PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-172
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-12-04-00001 - AR2025-10 arrêté préfectoral ameublement (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-12-03-00004 - AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE
COMTESSE DE CHERISEY (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-12-04-00001
AR2025-10 arrêté préfectoral ameublement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-04-00001 - AR2025-10 arrêté préfectoral
ameublement 3
PREFETDE LACÔTE-D'OR
ARRETE N°2025-010Ordonnant la fermeture au public, le dimanche, de tous les établissements de la Côte d'Orcompris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce del''ameublement
Le Préfet de la région Bourgogne Franche ComtéPréfet de la Côte d'OrVU l'article R3132-5 du code du travail accordant une dérogation permanente de droit au reposdominical des salariés des établissements de commerce de détail de l'ameublement,VU l'article L3132-29 du code du travail prévoyant que lorsqu'un accord est intervenu entre lesorganisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'unezone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire estdonnée aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés,ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la zonegéographique concernée pendant toute la durée de ce repos,VU l'accord départemental conclu le 11 septembre 2017 sur le repos dominical et la fermeturedes magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le départementde la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 ordonnant la fermeture au public, le dimanche,de tous les établissements de la Côte d'Or ayant pour activité principale le commerce dedétail de l'ameublement, d'équipement de la maison et de décoration,VU la demande d'abrogation de la Fédération française de l'équipement du foyer de l'arrêtépréfectoral n°21-2017-12-18001 du 18 décembre 2017 ordonnant la fermeture au public, ledimanche, de tous les établissements de la Côte d'Or, ayant pour activité principale, lecommerce de détail de l'ameublement, d'équipement de la maison et de la décoration par laFédération française de l'équipement du foyer,VU les échanges avec la Confédération nationale de l'équipement du foyer le 10juillet 2025 etla Fédération française de l'équipement du foyer le 21 juillet 2025,VU la consultation des organisations patronales et syndicales et de la CCI de Dijon en date du20 octobre 2025 à la suite de laquelle seuls le MEDEF et la CCI ont émis un avis, les autresorganisations consultées n'ayant pas répondu,CONSIDERANT que les entreprises appliquant la convention collective nationale descommerces de détail non alimentaires ne sont pas concernées par les dispositions de l'accorddépartemental conclu le 11 septembre 2017 sur le repos dominical et la fermeture des magasinsd'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de la Côted'Or,CONSIDERANT les avis favorables du MEDEF et de la CCI de Côte d'Or,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-04-00001 - AR2025-10 arrêté préfectoral
ameublement 4
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 est abrogé.Article 2: A compter du jour suivant la publication au recueil des actes administratifs de laCéte d'Or du présent arrété, toutes les entreprises, établissement et magasins compris dans lechamp d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement serontfermés au public le dimanche, toute la journée, dans le département de la Côte d'Or, hormisdans le cas des dérogations prévues à l'article 3.Article 3: Par exception au principe fixé par l'article 2, l'ouverture au public des entreprises,établissement et magasins compris dans le champ d'application de la convention collectivenationale du négoce de l'ameublement est autorisée- Le premier dimanche des soldes d'hiver,- Le premier dimanche des soldes d'été,- Le dimanche suivant la rentrée scolaire,- Les deux premiers dimanches du mois de décembre.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d'Or est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 4 décembre 2025
Le préfet,SignéPaul MOURIERVoies de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08- un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2È" mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet du recours hiérarchique).









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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-12-03-00004
AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE
COMTESSE DE CHERISEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00004 - AP 16 autorisation simple SCEA DOMAINE
COMTESSE DE CHERISEY 6
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-1739
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DOMAINE COMTESSE DE CHERISEY
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame MILA BOULOGNE du Cabinet d'expertise comptable
ANDRE&PARTENAIRES, susvisé et dûment habilitée à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 11/10/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération de cession des parts sociales par Madame Laurette MARTELET à hauteur de
49 % au bénéfice d'une société holding dénommée SASU LMB dont Madame Laurette
MARTELET détient le contrôle.
Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle au
sens du IV de l'article L.333-2 par Madame Laurette MARTELET au sein de la société SASU LMB.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Considérant que la surface exploitée par la SCEA DOMAINE COMTESSE DE CHERISEY sera de 13
hectares 04 ares 92 centiares soit une surface pondérée de 384 hectares 49 ares 14 centiares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• l'opération consiste en un apport de titres sociaux à la société LMB avec prise en charge
couplée de la soulte par la société LMB.
• une restructuration sociétaire au sein de la SCEA DOMAINE COMTESSE DE CHERISEY et
sans changement des bénéficiaires finaux ;
• l'exploitation se situe dans un territoire très restreint, situé sur la Côte de Beaune et plus
précisément les communes de MEURSAULT et PULIGNY-MONTRACHET. C'est un territoire
avec une pression foncière forte ;
• cette opération ne modifie par le périmètre foncier déjà contrôlé par le bénéficiaire final,
ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et de leur
accaparement, mais consiste en une restructuration sociétaire effectuée par ledit
bénéficiaire final ;
• l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'autorisation n° OS-017-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Madame Laurette MARTELET pour la prise de contrôle de la SCEA
Domaine Comtesse de Cherisey.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3  : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 03/12/2025
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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COMTESSE DE CHERISEY 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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