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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
'ordre publicvisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
rassemblements de personnes sur la voie publique et I'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre p

CABINET DU PREFET


2023-01438




Arrêté n° 2023-01438
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
le 25 et le 26 novembre 2023 dans le département des Hauts-de-Seine (92)

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des préfets, à
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu
administrative ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2023 formée par le directeur de l
et de la circulation (DOPC)
Airbus EC 145 de
la gendarmerie nationale mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et
Paris La Défense Aréna le 25 novembre 2023 ;
-5 du code de la sécuri té
de caméras installées sur des hélicoptères
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la sécurité des
ublic ;

Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 20h00 à Paris La Défense Aréna le
concert de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la République
démocratique du Congo (RDC) ;
de participants
(40 000) ainsi que des personnalités seront présent
; que
cet artiste est vivement contesté en raison de ses accointances alléguées avec le régime au
commis à l'occasion de ce concert
des Girondins de Bordeaux à I'occasion duquel un arrêté d'interdiction de déplacement dessupporters a été pris par le ministre de I'Intérieur et un service d'ordre sera
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, portéau niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste quis'est
graves a l'ordre public, la durée de I'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée
recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
Sur proposition du directeur de l'ordreVu l'urgence
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, auintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
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pouvoir en RDC ; que la mouvance radicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se
produire en Europe ;
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièremen t mobilisées le
samedi 25 novembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles , pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi que la marche contre
les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris Football Club au Football Club
et des Outre-mer
mis en place
la circulation de 16h00 à 22h00 ; que ce
t également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un
niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la pr otection des
produite à Arras le même jour ;
ité des participants au concert ; que le
recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que compte tenu des risques sérieux de troubles
au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le

présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture
de police
police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et
transparente du public ;
public et de la circulation ;
;

ARRETE :

Article 1er


public et de la circulation
gendarmerie, sont autorisés dans le département des Hauts -de-Seine (92) du samedi 25
novembre au dimanche 26 novembre 2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-
sol, des forces de sécurité
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à des enregistrements est fixé à
une caméra embarquée sur un hélicoptère.

présente autorisation s'applique à
dimanche 26 novembre 2023 à 02h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.— L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil
— Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Seine, la préfete, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordreet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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Article 3
La
tout le département des Hauts-de-Seine (92).

Article 4
La présente autorisation est délivrée du samedi 25 novembre 2023 à 12 h00 au


Article 5

des actes administratifs, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts-de-
public
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine
et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 24 novembre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n
2023-01438 4
° 2023-01438 du 24 novembre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.