HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-078
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- (4 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031
Décision n°26-
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 3
CENTRE CENTRE HOSPITALIER EMBRUNH OS PITALI ER 8, Rue Pierre et Marie CURIEEMBRUN 05200 EMBRUNSoviet TEL : 04 92 43 73 00Hospitalier de Territoire E-mail : sec.direction@ch-embrun.frAlpes du Sud Site : www.ch-embrun.fr
DECISION N° 2025/@6PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articlesD 6143-33 a 6143-35 ;- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitaliére ;- Vu le décret n° 2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des Etablissements mentionnés dans l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune :- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplis des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statuts particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loi Hôpital,patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétence duDirecteur ;- Vu la convention de Direction Commune établie entre les établissements et adoptée par délibérationidentique de leurs conseils de surveillance ou d'administration en mars 2016 :- Vu l'arrêté du 6 février 2025, du Centre National de Gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud à Gap, des Centres Hospitaliers de Briançon, d'Embrun, d'Aiguilles-en-Queyras et del''EHPAD Résidence Guil' Ecrins à Guillestre à compter du 03 mars 2025 ;
- Vu l'arrêté du 19 mars 2020, du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe RONZONIDirecteur délégué du Centre Hospitalier d'Embrun à compter du 11 mai 2020.
Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 4
La décision concerne le périmètre suivant :- Centre Hospitalier d'EMBRUN
DECIDE
Article 1:Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur du Centre Hospitalier d EMBRUN, se réserve la signaturerelevant du représentant légat et ordonnateur de l'établissement.
Article 2 : Délégation généraleDélégation générale de signature et de compétences est donnée à Monsieur Philippe RONZONI,Directeur délégué du Centre Hospitalier d'Embrun.Cette délégation porte sur tous les documents relevant des affaires courantes de la Direction Généraleà l'exclusion des compétences réservées au chef d'établissement listées ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat,- Actes juridiques liés à la défense de l'établissement,- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,- Actes juridiques relatifs à la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,- Emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- Tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannuel d' objectifs etde moyens, contrat de retour à l'équilibre financier...)
Article 3 : Remplacement et délégation générale en cas d'absence ou d'empéchement simultanéedu Directeur et du Directeur délégué.En l'absence simultanée du Directeur Monsieur Nicolas RAZOUX et de Monsieur PhilippeRONZONI, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence est donnée àMadame Véronique GENSUL, Attachée d' AdministrationCette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux écrits à l'article 2.
Article 4 : Gardes administrativesDélégation de signature est donnée à l' Attachée d' Administration Hospitalière, la Cadre Supérieur deSanté, aux Cadres de santé, aux IDEC qui participent a la garde administrative conformément autableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signaturedu représentant légal de l'établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, lesassignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadrede déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.
Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 5
Article 5 : StandardDélégation de signature est attribuée aux agents ci-dessous positionnés sur le tableau de service accueil/ standard pour les documents relatifs à « l'autorisation de transport de corps sans mise en biére » depatients décédés au Centre Hospitalier d'EmbrunLaurence BEKKACatherine BERARDValérie GRENARDAnne-Claude PICRO
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant demanière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principesd'égalité d'accés et de transparence ;De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;De rendre compte au Directeur général des opérations effectuées.
Article 7 : EHPAD Lou Vilage et EHPAD Les ChanterellesDélégation de signature est donnée aux Cadres de santé des EHPAD pour les documents suivants :Divers bordereaux d'envoi: CAF; Trésor Public: Caisses de retraite; AutresétablissementsLettre d'envoi du dossier d'admissionLettre d'accord ou de rejet d'admissionLettre d'information du GIR aux familles et résidentsFacturationBulletins de situationDossier allocation logementAttestation de résidenceAttestations diversesEnvoi dossier APAEn leur absence, les documents seront adressés par le secrétariat des EHPAD à la Direction poursignature par le Directeur général Monsieur Nicolas RAZOUX, le Directeur délégué MonsieurPhilippe RONZONI ou l'Attachée d'administration Madame Véronique GENSUL
Article 8 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dansles procédures concernées.Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :« Pour le Directeur du Centre hospitalier d'Embrun, par délégation »,Cette délégation prend effet à compter de sa signature.Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 6
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Embrun, duComptable Public de l'établissement, de la Délégation Départementale de 17 ARS PACA et publiéeau recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP)
Délégation de signature CHE — 03 03 2025
Fait a Embrun, le 03 mars 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00031 - Décision n°26- 7