ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-095
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN (7 pages) Page 3
DDT 08 / SEADR
8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une
surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de Regniowez,
Eteignières et Taillette (14 pages) Page 11
Préfecture 08 /
8-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté
n°2024-399 accordant la médaille d'Honneur
Régionale,Départementale et communale - Promotion du 14 juillet
2024 (1 page) Page 26
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du
44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 (6
pages) Page 28
8-2024-08-02-00001 - Convention de coordination de la police municipale
de Nouzonville et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 35
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-487 portant habilitation à
établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD
MARKETING (2 pages) Page 46
8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD
MARKETING (2 pages) Page 49
2
ARS - DD08
8-2024-08-05-00001
AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle -
08500 REVIN
ARS - DD08 - 8-2024-08-05-00001 - AP 2024-484 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° Zo24. k8§Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; [Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant deI'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne—Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécuritéde l'ARS Grand Est —- délégation territoriale des Ardennes - en date du 26 juillet 2024,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN(référence cadastrale : section AO n° 0050) ; |Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle -08500 REVIN presente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants:- Risques de chute de personnes liés à :L'insuffisance de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers d'accès au 1°"étage;L'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant àl'entrée et au sous-sol;L'absence de d|$p0$|t|f de protectlon (garde—corps) aux fenêtres du 1 étage, de la salleàmanger et du salon ainsi qu'au niveau des marches dans le sous-sol;- Risques en cas d'incendie liés à :o L'absence de détecteurs de fumées fonctionnels dans le logement ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires;
O -Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liésà :L'absence d'aération dans les pièces munies d'appareils à combustion (gaznnlerechaudière).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'|mmeublesusvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation;Sur proposition de Ia directrice générale de I'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :Madame Véronique GILLES, et ses ayants droit, propriétaires de I'immeuble sis 6 Rue de laChapelle—- 08500 REVIN (référence cadastrale: section AO n° 0050), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, dexecuter lesmesures suivantes dans I'immeuble susvisé:
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de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 5
— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par la pose correcte de dispositifs de protection (main-courante)aux escaliers menant à l'entrée, au 1* étage et au sous-sol ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par la pose correcte de dispositifs de protection (garde-corps)au niveau des fenêtres du 1" étage, de la salle à manger et du salon ainsiqu'au niveau des marches dans le sous-sol ;— Mise en sécurité de l'installation électrique du logement avec fournitured'un justificatif attestant l'absence de danger établi par un professionnelqualifié;— Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareilsà combustion.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrété de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante,sans autre mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de REVIN ;_ au procureur de la République;— _ aux Organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);
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- au directeur départemental des territoires;= au directeur departemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence departementaled'information sur le logement. '
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 5 AQUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonLe Secrétai
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un.délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
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réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cntoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr. |
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20 .Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achévement. Elle prend un arrété de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.ll.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Il!.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à I'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ; -
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat.électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupationà titrepersonnel. 'Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDT 08
8-2024-08-06-00003
autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une
surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les
communes de Regniowez, Eteignières et Taillette
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de
Regniowez, Eteignières et Taillette 11
EZ DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 483autorisant la société CVSE Ei57 à défricher une surface boiséede 7 ha 69 a 46 ca sur les communes de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 1°" février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la direction départementaledes territoires des Ardennes le 12 septembre 2023 et accusée complète le 14 novembre2023, présentée par la société CVSE Ei57 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 7 ha69 a 46 ca de bois situés sur la parcelle cadastrale AP 39 sise commune de REGNIOWEZ , surla parcelle À 424 sise commune de ETEIGNIERES et sur la parcelle A 201 sise commune deTAILLETTE;Vu le mandat du conseil départemental des Ardennes, propriétaire des parcelles cadastralesconcernées, permettant à la société CVE SOLAR, gérant de la société CVSE Ei57, de déposerle dossier de demande de défrichement ;Vu l'étude d'impact sur l'environnement déposée dans le cadre notamment de la présentedemande de défrichement ;Vu la mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation de défrichement du29 avril 2024 au 29 mai 2024 inclus;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2024-08-06-00003 - autorisant la sté CVSE Ei57 à défricher une surface boisée de 7ha69 à 46 ca sur les communes de
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Vu les observation du public dans le cadre de la mise à disposition du public ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du Grand Est n°MRAE2024APGE59 en date du 07juin 2024 portant sur I'étude d'impact ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale notifié le 02 juillet 2024;CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressémentles conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestièressubordonnant une décision favorable, conformément àl'article L341-6 du code précité. Cescompensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux deboisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travauxd'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assortiesd'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique,écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°) ;
ARRÊTEArticle 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent dans letableau ci-après est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présentarrêté:Commune Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface à défricher(ha) (ha)REGNIOWEZ | Aérodrome AP 36 147 ha 20 a 13 ca 5 ha 45 a 28 caETEIGNIERES | Chemin de A 424 37 ha 48 a 13 ca 1 ha 24 a 59 cachimayTAILLETTE Rièzes A 201 23 ha 10 a 98 ca O ha 99 a 59 caSurface totale à défricher 7 ha 69 a 46 caLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :* boisement de terrains nus, pour une surface de 7 hectares 69 ares 46 centiares, ausein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;» reboisement pour une surface de 7 hectares 69 ares 46 centiares ;* versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.La société CVSE Ei57 représentée par Mme Céline CARMENT a signé le 29 juillet 2024, ladéclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnitééquivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier (cf.annexe1 au présent arrêté).Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation ayant souhaité s'acquitter du versement au fondsstratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article 2 du présent arrêté, une indemnitéd'un montant de 61 249 € devra être versée par la société CVSE Ei57 au fonds stratégique dela forêt et du bois.
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Regniowez, Eteignières et Taillette 13
Article 4 : Prescriptions au titre du code de l'environnementLe projet dans sa globalité a fait I'objet d'un processus d'évaluation environnementale. Enétant la première décision délivrée par l'autorité compétente pour ce projet, la présenteautorisation de défrichement doit se conformer à l'article L122-1-1 du code del'environnement en prescrivant toutes les mesures visant à éviter, réduire ou compenser lesimpacts négatifs sur l'environnement.Le détail de ces mesures ainsi que les modalités de contrôle sont l'objet de l'annexe 2 duprésent arrêté. Certaines mesures proposées dans l'étude d'impact ne sont pas mentionnéescar elles correspondent à des obligations réglementaires.Article 5 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cing ans.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'aux mairies des communes de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE,destinataires d'une copie du présent arrêté, quinze jours au moins avant le commencementdes opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement aux mairies de REGNIOWEZ, ETEIGNIERES et TAILLETTE.
Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et la société CVSE Ei57 sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le © & /257 2024Pour le Préfet et paf/délégation,
Délais et voies de recoursDans e délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire — 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Annexe 1EJxPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité —
AnnexeDéclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnitééquivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articie L. 341-6 du code forestier.Je soussigné(e), M. (Mme) Mme Céline CARMENT, représentant la SAS CVSE EIS7., choisis,SIASHEANDESIAOETUCHOHSHGOHACIOHHODALENDECNALSEOUEECES
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 78MÉ alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont éténotifiées dans I'accusé de réception de dossier complet daté du 14 novembre 2023.en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 61249 €pour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
À Strasbourg , e 29 juillet 2024
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Annexe 2Mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou compenser les impacts négatifssur l'environnement
Les références sont extraites des propositions figurant dans l'étude d'impact.
Mesures d'évitement :Les mesures d'évitement, qui visent à éviter un impact sur l'environnement, sontprincipalement mises en œuvre ou intégrées dans la conception même des projets (choix dela variante de moindre impact, évitement de zones sensibles, etc).1-Evitement de certaines zones à enjeux forts à très forts lors de l'implantation et de lacréation de voiesL'implantation de la centrale photovoltaique et des voies d'accès du chantier a été réfléchiede manière à éviter la destruction des milieux boisés, de haies, de prairies et autres milieuxherbacés et à privilégier les zones imperméabilisées présentant un faible intérêt patrimonial.En particulier, 'ensemble des tables photovoltaïques, la grande majorité des élémentstechniques, la base de vie et l'un des 6 postes de transformation seront uniquementimplantés sur les pistes de l'ancien aérodrome, de manière à réduire drastiquement I'impactsur les milieux naturels.Une telle mesure est qualifiée de mesure d'évitement pour les oiseaux (effarouchement totaldes oiseaux, aucune perte d'individu) alors qu'elle est qualifiée de mesure de réduction pourles chiroptères (risque de mortalité persistant en cas d'utilisation des gîtes en période detransits).La création de la tranchée sur 50 cm de large nécessitera l'intervention d'engins sur unedistance de 2 mètres maximum. Néanmoins, la zone altérée ou détruite sera limitée àl''emprise de la tranchée, soit 2140 m° ;Une coupe d'arbres au Sud des pistes sera effectuée sur une largeur de 50 mètres de largepar rapport à la piste afin de limiter 'ombrage.2-Évitement de la mare forestière à enjeux assez forts lors du défrichementLa mare forestière, définie par un enjeu assez-fort, est localisée en périphérie de la zone deboisement à défricher, au Sud de la piste Sud. Elle comprend 2 espèces d'amphibienspatrimoniaux, le Triton palmé et le Triton alpestre. La mare devra donc être préservée entotalité avec une zone tampon de 5 mètres. Si des arbres sont présents dans ce secteur, ilsdevront être préservés afin de maintenir le milieu en l'état.Cette mesure devra faire l'objet d'une mise en défens avec un balisage afin d'éviter sadétérioration par les engins.Mesures de réduction :Les mesures de réduction sont à mettre en œuvre dès lors qu'un impact négatif oudommageable ne peut être supprimé totalement lors de la conception du projet. Elles visentà atténuer les impacts négatifs du projet au moment où il se développent.
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1-Choix d'une période optimale pourla réalisation des travauxSur la centrale photovoltaique de Regniowez, les travaux de terrassement serontuniquement nécessaires pour la mise en place de postes dont certains sont bordés dequelques haies et bois à préserver contre un risque d'altération. Les deux taxonssusceptibles d'étre impactés ou perturbés durant les travaux du chantier sont les oiseauxnichant dans les haies, buissons et boisements, ainsi que des plantes composant la prairie etlande humide.Les travaux de gros œuvre de terrassement à l'ouverture du chantier seront réalisés enautomne et en hiver, entre septembre et mars, en dehors de la période principale devégétation et reproduction des espèces végétales et animales.S'il doit y avoir une simple taille/coupe de débroussaillage ou un élagage de branches sur leshaies ou les lisières en largeur pour faciliter les accès et le passage des engins, les conseilssont les suivants :- évaluer, localiser et planifier les opérations de bûcheronnage à l'ouverture du chantierentre septembre et mars, hors période de nidification des oiseaux.- ne pas effectuer un usage abusif du broyeur ni effectuer des tailles par le dessus quiempécheront le renouvellement de la haie.- ne pas appuyer l'outil sur la haie, ni faire de « vagues », ni tailler en biais le haut des haies.- ne pas réduire la haie à moins de 1,5 mètre d'épaisseur.Les outils utilisés pourront être le broyeur, les lamiers ou la barre-sécateur.Ci-dessous est repris le calendrier des travaux décrits dans la mesure de réduction :Opérations TaxonsAbattage Oiseaux...ligneux nicheursTerrassements TousTailles TousElagage Reptiles,* pistes hérisson
Calendrier envisagé pour optimiser les périodes de travaux2-Proscrire tout éclairage nocturne permanentIl convient d'éviter ou de limiter au strict nécessaire les travaux de nuit pour ne pas perturberla faune nocturne, notamment les chauves-souris.Si des travaux de nuit sont réalisés ponctuellement (début de matinée ou début de soirée enhiver par exemple), l'éclairage du chantier sera adapté afin d'éviter les trop fortesdéperditions de lumière et le dérangement de la faune nocturne. Des dispositifs permettantde diriger la lumière vers le bas et l'utilisation d'ampoules à vapeur de sodium serontprivilégiés.L'éclairage sera réalisé parcimonieusement, les dispositifs d'éclairage seront uniquementdirigés vers la zone d'activité en cours, les zones du site non utilisées ne seront pas éclairées.3-Limiter l'emprise globale du chantier, notamment pour la réalisation de la tranchéeLa prairie et lande sont à préserver via des balises colorées pour éviter leur destruction ouleur altération (écrasement, formation d'ornières) lors des travaux d'accès ou des passagesd'engins.
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L'application de la mesure est simple à mettre en place à l'ouverture des travaux par le chefdu chantier ou le responsable environnement, avec l'aide et le conseil de l'ingénieur écologuechargé d'une mesure de suivi. Celle-ci permettra de vérifier son application et son efficacitépar des visites de chantier.Le stockage des déblais (pour les poste par exemple) se fera sur une zone définie sur le site etI'apport de terres extérieures sera à éviter afin de limiter les risques de développementd'espèces exogènes invasives.La vitesse de circulation devra être adaptée sur le chantier à 30km/h dans le but de réduireles risques de collision avec les animaux ainsi que de limiter la production de poussière et lapollution sonore pouvant affecter la faune et la flore.4-Limiter au maximum l'im tet maintenir un rat ustiveLes travaux de déboisement seront réalisés en période automnale ou hivernale (septembre-mars) pour limiter le dérangement de la faune présente et reproductrice sur le site, etnotamment sur les espèces à enjeux identifiées.L'état boisé d'un terrain est qualifié de forêt lorsque les conditions suivantes sont réunies(source IGN) :- hauteur des arbres à maturité > 5 m.- couvert des arbres et arbustes d'essences forestières présents sur le sol > 10 % de la surfaceconsidérée (= 50 ares).- pour les boisements linéaires : largeur du peuplement = 20 m.- pour les plantations: densité minimale de 500 brins d'avenir bien répartis à l'hectare (100brins pour les peupleraies).Lors du défrichement et de l'abattage des arbres permettant de limiter l'effet de 'ombragesur les panneaux photovoltaïques, il faudra maintenir une strate arbustive afin d'avoir unelisière avec une transition entre les différentes strates forestières.La reconstitution d'un effet lisière se réfère au phénomène d'augmentation du nombred'espèces au niveau de la zone où deux milieux se rencontrent (entre le boisement et laprairie humide). Cette zone d'interface, appelée aussi « écotone », accueillie en effet desespèces des deux milieux adjacents et éventuellement des espèces spécifiques à cette zone.Il est important lors du déboisement de créer une lisière étagée (Réf: « Les lisièresagroforestières » AGRI NATURE). Il existe différents types de lisières selon les plantes qui lescomposent et la façon dont elles s'agencent. Lorsqu'elle est graduelle, c'est-a-dire quand lavégétation passe progressivement les hautes herbes aux arbres, la lisière constitue une bandede végétation clairement distincte de celles des parcelles voisines. Quand la gradation estcomplète, trois ceintures parallèles de végétation, plus ou moins imbriquées, s'y succèdent.
PR DR
manleau forestiese 3 0owdel corden dhesbeux | buissons
- - - —-
cuÎture lisère prupéerent
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Du côté agricole, vient d'abord une première ceinture appelée ourlet, composée de hautesherbes qui ne sont ni récoltées, ni paturées de façon intensive et de quelques jeunes arbresou arbustes disséminés. Lorsque le sol n'est pas trop fertilisé, I'ourlet est souvent densémentfleuri et donc très attractif pour les insectes pollinisateurs comme les abeilles et les papillonsainsi que pour les animaux qui s'en nourrissent.Derrière l'ourlet, prend place une deuxième ceinture appelée cordon composéed'arbrisseaux et d'arbustes se développant dans le lumière.La troisième ceinture, qui est aussi la première bordure de la forét, constitue le manteauforestier composé d'arbres, généralement bas branchus, dissymeétriques et plus gros (pourune même essence et un même âge) que ceux peuplant l'intérieur du bois. La disposition desarbres est encore clairsemée, si bien que les espèces pionnières comme les bouleaux, lespeupliers trembles ou les saules peuvent y prospérer alors qu'elles ne sont pasconcurrentielles dans la forêt fermée, par manque de soleil.Cette structure en lisière graduelle se présente typiquement quand la forêt progressespontanément dans une prairie ou une clairière par exemple. Les trois ceintures devégétation correspondent alors à trois étapes successives de l'évolution entre terre nue etterre boisée car, sous nos climats, la forêt tend spontanément à s'étendre presque partoutquand cet élan n'est pas contrarié par l'activité humaine ou la dent du bétail.Représentation des différentes esintures de végétation d'une lislérs
Mantrau forestier
La forêt feuillue constitue la formation végétale naturelle, ceci explique pourquoi nosespèces animales et végétales sont majoritairement adaptées à vivre dans les espaces boiséset leurs milieux ouverts annexes. Paradoxalement, nombre d'entre elles se rencontrentrarement dans la forêt profonde et tendent à se concentrer dans les clairières, les lisières etau niveau de la canopée, là ou la lumiére abonde. Il en va ainsi, par exemple, de nombreusesplantes herbacées et de la grande majorité des papillons forestiers. C'est pourquoi les lisièresprésentent à priori un trés grand potentiel d'accueil pour la biodiversité.
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hn
prameis Ÿ 51 5 E 8Diversité (en termes de nombra d'espèces) d'insectes névroptères* [« long d'un parcours entrechamp et bois La taille des cercles oranges est proportionnelle 2u nombre d'espèces observéesaux différents endroits. Comme pour d'autres groupes d'insectes, le maximum de diversité s'observe à 1stransilion enire les deux milieux
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Des études menées entre 1997 et 2005 dans un vaste échantillon de lisieres de Wallonie, ontmontré que plus la structure est complexe (c'est-a-dire plus on se rapproche du faciés 4, cffigure suivante), plus le nombre d'espèces présentes augmente. En effet, aux espèces quifréquentent tous les types de lisières s'ajoute, dans les faciès complexes, une série d'espècesbeaucoup plus exigeantes, souvent rares et menacées. Au niveau du paysage, la présence delisières bien structurées représente un atout important pour la conservation des espécesrares.
Faciés 1Artres en bordure de forét, sans buisson
Fnciès 2Cordons de buissons et arbustés peuétendus, surplombés par les arbres debordure
Faciès3Cordons de buissons et arbustes quix'étendert au-delà des arbres de bordure
Faciès4Large cordon de buissons et arbustes etourlel de haules herbes
http:/fwww.canalnature.be/docs/outils/Outils-d-information-et-de-contenu/Les-lisieres-agroforestieres.pdfLa méthode pour réaliser le déboisement devrait altérer le moins possible les parcelles àenjeux très forts, notamment les prairies humides localisées à proximité. Pour cela, l'accès auboisement devra se faire par quelques accès limités. Un chemin est déjà présent au Sud-Estde la zone d'implantation (2i ème accès au site). En plus de cela, un maximum de 2 autreschemins de quelques mètres pourra être créé dans la prairie humide. La coupe devra doncêtre réalisée progressivement d'Est en Ouest (ou inversement) afin de limiter au maximum lacirculation d'engins sur la prairie.
Au moment de l'abattage des arbres, un écologue devra vérifier à l'aide d'une camérathermique la présence de colonies de chiroptères à I'intérieur des arbres les plus favorables(gros diamètres, feuillus, écorces décollées, trous de pics, etc) à réaliser en été (période demise-bas) ou à l'automne (période de transit).
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Caméras pour l'observation des-chauves-souris en cavitéLors d'expertises de cavités d'arbres pour vérifier la présence de chauves-souris, nousutilisons majoritairement un endoscope mais ce dispositif présente plusieurs inconvénientsrendant parfois le diagnostic fastidieux. Pour pallier cela, la fabrication d'une caméra decavités semblait intéressante et devait répondre à plusieurs objectifs : fabrication à moindrecoût, petite taille pour permettre de rentrer dans les plus petites loges de pics,encombrement minimum pour faciliter son utilisation notamment lors d'expertises surcorde.La caméra de cavités se compose d'un tube PVC équipé à l'intérieur d'une petite caméragrand angle de bonne résolution, et d'un réflecteur permettant de renvoyer la lumière d'unetorche (introduite dans le tube) à la perpendiculaire. Le tout est raccordé à une alimentation12V et à un petit écran. Après de nombreuses utilisations, ce système a très bien réponduaux objectifs fixés mais reste perfectible (L''Envol des chiros - avril 2020 n°18).Les emprises devront être prospectées avant tous travaux et les arbres présentant unpotentiel de gîte pour les chiroptères devront être marqués au droit des emprisesd'implantation. Dans la mesure où des chiroptères seraient identifiés sur les arbres à cavitéqui seront défrichés et qu'il n'est vraiment pas possible de maintenir l'arbre en place, il seraprocédé à la pose d'un système anti-retour permettant aux animaux de fuir et de ne pasrevenir dans la cavité.Cette mesure sera à même de réduire considérablement les risques de mortalité deschiroptéres par destruction d'un gite de transit (septembre/octobre). Il s'agit en effet devérifier que les arbres à gîtes identifiés ne sont pas occupés par des chiroptères lors de lacoupe de ceux-ci. Un passage préalable de l'écologue permettra de s'en assurer à l'aide d'unecaméra thermique. Sa présence lors de la coupe permettra également d'orienter lesmanœuvres des élagueurs pour-limiter au maximum les risques de mortalité. Dans la mesured'individus découverts, un effarouchement sera réalisé (éclairage de la cavité par exemple)ou la pose d'un système anti-retour garantira l'abandon de la cavité.
Chaussetteen tissu (agrafée sur I arbre) |
e E nirée impossible
Sortie possible
fltustration d'un dispositif « anti-retour » Schéma de principe d'un dispositif « anti-retour »
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Le tableau suivant résume la mesure à mettre en place :
Objectifs Limiter les risques de mortalité des chiroptères associés aux opérations de défrichement etdéboisementEspèces ciblées Chiroptères forestiers!;isultatsls Absence de mortalité fors des opérations de défrichement et déboisementPrincipe Passage d'un écologue avant chaque campagne de coupe des arbresLocalisation Emplacement des aménagements nécessaires à l'implantation du parc : pan coupé,élargissement des dessertes, emplacement des machines...Inspection des cavités d'arbres potentiellement favorables aux chiroptères à l'aide d'uneModalité caméra thermique et d'un endoscopeEffarouchement des animaux éventuellement présentsPause d'un systéme anti-retour-Aménagement des clôtures en faveur de la faunAfin de pallier l'impact sur des déplacements de la petite faune dû à l'installation d'uneclôture d'une longueur de 6,5 km, des passes-faune de dimension 25cm x 25cm seront placéssur la clôture tous les 50 mètres. Ils vont permettre de maintenir le passage de la petitefaune, et notamment des mammifères terrestres. De plus, la clôture pourra, si possible, êtreplacé de manière à laisser un espace de quelques cm entre le sol et les premières mailles decette dernière, afin d'éviter l'effet barrière sur les amphibiens .
sol finiPasse faune
Z-Limiter les risques de pollution avec le lavage et la désinfection des engins de chantier etroduit dangereuxLes habitats naturels et espèces ciblées concernent tous les habitats naturels et toutes lesespèces présentes sur la zone d'aménagement et ses abords.Implantation du chantierLes installations de chantier (base vie, dépôts de matériaux, zones de stockage et d'entretiendes engins, zones de stockage d'hydrocarbures, sanitaires,...) seront localisées sur des zonesimperméabilisées. Les emplacements exacts seront prédéfinis par l'écologue en charge dusuivi du chantier en concertation avec le maître d'ouvrage.Les zones de chantier et leurs abords seront maintenus en état de propreté par un nettoyageet un entretien régulier tout au long du chantier.
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Stockage des produits dangereuxCes installations (aire étanche pour le stockage et I'entretien des véhicules, WC chimiques,...)seront aménagées afin de recueillir les éventuels écoulements polluants et éviter leurdispersion dans le milieu. Les produits dangereux seront ainsi stockés sur des matériels derétention, à l'abri des intempéries.Aucun déversement ne devra avoir lieu directement dans le milieu naturel. Les produitsseront collectés, entreposés et exportés pour être éliminés selon la réglementation envigueur et le Plan de Gestion des Déchets.Lavage / entretien des engins — lavage des toupies bétonLe lavage et l'entretien des engins auront lieu préférentiellement hors de la zone de chantier(siège de I'entreprise,...)Dans le cas où les engins seront lavés et entretenus sur site, les mesures suivantes serontappliquées:- L'aire de lavage sera délimitée et équipée d'une dalle imperméable pour la collecte deseaux vers une unité de décantation déshuilage régulièrement vidangée. Les déchets issus desdispositifs de récupérations seront traités vers le lieu de traitement agréé prévu dans le Plande Gestion des Déchets.- L'entretien des engins sur site se fera également sur une dalle imperméable reliée à undécanteur déshuileur correctement dimensionné. L'huile de vidange sera collectée, stockéeet évacuée dans les règles de l'art.Un système de récupération et de décantation des eaux de lavage provenant des toupiesbéton sera également mis en œuvre. Aucun déversement de laitance de béton en dehors deces zones de lavage ne devra avoir lieu.Ravitaillement des enginsLes opérations de ravitaillement des engins de chantier seront réalisées préférentiellementhors de la zone de chantier (siège de l'entreprise,....).Dans le cas où des ravitaillements seraient nécessaires sur site, ils seront réalisés sur desemplacements aménagés à cet effet : plateforme étanche, recueil des eaux vers desséparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés et régulièrement vidangés. Le pleinen carburant des véhicules sera réalisé en respectant les principes de précaution,notamment en évitant les interventions dans les lieux sensibles et en ayant à disposition desmatériaux absorbant les hydrocarbures pour fixer les produits de fuites ou déversementsaccidentels. Ces déchets seront ensuite évacués vers le lieu de traitement agréé prévu auPlan de Gestion des Déchets.Equipement des véhicules et enginsLes engins et véhicules de chantier seront équipés de kits-antipollution, kits qui serontégalement disponibles en nombre suffisant au niveau de la base-vie.Gestion des déchetsUn Plan de Gestion des Déchets sera établi par les entreprises intervenant sur le chantier(intégré au Plan d'assurance Environnement, PAE/Plan de Respect de l'Environnement, PRE). !décrira les procédures d'élimination des différents déchets produits pendant le chantier.D'une manière générale, aucun déchet, excédent de matériaux,... quel qu'il soit ne sera brûlé,
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laissé ou enfouis sur place durant ou après la fin des travaux. ils seront collectés et exportésselon la réglementation en vigueur sur les déchets inertes, banaux et spéciaux.La valorisation et le recyclage des déchets seront favorisés (terre,béton,..) et le maîtred'ouvrage sensibilisera les intervenants du chantier à cette démarche.Les déchets verts issus des travaux de défrichement seront également collectés et exportés.Ces différentes préconisations ou mesures seront intégrées par le maître d'ouvrage auxéléments contractuels du marché, au sein du CCTP ou dans un document dédié (Noticeenvironnementale,..) et seront reprises dans le PAE/PRE.Gestion des espèces exotiques envahissantesLes intervenants de chantier mettront tout en œuvre afin d'éviter la propagation d'espècesexotiques envahissantes sur le chantier, en particulier en adoptant les bonnes pratiquesédictées dans le « Guide d'identification et de gestion des espèces Végétales ExotiquesEnvahissantes sur les chantiers de Travaux Publics » (MNHN / GRDEF/ FNTP / ENGIE LABCRIGEN).Parmi les principales mesures, tous les engins entrant sur le chantier devront avoir éténettoyés sur la base de vie au jet haute pression afin d'être exempts de toute terre ou dedébris végétaux.Mise en œuvre par les entreprises intervenant sur le chantier.Suivis écologiques-il est intéressant d'associer des programmes de suivis écologiques permettant d'évaluer lesincidences du projet sur les milieux naturels et les espèces utilisant le site d'étude et lesmilieux environnant ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement proposées.
Le coordinateur environnemental ou chef du chantier sera destinataire des prescriptionssubordonnées à I'obtention de l'autorisation de travaux et des dossiers réglementaires luipermettant d'avoir connaissance des enjeux relatifs aux habitats naturels, à la flore et à lafaune. Il veillera tout au long du chantier au respect des prescriptions environnementales etaura pour rôle de guider et informer le personnel du chantier sur la justification des mesureset des opérations des travaux.La réalisation du suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue et un coordinateurenvironnemental est une mesure simple et suffisante pour supprimer complètement ouréduire les risques d'impact directs temporaires sur les habitats, la flore et la faune pendanttoute la période de travaux.Le fait d'informer les personnes ayant accès au chantier (personnels, ouvriers de chantier etintervenants extérieurs) sur les consignes environnementales permet également de préserverplus efficacement les milieux et les espèces sensibles contre un risque de détérioration oude destruction lié au passage des engins.Le suivi de chantier inclut en particulier la mise en place et le suivi de la mesure d'évitementdu balisage coloré de protection des habitats boisés (lisières de bois et haies) situés le longdes chemins accès empruntés par les engins et de la végétation à enjeux localisée.
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Préfecture 08
8-2024-07-04-00007
Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté n°2024-399
accordant la médaille d'Honneur
Régionale,Départementale et communale -
Promotion du 14 juillet 2024
Préfecture 08 - 8-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté n°2024-399 accordant la médaille d'Honneur
Régionale,Départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2024 26
PREFET BUREAU DE LA COMMUNICATIONDES ARDENNES INTERMINISTÉRIELLE ET DE LAé;fi?,i Ç REPRÉSENTATION DE L'ÉTATFraternité ARRÊTÉ N° 2024-453modifiant l'arrêté n°2024-399 accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementaleet Communale ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-399 du 20 juin 2024 accordant la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;Considérant que l'état civil de Monsieur Jean-Pol DEVRESSE est erroné dans l'arrêtén°2024-399 -Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE :Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2024-399 du 20/06/2024 est modifié comme suit :La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT estdécernéeà :- Monsieur Jean-Pol DEVRESSEMaire, COMMUNE DE VIREUX-MOLHAIN, demeurant à Vireux-Molhain.Article 3 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Messieurs les sous-préfets de Sedan,Rethel, et Vouziers, ainsi que Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs dela préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, — 4 JUIL, 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 — @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2024-07-04-00007 - Arrêté n°2024-453 modifiant l'arrêté n°2024-399 accordant la médaille d'Honneur
Régionale,Départementale et communale - Promotion du 14 juillet 2024 27
Préfecture 08
8-2024-08-06-00004
Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du
44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche
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Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00004 - Arrêté n° 2024-522 autorisant l'organisation du 44e Liège-Nancy-Liège les samedi 17 et dimanche
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PREFETDES ARDENNES ,Liberté Cabinet 2Égalité Direction des sécuritésFraternité , PsF . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,' sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-522autorisant l'organisation du 44° Liège — Nancy — Liègeles samedi 17 et dimanche 18 août 2024
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet desArdennes;VU l'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU le dossier par lequel M. Henri BOVY, représentant l'association Liège — Nancy- Liège, sollicitel'autorisation d'organiser les samedi 17 et dimanche 18 août 2024, l'épreuve sportlve dénommée "44°Liège— Nancy— Liège" ;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;VU l'avis des membres de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de lacommission départementale de la sécurité routière réunie le 12 juin 2024 ; '
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ARRETE :
= DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er — L'association Liège — Nancy — Liège est autorisée à organiser l'épreuve sportivedénommée "44° Liège — Nancy — Liège", les samedi 17 et dimanche 18 août 2024, dans lesconditions indiquées dans le dossier produit.Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente, et des éléments figurant auprésent arrêté. .Article 3 — La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommagesqui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci, sont de sa responsabilité.Article 4 — Le dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant ledépart de la course de :- rappeler aux participants qu'il ne doit y avoir aucun esprit de compétition,- la mise en place d'un barriérage en conformité avec la sécurité de la manifestation,- la présence des moyens de secours correspondant à la catégorie de la manifestation,- de respecter les dispositions prescrites par l'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13mars 2018, la note d'information n° INTSI192198N du 6 août 2019 relatives à l'organisation desépreuves sportives et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives.Article 5 — L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande duPréfet en cas de risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents parle règlement de I'épreuve ne sont pas respectées.Article 6 — L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesuresgénérales ou spéciales prises par les autorités de police concernées en vue de garantir le bon ordreet la sécurité publique.Article 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del''organisateur ainsi que les frais de mise en place de I'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 — L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à I'épreuve elle-méme.Article 9 — Aucune marque définitive ne devra être apposée sur la chaussée tout au long du circuitemprunté par l'épreuve|l est également interdit de jeter ou laisser tomber des papiers, emballages, détritus ou autres objetsportant atteinte à la bonne tenue des lieux.Article 10 — Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parI'organisateur.
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= DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article11 — Sécurité :L'organisateur est tenu de :- s'assurer, en cas de panne ou incident, que les participants soient porteurs de gilet individuel àhaute visibilité afin d'assurer leur sécurité ainsi que celle des spectateurs et autres automobilistes,- veiller à ne pas occasionner de gène à la circulation et au libre passage des services de secours,- s'assurer de pouvoir, en tout temps, joindre les secours,- s'assurer du respect du code de la route, notammant du STOP au carrefour des RD8043 et RD317,- avertir les usagers de la présence de la manifestation par des panneaux temporaires,En cas de nécessité ou de dérives des participants, les secours ou les forces de l'ordre pourrontinterrompre le trajet afin d'y réaliser leur intervention ou protéger les différents usagers.Article 12 — Protection incendie :L'organisateur devra s'assurer que les services départementaux d'incendie et de secoursgéographiquement compétents sont suffisamment informés du déroulement de la manifestation et deson itinéraire pour permettre l'intervention des engins de secours sur l'ensemble du tracé.Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal. Une liaison radio telephonlque fiable devra permettre l'appel éventuel du centre deTraitement de l'Alerte (CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels(CRRA) au n° 15. Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition desextincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
Article 13 — Autres prescriptions :
L'organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritépréfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@: pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L'organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescritespar l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respectées.
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= DISPOSITIONS FINALES
Article 14 — || appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs depolice qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toutemesure restrictive en matiére de police de la circulation et du stationnement, destinée a assurer lebon déroulement de la manifestation.Article 15 — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 16 — la directrice de cabinet,la sous-préfète de Sedan,les maires des communes concernées,le commandant du groupement de gendarmerie,le directrice académique des services départementaux de l'Education nationale,le directeur départemental des territoiresl'organisateur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le ( & AOUT 2024Pour le préfet etLa directridélégation,cabinet,
Laetitia KULAS
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| VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le pointsur lequel porte la contestation : '* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris ; '» soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de ladécion administrative contestée.
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ArdennesSamedi 17 août 2024 Premier DernierMessincourt 11:32 13:12Pure 11:34 13:14Osnes 11:38 13:18Carignan 11:40 13:20Blagny ' 11:44 13:24- Sailly 11:49 13:29Malandry 11:56 13:36
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Préfecture 08
8-2024-08-02-00001
Convention de coordination de la police
municipale de Nouzonville et des forces de
sécurité de l'Etat
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCESDE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet des ARDENNESagissant au nom de l'État,et Monsieur Florian LECOULTRE, maire de NOUZONVILLE,agissant au nom de la commune,et après avis de, Madame la Procureure de la République,pres le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L, 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans lesautres communes. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de lacirconscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de labrigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1. lutte contre les cambriolages ;2. lutte contre la toxicomanie ;3. prévention de la violence dans les transports ;4. prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissements ;5. lutte contre les pollutions et nuisances ;6. sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissement scolaires ;
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7. maintenir la coordination des services de la gendarmerie et de la police municipale par lebiais de services communs ; TITRE [€"COORDINATION DES SERVICESChapitre I¢Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecoles Devant Nouzon, Centre,- la Cachette,- Sainte Thérèse et- college Jean Rogissart.
H.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :à proximité des écoles mentionnées supra et dans al commune
Article4La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché hebdomadaire,- Fête patronale et- Marché de Noël.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- Souvenir des victimes de la déportation ;- Victoire de 1945 ;- Journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine ;- Appel du 18 juin ;- Féte nationale du 14 juillet ;- Libération de Nouzonville ;
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- Journée nationale d'hommage aux harkis ;Armistice ;- Journée nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie et des combats de Marocet Tunisie ;- Circuit des Ardennes ;- Nouzon'ville en fête ;- Retraite aux flambeaux ;- Fête d'Halloween ;- Marché de Noël.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de L'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants :Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.Décalage ponctuel et hebdomadaire de 07h00 à 15h00 en journée continue.Décalage ponctuel et hebdomadaire en juillet et août de10h00 à 20h00.Des services communs sont réalisés avec la brigade de gendarmerie locale dans le créneau horaire17h00 // 19h00.
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Le service de police municipale réalise deux patrouilles de nuit par mois dans le créneau horaire20h00 // 24h00.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à Madamela procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors deces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre en mairie ou à labrigade de gendarmerie.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits a conduire, aux conduites avec alcool ou apres usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions) simultanément auMaire et au procureur de la République (ou l'Officier du Ministère Public). Elle en informe l'officier de policejudiciaire (le commandant de la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE territorialement compétent,article 21-2 du Code de Procédure Pénale)Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée sera immédiatementconduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome deNOUZONVILLE, où l'accueil sera toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettent une fichede mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fiche demise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : Ivresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste, elle en avisel'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE qui luidemande de lui présenter la personne directement. A charge pour la gendarmerie Nationale de la faire visiterpar un médecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, puisque les policiersmunicipaux peuvent transporter l'individu en dehors du territoire communal afin de se faire délivrer uncertificat médical de non admission.
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Alinéa 4 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relatives au titulaired'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadre des articlesL.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent codequ'ils sont habilités à constater. Uniquement pour les agents ne disposant pas d'un accès au SIV et au FNPC.Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route, procèdent à desépreuves de dépistages de I'alcoolémie, si ces mesures permettent de présumer l'existence d'un étatalcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuvesde dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la brigadeterritoriale autonome de NOUZONVILLE, qui peut alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir lecontrevenant.Alinéa 6 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, relèventFidentité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et lesrèglements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une dispositionlégislative expresse, ou se trouvent dans I'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compteimmédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome deNOUZONVILLE. Si l'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ilsdoivent l'y conduire sans délai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir lecontrevenant.
Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.TV.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des Opérations TranquillitéVacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs à cette tâche seront échangésentre les services.
TITRE |l :COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Nouzonville conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Nouzonville et ies forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Les agents de la police municipale de Nouzonville sont armés. Le dernier arrêté préfectoral, n°2023-514 du 25 juillet 2023, modifie l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation desarmes de catégories B et D par la commune de Nouzonville.À ce titre, ils sont dotés individuellement d'un pistolet semi-automatique de type, Glock 17 calibre9mm luger, d'un bâton de défense télescopique, d'un générateur d'aérosol incapacitant oulacrymogène de 300ml et d'un aérosol spécial neutralisant de 75ml.
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Dans cette configuration, toutes les formations préalables à l'armement ont été effectuées. Chaqueagent bénéficie de 2 formations à l'Entrainement au Tir par an.
Le service de police municipale est autorisé à détenir cing caméras individuelles, marque Audax,autorisant enregistrement des interventions. Cette dotation est préalablement validée par l'arrêtépréfectoral n°2021-77 du 22 février 2021.Trois agents disposent d'un accès direct au Système d'Immatriculation des Véhicules et au FichierNational des Permis de Conduire.Chaque agent dispose d'un accès direct au Système d'Information national des Fourrières enautomobile et au fichier des Identification des Cycles.Dans le cadre de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, l'officier de police judiciaire depermanence à la brigade territoriale autonome de NOUZONVILLE est informé de I'interpellationd'une personne. En matière de remise, les agents de police municipale appliquent les directivesreçues.
Au préalable et à l'issue d'un dépistage de l'alcoolémie ou des stupéfiants, en vertu des articlesL.234-3, L.234-4, L.234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale avisel'officier de police judiciaire de permanence à la brigade territoriale de NOUZONVILLE et appliquentses directives.Dans le cadre d'une Ivresse Publique Manifeste, l'agent rend compte à l'officier de police judiciairede permanence à la brigade autonome de NOUZONVILLE et suit ses directives. Notons qu'en vertude l'article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, les policiers municipaux peuvent transporterl'individu en dehors du territoire communal afin de se faire délivrer un certificat médical de nonadmission.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition : téléphone fixe ou mobile, transport motorisé.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: Échanges verbaux,téléphonie fixe et mobile, internet.Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le maire est informé sans délaipar les responsables locaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordrepublic commises sur le territoire de sa commune.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
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les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dansles domaines suivants: l'ensemble des domaines qui intéresse la sécurité publique générale,véhicules volés, personnes recherchées, phénomènes délictueux en hausse (atteintes auxpersonnes, atteintes aux biens), rassemblements ;3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantI'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiéeOu tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de ia communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagéepar le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection dont l'accès aux images est réalisé conformément à l'arrêté préfectoral du31 mai 2023 ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions : Programmation mensuelle entre lecommandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef de service de la policemunicipale ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Des
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services communs dans le domaine de la sécurité routière sont mis en place. Conformément auxdispositions du Code de la Route, des dépistages de l'alcoolémie et des stupéfiants sont réalisés. Demême, des contrôles de la vitesse es conducteurs de véhicules sont effectués sur les axes les pluspropices à ce type de comportement. Au préalable de ces différents contextes, un point de situationest effectué entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef deservice de la police municipale.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, EspaceHabitat et Habitat 08. Conformément à l'autorisation d'Espace Habitat en date du 09 novembre2023, la police municipale est autorisée à intervenir dans les parties communes et parkings desimmeubles. Il en est de méme pour Habitat 08, conformément à l'autorisation en date du 03 janvier2024. Cette autorisation est valable pour une année et renouvelable annuellement.La police municipale traite l''Opération Tranquillité Vacances du 01 janvier au 31 décembre.L'enregistrement d'une fiche provoque son envoi direct à la brigade de gendarmerie locale. A l'issue,Un courrier est transmis aux administrés sous la forme d'un relevé des passages effectués.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. Voir chapitre ! article 4. La police municipale assure la sécurité desdéplacements sur le domaine public et une variante statique dans le cadre de certainesmanifestations. Au préalable, un point de situation est effectué entre le commandant de la brigadeterritoriale de Nouzonville et le chef de service de la police municipale.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Nouzonville précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants, vidéoprotection et vidéo-verbalisation.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHI ;DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
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convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise àMadame la procureure de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Madame laprocureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Nouzonville et le préfetdes Ardennes ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (lecas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Nouzonville, le 82 AOÛT 2024
Préfet des Agdennes,
Madame la Procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire gendarmerje départementaleà Charleville-Mézières des|Ardennes,
Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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Préfecture 08
8-2024-08-06-00001
Arrêté n°2024-487 portant habilitation à établir
l'analyse d'impact mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce
concernant la SAS SAD MARKETING
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alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 46
PREFET555 ARDENNES PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l''Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 481portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS SAD MARKETING__ Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organrsmes habilités par les préfets pour lesréaliser ; ,VU I' arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes; 'VU la demande d' habllltatlon déposée dans son intégralité le 2 août 2024 par MonsieurBenjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Prévert,59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisationd'exploitation commercialepour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00001 - Arrêté n°2024-487 portant habilitation à établir l'analyse d'impact mentionnée au troisième
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: 'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* |dentité complète de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING* Adresse complète : 26 rue Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Benjamin AYNES |- Monsieur Christophe NEPPEL* numéro d'identification de l'organisme habilité: Al-40-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur | analyse d'impact au méme titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments dela présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0'6 AOUT 2024
Le préfet,Pour le préfet et par delegatlon
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture 08
8-2024-08-06-00002
Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce concernant la SAS SAD MARKETING
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 49
PREFETB,E,s ARDENNES PREFECTUREBgalité ... Direction de la Coordination et deraternité ' ° ; °l''Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 4 88portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS SAD MARKETINGLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU |a loi'n°2018-102'l du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à I'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 2 août 2024 par MonsieurBenjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Prévert,59650 VILLENEUVE D'ASCQ, en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ; |
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS SAD MARKETING 50
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
" ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING* Adresse complète : 26 rue Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Benjamin AYNES- Monsieur Christophe NEPPEL* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-22-2024-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 0 6 AT 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parI'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-08-06-00002 - Arrêté n°2024-488 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
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