ExPRÉFET - Direction de l'environnementDE LA RÉUNION e eatio M,de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 19 novembre 2024
Arrété n°2464/DEALportant renouvellement de I'agrément n° 3185/DEAL du 03 octobre 2019 de la Chambre deCommerce et d'Industrie de La Réunion-Pôle Formation - CIRFIM à dispenser les formationsinitiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les for-mations « passerelles » de conducteur du transport routier de marchandisesLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15juillet 2003 relative à la qualifi-cation initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés auxtransports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsique la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;VU le code des transports et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 à 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 à 8 ;VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises etde voyageurs ;VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnellehabilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport rou-tier de marchandises et de voyageurs modifié par l'arrêté du 2 mars 2011 et par l'arrêté du 24 janvier2022 ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion ;VU l'arrété ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, direc-teur de I'environnement, de l''aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrété préfectoral n° 275 du 1er février 2023 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeGRAMMONT, directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement de La Réunion ;VU la décision n° 03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à certains agents placéssous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;VU l'arrété préfectoral n° 4271/DEAL du 26 août 2014 portant agrément de la Chambre de Commerceet d'Industrie de La Réunion — Pôle Formation - CIRFIM à dispenser les FIMO, les FCO et les formations« passerelles » des conducteurs du transport routier de marchandises ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSPRINR / unité transports routiers: 0262 40 26 81 - courriel : transports.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 3185/DEAL du 03 octobre 2019 portant renouvellement de I'agrément de laChambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion —- Pôle Formation - CIRFIM à dispenser les FIMO, lesFCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de marchandises ;CONSIDÉRANT que la date de fin de validité, de l'arrêté préfectoral n° 3185/DEAL du 03 octobre 2019,est le 03 octobre 2024;CONSIDÉRANT la demande dématérialisée de renouvellement de l'agrément présentée par la Chambrede Commerce et d'Industrie de La Réunion — Pôle Formation - CIRFIM en date du 02 juin 2024 reçu le 26juillet 2024 ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces du dossier ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;ARRETEArticle 1°" : L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles desconducteurs du transport routier de marchandises accordé à la Chambre de Commerce et d'Industriede La Réunion — Pôle Formation - CIRFIM par arrêté préfectoral n°3185/DEAL du 03 octobre 2019 estrenouvelé pour 5 ans, à compter du 03 octobre 2024, soit jusqu'au 03 octobre 2029.Article 2 : La portée géographique de l'agrément est régionale et bénéficie aux établissements secon-daires du centre de formation fonctionnant en liaison avec l'établissement principal et dôment décla-rés:+ l'établissement principal « CCIR Pôle formation » situé au 12 rue Gabriel de Kerveguen — CS31022 - 97495 Sainte-Clotilde Cedex,- les établissements secondaires situés :- CIRFIM : 31, avenue Raymond Mondon 97420 Le Port- CENTHOR : 1 route de l'Eperon 97435 Saint Gilles-Les-Hauts- MEFS : 15 route de la Balance 97410 Saint-Pierre- Campus Pro : 65 rue du Père Lafosse 97410 Saint-PierreLa partie pratique des formations se déroulera sur les 2 sites suivants :- CIRFIM : 31, avenue Raymond Mondon 97420 Le Port- Campus Pro : 65 rue du Père Lafosse 97410 Saint-PierreArticle 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par I'équipe pédagogique qui doit être enadéquation avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexeH de l'arrété du 3 janvier 2008 relatif à I'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de mar-chandises et de voyageurs.Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories C ouCE en cours de validité.Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au pro-gramme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.Article 5 : La Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion-Pôle Formation - CIRFIM s'engage àrespecter le cahier des charges définies par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres deformation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des con-ducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.Le responsable du centre agréé s'engage notamment à fournir le calendrier prévisionnel des stages àvenir et à transmettre chaque année à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-ment (DEAL) de La Réunion un bilan annuel des formations réalisées et à mettre à sa disposition leséléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formationsdans le respect des programmes de formation.
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La Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion-Pôle Formation-CIRFIM s'engage à faire suivreaux formateurs les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans lesmatières dont ils assurent l'enseignement.Article 6 : Le centre de formation agréé est tenu d'informer dans les plus brefs délais la direction régio-nale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion de toutes modifications con-cernant ses moyens humains et matériels en rapport avec les formations obligatoires.Article 7 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, desmodalités de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait lors de lademande de I'agrément. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuerces contrôles.Conformément à l'article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut être retiré ou sus-pendu si les conditions ne sont remplies, par décision motivée à l'issue d'une procédure contradic-toireArticle 8 : Le directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur, par délégationLe Chef du Service de Prévention desité ; 'e Risques Nat et RoutiersTransportsRoutiers
Marie-Fran€ojse KAMBERT
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois & compter de sa publication.
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