| Nom | recueil-73-2026-274-recueil-des-actes-administratifs-special |
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| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56426/445475/file/recueil-73-2026-274-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2026 à 17:55:37 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 18:09:39 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-274
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-10-23-00004 - arrêté portant interdiction de manifestation et
de rassemblement sur la voie publique Gares de péage autoroutier
samedi 24 octobre 2026 (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-23-00004
arrêté portant interdiction de manifestation et
de rassemblement sur la voie publique Gares de
péage autoroutier samedi 24 octobre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00004 - arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie
publique Gares de péage autoroutier samedi 24 octobre 2026 3
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-602 du 23/10/2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
Gares de péage autoroutier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus en divers
lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ;
Considérant que les manifestants ont bloqué les rues au moyen de poubelles renversées sur la
chaussée ; que plusieurs centaines de manifestants ont envahi la VRU, conduisant à sa fermeture, et ont
commis des dégradations dans le tunnel des Monts sur les lumières, extincteurs et caméras de
surveillance ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que des messages circulant sur les réseaux sociaux laissent craindre une réitération
de ces évènements le samedi 24 octobre 2026 et qu'un appel au blocage des barrières de péage
autoroutier a été diffusé ;
Considérant que lors des manifestations des Gilets Jaunes en 2019, ce même type de rassemblement avait
occasionné des actions de barrages filtrants engendrant de fortes perturbations à la circulation et des
dégradations importantes sur les infrastructures ; que des violences avaient été exercées contre les forces
de l'ordre ; que des débordements mettant en danger tant les manifestants que les automobilistes avaient
été constatés ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00004 - arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie
publique Gares de péage autoroutier samedi 24 octobre 2026 4
Considérant que ces blocages sont susceptibles de mettre en danger les manifestants ou les automobilistes,
qu'ils risquent d'être à l'origine de heurts entre les usagers et les participants, et que le risque
d'embolisation du réseau secondaire en cette période de bascule des vacances de Toussaint pour toutes
les zones scolaires est élevé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de
prévenir les éventuelles dégradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire
à l'intérieur d'un périmètre défini toute mani festation, cette mesure étant proportionnée à l'objectif
de garantir l'ordre public et la sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 – Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits samedi 24 octobre 2026 de 08h00 à
22h00, sur les gares de péage autoroutier de Chambéry Nord, commune de La Motte Servolex, de
Chignin, commune de Porte de Savoie et de Sainte Hélène sur Isère, commune de Frontenex.
Article 2 – L'interdiction prévue à l'article 1 s'applique sur un périmètre de 100 mètres autour des gares
de péage autoroutier citées à l'article 1.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il sera
porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice de cabinet et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
À Chambéry, le 23/10/2026
La Préfète
SIGNE : Vanina NICOLI
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