SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-187
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives. (6 pages) Page 3
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-08-13-00001
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 3
PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéËga!z'îé" Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 322-5, R. 212-2, R. 322-9, A. 212-1 et sonannexe !I-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L. 121-1,L. 121-2, L. 211-2 et L. 211-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de Saône-et-Loire - Monsieur YvesSEGUY ;Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice académique des services del'Éducation nationale - Madame Catherine PIERRE ;Vu l'instruction N°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives;Vu l'instruction N° DS/DSBZ/ZO'IZ/WS du 24 avril 2012 relative aux dispositions applicables auxsalles de remise en formeVu la question N°39870 de M. Anthony Cellier (député du- Gard) publiée au Journal Officiel le29/06/2021 et la réponse du gouvernement publiée au Journal Officiel le 25/01/2022 concernantle statut et I'encadrement de la pratique de I' electromyostlmu!at!onVu le rapport de contrôle daté du 6 mars 2024 et adressé par lettre recommandée àl'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant del''établissement); | 'Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 9 avril 2024 et adressépar lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'établissement), au titre de l'article R. 322-9 du code du sport ;Vu le rapport de contrôle daté du 28 juillet 2025 et adressé par lettre recommandée àl''établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant del'établissement).
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéConsidérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notamment quel'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement employant une personnequi enseigne, anime ou encadre une ou plusieursactivités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du même code sans posséder lesqualifications requises ; |Considérant les termes de l'article L. 212-1 du code du sport qui disposent notamment que seulspeuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportiveou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du même articleet de l'article L. 212-2 du même code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelleou certificat de qualification professionnelle :- Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiersdans l'activité considérée,- Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions- prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail ;Considérant les termes de l'article L. 212-1 du code du sport qui dispose que la liste des diplômes,titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévuesà l'article L. 212-1 du même code est arrêté par le ministre chargé des sports;Considérant qu'à l'occasion des contrôles effectués par le Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Educationnationale de Saône-et-Loire, les 13 février 2024 et 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRONBODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les faits suivants:l''encadrement des pratiquants des activités physiques de la forme par M. Yann FABRE-COMMARMOND (le 13 février 2024) et M. Sébastien FRELIN (le 24juillet 2025);Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale de Saône-et-Loire, le 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRON BODYFIT, situé386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les propos suivants de la part de M. Fabien_ FRELIN « Les personnes qui encadrent les activités de l'établissement sont M. Sébastien FRELIN,ponctuellement M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. Dorys TRANCHANT et moi-même » ;Considérant que, lors des contrôles de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue FernandLéger à Mâcon (71), réalisés le 13 février 2024 et le 24 juillet 2025, les agents du Servicedépartemental à la jeunesse et l'engagement et aux sports de la Direction des servicesdépartementaux de l'Education nationale ont pu constater les modalités d'encadrement desactivités proposées aux pratiquants, notamment les consignes de placement et l'animation desséances qui ne se résument pas à de simples informations verbales de bonne utilisation desappareils de stimulation ;Considérant que M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. Sébastien FRELIN, M. Dorys TRANCHANTet M. Fabien FRELIN sont remuneres par l'établissement IRON BODYFIT;
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E pPREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉ;;a!itî'FraternitéConsidérant que seul M. Fabien FRELIN dispose d'une qualification (licence sciences ettechniques des activités physiques et sportives mention sciences et techniques des activitésphysiques et sportives, parcours type entrainement sportif) permettant l'encadrement,'enseignement, I'animation et 'entrainement contre rémunération des pratiquants des activitésphysiques proposées par l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon(71), conformément aux dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 (et son annexe |I-1)du code du sport et que M. Sébastien FRELIN, M. Yann FABRE-COMMARMOND et M. DorysTRANCHANT ne disposent d'aucune qualification permettant l'encadrement, I'enseignementl'animation et l'entraînement contre rémunération des pratiquants de ces mêmes activitésphysiques;Considérant l'instruction N°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'organisation et à la promotiondes activités physiques et sportives et l'instruction N° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 relativeaux dispositions applicables aux salles de remise en forme précisent le champ d'application desétablissements d'activités physiques ou sportives et indiquent qu'ils sont définis par une activitéphysique ou sportive se déroulant dans un lieu défini, avec un équipement fixe ou mobile et surune certaine durée;Considérant le contenu de la question N°39870 de M. Anthony Cellier (député du - Gard) publiéeau Journal Officiel le 29/06/2021 et la réponse du gouvernement publiée au Journal Officiel le25/01/2022 concernant le statut et l'encadrement de la pratique de l'électromyostimulation(EMS) indique que I'EMS ne constitue pas une activité physique ou sportive en soi mais que sonutilisation dans les instituts proposant la prestation est nécessairement associée à une pratiquede renforcement et d'étirement musculaires et s'agissant du rôle des « techniciens d'EMS, il nese limite pas à faire fonctionner les appareils mais consiste à former les utilisateurs à manier lesappareils donner des consignes de sécurité et réaliser des démonstrations, assimilable à un faceà face pédagogique et, qu''à ce titre, l'exigence de conditions encadrant cette prathue paraitindispensable et les dispositions de I' artxcle L. 212-1 doivent être respectées;Considérant qu'il était indiqué, le 9 avril 2024 sur le site internethttps://ironbodyfit.com/electrostimulation/ :- « Au début de chaque séance, vous discutez de vos objectifs, de vos envies avec votre coachIron Bodyfit, qui va préparer votre entraînement (fentes, squats, pompes, etc.) »,- «Votre coach, formé et certifié électrostimulation (EMS), vous encadre et vous suitpersonnellement. Il vous montre comment vous positionner et comment réaliser lesmouvements, et vous motive à chaque instant pour vous pousser à vous dépasser »,- « Les plus athlétiques trouvent dans l'électrostimulation une pratique idéale pour parfaire leurentrainement et récupérer après l'effort. Pour les plus novices, 'EMS est parfaite pour seremettre à l'effort et gagner rapidement en tonus et en force musculaire »,- «Reconnue dans le monde médical, l'électrostimulation a révolutionné la manière des'entraîner et d'atteindre ses objectifs santé, sport et fitness »,- «L'électrostimulation, c'est I'entrainement sport complémentaire idéal pour obtenir desrésultats rapides et durables »,- « Une séance équivaut a 4 heures de renforcement musculaire »,L''établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Légerà Macon (71), propose donc uneactivité physique;
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PRE F ET Direction des services départementauxDE SAONE- ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLiberté 'FîgalzîeFraternitéConsidérant qu'il était indiqué, le 25 juillet 2025 sur le site internet del'établissement https://ironbodyfit.com/nos-studios/macon/- « Notre studio d'électrostimulation à Mâcon vous entoure d'une équipe de coaches expertsdédiés à vous accompagner dans votre évolution »,- « Lors de votre séance d'électrostimulation, les différents exercices réalisés (gainage, fentes,squats, etc.) stimulent en profondeur votre corps », ;- « Notre équipe de coaches experts en électrostimulation vous encadre à chaque instant pourvous garanttr un entrainement efficace »,- « Vous n'avez pas le temps d'aller faire du sport? Prenez 25 minutes dans votrejournee à raisond'une séance par semaine et faites votre séance d'électrostimulation »,- «Durant votre séance d'électrostimulation, vous adoptez des positions statiques etdynamiques et réalisez des mouvements simples d'entrainement (fentes, squats, pompes, etc.) »,- « votre coach, formé et certifié EMS, vous encadre et vous suit personnellement. Il vous montrecomment vous positionner et comment réaliser les mouvements, et vous motive à chaqueinstant pour vous pousser à vous dépasser »,L'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Macon (71), propose donc uneactivité physique;
ARRETE:Article 1° : L'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) est fermésous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à ce que toutes les personnes qui encadrent, enseignent,animent ou entraînent les pratiquants des activités physiques ou sportives proposées par IRONBODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) disposent des qualifications requisesconformément notamment aux dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2, A. 212-1 et son annexe111 du code du sport.Article 3 : L'exploitant de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon(71), devra apporter la preuve, au Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et auxsports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale, que les personnesqui encadrent, enseignent, animent ou entraînent les pratiquants des activités physiques ousportives proposées par IRON BODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) disposent desqualifications requises conformément notamment aux dispositions des articles L. 212-1,R. 212-2, A. 212-1 et son annexe 1I-1 du code du sport.Article 4 : La potentielle réouverture de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue FernandLéger à Mâcon (71), ne pourra être effective qu'après abrogation du présent arrété.Article 5: La Directrice académique 'des services de l'Education nationale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accuséde réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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E.PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
Article 6: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet : '— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peutêtre exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Mâcon,le 13 AQUT 2025 Le préfet,
Agnès CHAVANON
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