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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 242 – 05/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/11/2025 et le 05/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| = Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°572
du 5 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 3 novembre 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à l'OGC Nice au stade
Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le dimanche 9 novembre 2025 à 17h15;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour la prévention des actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ainsi que le secours aux personnes ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nuhlic — ranceionemente généraux : dit indi au vendredi de Rh230 à 12h00 et de 13h00 A 16h00

Considérant que le dimanche 9 novembre 2025 à 17h15 a lieu la rencontre opposant le FC Metz a l'OGC
Nice au stade Saint Symphorien de Longeville-lès-Metz; qu'un profond antagonisme existe entre les
supporters respectifs des deux équipes dont l'origine remonterait à la saison 2001/2002 à l'issue de laquelle
la direction nationale de contrôle et de gestion (DNCG) de l'époque avait validé le maintien en ligue 1 du
club mosellan au détriment de celui de Nice ; que cet antagonisme est aggravé par le jeu des alliances des
ultras de Nice avec les ultras de Nancy et les ultras allemands de Saarbrucken, ces derniers étant les
ennemis des allemands de Kaiserslautern et les nancéiens étant les ennemis héréditaires des messins ;
Considérant que pour cette rencontre, la brigade populaire sud (ultra niçois) fêtera ses quarante ans et a
ciblé le déplacement à Metz comme une priorité ; que la mobilisation niçoise devrait se situer aux alentours
de cent cinquante personnes dont leurs alliés nancéiens et allemands ; que les supporters messins
attendent, quant à eux, un renfort conséquent de leurs alliés allemands (au minimum quarante à cinquante
personnes de Kaiserslautern) ;
Considérant que dans le cadre de la dixième journée du championnat de France de football de ligue 1, de
multiples incidents ont émaillés le match du FC Metz contre l'équipe de Lens au stade St Symphorien le 29
octobre 2025 (jets de fumigènes, rixes et chants injurieux); que la situation sportive du FC Metz, qui a
remporté ses deux derniers matchs, n'en reste pas moins difficile ; les supporters messins ayant toujours
des griefs vis à vis de la direction du club et qu'en cas de défaite contre l'OGC Nice, des actions sont à
craindre ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1* juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et sur les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de tros caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à l'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz à l'OGC Nice le dimanche 9 novembre 2025 à 17h15.
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 9 novembre 2025 à partir de 12h jusqu'au
rétablissement normal de la circulation après la rencontre.
La zone d'évolution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans l'espace délimité
par les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz : Pont
de Verdun, promenade de la goulotte, chemin de la Moselle, avenue Robert Schumann, rue de Pont-à-
Mousson, carrefour giratoire rue Goethe/avenue de Nancy, place Philippe de Vigneulles, rue Clovis,
passage du Sablon, rue aux Arénes, rue d'Austrasie, rue Gambetta, place Raymond Mondon, rue Joffre,
plan d'eau de Longeville-lès-Metz, promenade du site.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 3 novembre 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle et les
réseaux sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Zone match a St Symphorien
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é CRETAR ÉNÉPRÉFET SECR IAT GENERAL
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- Ao 3
a À
portant nomination du comptable du groupement de coopération sanitaire (GCS) de
Sarreguemines
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.312-194-16 et R.312-194-
21 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles R.6133-4 et R.6133-26;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable;
le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de
coopération sociale ou médico-sociale;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en
faveur de M. Jérôme Séguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du 19
septembre 2025 ;
l'avis favorable du directeur du GCS des hôpitaux de Sarreguemines du 26 septembre 2025;
le courriel du 3 novembre 2025 des services de la direction départementale des finances
publiques de la Moselle;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
Article 1° :
Article 3 :
ARRÊTE
Madame Laetitia DORCKEL-ALTMEYER, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de
Sarreguemines, est désignée pour exercer les fonctions d'agent comptable du GCS des
hôpitaux de Sarreguemines.
Le sous-préfet de Sarreguemines, le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le
directeur départemental des finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quyi sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le ~*~ ° dl. goes
_ Le Préfet,
our le préfet,
Sécrétaire général
a

E 3 Direction Départementale des
PRÉFET Territolerritoires
DE LA MOSELLE ; é
races Service Aménagement,
faite Biodiversité, Eau
PRIE TRIÉE
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 47
portant prescriptions spécifiques et reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
de l'étang cadastré section 7 n°9
sur la commune de LINDRE BASSE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau";
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20°;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle';
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-
mer nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle'
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle, pour la
compétence générale';
Vu la décision n°2025-DDT/SJA n°12 en date du 1" septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la
Moselle;
Vu le formulaire en date du 24 mai 2025 de déclaration d'antériorité des plans d'eau complété par le
pétitionnaire et réceptionné au guichet unique de l'eau le 20 juin 2025 ;
Vu les éléments transmis par mail, reçu le 20 juin 2025 par l'étude de Maître Philippe Solher, notaire à
Dieuze, actant la propriété de l'étang
Vu le projet d'arrêté adressé par mail à Monsieur L'Huillier Alain, par l'intermédiaire de l'étude de
Maitre Philippe Solher, notaire à Dieuze, le 16 octobre 2025°,
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

Vu la réponse de Monsieur L'Huillier Alain, par l'intermédiaire de Madame Sabrina Durand, clerc de
notaire, reçu par mail, le 22 octobre 2025%
Considérant que l'étang a été construit avant la loi sur l'eau du 29 mars 1993°;
Considérant que l'étang n'est pas soumis à l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 de la rubrique
3230 de la nomenclature loi sur l'eau;
Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement mentionne que les prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés
complémentaires et qu'elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des
articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire, ou qu'elles peuvent atténuer les prescriptions initiales dont le
maintien en l'état n'est plus justifié;
Considérant que, conformément à l'article R. 214-53 du Code de l'environnement, l'utilisation des ouvrages
peut se poursuivre,
Considérant que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le respect de
la réglementation',
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté est le Groupement Foncier Agricole (G.F.A.) du Saulnois,
représenté par Monsieur L'Huillier Alain demeurant au 67, rue de la Commanderie
57260 GELUCOURT.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l'antériorité de l'étang dit des
Soeurs Grises, situé sur la parcelle cadastrée :
section 7, parcelle n° 9 sur le ban de la commune de 57260 LINDRE BASSE
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

Ve ésJes Sœurs Crises,
es
L | N ee
Echelle1; 13 00€ ND RE 7
— 500m MNE222 4x
2
G
Article 3: Champ d'applicationde l'arrêté
L'étang du bénéficiaire de l'arrêté et ses installations entrent dans la catégorie des
ouvrages visés par les rubriques du tableau de la nomenclature de l'article R. 214-1 du
Code de l'environnement, comme suit :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Procédure | Prescriptions
généralesà
respecter
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure a 3 ha (D). —_
. ; Arrêté
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la Lu
' : : ' , ; ministériel
présente rubrique les étendues d'eau réglementées D dy Sil
. : u 9 juin
3.2.3.0 | au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de 7021
la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
(A): Autorisation® (D}: Déclaration
Article 4: Caractéristiques de I'étang du bénéficiaire de l'arrêté
Les principales caractéristiques de cet étang et de ses ouvrages, sont les suivantes :
- nom de l'étang : étang des Sœurs Grises
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

Article 5°:
Article 6:
Article 7:
- localisation : parcelle 9, section 7, sur le ban de la commune de LINDRE BASSE
(57°260)
- surface en eau : environ 21 082 m?
- profondeur maximale : environ 2 m
- régulation du niveau de l'eau et système de vidange : par un moine et une vanne de
fond
- digue : longueur 150 m, largeur au pied : inconnue, largeur au sommet : 7 m à 9 m,
hauteur au-dessus du niveau de l'eau : 0,50 m
- Déversoir de crue à ciel ouvert, largeur comprise entre 0,7 m et 1 m, dimensionnée
pour une crue décennale
- mode d'alimentation en eau de l'étang : eaux de ruissellement exclusivement (par
l'écoulement caractérisé comme fossé, qui le traverse).
- rejet : dans un cours d'eau nommé ruisseau de l'étang Voite
Périmètres de protection
L'étang des Sœurs Grises, sur la commune de Lindre Basse se situe":
- dans le périmètre du site Natura 2000 «Complexe de l'étang de Lindre, forêt de
Romersberg et zones voisinesTM ( FR4112002 et FR4100219)';
- dans le périmètre ZNIEFF de type | «Voiïte étang et étang des Soeurs Grises°»
(410030011);
- dans le périmètre ZNIEFF de type II «Pays des étangs°»";
- dans le périmètre du parc naturel régional de Lorraine';
- dans un périmètre de zone humide d'importance internationale (RAMSAR)
La gestion de l'étang doit se faire en adéquation avec ces périmètres de protection.
Prescriptions générales
Le propriétaire peut disposer de son étang, entretenir ses ouvrages et ses abords, et
réaliser périodiquement des opérations de vidange (voir prescriptions afférentes à
l'article 7) et de remplissage (voir prescriptions afférentes à l'article 8).
Prescriptions spécifiques
1/ Dispositions relatives à la surveillance générale de l'ouvrage
- Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de
vidanges régulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux
et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation
des prélèvements et déversements.
2/ Dispositions relatives aux mesures de réduction des impacts
- Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré
ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces
sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
- Si le bénéficiaire de l'exploitation souhaite empoissonner le plan d'eau, ou le ré-
empoissonner, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en
application de l'article L. 432-12 du Code de l'environnement et respecter les
dispositions de l'article L. 432-10 du même Code, relatives aux interdictions et aux
contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
3/ Dispositions relatives aux opérations de vidange
- Le propriétaire est autorisé à procéder à des vidanges périodiques de son étang,
sous réserve':
* que la vidange soit réalisée de manière lente et adaptée au milieu récepteur
afin de réduire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,
° qu'un dispositif de filtration de l'eau soit mis en place avant chaque vidange,
afin de retenir les poissons, les alevins, les espèces nuisibles à éradiquer, les
matières en suspension, et les sédiments,
* que la qualité des eaux de vidanges soit surveillée ou vérifiée dans les
dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de
fond est le plus fort.
- L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous
les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter
le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les
meilleurs délais. Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par
divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par
curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques. Le préfet peut
imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à la
destruction obligatoire.
- Le préfet peut limiter ces vidanges à une période déterminée et les soumettre à des
prescriptions particulières, par décision motivée tenant compte des impératifs de
l'activité de pisciculture, de la date de frai de certaines espèces de poissons (cours
d'eau récepteur de seconde catégorie piscicole), de l'état d'envasement et de la
fragilité du milieu aquatique, entre autres.
- Lorsque la dernière vidange réalisée pour la récolte de poissons remonte à plus de
trois ans, le préfet peut déroger à l'interdiction, sous condition de prescriptions
particulières de mise en œuvre de dispositifs ou de modalités de vidange empêchant
le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval.
- Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.
- Des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières années en
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière d'usage de
l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés préfectoraux dits
"arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire temporairement la
vidange et le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers). Selon les années et les
situations rencontrées, les périodes d'interdiction de vidange et de remplissage ont
été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi le propriétaire devra se tenir
régulièrement informé des mesures pouvant être prises et impliquer des restrictions
particulières et graduées pour tous les usagers de l'eau, avant de procéder à la
vidange de son étang.
- Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance
de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau. Les opérations de
vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poisson exploité en
élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant
l'ensemble des étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs,
ainsi que la date envisagée de début et de fin de vidange et de remplissage de
l'ensemble formé par ces étangs.
4/ Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
- L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Le
fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois
par an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de
l'eau d'une opération de vidange programmée. L'exploitant entretient et maintient
fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses obligations en matière
de débit minimal restitué à l'aval.
- L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue.
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des
dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours
avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate. Dans, ce cas, le service de la police de l'eau sera averti a posteriori.
- En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant
jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les
effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. II
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires
des communes concernées.
- L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses
vidanges. Il contient :
+ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
* les principales opérations d'entretien réalisées ;
¢ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;
+ les suivis associés aux opérations de vidange.
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12 :
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
- En application de l'article R. 122-13 du Code de l'environnement, le préfet peut
prescrire à l'exploitant de fournir au service chargé de la police de l'eau un rapport
évaluant les éventuels écarts entre les éléments mentionnés dans le formulaire de
déclaration initial et ceux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative
peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou
modificatifs.
Remplissage de l'étang
Le remplissage de l'étang étant réalisé exclusivement par les ruissellements issus de
l'écoulement caractérisé comme fossé et traversant le plan d'eau, il n'y a pas de
prescriptions particulières à respecter.
Entretien des ouvrages de l'étang
Tous les ouvrages de l'étang doivent être constamment entretenus en bon état par
les soins et aux frais de son propriétaire.
Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le propriétaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la
commune de LINDRE BASSE de tout incident ou accident affectant les ouvrages de
son étang et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet
peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques du
propriétaire de l'étang.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du
propriétaire de l'étang, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du propriétaire de l'étang, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires — Eau et Pêche - Décision du domaine de l'eau -
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 13: Exécutionde l'arrêté
Le préfet de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le délégué interrégional
et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le bénéficiaire de l'arrêté, les agents chargés de la police de la
pêche et de l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 05/11/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
\)
Carine RAUCH
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet"
htpps://citoyens.telerecours.fr.
DDT de la Moselle
5, rue Hinzelin 57000 METZ

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0205
portant dérogation aux interdictions de destruction, d9altération, de dégradation d9habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l9environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifi é fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies a u 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l9ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l9avis favorable du conseil scientifique régional d u patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l9absence d9observation à l9issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l9arrêté DCL n°2025-A-95 du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l9env ironnement, de
l9aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l9arrêté DREAL-SG-2025-46 en date du 23 septembre 2 025 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche (Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l9enlèvement et la
perturbation intentionnelle d9individus de Cigogne blanche ;
Considérant que le 4° du I de l9article L. 411-2 du code de l9environnement prévoit la
1/24
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
du Grand Est

délivrance de dérogations aux interdictions mention nées à l9article
L. 411-1  à condition qu9il n9existe pas d9autre solution s atisfaisante [&] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle [&] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitat s naturels ; [&] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques o u pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de n ature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient d es conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnementA ;
Considérant que l9article R. 411-11 du code de l9environnement dispose que B  les
dérogations définies au 4° de l9article L.  411-2 p récisent les conditions
d9exécution de l9opération concernée A ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situa tions dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdict ions de destruction,
d9altération et de dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d9enlèvement et de
perturbation intentionnelle d9individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu9il n9existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de com pensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dan s un état de
conservation favorable de la population de l9espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition nat urelle ; qu9il y a
donc lieu de prescrire la mise en Suvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d9octroi d9une dérogation aux in terdictions de
destruction de sites de reproduction ou d9aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
ARRÊTE
Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LP O Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
2/24
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
" destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
" capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
" transport ;
de l9espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d9intervention correspond au département de la Moselle.
Article 3 3 Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu9ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
" particuliers ;
" municipalités ou collectivités ;
" entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
" entreprises gestionnaires du transport et de la dis tribution d'électricité, sous réserve
de signature d9une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
" le B Protocole Réseau électrique A qui s9applique a ux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux i nstallations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systématiquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d9électricité ;
" le B Protocole Général A qui s9applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s9engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du pr otocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la lo calisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestio nnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dang erosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la m esure compensatoire et du
système de protection B anti-retour A, puis valider ces mesures avec le demandeur ;
4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l9a ccord d9intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et d étaillant les conditions
d9intervention ;
3/24
5. renvoyer l9accord d9intervention signé par le référ ent LPO avant la date
d9intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7 . réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisé es
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un d escriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, lo calisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéf iciaire de la présente dérogation
d9évaluer si la situation entre dans le champ d9application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l9intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des d ommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
" nid sur une cheminée en activité entraînant un risq ue d9obstruction du conduit et
d9intoxication ou de dysfonctionnement d9un système de chauffage ;
" nid sur une structure fragile ou instable entraînan t un risque d9effondrement du
support ou du nid ;
" nid situé sur un lieu de passage du public entraînant un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d9un des motifs précé demment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chau ffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d9effectuer un di agnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette att estation est obligatoire pour permettre
l9application du protocole général.
Si une commune ou un particulier sollicite la LPO e n raison de la suspicion d9un risque
électrique, c9est au gestionnaire de distribution e t de transport d9électricité qu9il revient
d9analyser la dangerosité de la situation et de fai re, si cela s9avère nécessaire, une demande
d9intervention auprès du référent LPO.
2. Période d9intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalis ées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c9est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l9automn e doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
4/24
3. Mesures à mettre en Suvre
Des mesures de réduction sont mises en Suvre lorsqu e le lieu du nid n9est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c9est-à-dire l9a jout d9une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu9offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l9intervention.
" Mise en place d9une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d9un n id d9espèce protégée doit faire l9objet
d9une mesure compensatoire, c9est-à-dire de la mise en place d9un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique 3
Mesure compensatoire A jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu9il est avéré et confirmé par le référent LPO qu9il s9agit d9un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n9est pas systématique dans les cas de figure suivants :
" les évènements extérieurs :
ç lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d9une
action humaine visant sa destruction :
¯ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
¯ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l9on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
ç lorsqu9il s9agit d9un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d9une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l9incendie du nid, l9effondrement du support sur le quel se trouvait le nid
(bâtiment, mât&) ;
" l9étendue de la population sur le territoire :
ç compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d9une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
5/24
¯ la création d9un nid de substitution n9est pas obli gatoire lorsque : soit un nid
ou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n9est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
¯ la mesure compensatoire n9est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
" Mise en place d9un système de protection B anti-retour A
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l9endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d9empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique 3
Système de protection anti-retour A en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection B anti-retour A à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d9intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d9intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d9intervention, qu9il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour en confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l9accord d9intervenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opératio ns réalisées, du moment qu9elles
respectent les conditions d9intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d9opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L9ébauche de nid
" En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid et que celui-ci risque d9être
problématique, l9ébauche peut immédiatement être re tirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu9aucun Suf ne soit présent dans l e nid, sous couvert de l9avis du référent
LPO. La pose simultanée d9un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n9est pas obligatoire.
6/24
Après le 15 mars et jusqu9à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d9être problématique, deux possibilités sont à envisager :
ç s9il n9y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faud ra attendre la fin de cette
période, c9est-à-dire le 1
er
septembre suivant, pour appliquer le protocole gén éral
et reprendre contact avec le référent LPO ;
ç s9il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d9une inte rvention en période de
reproduction (voir le paragraphe B situation d9urgence A ci-après).
En cas d9intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d9éviter que le lieu de report ne présente un risque.
" En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cours des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d9être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l9évolution de la sit uation. En effet, si le nid ne grandit pas
d9avantage ou que les cigognes ne sont pas très act ives, il peut s9agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s9entraînent à construi re des nids sans qu9une reproduction
n9ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l9Suvre d9une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
" s9il n9y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l9enlèvement de l9ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
" s9il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué et
un accord d9intervention délivré. Cependant, il n9y aura pas d9obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
B anti-retour A pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l9année suivante.
2. Situation d9urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
ç que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
ç qu9aucune autre mesure moins impactante que la dest ruction du nid ou de
l9ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l9utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
ç que l9installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
ç que la pose d9un système de protection B anti-retour A ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
7/24
ç que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n9a
pu être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exc eption et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l9impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d9avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées pa r l9entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l9intervention.
" En cas de présence d9Sufs
Une photo de l9intérieur du nid doit être prise par l9entreprise intervenante pour attester du
nombre d9Sufs présents. Les Sufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
" En cas de présence d9individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d9une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement a nnuellement par l9ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d9une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d 9intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d9une mesure compensat oire et d9un système de protection
B anti-retour A ne concernent pas ces situations.
S9agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n9impactent pas directement le nid, les oiseaux peu vent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d9en gins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c9est-à-dire ent re fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d9urgence à intervenir, l9avis du référent LPO doit être
demandé.
8/24
Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d9électricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant u n descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d9évaluer si la situation entre dans le champ d 9application de ce protocole B réseau
électrique A.
Afin qu9une dérogation puisse être accordée pour in tervenir sur le nid, l9intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des bi ens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection d es cigognes. Ce protocole B réseau
électrique A peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gesti onnaire de distribution et de transport
d9électricité pour une problématique qui ne concern e pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particul ier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l9application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d9élec tricité doit s9assurer de l9accord du
référent LPO en amont.
2. La période d9intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalis ées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c9est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l9automn e est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en Suvre lorsqu e le lieu du nid n9est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c9est-à-dire l9a jout d9une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu9offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l9intervention.
" La mise en place d9une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d9un
nid d9espèce protégée doit faire l9objet d9une mesure compensatoire, c9est-à-dire de la mise
en place d9un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
9/24
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique 3
Mesure compensatoire A, en annexe 1. La recherche d e la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de dist ribution et de transport d9électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validation finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu9il est avéré et confirmé par le référent LPO qu9il s9agit d9un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n9est pas systématique dans les cas de figure suivants :
" les évènements extérieurs :
ç lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d9une
action humaine visant sa destruction :
¯ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
¯ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l9on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
ç lorsqu9il s9agit d9un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d9une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l9incendie du nid, l9effondrement du support sur le quel se trouvait le nid
(bâtiment, mât&) ;
" l9étendue de la population sur le territoire :
ç compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d9une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
¯ la création d9un nid de substitution n9est pas obli gatoire lorsque : soit un nid
ou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n9est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
¯ la mesure compensatoire n9est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
" La mise en place d9un système de protection B anti-retour A
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l9endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d9empêcher
toute reconstruction à l9endroit problématique.
10/24
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique 3
Système de protection anti-retour A, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnai re de distribution et de transport
d9électricité, mais la validation finale du système de protection B anti-retour A à installer
revient toujours au référent LPO.
4. L9accord d9intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d9intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d9intervention, qu9il tra nsmet au gestionnaire de distribution et de
transport d9électricité.
Ce document constitue l9accord d9intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu9elles respec tent les conditions d9intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L9ébauche de nid
" En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d9être problématique, l9ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu9auc un Suf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l9avis du référent LPO. La pose simultanée d9un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n9est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu9à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d9être problématique, deux possibilités sont à envisager :
ç s9il n9y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c9est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliqu er le protocole B réseau
électrique A et reprendre contact avec le référent LPO ;
ç s9il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole B réseau
électrique A doit être appliqué en suivant les obli gations qui découlent d9une
intervention en période de reproduction (voir le paragraphe B situation
d9urgence A ci-après).
En cas d9intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
11/24
" En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d 9être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l9évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d9avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut
s9agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s9entraînent à construire des nids sans
qu9une reproduction n9ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
Si la situation est effectivement l9Suvre d9une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
" s9il n9y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l9enlèvement de l9ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
" s9il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole B réseau électrique A
doit être appliqué et un accord d9intervention déli vré. Cependant, il n9y a pas
d9obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
B anti-retour A pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l9année suivante.
2. Situation d9urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possible s durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
ç que le danger soit imminent et avéré par le gestion naire de distribution et de
transport d9électricité (nid provoquant un défaut o u une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l9électrocution d9un oiseau) . Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
ç qu9aucune autre mesure moins impactante que la dest ruction du nid ou de
l9ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
ç que l9installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu9elle soit installée prioritairement à l9endroit où se
trouvait le nid (mise en place d9une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
ç que la pose d9un système de protection B anti-retour A ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
ç que le gestionnaire de distribution et de transport d9électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n9a pu être m ise en place en amont pour
éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exc eption et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l9impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d9avancement de la
12/24
reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l9entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions s pécifiques qui sont à prendre pour
l9intervention.
" En cas de présence d9Sufs
Une photo de l9intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d9Sufs présents. Les Sufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
" En cas de présence d9individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d9une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l9attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l9ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d9une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole B réseau électrique A est appliqué et un accord d9intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d9une m esure compensatoire et d9un système
de protection B anti-retour A ne concernent pas ces situations.
S9agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n9impactent pas direc tement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d9engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c9est-à-dire ent re fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d9urgence à intervenir, l9avis du référent LPO doit être
demandé.
Article 4 3 Modalités de suivi
L9ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
13/24
Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s9assurer que :
" les cigognes n9ont pas reconstruit de nid à l9endroit problématique ;
" la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 3 Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu9au 28 février 2029.
Article 6 3 Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au mo ment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l9articl e L. 163-5 du code de l9environnement. Le
bénéficiaire transmet :
" la B fiche projet A renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite da ns le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la B f iche mesure A renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches B projet A, B mesure A, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
  :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l9État chargé de la protection des espèc es sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
14/24
J
Article 9 3 Mesures de contrôle, sanctions
La mise en Suvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l9objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L. 415-
3 du code de l9environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l9article L. 415-3 du code de l9environnement.
Article 10 3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur régional de l9environnement, de
l9aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l9exécution du présent arrêté qui sera :
" notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
" à M. le directeur départemental des territoires ;
" à M. le chef du service départemental de l9Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
15/24
Sophie
OUZET
sophie.ouz
et
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2025.10.27
20:58:25 +01'00'
Annexe 1:
E =
2 PE Agiir pour
GRAND EST la bindiversie' LPO
Pgs'
Featerstre
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Fiche Technique
Mesure compensatoire
Dérogation DREAL Grand Est —- LPO Coordination Grand-Est
© Les préconisations
L'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est de
prévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blanche
est une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroit
d'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé.
Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées sur
un support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.
Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid et
doit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoir
au ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'un
nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé
dans le périmètre géographique proche.
Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours au
référent LPO.
Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacité
de la mesure compensatoire et de son entretien.
Un support adapté
La « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire
(de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de
30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :
FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
16/24

¢ Sur un mat, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mat peut être en bois
imputrescible (méléze par exemple), en métal résistant a la corrosion (acier galvanisé,
aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'une
hauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativement
être scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre système
garantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurs
centaines de kilos, parfois plus d'une tonne).
e Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu de
l'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seul
compétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.
e Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter tout
risque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de la
solidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.
Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles a la fin du document.
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises en
place par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des
agents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,
indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.
Un environnement propice et sécurisé
Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrement
pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-a-vis
des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et aux
oisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'une
hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti,
préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).
De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter tout
risque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible des
installations électriques.
Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme à
proximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,
voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mat à un endroit non accessible
au public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute de
branches et autres matériaux sous le nid).
Une cohabitation acceptée
Lorsque la création d'un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certains
aspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématique
une fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet de
déplacement par la suite.
FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
17/24

Les inconvénients majeurs sont les suivants :
- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement au
printemps).
- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.
- Les caquétements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entraîner des
nuisances sonores.
Ces inconvénients peuvent étre source de conflits de voisinage ou simplement la raison pour
laquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assurer
en amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence des
cigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtiments
ou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.
Un périmètre géographique proche
La mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nid
problématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid de
substitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes ne
trouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.
La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plus
importante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples de
cigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l'objet
d'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre en
compte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogne
blanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajout
de matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité du
couple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.
il est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manière
préventive et éviter toute situation dangereuse.
© Les plans
ll existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequel
elle va être installée (mat, poteau électrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeilles
visibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listées
ci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
18/24

La corbeille classique
1,10m à 1,50m
.. Fer plat en
cercle
Fer plat
+ Grillage métallique
à mailles soudées
de 30-40mm
d'épaisseur
SScm à 75cm
= For rond de 14cm
@ et L20cm
60cm
Fer en
cornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
19/24

rer ®
La corbeille pour poteau déja existant (type poteau électrique BT)
SScm
Grillage métallique
à mailles soudées
de 30-40mm
d'épaisseur
1,10m
Fer rond de 1,4cm
@ et L20cm
Petite équerre fer
cornière LSScm x
HT10cm
Grande équerre fer
cornière LSOcm x
H120cm
Contrefers à trous pour €
boulons de fixation
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
20/24

Annexe 2:
z= <9
PREFET fr»
DE LA REGION Agir pour
GRAND EST la biodiv
LAN
Fygatve
Featernite
ER
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Fiche Technique
Système de protection
« anti-retour »
Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est
01 | Les préconisations
Les cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique ne
peut pas rester à l'endroit précis ov il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le support
sur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstruction
d'un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques jours
après l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagé
pour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisi
et c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'elles
prospecteront pour un autre site de reproduction.
Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien des
branchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.
Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendra
toujours au référent LPO.
En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, le
demandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur le
support problématique.
{02 ] Les systemes existants
Voici une liste des systèmes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
21/24

Le chapeau pentu et lisse
Pour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaques
métalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles de
chapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -
Le parapluie
Ce système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé sur
tout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas trop
écartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -
La girouette
La girovette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Les
positionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peut
cependant être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), à condition que les
alentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
22/24

- 3 types de girouette qui conviennent -
Les autres systèmes
En fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmes
précédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système à
imaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiques
peuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validés
par le référent LPO.
Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouille
d'une église.
Lé
03 ] Les systèmes a éviter
Dans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et les
tiges regroupées.
S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcher
l'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètement
inefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent et
les cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
23/24

S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ont
néanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer des
branches au milieu des tiges pour construire un nid.
Qui réalise ces systemes ?
Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de la
distribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place sur
le poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).
Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par des
entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agents
techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquer
des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
24/24

Liberté + Éga té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Trésorerie des établissements hospitaliers de SARREGUEMINES 057
059
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Complète les délégations précédemment accordées
La comptable, responsable de la Trésorerie spécialisée des établissements hospitaliers de
Sarreguemines suivant arrêté de la Ministre chargée des Comptes publics du 01/09/2025 fixant la date
d'installation du comptable entrant au 1% octobre 2025;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquelle
de paiement * un délai de paiement peut être
' accordé*
Elisabeth SCHWARTZ Contrôleur néant 5000 EUROS
Anne PERALI-LOESCHER Contrôleur néant 5000 EUROS
Pascal MULLER Agent administratif néant : 2000 EUROS
principal
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés *
Elisabeth SCHWARTZ Contrôleur -| TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en
justice) inférieur à 20000 euros
Anne PERALI-LOESCHER Contrôleur | TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 20000 euros (sauf actions
; en justice)
Pascal MULLER Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inférieur à 10000 euros (sauf actions
- administratif en justice)
rincipal

Article 2 : Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
A Sarreguemines le 4 novembre 2025
Le mandant,
Laetitia DORCKEL-ALTMEYER
Comptable de la Trésorerie des établissements
hospitaliers de SARREGUEMINES
« Bon pour pouvoir »
Bon pour Pe yr
—
Laetitia DORCKEL-ALTMEYER
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques de
, classe normale
Les mandataires, Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
Be ET
Elisabeth SCHWARTZ
« Bon pour acceptation»
D
Anne PERALI-LOESCHER
Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
72
Boa pour accepts |
Pascal MULLER

zs
PREFET Direction régionale
DE LA REGION pats -
GRAND EST des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/ 43,0
portant création du périmètre délimité des abords relatifs aux monuments historiques
situés au sein du centre-ville de la commune de Phalsbourg (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet, du Bas-Rhin
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg en date du 13 décembre 2021 donnant un avis
favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) ;
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg en date du 28 novembre 2022 donnant un avis
favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg, en date du 15 juillet 2025, approuvant les
nouveaux périmètres délimités des abords ;
VU l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2024-276, en date du 13 décembre 2024, prescrivant l'enquête
publique unique, relative à l'élaboration d'une aire de valorisation de l'architecture et du
patrimoine (AVAP) et de la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU l'avis favorable du commissaire-enquéteur sur les projets de PDA remis à la ville de Phalsbourg le
24 mars 2025;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et
qu'ils sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

CONSIDÉRANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 137.79
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 63.90 hectares,
en maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les
espaces alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation
du patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants situés à Phalsbourg :
e Porte de France, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 14 mars 1996 ;
e Porte d'Allemagne, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 14 mars
1927 ; '
e Chateau d'Einhartzhausen, inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 5
mars 1937 ;
e Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, place d'Armes, inscrite au titre des monuments
historiques par arreté du 11 décembre 1998 ;
e Hotel de ville, place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 8
octobre 1935;
e Immeuble, 1 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 2 place d'Armes et 2 rue Maréchal Foch, inscrit au titre des monuments
historiques par arrété du 28 mars 1936 ;
e Immeuble, 3 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 4 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 5 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 6 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 7 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 8 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936
e Immeuble, 9 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 10 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 12 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 13 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 14 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
+ Immeuble, 15 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 16 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 17 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936 ;
e Immeuble, 18 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

Immeuble, 19 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
mars 1936;
Immeuble, 20 place d'Armes,
mars 1936;
Immeuble, 21 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 22 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 23 place d'Armes, inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 28
mars 1936 ;
Immeuble, 25 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 26 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 27 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 28 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 29 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 30 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 31 place d'Armes,
mars 1936 ;
Immeuble, 2 rue du Collège, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 10
juillet 1935;
Immeuble, 2 rue Lobau, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28 mars
1936;
Immeuble, 4 rue Maréchal Foch, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du
28 mars 1936;
Synagogue, 16 rue Alexandre Weil, inscrite au titre des monuments historiques par arrété
du 27 février 1996;
inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28
est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, la Directrice régionale
des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
'
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Voies et délais de recours :
Fait à Strasbourg, le % 2
v Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République- 67082 Strasbourg cedex— Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

Annexeà l'arrêté préfectoral n°2025 / 40 du >? SEP. 2005
Périmètre délimité des abords du centre-ville
Commune de Phalsbourg (Moselle)
DRAC GRAND-Est PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) PROPOSES
UDAP de Moselle
Légende : H
HM Monuments historiques
PDA coeur de ville
PDA cimetiére
Surface du PDA coeur de ville: 63.90 ha : ae :
Surface du PDA cimetière: 40.55 ha me SEE, "=
Cumul des surfaces: 104.42 ha | ae E
0 100 200 309 409m |
= Ou Juillet 2022 |
Surface de l'ancien périmètre : 137.79 ha
Surface du nouveau PDA : 63.90 ha
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin ~ 2 place de la République- 67082 Strasbourg cedex- Tél 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

oll) pet A O D».
PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION des affaires culturelles
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/ U > À
portant création du périmètre délimité des abords du vieux cimetière israélite de la
commune de Phalsbourg (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621- 95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I' action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet, du Bas-Rhin ;
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg en date du 13 décembre 2021 donnant un avis
'favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) ;
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg en date du 28 novembre 2022 donnant un avis
favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers vali
-dés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg, en date du 15juillet 2025, approuvant les
nouveaux périmètres délimités des abords ;
VU l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2024-276, en date du 13 décembre 2024, prescrivant l'enquête
publique unique, relative à I'élaboration d'une aire de valorisation de l'architecture et du
patrimoine (AVAP) et de la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur les projets de PDA remis à la ville de Phalsbourg le 24
mars 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;

CONSIDÉRANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 92.59
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 40.55 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les espaces
x
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants situés à Phalsbourg :
e Vieux cimetière israélite, lieu-dit « Schlossbrunnen », inscrit au titre des monuments historiques
par arrêté du 27 février 1996.
est créé selon le plan joint en annexe;
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, la Directrice régionale des
affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
22 str. 2025
Fait a Strasbourg, le
w Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025 / {1À du 23 Sie. 2025
Périmètre délimité des abords du vieux cimetière israélite
Commune de Phalsbourg (Moselle)
DRAC GRAND-Est
UDAP de Moselle
PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) PROPOSES
,
Légende:
BE Monuments historiques
PDA coeur de ville
Surface du PDA coeur de ville: 63.90 ha
Surface du PDA cimetière: 40.55 ha
Cumul ces surfaces: 104.42 ha
0 100 200 300 400m |
=) Juillet 2022 |
i
!
|
PDA cimetière |
|-
|
|
|
|
|
Surface de l'ancien périmètre : 92.59 ha
Surface du nouveau PDA : 40.55 ha


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle