ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-325
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche à certains de ses
collaborateurs. (3 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
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europe cyclisme-raa (3 pages) Page 7
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cyclisme-raa (6 pages) Page 11
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-02-00004
Décision portant subdélégation de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche à certains de ses
collaborateurs.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs.
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MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations de l'Ardèche
AP n°
Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula -
tions,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administra -
tives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des direc -
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe -
mentales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'em-
ploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solida-
rités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice dé -
partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-
BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ar -
dèche ;
Vu l'arrêté n° 2025-29 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature de Mme FOURNIER-
BERAUD, directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-
Alpes aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs dé -
partementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par Mme RABHI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et protection des populations de l'Ardèche à l'effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres énumérées ci-
après, à :
- Virginie MAILLE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche en charge des missions
« contrôles » et notamment inspection du travail
pour les domaines  : A, B, C, D, E,F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P,Q et pour la notification des
transactions pénales mentionnés à l'article 2 de la décision de la DREETS ARA n°2025-29 du
1er septembre 2025 portant délégation de signature au DDETS(PP) ;
- en cas d'absence ou d'empêchement, de Virginie MAILLE , la sub délégation de signature
sera exercée par :
• Pascal CHARLIER, chef du service politiques du travail, responsable de l'unité de
contrôle de l'inspection du travail, pour les domaines : A, B, C, G et I.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la subdélégation et restent réservées à la signature de Mme Salia RABHI les déci -
sions concernant :
- la suspension, reprise, refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention
de stage, d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.
ARTICLE 3 :
Chaque subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés
qu'il détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement
indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire
au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur de toute situation susceptible d'être entachée d'un
risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre le
présent arrêté de subdélégation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs.
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ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 2 octobre 2025
Pour la directrice régionale de l'emploi, du
travail, des solidarités de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
La directrice départementale,
Signé
Salia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-02-00006
AP autorisat° dispo brouillage drone
championnat europe cyclisme-raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00006 - AP autorisat° dispo brouillage drone championnat europe cyclisme-raa 7
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la sécurisation du
championnat d'Europe de cyclisme du vendredi 03 octobre 2025 à 08 heures 00 au dimanche
05 octobre 2025 à 18 heures 00 à Saint-Péray et à Guilherand-Granges.
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R 213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande en date du 29 septembre 2025, formée par le pôle zonal aérien de la direction
zonale de la police nationale sud-est, visant à obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
aux fins de sécuriser les parcours ardéchois du championnat d'Europe de cyclisme, le vendredi
03 octobre 2025 à 8h00 au dimanche 05 octobre 2025 à 18h00 à Saint-Péray et à Guilherand-
Granges ;
VU l'étude d'impact réalisée par l'agence nationale des fréquences (ANFR) enregistrée sous le
numéro CCED-DNUM-05112024 et ses recommandations temporaires ;
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Matériel
utilisé
(1)
Fréquences
A émettre
(2)
Puissance
Gain antenne
Durée brouillage
(3)
Secteur
x°-y°
(4)
Impacts
pressentis
(5)
Mesures de
précautions
envisagées
(6)
Brouilleur
WILSON
2400-2483,5
MHz
P=10 dBW - 3W
G=11,4 dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WILSON
5725-5875
MHz
P=13 dBW – 1,5W
G=15dBi
5 à 30 secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WILSON
1560-1610
MHz
P=13 dBW - 1W
G= 4,92 dBi
5 à 30 secondes
GPS Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
433-434,8
MHz
6,3 dBi – 15W
5 à 30 secondes
Trafic amateur,
bande 432,
radiolocalisation
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON 862-870 MHz 7 ,09 dBi – 15 W
5 à 30 secondes
Transmission TV,
téléphonie,
alarme
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
2400-2483,5
MHz
11,4 dBi – 30 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
5725-5875
MHz
12,3 dBi – 20 W
5 à 30 secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON
1560-1610
MHz
4,92 dBi – 1 W
5 à 30 secondes
GNSS ( GPS &
GLONASS)
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
5150-5875
MHz
P= 25W
5 à 30 secondes Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
430-443 MHz P=100W
5 à 30 secondes Iso
Stations amateurs,
radiolocalisation
militaire et
portuaire
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
2400-2485
MHz
P=100W
5 à 30 secondes Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
1560-1610
MHz
1164-1300
MHz
P=1W
5 à 30 secondes Iso GNSS Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
863-870 et
902-928 MHz
P=50 W
5 à 30 secondes Iso
Applications
Militaires, alarmes
sociales
Durée d'émission
limitée
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service
public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du
code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'événement (ou l'institution ou l'établissement ou l'installation sensibles) ; que les
éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code
de la sécurité intérieure ;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le pôle zonal aérien de la direction zonale de la police nationale sud-est est
autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur les communes de Saint-Péray et de Guilherand-Granges à
l'occasion de la sécurisation du championnat d'Europe de cyclisme du vendredi 03 octobre
2025 à 8h00 au dimanche 05 octobre 2025 à 18h00 afin de neutraliser tout drone présentant
une menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitime défense et/ou pour assurer la
sécurité de l'institution ou de l'établissement ou l'installation sensibles.
ARTICLE 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé, comme suit :
1. Fusil brouilleur Watson ;
2. Pistolet brouilleur Wilson ;
3. Sniper 528.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée pour les journées du :
- vendredi 03 octobre 2025 de 8h00 et 19h00 ;
- samedi 04 octobre 2025 de 8h00 et 18h00 et ;
- dimanche 05 octobre 2025 entre 10h00 et 18h00.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à :
• 2000 mètres, pour la commune de Saint-Péray, à partir du point défini par les
coordonnées suivantes : 44.945381 / 4.839818 ;
• 1000 mètres pour la commune de Guilherand-Granges, à partir du point défini par les
coordonnées suivantes : commissariat de Guilherand-Granges.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des
juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice zonale de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présente arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche.
Privas, le 02 octobre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-02-00005
AP captation d'image drone championnat
europe cyclisme-raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 11
+
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la Répub lique en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande en date du 29 septembre 2025, formée par le pôle zonal aérien de la direction
zonale de la police nationale sud-est, visant à obt enir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser
les parcours ardéchois du championnat d'Europe de c yclisme le vendredi 3, le samedi 4 et le
dimanche 5 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteinte s à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 12
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs po ur assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° autorise la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
que le 4° autorise la régulation des flux de transp ort, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité du passage du ch ampionnat d'Europe de
cyclisme le vendredi 03, le samedi 04 et le dimanche 05 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidenta l le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent l a prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'o rganisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des ma nières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui cibler ait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser t ant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou di rectement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mar s 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kami kazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la Fran ce et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, u n attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État i slamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Ma roc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux soc iaux, l'EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale d e la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; q ue cette menace orientée sur les évènements
sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de
la nature même du Championnat d'Europe de cyclisme d'autre part ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 13
CONSIDÉRANT la posture « été-automne 2025 » du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT la récente annonce de la reconnaissance de l'État palestinien par la France, et
eu égard aux précédents débordements s'étant produi ts lors de plusieurs étapes du Tour
d'Espagne en septembre 2025, où des manifestations pro-palestiniennes ont perturbé la
course mettant en danger la sécurité des coureurs et des spectateurs ;
CONSIDÉRANT le contexte local avec la reprise des travaux rela tifs à la déviation entre Saint-
Péray et Cornas, conformément à l'arrêté préfectora l du 15 mars 2025, le 1 er septembre 2025
et, l'installation d'opposants sur site dès le dima nche 31 août 2025 afin d'empêcher le
démarrage puis le déroulement des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la captation d'images par
drone apparaît comme le seul moyen permettant d'assurer un meilleur niveau de sécurité à ce
championnat ainsi que l'appui des personnels des fo rces de l'ordre au sol mobilisés en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lors de tout mouvement
groupusculaire ou individuel violent susceptible d' entraîner une atteinte physique grave aux
sportifs de la délégation israélite ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée sur
un drone pendant la seule durée du championnat d'Eu rope de cyclisme se déroulant, dans le
département de l'Ardèche, les journées des 03, 04 et 05 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont strictement limités a ux itinéraires de passage du
championnat d'Europe de cyclisme où sont susceptibl es de se commettre les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir, qu 'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique
sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant
à avertir les personnes présentes qu'elles sont sus ceptibles d'être filmées, en précisant les
moyens d'information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le pôle zonal aérien
de la direction zonale de la police nationale sud-e st, sont autorisés aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publique l e vendredi 03 octobre 2025 entre 8h00 et
19h00, le samedi 04 octobre 2025 entre 8h00 et 18h0 0 et le dimanche 05 octobre 2025 entre
10h00 et 18h00 sur les itinéraires des championnats d'Europe de cyclisme sur route en zone
police.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à une ;
Matériel utilisé :
- drone DJI MAVIC 3T.
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ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
• Le vendredi 03 octobre 2025 :
- sur la commune de Guilherand-Granges : Avenue de Gross Umstadt, rue Henri Dunant
jusqu'au stade Mistral, puis le Rhône, boulevard Charles de Gaulle, quai du Rhône jusqu'à la rue
des Combes puis Sadi Carnot, chemin des Mulets, avenue de Lyon ;
- sur la commune de Saint-Péray (cf. carte en annexe) : Dans un rayon de 950 m autour du point
central suivant : 02 allée de la chapelle Saint-Pér ay, zone englobant la boucle de la course
cycliste ;
• Le samedi 04 octobre 2025 :
- sur la commune de Guilherand-Granges : Avenue de Gross Umstadt, rue Henri Dunant
jusqu'au stade Mistral, puis le Rhône, boulevard Charles de Gaulle, quai du Rhône jusqu'à la rue
des Combes puis Sadi Carnot, chemin des Mulets, avenue de Lyon ;
- sur la commune de Saint-Péray (cf. carte en annexe) : Dans un rayon de 950 m autour du point
central suivant : 02 allée de la chapelle Saint-Pér ay, zone englobant la boucle de la course
cycliste ;
• Le dimanche 05 octobre 2025 :
- sur la commune de Guilherand-Granges : Avenue de Gross Umstadt, rue Henri Dunant
jusqu'au stade Mistral, puis le Rhône, boulevard Charles de Gaulle, quai du Rhône jusqu'à la rue
des Combes puis Sadi Carnot, chemin des Mulets, avenue de Lyon ;
- sur la commune de Saint-Péray (cf. carte en annexe) : Dans un rayon de 950 m autour du point
central suivant : 02 allée de la chapelle Saint-Pér ay, zone englobant la boucle de la course
cycliste.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture ;
• Une information spécifique sera assurée par la police nationale sur les lieux de
l'opération.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publicati on au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du mi nistère de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de LYON (Palais des
juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "télérecours citoyen s" accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèch e et la directrice zonale de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
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qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une
copie sera adressée à la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche.
Privas, le 02 octobre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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ANNEXE
Carte de survol Saint-Péray
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