PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-160
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025 (signé) (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2025-05-26-00007 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
64 3 02 2003 80 429 009 (2 pages) Page 12
64-2025-05-26-00008 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
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2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-27-00004
AOT SALLABERRY 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025
(signé) 3
PREFET "ection déDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES : | | des territoires et de la merLiberté Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Sita — Rive gauche - PK 106.000Commune de Guiche .Pétitionnaire : SALLABERRY Christophe
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 13 mai 2025, de Monsieur SALLABERRY Christophe, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporairement du domaine public fluvial pourl'installation d'une prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 16 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des.Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis en date du 16 mai 2025 de Monsieur le Maire de Guiche ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 54509 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gzouv.frWWW.DYT SO 25-8! tla gil itiques.gou 'Al
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(signé) 4
ARRETE
Article premier : Autorisation. Monsieur SALLABERRY Christophe, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Maison Ibai-Alde,1094 route de l'Adour, 64520 Guiche, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial,pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole et un ponton flottant à usage privé,sur la rive gauche de l'Adour, PK 106.000, commune de Guiche, lieu-dit «Etchart», face à son domicile,conformément au plan annexé.Les installations sont constituées comme suit :* une prise d'eau composée d'une première pompe électrique, pour un débit horaire de 58 m/het d'une deuxième pompe de marque LOWARA NSCE65-200/185/P25CC4 avec un débit de 105m3/h à 43 mCE et de 60 m?/h à 50 mCE, reliées à une crépine située dans l'Adour par uneconduite en inox d'un diamètre de 140 mm maintenue par 2 pieux-supports. Seule lacanalisation de la prise d'eau emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 12 mètresenviron. L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnairefournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constaterle cubage prélevé.* un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large maintenu à la berge par 2 câbles et 2 pieuxbois de diamètre inférieur à 200 mm et une passerelle, de 12 m de long par 0,80 m de large,ancrée à la berge sur un socle de béton de 2 m par 1 m. L'ensemble, utilisé à des fins privées,représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 35,60 m° environ.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 150003L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 juin 2025._ Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spéciales |Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera une redevance annuelle de quatre-cent-quatre-vingt euros (480 €), et uneredevance annuelle pour le prélèvement d'eau de trente-deux euros (32 €) payables à réception du titrede perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Elle est établie sur la base :- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 32 € par an : 15000 x 0,21/100 = 31,50 €- d'une redevance forfaitaire de 232 € par canalisation- d'une redevance pour le ponton de 248 €
| 245Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 61600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. pans 05 59 om 59 79 - Mail; -dml@pyrenees-atlantiaves.gouv.frfTenjasatc.5 +} y \
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(signé) 5
Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel. applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages: que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation. .Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PEADGGH367. —Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. |Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le care de |' exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de |' occupant ou le cas échéant auprès du geationinaitedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 7 MAI 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025
(signé) 9
SNNVTV1 2HeW-euuy29J91d 271 O/dé a 'Buy vXauue 21}2 1n0d NAS202 IVA 2Jnof 29 ap ajeue,] e 9ouydojsHU) AYYAVTIVS Jnaisuow jnod juepoyuojuod un,p je nea,p asud aun,p uoneyjeqsui,| nod 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00004 - AOT SALLABERRY 2025
(signé) 10
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant résiliation de la convention APL
64 3 02 2003 80 429 009
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la convention APL 64 3 02 2003 80 429 009 12
=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service Habitat ConstructiongalitéFraternité
| Arrêté n°portant résiliation de la convention APL n° 64 3 02 2003 80.429 009
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'Etat ;VU la convention APL n° 64 3 02 2003 80.429 009 signée le 10 décembre 2002 entre l'État et M. PierreNOBLIA et publiée le 13/03/2003 concernant 1 logement de type T4 en duplex Bordaxipia 455Haranburuko Bidea 64250 ESPELETTE, et dont le renouvellement tacite a conduit à une échéance au30/06/2027,VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FabienMENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature au chef duservice habitat construction ;
CONSIDÉRANT, pour les conventions Etat / Anah antérieures à 2006, à titre exceptionnel, la possibilitéde prononcer une résiliation unilatérale pendant une période de reconduction triennale, à conditiontoutefois que le bailleur puisse justifier du respect des engagements conventionnels initiaux pendantles neuf premières années ;CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, les quittances de loyers fournies couvrant lapériode comprise entre juillet 2003 et juin 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00007 - Arrêté portant résiliation de
la convention APL 64 3 02 2003 80 429 009 13
ARRETE
Article premier : RésiliationLa convention APL n° 64 3 02 2003 80.429 009 est résiliée par l'État à compter de la date de signaturedu présent arrêté en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.Dénomination du propriétaire bailleur actuel: M. NOBLIA PierreAdresse : Maison Tipitoin-Borda 64250 ESPELETTERéférences de publication de la convention à résilier : Volume 2003 P N° 2231
Article 2 : PublicationLes frais de publication étant à la charge du bailleur, le notaire de M. Pierre NOBLIA se chargera dudépôt du présent arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logement concerné par larésiliation, au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bayonne.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de service Habitat-Construction de laDirection départementale des territoires et dela mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00- Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la convention APL 64 3 02 2003 80 429 009 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-26-00008
Arrêté portant résiliation de la convention APL
64 3 06 1989 80 429 723
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la convention APL 64 3 06 1989 80 429 723 15
PREFET | ect: £DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | service Habitat ConstructionigalitéFraternité
Arrêté n°_ portant résiliation de la convention APL n° 64 3 06 1989 80.429 723
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'Etat ;VU la convention APL n° 64 3 06 1989 80.429 723 signée le 30 juin 1989 entre l'État et M. Pierre NOBLIAet publiée le 10/04/2003 concernant 1 logement de type T4 Bordaxipia 455 Haranburuko Bidea 64250ESPELETTE, et dont le renouvellement tacite a conduit a une échéance au 30/06/2028,VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FabienMENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature au chef duservice habitat construction ;
CONSIDÉRANT, pour les conventions Etat / Anah antérieures à 2006, à titre exceptionnel, la possibilitéde prononcer une résiliation unilatérale pendant une période de reconduction triennale, à conditiontoutefois que le bailleur puisse justifier du respect des engagements conventionnels initiaux pendantles neuf premières années ;CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, les quittances de loyers fournies couvrant lapériode comprise entre septembre 1989 et juin 2000 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00008 - Arrêté portant résiliation de
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ARRETE
Article premier : RésiliationLa convention APL n° 64 3 06 1989 80.429 723 est résiliée par l'État à compter de la date de signaturedu présent arrêté en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.'Dénomination du propriétaire bailleur actuel: M. NOBLIA PierreAdresse : Maison Tipitoin-Borda 64250 ESPELETTERéférences de publication de la convention à résilier : Volume 2003 P N° 3123
Article 2 : PublicationLes frais de publication étant à la charge du bailleur, le notaire de M. Pierre NOBLIA se chargera dudépôt du présent arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logement concerné par larésiliation, au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bayonne.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de service Habitat-Construction de laDirection dép tale des territoires et dela mer, ~
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00008 - Arrêté portant résiliation de
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