Subdivision administrative Sud
HAUT-COMMISSARIAT —DE LA REPUBLIQUE Supe ;EN NOUVELLE-CALEDONIE -Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1— -Brigade de Gendarmerie de Yaté 1Fraternité -JONC 1-SAS 1- Haut-commissariat 1
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ARRETE N° 002/HC/SAS 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de YATE
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal ;le code de la sécurité intérieure ;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République pourla province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - MmeCatherine MERCKX;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;l'arrêté n° 31/HC/CAB/DDS/BSI du 12 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de laconsommation de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;la délibération n° 45-2024 du 15juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons;la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJ| du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code dedébits de boissons de la province Sud; et la délibération modifiée n°607-2024/BAPS/DAJI du 30juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud.la demande du maire de Yaté adressée par courrier en date du 12 mars 2026;le procès-verbal de renseignement administratif en date du 13 mars 2026, n° 06922 582 2026transmis par la Brigade de gendarmerie de Yaté ;

Subdivision administrative Sud
CONSIDERANT le conflit coutumier qui persiste au sein de la tribu de TOUAOUROU à Yaté depuis fin2022 et qui a entrainé le 18 février 2024 le décès de deux personnes tuées par arme à feu;CONSIDERANT depuis ces morts, les nombreuses rixes importantes avec des faits de violences aggravéescommises sur l'ensemble de l'année 2024 dont huit maisons d'habitations inoccupées incendiées;CONSIDERANT la tension encore très vive au sein de cette tribu avec de nombreuses banderolesrécemment érigées en hommage aux victimes et que les camps opposés n'ont toujours pas trouvé deterrain d'entente;CONSIDERANT la fête de la nouvelle igname qui sera célébrée le samedi 21 mars 2026 à la veille du secondtour des élections municipales ;CONSIDERANT la tension encore palpable entre les camps opposés propice à tous les débordements ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés dumaintien de l'ordre public; "CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
ARRETEArticle 1°: La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissons de 3°"°et 5°" classes est interdite sur le territoire de la commune de Yaté, ainsi qu'il suit :
du vendredi 13 mars 2026 à minuit au dimanche 15 mars 2026 à minuit etdu vendredi 20 mars 2026 à minuit au dimanche 22 mars 2026 à minuit.Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de Yaté ainsi que le transport pour la même période.
Article 3 : Sont exclues des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1°, 2° et 4°classes.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le maire de la commune de Yaté, le général commandant de la gendarmerie nationaleen Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de laNouvelle-Calédonie (ONC).
La commissaire déléguée de la République pourla province Sud
Catherine MERCKX