RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-113
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-11-00005 - 20240711-Arrete interdiction manifestation du
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Préfecture de l'Indre
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= Direction du cabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Le 11 juillet 2024ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°36-2024-07-11-00005portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicativesur la commune de Déols '
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants et R.610-5 et R.644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Considérant que le site du Centre national de tir sportif recoit les épreuves de tirs des JeuxOlympiques de Paris 2024 ;Considérant la date d'ouverture des Jeux Olympiques est le 26 juillet 2024 ; que la premièreépreuve de tir se déroulera sur ce site le 27 juillet 2024 ; que la première médaille des jeuxOlympiques sera remise sur ce site ce même jour ;Considérant la déclaration en date du 10 juillet 2024 de l'intersyndicale CFE-CGC-CGT-UNSAreprésentée par M. BABARCZI Antony, signataire de la déclaration de manifestation reçu le10juillet 2024 ;Considérant que la déclaration reçue le 10 juillet 2024, signée de M. BABARCZI Antony appelle àun rassemblement d'une centaine de personnes au rond-point de l'entrée du CNTS sur la RD 925,de 8 heures à 20 heures le 12 juillet 2024 ;Considérant que les 10 et 11 juillet 2024, sur des actions équivalentes, les véhicules livrant desmatériels pour les installations des Jeux Olympiques ont eu des difficultés pour accéder au site deParis 2024 ;Considérant que le directeur de Cabinet a reçu en audience, ce 11 juillet 2024, les représentantssyndicaux pour leur expliquer la situation, que les conséquences pouvaient être importantes pourle déroulé des compétitions mondialement diffusées et leur demander d'envisager d'autres formesd'action y compris en d'autre lieu ;
Place de la Victoire et des Alliés 36000 CHÂTEAUROUX - Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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Considérant qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre public et saconciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir,d'expression et celle de manifester qui en est le corollaire ;Considérant que l'objectif des manifestants est de perturber l'installation et donc le déroulé desJeux Olympiques sachant que des hauts dignitaires étrangers sont susceptibles de se déplacer ouont programmé leur déplacement;Considérant que les organisateurs de la manifestation ne souhaitent modifier ni les horaires, ni lelieu de la manifestation ;Considérant que le contexte national, et le ré-haussement de Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » oblige à mobiliser les forces de sécurité intérieure sur d'autres missions de surveillanceet de protection des populations ;Considérant que le délai minimum de réception de la déclaration des 3 jours francs avant lamanifestation n'a pas été respecté ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°"La manifestation du 12 juillet 2024 "contre la casse sociale chez Imperiales Wheels", devant sedérouler sur le rond-point dit du "CNTS" à Déols (RD925), de 8 heures à 20 heures, est interdite.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internetdes services de l'Etat de l'Indre. |l sera affiché dans la mairie.Article 3Le Directeur de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Déols, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près letribunal judiciaire de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 11 juillet 2024Pour le PréfetEt par délégationLe Directeur de Cabinet/_/V
R d LASSINCE
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à 'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale: Préfecture de I'Indre, Place de la VlctOIre etdes Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl''envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur,Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet httos/www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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