YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-434
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
portant modification des statuts de la Communauté de communes
Serein et Armance (12 pages) Page 3
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portant restitution de la compétence "eau potable" et modification des
statuts de la Communauté de communes de l'Aillntais en Bourgogne (7
pages) Page 16
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-19-00005
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
modification des statuts de la Communauté de
communes Serein et Armance
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Communauté de communes Serein et Armance 3
PREFET ae . . _DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseilFr aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/ AZSYportant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d'un nouvelétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0714 du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté de création etemportant changement de dénomination en communauté de communes Serein et Armance ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 décembre 2017 adoptant les statuts de lacommunauté de communes Serein et Armance ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/104 du 13 octobre 2025 portant transfert du siège social dela Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts ;VU la délibération n° 150/2025 du 11 septembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté decommunes Serein et Armance approuvant les modifications statutaires proposées ;VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes Serein et Armance ;CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de communes Serein et Armance adélibéré, le 11 septembre 2025, favorablement à la modification des statuts telle que proposée ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compterde la notification de cette délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification desstatuts envisagée ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT nécessitent l'accorddes deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié dela population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentantles deux tiers de la population;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
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Article 1°: Les statuts de la Communauté de communes Serein et Armance figurant en annexe du présentarrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;® soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de lacommunauté de communes Serein et Armance et les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 q DEC. 2075
Le Préfet,Tr
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YNPascal JAN
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owe4 a vibe ide à l'arrêté n° FT ss -1284ification Satstatuts de la Communauté de communes
Conseil communautaire du 11 septembre 2025
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Article1 :Article2 :Article3 :Article4 :Article5 :Article 6 :Article7 :Article8 :Article9 :Article 10:Article 11
Sommaire
Création : page 3Siège : page 3Durée et dissolution : page 3Règlement intérieur : page 3Modification du périmètre communautaire : page 3Administration/gouvernance : page 4Composition : page 4Fonctionnement du conseil : page 4Transferts : page 4Ressources de la communauté de communes : page 5: Système fiscal : page 5Article 12 :Article 13 :Article 14 :Article 15 :Article 16 :
Nomination du receveur: page 5Modification des statuts : page 5Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 5Compétences obligatoires : page 6Compétences facultatives : page 7
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ARTICLE 1 : CREATIONEn application de l'article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il estcréé une Communauté de Communes entre les Communes de :Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)Dont les communes membres sont : BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENONsur ARMANCON, BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU,ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY, SAINT-FLORENTIN,SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-VINEUX.Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Serein et Armance (CCSA).
| ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :5, route de Champlandry, 89600 Saint Florentin
| ARTICLE 3 : DUREE ET DISSOLUTIONLa Communauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée.Elle pourra être dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Généraldes Collectivités Territoriales soit :de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés,$ par arrêté du représentant de l'Etat dans le département au vu d'une demande motivéede la majorité des Conseils municipaux et l'avis du Bureau du Conseil Départemental% par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseilsmunicipaux des Communes membres lorsqu'elles n'exercent aucune activité depuisau moins deux ans,& d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseild'Etat.| ARTICLE 4 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseilcommunautaire. Une fois adopté par le Conseil communautaire, il sera annexé aux présentsstatuts.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIREToute demande d'adhésion d'une Commune au périmètre communautaire doit être approuvéepar le Conseil communautaire à la majorité absolue. La délibération du Conseil est notifiéeaux Maires de chacune des Communes membres dans la Communauté. A compter de lanotification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de3/10
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chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admissionde la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la créationde l'établissement public de coopération intercommunale. La majorité qualifiée comprendl'accord des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population totaleou l'accord de la moitié des membres représentant les deux tiers de la population totale. Il doitcomprendre également l'accord de la commune la plus peuplée quand sa population estsupérieure au quart de la population totale. En l'absence de délibération dans le délai des 3mois, l'avis de la commune est réputée favorableToute demande de retrait d'une Commune de la Communauté de Communes est régie parl'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables auparagraphe précédent quant à l'adhésion d'une Commune, sont applicables à la demande deretrait. Le Conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait decette Commune. Étant précisé, qu'à défaut de délibération de la commune dans le délai de 3mois, sa décision est réputée défavorable.
| ARTICLE 6 : ADMINISTRATION/GOUVERNANCELa Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire dont larépartition des sièges entre les communes se fait à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.La composition du conseil communautaire est arrêtée à 48 délégués désignés dans ledocument en annexe et dont la répartition entre les communes membres est arrêtée commesuit: BEAUMONT (1 siège), BELLECHAUME (1 siège), BEUGNON (1 siège), BRIENON surARMANCON (6 sieges), BUTTEAUX (1 siege), CHAILLEY (1 siège), CHAMPLOST (1 siège),CHEMILLY sur YONNE (1 siège), CHEU (1 siege), ESNON (1 siège), GERMIGNY (1 siège),HAUTERIVE (1 siége), HERY (3 sieges), JAULGES (1 siége), LASSON (1 siége), MERCY (1siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY (1 siège),PAROY en OTHE (1 siège), PERCEY (1 siège), SAINT-FLORENTIN (9 sièges), SEIGNELAY(3 sièges), SORMERY (1 siège), SOUMAINTRAIN (1 siège), TURNY (1 siège), VENIZY (1siège), VERGIGNY (3 sièges), VILLIERS-VINEUX (1 siège).
ARTICLE 7 : COMPOSITIONLa composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dansle cadre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELes règles de convocation du Conseil communautaire, les règles de quorum, les règles devalidité des délibérations, sont celles applicables aux Conseils municipaux.Le Conseil communautaire se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositionsde l'article L.5211-11 du Code des Collectivités Territoriales.
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| ARTICLE 9 : TRANSFERTSL'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopérationintercommunale fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l'article 1 de l'arrêté n°PREF/DCPP/2016/0533.Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice descompétences transférées au nouvel EPCI.L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinoiset de Seignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein etArmance.L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnésdu Florentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalitépropre « Serein et Armance ».Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein etArmance reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûmentconstatés pour chacun des établissements fusionnés, et conformément au tableau deconsolidation des comptes établi par le comptable public.
| ARTICLE 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes de la Communauté de Communes comprennent :% les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquiès C ou le cas échéant àl'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
le produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts.
% Je revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,% les sommes qu'elle reçoit des Administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu,% les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la Région, du Département et desCommunes,% Tout autres fonds de concours publics qu'elle pourrait percevoir en lien avec sescompétences.SS%
| ARTICLE 11 : SYSTEME FISCALLe système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.
| ARTICLE 12 : NOMINATION DU RECEVEURLes fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Servicede Gestion Comptable de JOIGNY
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| ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTSLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 àL.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : SYSTEME DE REPRESENTATION/SUBSTITUTION DANS LES SYNDICATS PREEXISTANTSL'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté decommunes Serein et Armance » créé au 'ter janvier 2017 se substitue aux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienondissous, dans les syndicats ou structures où ils étaient représentés.
| ARTICLE 15 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, lescompétences de la Communauté de communes Serein et Armance sont les suivantes :1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurCeci passera notamment par les études et l'élaboration des documents de développement etd'aménagement de l'espace communautaire tels que par exemple :% Elaboration, approbation, suivi d'un projet de territoire% Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale% Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire& Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismeCeci se déclinera par :AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL% Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activitéindustrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développementd'espaces économiquesEntretien, gestion, aménagement, animation et développement des activitésaéronautiques d'intérêt communautaire.Actions en faveur du développement du haut et très haut débit dans les zonesd'activité communautairesAccompagnement financier des projets de développement économiqueAppui technique aux initiatives de développement économiqueMaintien et développement de l'emploi et des entreprisesImplantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSASoutien au développement des filières agricoles et agro-alimentaires
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A noter que :4, La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communesferont les démarches nécessaires pour qu'elles soient déclarées d'intérêtcommunautaire& Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés,aménagements d'embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial,talus, ouvrages d'art, murs de soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables,parkings, et la signalisation verticaleB - Aménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communicationélectronique% Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanchesdu territoire communautaire% Actions en faveur du développement de la téléphonieEtablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par lesdispositions de l'article L1425-1 du CGCTC — Accompagnement des communes% Accompagnement dans l'instruction des demandes d'urbanisme (Autorisation Droitdes Sols) pour les communes, non soumises au règlement national d'urbanisme.% Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communaux& Commande publique : coordination de commandes en matière d'études, de travauxet de fourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonctionde coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchés publicset procéder à leur exécution% La communauté de communes peut accompagner financièrement les projetsd'investissement communaux au travers d'un fond de concours
2°) EnvironnementA) Protection et gestion de la ressource en eau% Le suivi et la mise en ceuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux& La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, al'échelle des bassins versants,% L'animation d'outils contractuels territoriauxB) Propreté% Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communesmembres3°) Services à la PopulationA - Sport et Culture% Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire
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AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUEDéveloppement et promotion des activités de loisirs et de tourisme :Définition et mise en œuvre d'une politique touristique localePromotion du tourisme, dont la création d'un office du tourisme communautairePortage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans satraversée de la CCSA d'intérêt communautaireAide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoineAide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêtcommunautaire% Création, développement et gestion d'équipements à caractère touristique
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3°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Il s'agit notamment de :Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilésCréation, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilésAménagement et gestion des points d'apports volontairesEtude et mise en œuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter lesdéchets ménagers et assimilés
GEESE6°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8du CGCT% Dont la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC7°) Eau potable
| ARTICLE 16 : COMPETENCES FACULTATIVES
1°) Aménagement du TerritoireA - Création, aménagement et entretien de fa voirie communautaireIl s'agit notamment de :% Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaire% Gestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revêtue et desplaces revêtues d'enduits au bitume% Fourniture d'enrobé à froid au profit des communes% Arasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à uneréfection de chaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif deprolonger la durée de vie de la chausséeBalayage mécanique des voies bordurées et des places revêtuesEntretien de la signalisation horizontale
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La gestion de ces équipements est définie comme suit :Pour les équipements nouveaux n'impliquant pas un transfert complet decompétence : les frais liés à l'utilisation du site sont a la charge de la structurequi en a l'usage. La Communauté de communes supportera pour sa part lesdépenses liées à sa qualité de propriétaire et non d'exploitant.Pour les équipements nouveaux ou anciens en lien avec une compétencecommunautaire exclusive ou bien un transfert complet de compétence :les frais liés à l'exploitation sont supportés par la Communauté de communes.Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirsSentiers de randonnées d'intérêt communautairesAide à la promotion des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaireOrganisation, aide financière et/ou matérielle pour les manifestations culturelles etsportivesGestion de l'Ecole Intercommunale de Musique
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B - Action sociale d'intérêt communautaireCela concerne :% Création et gestion de maisons de santé et assimilées% Participation à la gestion de services de portage de repas à domicile% Gestion du Relais Petite Enfance communautaireC - Transport% Lignes de bus desservant les marchés& Autorité Organisatrice de la MobilitéD - Autres% Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale
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< Serein etArmanceCOMMUNAUTE DE COMMUNES
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Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
restitution de la compétence "eau potable" et
modification des statuts de la Communauté de
communes de l'Aillntais en Bourgogne
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potable" et modification des statuts de la Communauté de communes de l'Aillntais en Bourgogne 16
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