ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-099
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle Caychax-et-Senconac (3 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
09-2024-08-22-00003 - Décision donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de compétences administratives, d'ordonnateur
secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir
adjudicateur (8 pages) Page 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-08-22-00004 - Décision de délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement (2 pages) Page 14
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - /
09-2024-08-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'exécution de l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la
commune de Pamiers (2 pages) Page 16
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Mirepoix (2 pages) Page 18
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-09-04-00001 - Arrêté SGCD-N° 005 - 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Claudie CARROUÉE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à
certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2024-09-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4
pages) Page 24
En
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Caychax-et-Senconac
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2113-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon Bertoux en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Caychax en date du 23 août 2024
et de Senconac en date du 16 août 2024 ;
Considérant que les territoires de s communes de Caychax et de Senconac sont contigus ;
Considérant que les communes de Caychax et de Senconac appartiennent à la même
communauté de communes ;
Considérant que la volonté des communes de Caychax et de Senconac s'est exprimée dans des
termes identiques ;
Considérant que les conditions fixées par le CGCT pour la création d'une commune nouvelle sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est créée, à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et place des communes de
Caychax et de Senconac.
Article 2 :
Cette décision sera mise en œuvre avec effet au 1er janvier 2025.
Article 3 :
La commune nouvelle prend le nom de « Caychax-et-Senconac ». Le siège de la commune
nouvelle est situé 1 route de la corniche 09250 CAYCHAX .
Article 4 :
La commune nouvelle est situé e dans le canton de la Haute-Ariège et dans l'arron dissement de
Foix.
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établi ssent à 22 pour la population
municipale et 22 pour la population totale (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2024).
Article 5 :
À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune
nouvelle, la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de Caychax et de
Senconac, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-7 du CGCT.
Ce conseil élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
Article 6 :
Sont instituées au sein de la commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2025, des communes
déléguées reprenant les noms et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
– d'un maire délégué qui est le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la
création de la commune nouvelle jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal ;
– d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux
événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses
membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune
déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre,
désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Article 7 :
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès
la création de celle-ci.
Elle est substituée aux anciennes communes pour toutes délibérations et actes. Les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la commune
nouvelle.
Article 8 :
L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes est transféré à la commune nouvelle.
Les résultats d'investissement et de fonctionnement des anciennes communes constatés au 31
décembre 2024 sont repris par la commune nouvelle conformément au tableau de consolidation
des comptes établis par le comptable public.
Article 9 :
Le personnel en fonction dans les anciennes communes relève de la commune nouvelle dans les
mêmes conditions de statut et d'emploi.
Article 10 :
La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans les EPCI et établissements
publics dont elle était membre.
Article 11 :
Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires
par la création de commune nouvelle.
Article 12 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle désigné par le directeur départemental des
finances publiques est le comptable du service de gestion comptable de Foix.
Article 13 :
En application du III de l'article 1638 du code général des impôts, le présent arrêté préfectoral
portant création de la commune nouvelle de Caychax-et-Senconac produira ses effets au plan
fiscal à compter du 1er janvier 2025.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
3
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques de l'Ariège, les maires des communes de Caychax et Senconac , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République
française.
Fait à Foix, le 6 septembre 2024
Le Préfet
Signé : Simon BERTOUX
3
Sy DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DDT 2024/03
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué
et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps.de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son
article VIII;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation a la
conduite et à la sécurité routière ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des vehicules de transport de
marchandises à a certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la
construction durable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant
nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en
qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision, |
DÉCIDE
ARTICLE 'ter
Comme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ou
empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame
Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions
relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
En l'absence ou empéchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée a:
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du service environnement-risques (SER),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).

ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée:
- a Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et
décisions relatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, pêche, ...), de la préservation de
la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités
anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique
et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents
relevant de.son service ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la subdélégation est
exercée par Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER;
- a Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et
décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme,
permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats
d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L
255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les
autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée par
Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER,
adjoint à la cheffe du SAUH ;
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des
agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée
par Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier - aides
conjoncturelles ;
- a Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et
décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux
personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études
générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux
territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son
service ;
- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation
est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,
Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service où chefs de service
adjoints afin d'exercer ces délégations.
ARTICLE 3 - Congés annuels et autorisations d'absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et
les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE | FONCTION AGENTS
Responsable de l'unité eau
SER Responsable de l'unité biodiversité — forêt Stéphanie REY
Responsable de l'unité risques . Karine SCOTTI

Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) — fiscalité Onell NASSAU
Responsable du pôle ADS . Bertrand
CHEVALIER
Adjointe au responsable du pôle ADS Anais NICOLAÏ
SAUH Responsable de l'unité planification Azziz TOUDERT
Responsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON-
PAULY
Responsable de l'unité du financement du logement privé - Corine MELET
délégation ANAH
Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces publics Nathalie PELLERIN
— Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINES
Responsable de l'unité éducation et sécurité routière . Alfred GOMEZ
Délégué à l'éducation routière Said BAITTO
Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN
SEA Responsable de l'unité pastoralisme Violaine RICHL
Responsable de l'unité foncier — aides conjoncturelles | Claire BLANC -
ARTICLE 4 - Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée a:
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives au
domaine de l'habitat ; |
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du
SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la
construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 de
l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef
de service) relative à l'éducation routière et à l'agrément des centres de formation des enseignants de
la conduite ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet
de signer les décisions visées en G2 et 11 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les
correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente
décision ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à
l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la
présente décision ;

- Madame Anais NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations
d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de
l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de
signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 5
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame Catherine
CAROT pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
MINISTÈRE/ Programme
Mission BOP n° Libellé
Ministère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.
| 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des 148 Fonction publique
Comptes publics |
MTE 113 Paysages, eau et biodiversité
Transition Écologique 159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement]
et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, ae l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement du
territoire
MCT Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des Territoires 135
'MASA Forêt - Economie et développement durable de l'agriculture,
x . à 149 à wy nt
Agriculture et Alimentation de la péche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Compte spécial
MTE Plan de relance
woe 2 . 362Transition Ecologique
La subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable
du préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour
les recettes relatives à l'activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).

ARTICLE 6
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
compte spécial relevant de leur compétence,
- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives
qui les accompagnent, y compris les marchés Pontes passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'un
montant TTC inférieur a 90 000 €,
- à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet,
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la
division de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),
- aux constatations de service fait,
- aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence de
service des paiements ou de France - Agrimer,
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT
- Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH
- Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH
- - Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA
- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA
- Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du SER
- Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER
En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
ARTICLE 7
La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de procéder, dans le cadre de
leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :
- a la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division
de comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.

Programme | Service Agents Fonction Seuil TTC
inférieur a ---€
BOP 113 PEB SER Responsable unité eau 15 000 €
Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
biodiversité-forét |
Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €
- pastoralisme et ours |
BOP 135 SAUH Frédéric BURON- Responsable unité 15 000 €
UTAH PAULY | Politique de l'habitat
BOP 362 Sylvie WATTEZ Chargée de la 15 000 €
programmation habitat
BOP 149 SER Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €
Forêt pastoralisme et ours
Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
| biodiversité-forêt
Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €
BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €
BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
bruit biodiversité-forêt
BOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du '15000 €
SCAT |
Nathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 €
BOP 207 SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 €
SCR |
BOP 354 Chargée de mission 2 000 €
DIR Isabelle FOURNIÉ prévention sécurité et
défense
ARTICLE 8
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable
défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs
de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret
du 27 janvier 2005 susvisé.
ARTICLE 9
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du
préfet |
ARTICLE 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse
au préfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle : | |

- à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :
e Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications
proposées (réallocations de crédits et autres modifications);
- au cours du premier trimestre de l'année n :
e Le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
ARTICLE 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est
nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché
européen.
À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer les
marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant
d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le
document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à
90 000 €.
ARTICLE 12
La décision de subdélégation DDT 2024-02 portant application de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024
accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires
de l'Ariège, est abrogée.
ARTICLE 13
La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP
correspondants par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 14
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Faitit à Foix, le 22 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Anne CALMET
t

E =
PRÉFET | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ARIEG
Liberté :
Egalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de l'Ariège en matière de
fiscalité de l'aménagement
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-2 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement,
Vu les articles du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires
à déléguer sa signature en ce qui concerné les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outremers du 27 mars 2024
portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter
du 8 avril 2024,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signaturé est donnée à :
- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH);
- à Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH;
- à Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH ;
- à Madame Onell NASSAU, cheffe de l'unité application du droit des sols - fiscalité ;
a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de
détermination de l'assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non-
valeur ;
« de la taxe d'aménagement,-
. de la redevance d'archéologie préventive
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 22 AOUT 2024
La directrice départefpént F territoires
LY
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv. fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Animation Territoriales Eu
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la prorogation du délai d'exécution de l'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'AP) de la commune de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu l'agenda d'accessibilité programmée de la commune de Pamiers référencé 009 225 15 A 0191
approuvé le 13/01/2016 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 161-1 aL. 165-7 et les
articles R162-1 à R162-13;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2024/06 du 28 mai 2024, donnant subdélégation de signature à la cheffe du
Service Connaissance et Animation Territoriales (SCAT) ;
Vu la demande de la commune de Pamiers sollicitant un délai supplémentaire pour réaliser les
travaux prévus dans |'Ad'AP ;
Considérant que les travaux programmés dans l'Ad'AP ont en partie été réalisés ;
Considérant que la commune de Pamiers a été confrontée à de nombreuses difficultés ayant
retardé l'engagement ou la réalisation des travaux ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
La prorogation du délai d'exécution de l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la commune de
Pamiers référencé 009 225 15 A 0191 et approuvé le 13/01/2016 avec une fin prévue le 22/12/2024
, est accordée pour une durée maximale de trois ans. L'Ad'AP devra donc être achevé à la date
du 22/12/2027.
' Article 2:
Le demandeur devra déposer en mairie, préalablement a la mise en ceuvre des actions
indiquées dans l'Ad'AP, et pour la réalisation desquelles il s'est engagé, une demande
d'autorisation de travaux, comportant le cas échéant les demandes de dérogation prévues.
Article 3 :
Une attestation d'achèvement de L'Agenda d'Accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui suivent l'achèvement de travaux et mises en accessibilité, au préfet ayant
approuvé cet agenda par pli recommandé avec accusé de réception.
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr

Article 4:
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 27/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du Service Connaissance et Animation Territoriales,
Kreake on
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Marie-Hélène VAN MIEGHEM

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PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : p ref-bureau-securite-interieure @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Mirepoix
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Mirepoix en date du 24 avril 2024, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Mirepoix est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Mirepoix est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras Individuelles est installé dans la commune de Mirepoix.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Mirepoix
en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mirepoix adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des
articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7
La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le maire de Mirepoix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
E SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
PREFET > DIRECTION
LADE L ARI EG E Affaire suivie par Claudie CARROUEE
Liberté Tél : 05 61 02 10 18
Égalité
Fraternité
ARRETÉ SGCD-N° 005 - 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communes départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1* janvier 2021;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de Mme Claudie CARROUÉE, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ariège.
ARRÊTE
Article 1er : Direction
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
à M. Frédéric BORTOLOTTO, directeur adjoint et référent de proximité de la DDT, à Mme Marianne
CHALLIER, directrice adjointe et référente de proximité de la DDETSPP du secrétariat général commun
départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des
différents services de la direction.
Article 2 : Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée
à Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, à
l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnée
à M. Laurent BERGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du service
des ressources humaines, responsable du bureau parcours professionnel recrutement mobilité et M.
Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du bureau gestion
statutaire - carrière à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.
2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr

Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéeà M. Anthony NAUWELAERS, attaché d'administration, chef du service BUDGET ACHATS LOGISTIQUEIMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missions de sonservice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéedans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmésannuellement :
Pour la signature des devis sur les BOP :
354 « administration territoriale de | 'État » actions 2,5et6,
354 « PNE » Plan National d'Équipement,
349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,
348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
362.« plan de relance écologie »,
BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.
- à M. Anthony NAUWELAERS, attaché d'administration, chef du service Budget Achats LogistiqueImmobilier dans la limite de 8000 euros HT.
- à M, Franck SIMONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du bureauLogistique Immobilier, dans la limite de 5000 euros HT.
- à Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau BudgetAchats, dans la limite de 5000 euros HT.
Pour les cartes achats :
Plafond
Opération Porteurs de carte Affectation annuel Plafond par opération
Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 4 000,00 €
Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Dominique NOWAK SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Mustapha HALFAOUI | SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur etChorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation designature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental del'Ariège, délégation de signature est donnée a:
- M. Anthony NAUWELAERS, chef du service Budget Achats Logistique, Immobilier
- Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,
- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.
S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposantd'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :
- M. Anthony NAUWELAERS, chef du service Budget Achats Logistique Immobilier,
- Mme Sylvia AMORIN, responsable du bureau Budget Achats,
- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.

Article 4 : Service du Numérique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
à M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
SERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des
missions de son service. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée à
M. Guillaume SAEZ, ingénieur SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer les courriers et
correspondances relevant de leurs missions.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État. |
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Foix, le 4 septembre 2024


PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'ARIÈGE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Ariège
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de di permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
eo Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
0 Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
© Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
e François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ; .
° Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
* Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
o Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,
Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Frédéric HERBERT, Élodie MESTRE,
Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA,
inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisation
environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, à :
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et
Florian DUBARE ;
+ Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules. .
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;

eta:
* Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et
/ ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous = actes et documents cités a l'article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ __ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:
* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et ds - ls DUTOT, son
adjoint.
et à:
¢ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
« Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:
+ Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès
SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoît MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
* David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
* Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 4 -— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le - À SEP. 2024
Le directeur régionalde l'environnement,
de l'aménagementiet du logement
d'Occitanie,
' Patrick BERG