HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-022
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-16-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la
Haute-Garonne à procéder à la destruction de sangliers et de cervidés sur
le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac (2 pages) Page 3
31-2024-01-10-00005 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt
départementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organisées par la
fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique
2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2024-01-15-00009 - Arrêté portant fixation du forfait journalier
applicable au lieu de vie et d'accueil "Existence" (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-01-16-00001
Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de
la Haute-Garonne à procéder à la destruction de
sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du
Fauga-Mauzac
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction
de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la
destruction de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Fauga- Mauzac.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 et 2 et R. 427-1 à 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Haute-Garonne pour la période 2020-2024 ;
Vu la convention entre l'ONERA et l'Association des lieutenants de louveterie de la Haute-
Garonne ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 janvier 2024 ;
Considérant que les sangliers et cervidés présents à l'intérieur du site de l'ONERA du Fauga-
Mauzac, représentent un danger pour le bon fonctionnement des activités du site et occasionnent
des dommages aux matériels et installations ;
Considérant que les consignes d'accès au site sont défi nies dans la convention précitée ;
Considérant qu'un calendrier des interventions sur le site mentionnant le nom des lieutenants de
louveterie responsables des opérations et des accompagnants est transmis au préalable à la DDT
ainsi qu'au responsable d u site de l'ONERA ;
Sur proposition du chef de service eau environnement et forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne désignés conformément aux
modalités et dispositions de la convention susvisée, sont autorisés à procéder à la destruction des
sangliers, chevreuils, daims et cerf élaphe présents dans l'enceinte du site de l'ONERA du Fauga-
Mauzac 31410.
Art. 2. : Les opérations de destruction s'opèrent par tirs d'approche et d'affût et par la pose de
cages-pièges.
Art. 3. : Les lieutenants de louveterie interviennent après avoir saisi une prévision de mission via
le site de la louveterie qui informe automatiquement la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne.
Service environnement, eau et forêtCité administrative2, Bd Armand Duportal – BP 7000131074 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 17Site internet : www.haute-garonne.gou v.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction
de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac 4
Art. 4. : Toute personne inscrite sur le document prévisionnel susvisé, désignée par le lieutenant
de louveterie en charge des opérations, est autorisée à participer à ces opérations.
Art. 5. : Au terme de l'intervention, le lieutenant de louveterie saisit sur le site de la louveterie une
fiche de bilan d'intervention qui est transmise automatiquement à la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne.
Art. 6. : L'enlèvement des animaux morts du site est organisé par le lieutenant de louveterie en
accord avec la DDT pour convenir de leur destination.
Art. 7. : Ce présent arrêté est valable de la date de sa signature au 31 décembre 2024.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d' Occitanie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne
ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de
la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne
et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-16-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction
de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac 5
PREFECTURE 31
31-2024-01-10-00005
Arrêté portant fermeture au public de la forêt
départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération
départementale des chasseurs pour la saison
cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00005 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne6
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison
cynégétique 2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L425-4 à L425-5 ;
Vu le Code forestier notamment son article L121-1 :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2020 ;
Vu la demande de la direction du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 2 octobre 2023 ;
Considérant que la gestion des populations de grands gibiers nécessite l'organisation de chasses en battue pour
prévenir des accidents de la route et des dégâts à la forêt et aux cultures ;
Considérant que la sécurité des usagers de la forêt au cours de ces chasses nécessite l'interdiction de circuler
du public dans les secteurs concernés ;
Sur proposition du directeur départemental de la direction des territoires ;
Arrête :
Art. 1er.: L'accès à la forêt départementale de Buzet sur Tarn est interdit à tout public (randonneurs,
cavaliers, cyclistes, promeneurs...) excepté pour les participants à la chasse organisée par le
responsable de battue désigné par la fédération départementale des chasseurs aux dates et lieux définis
à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. : Les dates auxquelles se dérouleront ces chasses sont fixées par le calendrier suivant de 8h00 à 12h00
aux dates suivantes :
Les : 25 janvier et 3 février 2024.
La zone concernée par l'interdiction est précisée dans la carte jointe en annexe de cet arrêté.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible
sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux p eut alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne,
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00005 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne7
le général de division commandant la région de gendarmerie d' Occitanie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, les agents de l'office
national des forêts ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires dont copie est adressée
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 janvier 2024.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
Annexe de l'arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn
au cours des chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la
saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00005 - Arrêté portant fermeture au public de la forêt départementale de Buzet sur Tarn au cours des
chasses organisées par la fédération départementale des chasseurs pour la saison cynégétique 2023-2024, sur le département de la
Haute-Garonne8
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00009
Arrêté portant fixation du forfait journalier
applicable au lieu de vie et d'accueil "Existence"
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00009 - Arrêté portant fixation du forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil "Existence" 9
PREFET Direction interrégionale
DE LA HAUTE- de la protection judiciaire de la jeunesse SUDGARONNE P juel J
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fixation du forfait journalier applicable
au lieu de vie et d'accueil « Existence »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnées au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique,
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de
vie et d'accueil modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 autorisant la création du lieu de vie et d'accueil
(LVA) « Existence » sis 36 avenue Jules Julien — 31400 TOULOUSE ;
Vu le courriel par lequel la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie a adressé ses
propositions budgétaires ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00009 - Arrêté portant fixation du forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil "Existence" 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Article 1 :
Le forfait journalier applicable, à compter du 1" janvier 2024, au lieu de vie et d'accueil
« Existence », situé 36 avenue Jules Julien — 31400 TOULOUSE, est fixé comme suit :
Forfait journalier de base : 14,50 fois la valeur du SMIC horaire.
Article 2 :
Conformément à l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles, le prix de
journée est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur la valeur du salaire minimum de
croissance, sous réserve de l'envoi d'un compte d'emploi annuel.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de — Bordeaux,
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et notifié au service concerné.
Fait à Toulouse, le 45 jan 2024
—e préfet
Æ{ par déggation :
'e secrétaife général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00009 - Arrêté portant fixation du forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil "Existence" 11