VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-017
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-02-05-00008 - ARRÊTÉ EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L'ÉTAT (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL IMPLANT ACTION pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 8
84-2025-02-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL URBANISTICA pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 11
84-2025-02-05-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 14
84-2025-02-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai
2024 sur les productions de pomme et de poire (2 pages) Page 17
84-2025-02-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions d'abricot et de cerise (2 pages) Page 20
84-2025-02-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur
les productions de vigne de cuve et de table (2 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-02-05-00004 - Arrêté inter-préfectoral modificatif abrogeant
et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif
n°02- 2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et
l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de
gaz naturel en DN750 Cabriès Manosque et la création d'une nouvelle
liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) (13
pages) Page 26
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-02-10-00001 - Arrêté N°2025/02-07 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du
mardi 11 février 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 40
3
AUTRES SERVICES
84-2025-02-05-00008
ARRÊTÉ EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L'ÉTAT
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARRÊTÉ EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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Direction centrale de la sécurité publique
Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
Service de Soutien Opérationnel
Bureau des Ressources humaines et de l'Accompagnement
Avignon, le 5 février 2025
Suivi par : Laurent CABAS
04 32 40 56 38
ARRÊTÉ EN DATE DU 05/02/2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel n°003211 du 1er décembre 2023 nommant M. Emmanuel DESJARS DE KE-
RANROUE, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse (084) – DIPN - à
compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DESJARS DE KERANROUE, directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, pour
procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le Budget Opérationnel
de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n°176) qui relève de la mission Sécurité ;
Vu l'arrêté en date du 15/03/2024 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental
de la police nationale du Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l'état.
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARRÊTÉ EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
5
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, délégation
de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER, directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de
Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
 la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
 la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ;
 la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ;
 l'ordre de payer au comptable ;
 les engagements de service fait (ESF).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Romain SAUTEREAU, attaché principal
d'administration, chef du service de soutien opérationnel, ou par Mme Estelle BACH, adjointe au chef du ser
vice de soutien opérationnel ou par M. Laurent CABAS, chef du bureau des ressources humaines ou par
Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses
réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur interdépartemental de la police
nationale du Vaucluse ;
o M. SAUTEREAU Romain, attaché principal d'administration, chef du service de soutien
opérationnel ;
o Mme PETERS Anne-Lise, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
d'Orange ;
o Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
o M. Rémi RICARD, gardien de la paix, responsable logistique, circonscription de Cavaillon.
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARRÊTÉ EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
6
Article 4 : L'arrêté DDSP/SGO 84-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024, publié au RAA sous le numéro 84-
2024-046 le 27 mars 2024, est abrogé.
Article 5 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Vaucluse.
Fait à Avignon le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-05-00008 - ARRÊTÉ EN DATE DU 05/02/2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-05-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL IMPLANT ACTION pour
réaliser les analyses d'impact à produire dans le
cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL IMPLANT ACTION pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
8
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL IMPLANT ACTION
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 20 décembre 2024 pour
réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, par M. Dimitri DELANNOY, représentant la SARL Implant
Action ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL IMPLANT ACTION pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
9
Article 1 :
L'habilitation accordée le 20 février 2020 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 16 – 2020 02 14 – SARL
IMPLANT ACTION, 31, rue de la fonderie – 59200 TOURCOING, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. Dimitri DELANNOY ;
– M. Mackendy DOSSOUS ;
– M. Maxence CARLIER.
Article 3 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/02/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL IMPLANT ACTION pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-05-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL URBANISTICA pour réaliser
les analyses d'impact à produire dans le cadre
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL URBANISTICA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
11
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL URBANISTICA
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 4 janvier 2025 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. François-Xavier FRAPPIER, représentant la SARL URBANISTICA ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL URBANISTICA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
12
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 5 décembre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 24 – 2019 12 05 – SARL
URBANISTICA – 16 avenue des Atrébates – 62000 Arras, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
– M. François-Xavier FRAPPIER.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/02/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL URBANISTICA pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-05-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL VIALLON CONSEIL pour
réaliser les analyses d'impact à produire dans le
cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
14
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 9 janvier 2025 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Olivier VIALLON, représentant la SARL VIALLON CONSEIL ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
15
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 20 février 2020 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 28 – 2020 02 20 – SARL
VIALLON CONSEIL – 3200 route Saint Blaise – 06670 Levens, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
– M. Olivier VIALLON.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/02/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-05-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL VIALLON CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-06-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode
d'orage-grêle du 5 au 16 mai 2024 sur les
productions de pomme et de poire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai 2024 sur les
productions de pomme et de poire
17
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai 2024 sur les pro-
ductions de pomme et de poire
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli -
darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon -
centrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de
récolte causées par l'orage – grêle dans le département de Vaucluse au titre de l'in -
demnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'in -
demnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de pomme
et de poire consécutives à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai 2024 sur la com -
mune de L'Isle-sur-la-Sorgue doivent être formalisées du 10 février au 10 mars 2025
auprès de la DDT de Vaucluse par voie papier à l'adresse postale :
DDT 84, Service Économie Agricole – ISN 2024
Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9
Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site
internet des services de l'État en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai 2024 sur les
productions de pomme et de poire
18
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 février 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Thierry SUQUET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage-grêle du 5 au 16 mai 2024 sur les
productions de pomme et de poire
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-06-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode
de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les productions
d'abricot et de cerise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les
productions d'abricot et de cerise
20
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les produc-
tions d'abricot et de cerise
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli -
darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon -
centrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de
récolte causées par un épisode de gel dans le département de Vaucluse au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 16 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'in -
demnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes sur produc-
tion d'abricot et de cerise (cerise de bouche et cerise industrie), consécutives à l'épi-
sode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les commune de :
Pour la production d'abricot : Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Bonnieux,
Crillon-le-Brave, Flassan, La Roque-sur-Pernes, Le Beaucet, Malaucène, Méthamis,
Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier, Venasque, Villes-sur-Auzon
Pour la production de cerise : Ansouis, Apt, Auribeau, Beaumettes, Beaumont-de-
Pertuis, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Bonnieux, Buoux, Cabrières-
d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caromb, Carpentras, Caseneuve, Castellet-
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les
productions d'abricot et de cerise
21
en-Luberon, Crillon-le-Brave, Cucuron, Flassan, Gargas, Gordes, Goult, Grambois,
Joucas, L'Isle-sur-la-Sorgue, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Roque-sur-
Pernes, La Tour-d'Aigues, Lacoste, Lagnes, Lauris, Le Beaucet, Lourmarin, Malaucène,
Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Méthamis, Mirabeau, Modène,
Mormoiron, Murs, Oppède, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Puyvert, Roussillon,
Saignon, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-
Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sannes, Sivergues, Vaugines, Venasque, Villars, Villelaure, Villes-sur-Auzon
doivent être formalisées entre le 10 février et le 10 mars 2025 auprès de la DDT de
Vaucluse par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site
internet des services de l'État en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 février 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Thierry SUQUET
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les
productions d'abricot et de cerise
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-06-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode
de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les productions
de vigne de cuve et de table
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les
productions de vigne de cuve et de table
23
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les produc-
tions de vigne de cuve et de table
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli -
darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon -
centrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de
récolte causées un épisode de gel dans le département de Vaucluse au titre de l'in -
demnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'in -
demnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes sur les pro-
ductions de vigne de cuve et de table consécutives à l'épisode de gel du 19 au 23
avril 2024 sur les communes de :
Ansouis, Apt, La Bastide-Des-Jourdans, La Bastidonne, Le Beaucet, Beaumettes,
Beaumont-De-Pertuis, Beaumont-Du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Bonnieux, Cabrières-
d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caromb, Carpentras, Caseneuve, Castellet,
Crillon-Le-Brave, Cucuron, Entrechaux, Flassan, Fontaine-De-Vaucluse, Gargas, Gignac,
Gordes, Goult, Grambois, L'Isle-Sur-La-Sorgue, Joucas, Lacoste, Lagnes, Lauris, Lioux,
Lourmarin, Malaucène, Malemort-Du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Méthamis,
Mirabeau, Modène, Mormoiron, La Motte-d'Aigues, Murs, Oppède, Pernes-Les-Fontaines,
Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Robion, La Roque-Sur-Pernes, Roussillon, Rustrel,
Saignon, Saint-Didier, Saint-Léger-Du-Ventoux, Saint-Martin-De-Castillon, Saint-Martin-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les
productions de vigne de cuve et de table
24
De-La-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-De-Vassols, Saint-Saturnin-Les-Apt, Sannes,
Saumane-de-Vaucluse, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Vénasque, Viens, Villars, Villelaure,
Villes-Sur-Auzon, Vitrolles-En-Luberon
doivent être formalisées entre le 10 février et le 10 mars 2025 auprès de la DDT de
Vaucluse par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site
internet des services de l'État en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 février 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 19 au 23 avril 2024 sur les
productions de vigne de cuve et de table
25
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-02-05-00004
Arrêté inter-préfectoral modificatif abrogeant et
remplaçant l'arrêté inter-préfectoral
d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05
avril 2024 relatif à la construction et
l'exploitation de la déviation terrestre de la
canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès Manosque et la création d'une
nouvelle liaison en DN80 sur les communes de
Jouques (13) et Mirabeau (84)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
26
E 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale   :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Réf. SPR :
Arrêté inter-préfectoral modificatif
abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de Vaucluse,
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre
IV ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la partie législative des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement ;
VU la partie réglementaire des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de
l'environnement ;
VU la partie réglementaire du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 autorisant la construction et l'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel Cabriès-Manosque ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 03 juillet 2020 (dit « arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié ») ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du code
de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
27
de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle
liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif n°02-2024 du 05 avril 2024 abrogeant et remplaçant
l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du code de
l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de
transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison
en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à
Monsieur Sébastien FOREST, chargé des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
Vaucluse et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône à Monsieur Sébastien FOREST, chargé des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA ;
VU l'arrêté n° AE-F09321P0207 du 04 août 2021 portant retrait de la décision implicite relative à
la demande n° F09321P0207 et portant décision d'examen au cas par cas en application de
l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier déposé par la société GRTgaz le 17 décembre 2021 à la DREAL PACA, figurant
en annexe à sa demande d'autorisation référencée AS-DCE-0789 pour la construction et
l'exploitation d'une déviation terrestre de la canalisation de transport en DN750 Cabriès-
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13)
et Mirabeau (84) ;
VU les compléments de dossier adressés par la société GRTgaz à la DREAL PACA par
courriels des 04 février 2022 et 04 avril 2022 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA du 20 mai 2022 sur la
recevabilité du dossier de demande d'autorisation de la société GRTgaz susvisé ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en
date du 27 mai 2022, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les
réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observations par courrier en date du 05 août
2022 ; 
VU le projet d'arrêté porté le 10 août 2022 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adressées le 22 août 2022 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA daté du 14 septembre
2022 ;
VU le dossier de porter à connaissance référencé AC-DCE-0789B accompagné de ses
annexes, déposé par la société GRTgaz le 07 février 2024 à la DREAL PACA, relatif aux
travaux de création d'un puits de récupération du micro-tunnelier dans le cadre du projet de
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN750 Cabriès-Manosque de
GRTgaz sur la commune de Mirabeau (84)
VU le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la
DREAL PACA par courriel du 11 mars 2024 ;
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
28
VU le projet d'arrêté modificatif porté le 22 mars 2024 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adressées le 29 mars 2024 ;
VU le rapport complémentaire de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA daté du 02
avril 2024 ;
VU le dossier de porter à connaissance référencé MBT-CAL-PAC-V171H accompagné de ses
annexes, déposé par la société GRTgaz le 12 décembre 2024 à la DREAL PACA, relatif aux
travaux de tir alternatif afin de réaliser un nouveau micro-tunnel MT1 sous la Durance à
l'aide d'un micro-tunnelier suite à l'échec du tir initial du micro-tunnel MT1, dans le cadre du
projet de déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN750 Cabriès-Manosque
de GRTgaz sur la commune de Mirabeau (84)
VU le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la
DREAL PACA par courriel du 17 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté modificatif porté le 28 janvier 2025 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adressées le 03 février 2025 ;
Considérant que le projet de construction et d'exploitation d'une déviation terrestre de la canalisation de
transport en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les
communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) vise à sécuriser la canalisation de transport de
gaz naturel en DN750 traversant la Durance en la passant en sous-œuvre de celle-ci et ses
abords à une profondeur permettant de s'affranchir des divagations et affouillements de la
Durance, et ainsi de préserver la sécurité, la santé et la protection de l'environnement ;
Considérant que le projet de construction et d'exploitation précité s'inscrit dans le réseau des
canalisations de transport de gaz naturel permettant l'acheminement à haute pression du
gaz naturel ou assimilé depuis les points d'alimentation jusqu'aux consommateurs de gaz
naturel, et que ce projet ne modifie pas la destination finale des canalisations ;
Considérant que la conception et la construction des nouveaux ouvrages de transport composant le
projet précité seront réalisées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur
relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses ;
Considérant que l'étude de dangers du projet de construction et d'exploitation précité a conclu à
l'acceptabilité du risque sur l'ensemble du tracé des nouvelles canalisations vis-à-vis des
enjeux humains, compte tenu de la mise en œuvre des mesures compensatoires
supplémentaires définies dans l'étude de dangers précitée ;
Considérant que le tracé du projet de construction et d'exploitation précité correspond à un tracé de
moindre impact permettant d'éviter les espaces à forts enjeux humains et environnementaux
tout en ayant un regard sur les spécificités locales des terrains concernés ;
Considérant Considérant que les enjeux relatifs aux habitats et espèces naturels susceptibles d'être
impactés par le projet de construction et d'exploitation précité ont été évalués de faibles à
nuls dans la notice environnementale du projet ;
Considérant que les nouveaux ouvrages de transport construits seront intégrés d'une part dans le
programme de surveillance et de maintenance du réseau existant de canalisations de
transport de la société GRTgaz, et d'autre part dans le plan de sécurité et d'intervention de
ce même réseau ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5
et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la ou des canalisations, conformément à la réglementation ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant  que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
29
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation du projet de construction et d'exploitation
précité, le micro-tunnelier utilisé pour forer le micro-tunnel MT1 est à l'arrêt depuis le 28
octobre 2023, bloqué notamment par la nature du sous-sol rencontré aux deux tiers de son
parcours,
Considérant qu'il apparaissait d'abord comme seule solution envisageable pour le pétitionnaire de
récupérer le micro-tunnelier précité par la surface via le creusement d'un puits de
récupération, mais que suite à la réalisation de sondages pour appréhender la nature du
sous-sol, le pétitionnaire s'est réorienté vers la réalisation moins risquée d'un tir alternatif
afin de réaliser un nouveau micro-tunnel MT1 sous la Durance à l'aide d'un autre micro-
tunnelier,
Considérant que la réalisation des travaux relatifs au tir alternatif précité consiste à réaliser un nouveau tir
à iso-altimétrie, de même diamètre et parallèle au précédent tir pour creuser le micro-tunnel
MT1, à réaliser une piste d'accès ainsi que des plots d'injection en coulis de ciment à l'aide
d'une foreuse depuis la surface dans la zone de calcaire fracturé côté Mirabeau,
Considérant que la récupération du micro-tunnelier initial arrêté depuis le 28 octobre 2023 et que la
réalisation du puits de récupération de ce micro-tunnelier sont abandonnées par le
pétitionnaire, et que le pétitionnaire prévoit de purger le micro-tunnelier abandonné des
fluides qui y sont présents,
Considérant que d'une part, le micro-tunnel initial MT1 sous la Durance, se terminant par une impasse,
sera en eau et laissé en place, et que d'autre part le micro-tunnelier abandonné dans ce
micro-tunnel ne présente pas d'enjeu notable pour l'environnement,
Considérant que le nouveau tir à réaliser pour creuser le micro-tunnelier MT1, dans lequel sera insérée la
nouvelle canalisation de transport, restera dans les bandes de servitudes d'implantation du
tracé initial du projet de construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
Considérant que la réalisation d'un nouveau tir pour creuser le micro-tunnel MT1 sous la Durance
permettra de finaliser la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque de la société GRTgaz ;
Considérant que les impacts résiduels sur l'environnement des travaux de réalisation d'un nouveau tir
pour creuser le micro-tunnel MT1 sous la Durance sont considérés comme non notables
pour les habitats et les espèces Natura 2000 et modérés pour les zones humides, en tenant
compte des mesures d'atténuation ou de compensation prévues par le pétitionnaire ;
Considérant que les impacts résiduels sur les eaux superficielles et les eaux souterraines des travaux de
réalisation d'un nouveau tir pour creuser le micro-tunnel MT1 sous la Durance sont
considérés comme non notables,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, du logement et de l'aménagement de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête
ARTICLE 1 – objet de l'autorisation
La société GRTgaz, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège social est situé 6 rue Raoul Nordling 92277
BOIS COLOMBES Cedex, est autorisée aux conditions du présent arrêté à construire et exploiter sur les
communes de Mirabeau (84) et de Jouques (13) la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
30
en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 dont le tracé figure sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le titulaire est propriétaire et transporteur des deux nouveaux ouvrages de transport précités.
L'autorisation de construire et d'exploiter est délivrée au titulaire au titre des articles L.555-1 et suivants du
code de l'environnement, ainsi qu'au titre des articles R.555-2 et suivants de ce même code.
Les deux nouvelles canalisations de transport précitées sont conçues, construites et exploitées, et les
travaux relatifs à la pose de ces ouvrages sont exécutés, conformément aux plans, données techniques et
dispositions contenus dans les dossiers indiqués ci-après, en tout ce qui n'est pas contraire au présent
arrêté et à l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé :
 Le dossier déposé par le titulaire le 17 décembre 2021 à la DREAL PACA, figurant en annexe à sa
demande d'autorisation référencée AS-DCE-0789
 Les compléments de dossier adressés par le titulaire à la DREAL PACA en date des 04 février 2022
et 04 avril 2022
 Le courrier GRTgaz du 05 août 2022 de réponse à la consultation administrative
 Le dossier de porter à connaissance référencé AC-DCE-0789B accompagné de ses annexes,
déposé par le titulaire le 07 février 2024 à la DREAL PACA
 Le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la DREAL
PACA par courriel du 11 mars 2024
 Le dossier de porter à connaissance référencé MBT-CAL-PAC-V171H accompagné de ses
annexes, déposé par le titulaire le 12 décembre 2024 à la DREAL PACA
 Le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la DREAL
PACA par courriel du 17 janvier 2025.
ARTICLE 2 – caractéristiques techniques des ouvrages de transport projetés
Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la déviation en DN750
Cabriès-Manosque projetée sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Longueur
Approximative
Pression
maximale de
service
Diamètre
extérieur
Epaisseur
nominale des
tubes
Tracé courant
(canalisation en acier
L450 enterrée revêtue
PE)
1,39km 80 bar 762mm (DN750) 18,4mm
Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la nouvelle liaison en
DN80 projetée sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Longueur
Approximative
Pression
maximale de
service
Diamètre
extérieur
Epaisseur
nominale des
tubes
Tracé courant
(canalisation en acier
enterrée revêtue PE)
0,29km 80 bar 88,9mm (DN80) 4mm
ARTICLE 3 – nature des opérations de travaux relatifs aux nouvelles canalisations de transport
précitées
Les principales phases des travaux relatifs au projet de construction des nouvelles canalisations de transport
précitées sont les suivantes :
Etape 1 – construction de la déviation DN750   :
 Préparation des pistes et des plateformes
 Terrassement des puits de lancement et récupération des micro-tunneliers MT1 et MT2
 Installation des équipements dans les puits pour le forage des micro-tunneliers des puits
 Forage galerie des micro-tunneliers
 Terrassement de la tranchée de récupération du MT2
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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 Construction de la canalisation DN750 en 2 ateliers de préfabrication
 Enfilage des tronçons de canalisations préfabriquées dans MT1 et dans MT2
 Raccordement Raboutage des 2 tronçons enfilés au niveau du puits 2
 Construction des canalisations de raccordement à l'existant
 Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalisation construite
 Raccordement de la nouvelle canalisation à la canalisation existante
 Remise en état – remblaiement de l'ensemble des terrassements y compris les puits
Etape 2 – restructuration de la liaison DN80   :
 Tronçon de 80 m préalablement construit enfilé dans le DN750 mis hors service
 Tronçon de 40 m posé en tracé courant
 Tronçon de 170 m posé en tracé courant en parallèle de la canalisation existante
 Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalisation construite
 Raccordement de la nouvelle canalisation DN80
 Remise en état
ARTICLE 4 – prescriptions pour les opérations de travaux afin d'éviter le risque de pollution des
eaux en phase de chantier
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour prévenir le risque de pollution des eaux en phase de
chantier.
Le titulaire se conforme aux prescriptions indiquées en annexe 2 du présent arrêté. Ces prescriptions
s'appliquent aux travaux relatifs à la pose des nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant
d'une part la déviation en DN750 Cabriès-Manosque et d'autre part la nouvelle liaison en DN80.
ARTICLE 5 – dispositions pour prévenir, limiter ou réduire les incidences sur l'environnement des
travaux relatifs au projet des nouvelles canalisations terrestres précitées
Le titulaire met en œuvre les dispositions ou mesures contenues dans son dossier de demande
d'autorisation et ses compléments de dossier mentionnés dans le dernier paragraphe de l'article 1 du
présent arrêté, afin de prévenir, limiter ou réduire les incidences sur l'environnement des travaux relatifs au
projet des nouveaux ouvrages précités. Ces prescriptions s'appliquent aux travaux relatifs à la pose des
nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant d'une part la déviation en DN750 Cabriès-
Manosque et d'autre part la nouvelle liaison en DN80.
Au sens du paragraphe 3.4.3 de la notice environnement du dossier et des pièces précisées en article 1 du
présent arrêté, un audit et un encadrement écologiques doivent être mis en place dès le démarrage des
travaux. Ce document, une fois les remises en état effectuées, sera adressé par GRTgaz à la DREAL PACA
et au service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.
ARTICLE 6 – remise en état des terrains après les opérations de travaux relatifs au projet de
construction des nouvelles canalisations de transport précitées
Le titulaire procédera, après remblaiement de la tranchée relative aux travaux de pose des nouvelles
canalisations de transport, à la remise en état des terrains occupés pendant le chantier. Cette remise en état
comprendra :
 le retrait des clôtures provisoires dans les prairies ;
 la reconstitution intégrale du profil initial des terrains, le reprofilage des talus et fossés ;
 le décompactage, dans les champs cultivés, des sols tassés par le passage des engins de chantier ;
 la reconstitution des drainages et des zones de rétention éventuelles en milieu humide ;
 l'évacuation ou le concassage des pierres se trouvant à la surface des terres cultivables ;
 le rétablissement des accès, des clôtures, des fossés, des levées, des murs de soutènement et des
systèmes d'irrigation ;
 la fermeture, par des clôtures ou replantations de végétaux appropriés, des ouvertures dans les
haies causées par les travaux ;
 la remise en état des routes et des chemins utilisés ou traversés par les véhicules de chantier.
Par ailleurs, le titulaire fera éliminer les fluides présents dans le micro-tunnelier abandonné dans le micro-
tunnel initial MT1 aboutissant à une impasse sous la Durance  ; ces fluides seront envoyés par le titulaire
dans un centre de traitement approprié.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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ARTICLE 7 – information sur le démarrage des travaux
Avant d'entreprendre les travaux de construction de la déviation terrestre de la canalisation de transport de
gaz en DN750 Cabriès-Manosque et de la nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Mirabeau (84) et
Jouques (13), le titulaire en informe au moins huit jours à l'avance le service de l'inspection de
l'environnement de la DREAL PACA.
ARTICLE 8 – information de fin de travaux
Un rapport de fin de travaux est adressé au service de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de Vaucluse et au service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA. Il comprend  les
informations concernant :
 les dates d'exécution du chantier ;
 la méthodologie de comblement des ouvrages en assurant une transparence hydraulique;
 la description du chantier avec les divers incidents pouvant avoir eu lieu ;
 les débits et volumes réels prélevés
 les bordereaux d'évacuation et de traitement des fluides éliminés du micro-tunnelier abandonné
dans le micro-tunnel initial MT1 sous la Durance.
 
Le rapport de fin de travaux précité inclut le rapport relatif à l'audit et l'encadrement écologique prévu à
l'article 5 du présent arrêté et décrit les modalités de mise en œuvre de la mesure de compensation de
0,144 hectare de restauration de zones humides à fonctionnalités équivalentes des zones humides
impactées par le projet.
ARTICLE 9 – essais et contrôles
Avant la mise en service de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz en DN750 Cabriès-
Manosque et de la nouvelle liaison en DN80, le titulaire réalisera les épreuves de résistance et d'étanchéité
ainsi qu'un contrôle non destructif des soudures et raccords à 100 % sur les nouveaux ouvrages de transport
construits, conformément à l'article 14 de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié et du guide GESIP
n°2007/06 en vigueur relatif aux épreuves.
ARTICLE 10 – dossier technique avant mise en service des nouvelles canalisations précitées
Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport construits précités, le titulaire informe le
service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA de la date de mise en service de ces
nouveaux ouvrages et tient à disposition de ce dernier un dossier technique attestant que les nouveaux
ouvrages de transport sont conformes aux dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement, de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé et du
présent arrêté. Ce dossier technique contient les pièces mentionnées dans les parties 1° à 6° de l'article 19
de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé, la mise en service des
nouveaux ouvrages de transport construits précités pourra intervenir dès l'information du service de
l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA et la mise à disposition de ce dernier du dossier
technique précité.
ARTICLE 11 – dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif d'ouvrage de transport existant
Le tronçon de canalisation de transport existant en DN750 dévié, d'une longueur d'environ 1490 mètres, est
mis à l'arrêt définitif par le titulaire conformément au guide GESIP n°2006/03 en vigueur. Le titulaire réalise
un plan d'arrêt définitif de ce tronçon existant en DN750 dévié, conformément à l'article R.555-28 du code de
l'environnement et au guide GESIP n°2006/03 précité  ; ce plan d'arrêt définitif est adressé par le titulaire au
service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA ; ce plan d'arrêt définitif est adressé par le
titulaire au service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA dans un délai de 6 mois à compter
de la mise à l'arrêt définitive des ouvrages concernés.
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inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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Le tronçon de canalisation de transport de gaz laissé en terre hors service et hors gaz reste la propriété de
GRTgaz.
ARTICLE 12 – Dispositions pour prévenir l'endommagement des ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques 
Les opérations de travaux relatives à la construction des nouveaux ouvrages de transport précités croisant
ou longeant des ouvrages tiers souterrains, aériens ou subaquatiques doivent respecter les dispositions de
la réglementation sur l'anti-endommagement des réseaux définies dans la section 1 « travaux à proximité
des ouvrages » du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et dans l'arrêté « DT/DICT  »
du 15 février 2012 modifié.
Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport précités, le titulaire communiquera au guichet
unique, pour chacune des communes traversées par ces nouveaux ouvrages, la zone d'implantation des
nouveaux ouvrages de transport construits, la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 du code de
l'environnement dont ces nouveaux ouvrages relèvent, ainsi que les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à proximité de ces nouveaux ouvrages  ; ces coordonnées
comprennent un numéro d'appel permettant un contact immédiat et permanent avec l'exploitant afin de lui
signaler les travaux urgents ou l'endommagement accidentel des nouveaux ouvrages construits.
ARTICLE 13 – autres réglementations
La présente autorisation vaut autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau pour les installations visées à
l'article A de l'annexe 2 du présent arrêté. Elle ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 – abrogation
Les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-2024 du 05 avril 2024 susvisé
étant reprises dans le présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif
n°02-2024 du 05 avril 2024 sont abrogées.
ARTICLE 15 – publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié :
 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse
 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse pendant une durée minimale d'un an
ARTICLE 16 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
 par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des
nouveaux ouvrages de transport indiqués à l'article 1 du présent arrêté présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la publication du présent arrêté ;
 par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
ARTICLE 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, le maire de la commune de Jouques (13), le maire de la commune de Mirabeau (84), le Directeur
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inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental
des Territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société GRTgaz.
Fait à Marseille, le 05/02/2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation, 
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques
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inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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$ n Q \._'_. % - -~._ — N N
" 'ouation N758|. -> [ Commune de Jouques}. »N =20 Nl
\ il Nt . r
Canalisation projetéeCanalisation existante
—
Annexe 1 – carte du tracé du projet de déviation terrestre de la canalisation de
transport de gaz Cabriès-Manosque en DN750 et de la nouvelle canalisation en
DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
Figure 1 - Tracé déviation DN750
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2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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-
istant à/MF
——s 2s ECanalisation DN 80 projetéeCanallsatlons existantesCanallsatlons exlIstantes à MHSX
Figure 2 - Nouvelle canalisation DN80
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inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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Annexe 2 – prescriptions pour les opérations de travaux afin d'éviter le risque de
pollution des eaux en phase de chantier
Article A : Rubriques de la nomenclature
Le titulaire est autorisé à procéder aux travaux relatifs aux canalisations de transport de gaz naturel faisant
l'objet du présent arrêté aux conditions fixées ci-après.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
concernées par le projet de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel
précité, sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaratif
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/h ou à 5  % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/h ou en tre 2 à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau. (D).
Non soumis
à déclaration
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité totale de rejet
de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25  % du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
Non soumis
à déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) :
Non soumis
à déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaratif
3.3.3.0
Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques
liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre
extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 m² (A)
Non soumis
à
autorisation
5.1.1.0
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant :
1- Supérieure ou égale à 80 m3/h (A) ;
2- Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h (D).
Non soumis
à déclaration
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inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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Article B – prescriptions en phase de chantier
Le titulaire met en œuvre des procédures et des moyens permettant d'assurer le respect des prescriptions
suivantes :
 après filtration obligatoire des eaux d'exhaure, aucun rejet direct de ces eaux dans la Durance n'est
autorisé. Les rejets d'eaux d'exhaure ne sont réalisés que sur les terrains environnants le chantier
après accord des propriétaires des parcelles concernées
 le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques devra être réalisé sur bac de rétention
 l'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera prévu par
fosse étanche avec vidange régulière
 une surveillance quotidienne sera réalisée dans l'emprise de travaux de GRTgaz afin de vérifier
l'absence de déversement accidentel d'hydrocarbures au sol ou dans la Durance
 le syndicat Durance Luberon devra être informé de la date des travaux afin qu'il puisse être vigilant à
tout impact sur la prise d'eau (présence d'hydrocarbures)
 les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur le site qui pourrait
conduire à une pollution des sols ou de la Durance
 le personnel intervenant sur le chantier et étant amené à gérer des hydrocarbures devra être formé
sur l'utilisation des kits anti-pollution
 si une pollution accidentelle est générée par les travaux de GRTgaz, le titulaire prévient
immédiatement le Syndicat des eaux Durance Lubéron, le SMAVD, la DREAL PACA et le service de
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.
 la bentonite ainsi que les additifs potentiels mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des
franchissements en sous-œuvre devront présenter un caractère non-nocif pour l'environnement  ; le
titulaire mettra à disposition sur le chantier les documents attestant de la non-nocivité pour
l'environnement de ces substances. Ces documents pourront également être mis à disposition de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte-d'Azur (DREAL PACA), ainsi que du service de police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse.
 les boues de forage sous forme liquide ou solide (si préalablement centrifugées) feront l'objet d'une
analyse avant mise en décharge suivant la filière de traitement des déchets appropriée. L'élimination
de ces boues de forage fera l'objet d'une traçabilité par le titulaire  ; les documen ts attestant du
traitement de ces boues de forage pourront être mis à disposition de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL
PACA), ainsi que du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de
Vaucluse.
13
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-02-05-00004 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02- 2024 daté du 05 avril
2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-02-10-00001
Arrêté N°2025/02-07 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11
février 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 à
02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arrêté N°2025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 février 2025 au mardi
11 mars 2025 de 06h00 à 02h00
40
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/02-07
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pernes-
les Fontaines du mardi 11 février 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 07 février 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs de la commune de Pernes-les-Fontaines du mardi 11 février 2025 au mardi 11
mars 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arrêté N°2025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 février 2025 au mardi
11 mars 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que la commune de Pernes-les-Fontaines, en particulier le quai de Verdun, le
cours Frizet, l'avenue Perle du Comtat, l'avenue Jean Jaurès et l'avenue Paul de Vivie, connaît
une recrudescence de vols à la tire, de cambriolages, de phénomènes de trafic et de revente
de stupéfiants et de dégradations diverses ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans cette commune de Pernes-les-Fontaines des
opérations anti-délinquance vont être conduites du mardi 11 février au mardi 11 mars 2025 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens ;
Considérant que la capacité d'observation dans cette commune est limitée, l'engagement
d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer à la
sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté,
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras
du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les secteurs
suivants :
• Quai de Verdun, Cours Frizet, Avenue Perle du Comtat, Avenue Jean Jaurès et
Avenue Paul de Vivie sur la commune de PERNES-LES -FONTAINES (84210)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arrêté N°2025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 février 2025 au mardi
11 mars 2025 de 06h00 à 02h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 11 février 2025 au mardi 11 mars 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et au maire de Pernes-les-Fontaines.
Fait à Avignon, le 10 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-02-10-00001 - Arrêté N°2025/02-07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pernes les Fontaines du mardi 11 février 2025 au mardi
11 mars 2025 de 06h00 à 02h00
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