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Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121




Cabinet du préfet




Arrêté n°2025-00552
portant interdict
ifestation devant se tenir le 10 mai à Paris



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4 ;

-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 modifiée ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le courriel en date du 23 avril 2025 adressé à
e la
circulation par lequel MM. SINOU, DECAUX-TRAMONI, GODARD et TRAORÉ déclarent une
manifestation intitulée « Manifestation antifasciste et antiraciste » à Paris, le samedi 10 mai
2025 de 14h00 à 19h00, avec un rassemblement prévu à 14h00 sur la place du Port-Royal
avant un départ à 14h30 en passant par le boulevard Montparnasse, les rues de Rennes et
-Royal, au nom du Collectif
Antifasciste Paris 20ème, de la Marche des Solidarités et de la Coordination Sans-Papiers 75,
et avec la participation du Collectif Anti-Raciste et Antifasciste Les Lilas Romainville Le Pré-
Saint-Gervais, Extinction Rébellion IDF, Relève Féministe, Comité Palestine Paris 3
Soulèvements de la terre IDF, Ligue de la jeunesse Révolutionnaire, Jeunes révolutionnaire,
Urgence Palestine Paris 18, Collectif de lutte antifasciste Clignancourt, Insurrection Trans,
18e en Lutte, Comité Palestine PSL, Assemblée Générale Féministe Paris -Banlieue, Nous
Toutes 15e et 16e, Nous Toutes 11e et 12e, Nous Toutes 19e et 20e, Nous Toutes 93 antiraciste,
La Bande noire, AFA Villefranche, Jeunesse Rouen Autonome, Le Drapeau Noir, Réseau de
lutte contre le fascisme comité Grenoble, AG antifasciste de Rennes, Collectif Action
Antifasciste Angevine, Group e antifasciste Charvieu et environs, Action Antifasciste
Toulon, CRP, collectif Tours antifasciste Sarthe, Réseau Angevin AntiFasciste, Saint Just
antifasciste, Sénart en lutte, Contrevents 22, Corbeau Noir ;
onsidérant qu'du décret du 29que, en application de l'article L. 211 l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie Immédiatement aux signataires de la
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
gravement l'ordre public
dernier ou la mobilisation devant l'institut d'études politiques de Paris le 23 avril, visant des
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Vu le courrier contradi ctoire adressé aux décl arants le 2 mai 2025 par lequel ils ont été
informés
de créer et les observations apportées en réponse par ces derniers, reçues le 3 mai courant ;

C
en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
déclaration » ;

Considérant que, en application de l
-2 du code de la sécurité intérieure, les
déclarations de rassemblement sur la voie publique à Paris sont faites à la préfecture de
police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la
manifestation ; que la manifestation a été déclarée le 23 avril 2025 , au-delà du délai légal
de 15 jours francs avant la date de la manifestation ;

-
manifestation sur la voie publique a yant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de
;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords i mmédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis constitue un
;

Considérant que, selon les éléments de la déclaration et du courriel du 3 mai en réponse au
courrier contradictoire précité, la manifestation déclarée a pour objet de protester contre
le rassemblement organisé par le « Comité du 9 mai » prévu le samedi 10 mai 2025 ; que
e de la manifestation déclarée correspond aux horaires et au parcours de la
manifestation du « Comité du 9 mai » ; que les éléments en réponse au contradictoire
susvisé sont sans ambiguïté sur une mobilisation qui se veut un front uni
mouvements antifascistes,
et de dégradations matérielles sur des artères parisiennes très
fréquentées ;

Considérant que cette mobilisation constitue également plus spécifiquement une réponse
violente de militants antifascistes de « Young Struggle » le 16 février 2025 ayant
et intervient dans un contexte
politique tendu de sorte que les mouvements antifascistes entendent démontrer que le
fascisme irrigue la société ;
manifestations récentes comme la journée nationale des droits des femmes le 8 mars
-droite » ou « sionistes », ou encore les propos tenus par le
collectif « Antifasciste Paris 20 » le 6 février 2025 devant le cimetière de Charonne (20 ème)
après la dégradation de la tombe de Robert Brasillach la nuit antérieure, soulignent la
vivacité actuelle des antagonismes et avivent singulièrement le risque de violences sur la
brigades d'autodéfense populaire » ont fait l'objet d'une saisine de la justicepar le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des
l'appel de plus
l'Arena Bercy à l'AC
ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et> QUI
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voie publique ce 10 mai ; que lors de la récente manifestation tenue place de la République
-Combe, des propos appelant à la
création de «

; que de te ls propos traduisent un appel à la
violence et nourrissent le climat actuel de tensions entre militants antagonistes ;

Considéran
il existe également un risque important que des propos appelant à la haine
casion de la manifestation déclarée ; que des
propos ou gestes incitant à toute forme de haine portent atteinte à la dignité de la personne
humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels ;

Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non -appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée constitue un délit
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvo ir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment
mesures de po lice administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant
compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces
infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient
en résulter ;

Considérant enfin, que les déclarants ont annoncé dans leur déclaration
la participation de 3 000 manifestants alors que les
forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le samedi 10 mai 2025 à
Paris et en Ile -de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la
sécurisation de manifestations et évènements s ur la voie publique dont le concert de
-Denis en début de soirée, nécessitant des
after party » dans la nuit à
ou le match de football de Ligue 2 opposant le Paris Football Club (FC)
Ajaccio
Ligue 1 du Paris FC la saison prochaine ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en
outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels
terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l


proportionnées
interdit cette manifestation au regard des éléments
susvisés répond à ces objectifs ;





e directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
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ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclarée le 23 avril 2025 par MM. SINOU, DECAUX-TRAMONI,
GODARD et TRAORÉ pour le samedi 10 mai 2025 est interdite.


Article 2
La préfète, directrice de cabinet, l
sent arrêté, qui sera notifié à MM.
SINOU, DECAUX-TRAMONI, GODARD et TRAORÉ ou à toute autre personne représentant
le Collectif Antifasciste Paris 20ème, la Marche des Solidarités et la Coordination Sans-Papiers
75, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 7 mai 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
2025-00552 5
2025-00552 du 7 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours content ieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.