PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-135
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 20240857 du 24 mai 2024
portant mise en demeure de quitter à l'encontre des occupants illicites
d'un terrain sur la commune de Gerzat (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral n° 20240857 du 24 mai 2024
portant mise en demeure de quitter à l'encontre
des occupants illicites d'un terrain sur la
commune de Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 20240857 du 24 mai 2024 portant mise en
demeure de quitter à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de Gerzat 3
PREFET 7 . ,
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du préfet
paid ARRETE N°
Fraternité
20240857
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter à l'encontre des occupants
illicites d'un terrain sur la commune de Gerzat
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;.
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n°20231733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET, directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Gerzat du 11 septembre 2008 interdisant le
Stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Gerzat :
VU les rapports de constatation n°23/2024 du 22 mai 2024 :
CONSIDÉRANT que la métropole Clermont Auvergne Métropole, dont fait partie la commune
de Gerzat, a deux ans à compter de la date de signature du schéma départemental des gens
du voyage pour satisfaire à ses obligations en application avec ledit schéma, en mettant en
place les structures adaptées et nécessaires à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de Gerzat met à disposition un terrain de
stationnement pour 10 caravanes sis lieu dit La Charmette ;
CONSIDÉRANT que la police municipale a constaté le 22 mai 2024 le stationnement de trois
résidences mobiles, deux fourgons ainsi qu'un véhicule personnel appartenant à la
communauté des gens du voyage sur un terrain communal, place Marcel Courrange référencée
sur la parcelle cadastrée BH 105 ;
CONSIDERANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches
pour rejoindre les aires d'accueil aménagées dont les adresses leur ont été indiquées par les
forces de l'ordre depuis cette date ; |
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité , de tranquillité et de salubrité publiques ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égalité
FratermtfPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024085 7Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter à rencontre des occupants
illicites dfun terrain sur la commune de Gerzat
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à ['accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n°20231733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET, directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Gerzat du 11 septembre 2008 interdisant le
stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Gerzat ;
VU les rapports de constatation n°23/2024 du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la métropole Clermont Auvergne Métropole, dont fait partie la commune
de Gerzat, a deux ans à compter de la date de signature du schéma départemental des gens
du voyage pour satisfaire à ses obligations en application avec ledit schéma, en mettant en
place les structures adaptées et nécessaires à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de Gerzat met à disposition un terrain de
stationnement pour 10 caravanes sis lieu dit La Charmette ;
CONSIDÉRANT que la police municipale a constaté le 22 mai 2024 le stationnement de trois
résidences mobiles, deux fourgons ainsi qu'un véhicule personnel appartenant à la
communauté des gens du voyage sur un terrain communal, place Marcel Courrange référencée
sur la parcelle cadastrée BH 105 ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches
pour rejoindre les aires d'accueil aménagées dont les adresses leur ont été fndiquées par les
forces de l'ordre depuis cette date ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité , de tranquillité et de salubrité publiques ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 20240857 du 24 mai 2024 portant mise en
demeure de quitter à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de Gerzat 4
ARRETE
ARTICLE ter : Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur place Marcel
Courrange référencée sur la parcelle cadastrée BH 105 sont mis en demeure de quitter les lieux
dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être
procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au
même article.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au maire
de Gerzat.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les services de
police nationale et le maire de Gerzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la
mairie de Gerzat |
Fait à Clermont-Ferrand le 24 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyf de cabinet
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-Il bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure
prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain.
peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard.
Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit
heures à compter de sa saisine. »
ARRETE
ARTICLE 1er: Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur place Marcel
Courrange référencée sur la parcelle cadastrée BH 105 sont mis en demeure de quitter les lieux
dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être
procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au
même article.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au maire
de Gerzat.
ARTICLE 4 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les services de
police nationale et le maire de Gerzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la
mairie de Gerzat
Fait à Clermont-Ferrand le 24 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directe de cabinet
Jérôme M
sdon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferra'nd dans
le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-11 bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure
prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard.
Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit
heures à compter de sa saisine. »63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 20240857 du 24 mai 2024 portant mise en
demeure de quitter à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de Gerzat 5