédure d'aspiration souscontrôle du transporteur, doit permettre lors du déclenchement du PSI, de gagner du tempspour l'arrivée, des moyens prévus afin de limiter les effets d'un déversement polluant.
Le terminal terrestre PO est équipé :
*__ d'une détection d'hydrocarbures (gaz)* de deux soupapes de surpression collectées vers une cuve de récupération d'un volume de30 m3 sur rétention.¢ d'un détecteur d'hydrocarbures relié à une alarme au niveau de la rétention.
4.3 Accessoires de la canalisation :
Le transporteur équipe ses ouvrages afin d'assurer une surveillance constante des paramètresd'exploitation décrivant l'état (repos, transfert) de la conduite, basée sur des mesures de pression
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(capteurs de pression), de débit (débitmètre) et de température et avec indicateurs de niveau desbacs de réception. Ces capteurs sont régulièrement contrôlés afin de vérifier leur fiabilité parcontrôle métrologique. Le transporteur doit disposer d'un stock de capteurs de secours afin deréduire les temps de panne à 24 heures maximum. En cas de panne d'instrument, les opérations detransfert sont suspendues et le transporteur met l'ouvrage en sécurité selon les modalités définiesdans ses procédures d'exploitation, ainsi que dans son PSI, selon les anomalies détectées.
La canalisation est équipée de deux pressostats indépendants situés :* enamont de la vanne de sectionnement, coté bateau,* à l'arrivée sur le dépôt en aval de la vanne de sectionnement
Ces pressostats génèrent des alarmes de pression haute et basse dans les salles de contrôlepermettant de déclencher les mesures de mise en sécurité et si nécessaires les mesures d'urgences.Les seuils d'alarme sont définis par le transporteur et doivent permettre de différencier lesanomalies d'exploitation, des anomalies en rapport avec une perte d'intégrité de la conduite à toutinstant. Tout déclenchement d'alarme en rapport avec une perte d'intégrité détectée ou supposée,doit entraîner la fermeture des vannes automatiques et manuelles dans le respect des dispositionsprévues par l'article 17 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié (fermeture en moins de 20 mn aprèsdétection) et l'enclenchement des mesures de mitigation prévues par le transporteur dans le cadredes modalités prévues par son PSM et son PSI.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
L' article 5 «Construction des ouvrages » est modifié et complété
51 conditions préalablesLa construction et la mise en service de la nouvelle canalisation POP1 sont conditionnées par les pointssuivants :° le transporteur s'assure du respect des normes de construction de l'ouvrage au travers du dos-sier prévu à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014. Ce dossier présente tous les élé-ments démontrant le respect des dispositions fixées aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du5 mars 2014,¢ le transporteur doit s'assurer de l'existence de la convention d'emprunt du piperack et la met àjour le cas échéant
5.2 Construction mise en service
La construction et la mise en service, des ouvrages autorisés se font conformément aux dispositionsfixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit «arrêté mul-tifluide» ainsi qu' :
e au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compléments,notamment la notice d'impact et l'étude des dangers des ouvrages du projet de canalisationde raccordement au quai P1 déposé le 16 juin 2025 et complété jusqu'en janvier 2026( révision 6 de l'étude des dangers ).e aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,e au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du codede l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R.554-47du même code,e aux dispositions fixées par les codes de construction, normes en vigueur et les guidesprofessionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques
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(GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé et notamment le guideGESIP 2006-04 relatif à la pose de canalisation à |' air libre de juillet 2016.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est, préalablement a sa réalisation, portéeà la connaissance du préfet de l'Aude conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du codede l'environnement.
TITRE III PRESCRIPTIONS D'EXPLOITATION
l'article 8 «Prescriptions relatives à l'exploitation des ouvrages » est modifié et complété
L'alinéa « Concernant l'installation du système de détection par ultrason, prévu sur la canalisation PO-P1, une campagne de vérification de l'atteinte des performances minimales du système est réalisée àl'issue de la période de calibration, suivant la mise en service. Le rapport relatif à ce système dedétection des micro-fuites, justifiant de ses performances, est transmis au service en charge ducontrôle. » est supprimé.
l'article 8.2 « Mesures de sécurité et de mitigation - performance de sectionnement et dedépressurisation » est modifié et complété
Mesure de fermeture des vannes de sectionnement des ouvrages :
l'alinéa 2 est modifiéEn phase de repos, la canalisation POP1 est isolée par la fermeture des vannes de sectionnementMOVS au P1, MOVOT et MOVO2 au PO. l'ouvrage reste pressurisé afin de permettre la surveillance pardépréssiomètre. La mise au repos est maintenue en s'en assurant que le dernier produit transféré, quiremplira la canalisation jusqu'au prochain bateau, est le moins dangereux lors des déchargementsmulti-produits. Dans les autres cas, l'ouvrage est maintenu en charge du dernier produit transféré.
l'alinéa 3 est modifiéLe système de détection de fuite (dépressiomètre) et les mesures de surveillance métrologique doiventdéclencher une alarme, en cas de détection d'un incident ou d'une fuite supposée, transmise aupersonnel de la salle de contrôle du dépôt EPPLN.
La détection (réelle ou supposée) d'une fuite ou le déclenchement d'une alarme métrologiqueentraîne dans un premier temps, la fermeture des vannes d'isolement. Cette fermeture est obtenuepar la mise en œuvre d'une mesure de sécurité dénommée « fermeture des vannes desectionnement » prévu par le PSM et le PSI. Cette mesure consiste en I'enclenchement de la fermetureautomatique des vannes d'isolement et de la fermeture des vannes manuelles par les opérateursdurant les phases de transfert.
Cette mesure a une cinétique de mise en œuvre répondant aux hypothèses retenues dans l'étude dedangers et doit répondre aux prescriptions du présent article. La fermeture des vannes est réglée afinde supprimer les « coups de bélier ». La cinétique de cette mesure doit être vérifiée à une fréquence(annuelle à minima) définie dans le plan de surveillance et de maintenance et est maintenue dans letemps.
La vérification des critères de performance des capteurs et systèmes de conduites et leur maintiendans le temps sont intégrés au programme de surveillance et de maintenance.
Arrêté - p 11/14
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L'article 8.3 « Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM) » est modifié
L'article 8.3.2 « Prescriptions particulières du PSM » est modifié
L'alinéa suivant est modifié
Surveillance des ouvrages :
Hors déchargement :La canalisation est isolée par la fermeture des vannes de sectionnement et pressurisé afin depermettre la détection du fuite par le dépréssiomètre. Le transporteur établit les paramètres dedéclenchement d'alarme et les seuils à partir desquels une alarme est transmise en salle de contrôledu site signifiant une perte de confinement au regard des conditions météorologiques saisonnières.
En cas de fuite ou de suspicion de fuites, et parallèlement aux mesures de sécurité, le transporteurprocède à un contrôle de la canalisation POP1 par tout moyen permettant de localiser la fuite.
Le système d'arrêt du pompage («stop pumping») par changement de pupitre est mis à jourconformément aux modalités présentées dans le dossier.
Utilisation de l'eau pour les épreuves hydrauliques :Pour les épreuves de résistance et d'étanchéité, le transporteur utilise un fluide non agressif, noncorrosif en recourant à l'eau douce.Le transporteur limite dans tous les cas, la durée de mise en eau de l'ouvrage, au temps strictementnécessaire pour la réalisation des épreuves.
L'article 8.4 « Procédures d'urgence et d'intervention (PSI) » est modifié
Conformément à l'article R.554-47 du code de l'environnement, le pétitionnaire établit un plan desécurité et d'intervention (PSI) actualisé prenant en compte la canalisation POP1 à la mise en service del'ouvrage. Il le transmet aux autorités publiques chargées des secours et au service chargé du contrôleavant la mise en service de la canalisation.
Le reste de l'article est inchangé.
ARTICLE 2 : annexe
L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2021 est modifiée partiellement par l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier, dans les conditionsénoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement :e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;e par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Arrêté - p 12/14
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Aude, a compter de lamise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.554-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est :e publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée minimale d'un an,e adressé au maire de la commune de Port-la-Nouvelle
Une copie du présent arrêté est notifiée au transporteur EPPLN SAS.
ARTICLE 5: Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Aude / délégation mer et littoral, la présidente de la région Occitanie, sont chargés,chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,ainsi qu'au président de la société EPPLN.
Carcassonne, le 2 7 FEY, 2026Le préfet,
Alain BUEQUET
Arrêté - p 13 / 14
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ANNEXE
MESURES COMPENSATOIRES DU PROJET SEALINE - CANALISATION POP1
Après le tableau récapitulatif des mesures compensatoires de l'annexe de l'arrêté du 5juillet 2021,le texte est modifié
Pour la canalisation PO P1en plus des mesures prévues pour le sea-linel'alinéa « -mise en place d'un système de détection de fuite par ultrason, en plus de la balance deligne, qui permettra une localisation précise de la fuite et doit permettre à l'exploitant de réaliser lafermeture des vannes dans les durées de fermeture, définies par son étude des dangers, en vue derespecter l'arrêt de l'alimentation de la canalisation imposé par l'arrêté multi-fluide. » est supprimé.
Arrêté - p 14/14
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PREFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-001 modifiant les statuts de la Communauté deCommunes du Limouxin (article 6 - compétence petite enfance - autorité organisatricede l'accueil du jeune enfant en vertu de l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et desfamilles) et l'article 8 : transfert du siège social
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 et L.5211-2020;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20;
Vu la loi n° du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17, créant le statutd'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant au titre de l'article L.214-1-3 duCode de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;
Vu le décret du 04juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-50 du 02 décembre 2016 portant création de la Communauté deCommunes du Limouxin par fusion de la Communauté de Communes du Limouxin et de laCommunauté de Communes du Pays de Couiza ;
Vu la délibération n° 2025-10/29-04 du 29 octobre 2025 de la Communauté de Communes duLimouxin relative à l'inscription dans ses statuts du statut d'autorité organisatrice d'accueil du jeuneenfant;
Vu la délibération n° 2025-10/29-03 du 29 octobre 2025 de la Communauté de Communes duLimouxin pour le transfert du siége social ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes : AJAC, ALAIGNE, ALET-les-BAINS, ANTUGNAC, BELCASTEL ET BUC, BELLEGARDE-du-RAZES, LA BEZOLE, BOURIEGE,BOURIGEOLE, CAILHAU, CAILHAVEL, CAMBIEURE, CAMPS-sur-l'AGLY, CASTELRENG, CAUNETTE-sur-LAUQUET, CEPIE, COUIZA, COURNANEL, LA COURTETE, CUBIERES SUR CINOBLES, LA DIGNED'AMONT, LA DIGNE D'AVAL, DONAZAC, ESCUEILLENS-et-SAINT-JUST-de-BELLENGARD,GRAMAZIE, GREFFEIL, LADERN-sur-LAUQUET, LAURAGUEL, LIMOUX, LOUPIA, LUC-sur-AUDE,MAGRIE, MALRAS, MAZEROLLES-du-RAZES, MONTAZELS, PAULIGNE, PIEUSSE, POMY,ROQUETAILLADE-et-CONILHAC, SAINT-COUAT-du-RAZES, SAINT-HILAIRE, SAINT MARTIN DEVILLEREGLAN, SEIGNALENS, SOUGRAIGNE, TOURREILLES, VALMIGERE, VILLARDEBELLE, VILLAR-SAINT-ANSELME et VILLELONGUE-d'AUDE pour la modification relative à l'inscription dans sesstatuts du statut d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant;
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Vu les délibérations Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes:AJAC, ALET-les-BAINS, ANTUGNAC, BELCASTEL ET BUC, BELLEGARDE-du-RAZES, LA BEZOLE,BOURIEGE, BOURIGEOLE, BRUGAIROLLES, BUGARACH, CAILHAU, CAILHAVEL, CAMBIEURE,CAMPS-sur-l'AGLY, CASTELRENG, CAUNETTE-SUR-LAUQUET, CEPIE, COURNANEL, LA COURTETE,CUBIERES SUR CINOBLES, LA DIGNE D'AMONT, LA DIGNE D'AVAL, DONAZAC, ESCUEILLENS-et-SAINT-JUST-de-BELLENGARD, GAJA ET VILLEDIEU, GRAMAZIE, GREFFEIL, LADERN-sur-LAUQUET,LAURAGUEL, LIMOUX, LOUPIA, MAGRIE, MALRAS, MAZEROLLES-DU-RAZES, MONTAZELS,PAULIGNE, PIEUSSE, POMY, RENNES-les-BAINS, ROQUETAILLADE-et-CONILHAC, SAINT-COUAT-du-RAZES, SAINT-HILAIRE, SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN, SAINT POLYCARPE, SEIGNALENS,SOUGRAIGNE, TOURREILLES, VALMIGERE, VILLARDEBELLE, VILLAR-SAINT-ANSELME etVILLELONGUE - D'AUDE pour le transfert du siège social ;
Vu les décisions réputées favorables au 14 février 2026 des autres communes de la communauté descommunes du Limouxin ;
Vu les statuts présentés par la Communauté de Communes du Limouxin ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai imparti, leursdécisions sont réputées favorables ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions de majorité requise par les dispositionsréglementaires sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
À compter de la notification du présent arrêté le siège social de la communauté des communes duLimouxin est transféré au « 29, avenue André CHENIER 11300 LIMOUX » ;é
ARTICLE 2:
À compter de la notification du présent arrêté, est autorisée l'inscription dans les statuts de laCommunauté de Communes du Limouxin la compétence « autorité organisatrice (AO) de lapolitique d'accueil du jeune enfant sur son territoire » au titre de l'article L.214-1-3 du Code del'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :
L'article 6 (compétence supplémentaires) des statuts de la Communauté de Communes duLimouxin est modifiée conformément aux statuts annexés au présent arrêté;
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Article 4:
Un exemplaire des statuts de la Communauté de Communes du Limouxin est annexé au présentarrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la Sous-préfète de Limoux, Monsieur le directeur départemental des finances publiques deAude, Mesdames et Monsieur les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9L FEV. 2026#
le Préfet,
Alain BUGQUET
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Vu pour être annexé à mon arrêté SPL-2026-001Carcassonne le
24 FEV. 2028lL
Alain BUCQUET
Article 6 des statuts modifiés
de la Communauté de communes du Limouxin
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Développement économique
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT ;
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.
o Accueil information touristique en coordination avec les partenairesinstitutionnels (dont comités départemental et régional du tourisme) ;o Coordination des interventions des divers opérateurs du développementtouristique ;
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o Elaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des planslocaux de développement touristique ;Commercialisation de prestations de services touristiques ;Collecte de la taxe de séjour.
e Participation à des dispositifs contractuels d'insertion et de formation tels que laMission Locale d'Insertion :
e Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs d'insertion par l'activitééconomique, création et gestion d'un ou plusieurs chantiers d'insertion ;
e Aménagement, développement, diversification des activités et exploitation del'abattoir de Quillan-Haute Vallée de l'Aude ;
e Gestion d'un service d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement des entreprisesen création ou récentes (pépinière d'entreprises) ou en développement (hôteld'entreprises); gestion de services mutualisés à destination des entrepriseshébergées;
e Etudes sur la création d'un pôle thermal Alet-les-Bains — Rennes les Bains.
3. Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Compétences mentionnées au 1°, 2°, 5° et 8 du | de l'article L 211-7 du code del'environnement à savoir :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e La défense contre les inondations et contre la mer :e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
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COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de communes exerce pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire les compétences suivantes :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de lademande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie d'intérét communautaire ;
En matière de politique de la ville: programmes d'actions d'intérêtcommunautaire définis dans le contrat de ville ;
Création, aménagement et entretien de la voirie o'intérét communautaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaire ;
. Action sociale d'intérêt communautaire;
Participation à une convention France Services et définition desobligations de service public y afférentes en application en application del'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Politique en matiére d'enfance-jeunesse :
Création et gestion des structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltesgarderies, services d'accueil familial)Création et gestion d'un relais de la petite enfance (RPE)Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour mineurs déclarés, en périodesextra-scolaires et, le cas échéant, organisation et gestion d'un service detransport des enfants des communes membres vers les centres de loisirs ;Actions en faveur de la jeunesse, en dehors du champ de l'enseignementobligatoire :o Gestion d'un fond d'aide aux jeuneso Dispositifs de soutien aux ludothèqueso Dispositifs de soutien à la parentalitéo Dispositifs d'accueil pour les adolescents et préadolescents (« accueilados »)
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o Gestion du centre d'accueil et d'hébergement Robert BADOC situédomaine de Ninaute a Limoux
La Communauté de communes est autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeuneenfant sur son territoire. A ce titre, elle assure :- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matiére de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leterritoire ;- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgésde moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;- La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modesd'accueil ;- Le soutien à la qualité des modes d'accueil.
2. Création et gestion, par délégation de la collectivité compétente, d'unservice de transport interurbain de voyageurs à la demande, encomplément des lignes régulières existantes ;
3. Politique locale de santé
- Etude, création et gestion des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), centresde santé et centres médicaux communautaires
- Elaboration et mise en œuvre d'un contrat local ou territorial de santé
4. Action culturelle
- Soutien ou, le cas échéant, organisation d'évènements ou d'actions relevant del'intérêt communautaire dans les domaines de l'enseignement artistique, de lacréation artistique sous toutes ses formes, de la diffusion des œuvres et desspectacles vivants, ainsi que de la valorisation du patrimoine culturel immatériel,selon les critères suivants :
- Politique d'enseignement musical intégrant l'intervention en milieu scolaire
5. Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques prévues au 1 de l'article L1425-1 du CGCT ;
6. Contribution au contingent d'incendie et de secours (Service Départementald'incendie et de Secours de l'Aude)
7. Service public de l'assainissement non collectif (SANC)
Diagnostics initiaux, diagnostics-cessions, contrôles de conception, contrôlesde réalisation, contrôles de bon fonctionnement
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IV. AUTRES DISPOSITIFS DE COOPÉRATION :
1. Prestations de service :
La Communauté de communes peut, après accord de l'assemblée délibérante, et dans lesconditions fixées au code général des collectivités territoriales, réaliser des prestations deservice pour le compte de ses communes membres ou, le cas échéant, pour le compted'autres EPCI.
2. Délégation de gestion :
La Communauté de communes peut, après accord de l'assemblée délibérante, et dans lesconditions fixées au code général des collectivités territoriales et notamment son articleL5214-16-1, assurer la gestion d'un service par délégation d'une commune membre ou d'unE.P.C.I., notamment en matière d'accueil périscolaire.
3. Groupements de commande
En application de l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, laCommunauté de communes peut former par convention des groupements de commandescomposés de tout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. Les fonctions decoordonnateur du groupement de commandes pourront être confiées à la Communauté decommunes par convention.
4. Mandats de maîtrise d'ouvrage
La Communauté de communes peut, après accord de l'assemblée délibérante, recevoir unmandat de maîtrise d'ouvrage publique de la part de ses communes membres oud'établissements publics dans le cadre d'opérations réalisées sur le territoirecommunautaire. Dans ce cas, la Communauté de communes, mandataire, agit au nom etpour le compte du mandant dans les conditions fixées par le code de la commande publiqueet notamment ses articles L2422-5 à L2422-11.La Communauté de communes peut également confier un mandat de maîtrise d'ouvragepublique à un mandataire dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
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