AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-391
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-07-29-00002 - AP évaluation environnementale, carrière de
calcaire commune Villeneuve d'Aveyron (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-29-00002
AP évaluation environnementale, carrière de
calcaire commune Villeneuve d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-29-00002 - AP évaluation environnementale, carrière de calcaire commune Villeneuve d'Aveyron 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité

Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Décision d'évaluation environnementale n° du 29 juillet 2025
après examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la
directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d'examen au cas
par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 a vril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00003 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe Burbaud, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
Vu l'article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance,
en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour
rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets
relevant de l'autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 09 août 2001 a utorisant pour 25 ans la SARL Carrières de
Villeneuve – lieu-dit "Le Causse" VILLENEUVE D'AVE YRON 12260, à exploiter une carrière de
calcaire à ciel ouvert ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-20-001 du 20 décembre 2016 autorisant à une
modification du périmètre et du phasage d'exploitat ion la SARL Carrières de Villeneuve – lieu-dit
"Le Causse" VILLENEUVE D'AVEYRON 12260 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas reçue le 18 octo bre 2024, relative au projet de prolongation,
d'extension, de modification de phasage, de l'augmentation de la production, et du défrichement;
Considérant les caractéristiques suivantes du projet :
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• Prolongation sur 30 ans ;
• Extension du périmètre autorisé de la carrière d'une superficie d'environ 12,3 ha par l'intégration de 5
parcelles au périmètre d'autorisation ;
• Modification du phasage ;
• Défrichement sur 4,1 ha ;
• Augmentation du rythme de production évoluant de 60 000t/an en moyenne et 85 000t/an au
maximum à 100 000t/an en moyenne et 120 000t/an maximum ;
• Augmentation du rythme du trafic routier poids lourds.
Considérant la localisation du projet :
• Implanté en bordure de la RD 545 (visibilité accrue) ;
• Localisé sur les calcaires karstifiés des Causses ;
• Localisé à environ 800 mètres au Sud-Est d'une zone ZNIEFF de type I concernant les marais des
sources de la Diège ;
• Localisé dans une commune couverte par un PPRI (inondation) approuvé par Arrêté Préfectoral en
date du 4/07/2022 "moyenne et basse vallée de l'Aveyron" ;
• Localisé dans une zone de répartition des eaux (Arrêté Préfectoral n° 2003-324-4 du 20/11/2003) ;
• Bordée au Nord, de milieux semi-ouverts et fermés pâturés, et de parcelles agricoles ;
• Bordée à l'Est, de milieux boisés et d'une station de transit de matériaux ;
• Bordée au Sud, de milieux naturels, de parcelles cultivées et d'une activité de travaux routiers et
de production de graves émulsion ;
• Bordée à l'Ouest, d'une piste d'aéromodélisme, de prairies et parcelles cultivées.
Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l'environnement sont significatifs compte tenu que :
• la prolongation porte sur 30 ans ;
• le territoire s'inscrit dans le bassin versant de la Diège (zone de répartition des eaux, zone sensible et
zone vulnérable).
• La Diège prend naissance à l'Est juste en amont de Salles-Courbatiès constituant le réseau
hydrographique de surface le plus proche du site ;
• l'extension du périmètre autorisé de la carrière d'une superficie d'environ 12,3 ha par l'intégration de
5 parcelles est composée d'espaces boisés semi-ouverts, de pâturages, de pelouses et d'une parcelle
cultivée;
• l'augmentation du rythme de production de 40 % t/an en moyenne et de 30 % t/an au maximum ;
• l'enjeu pour les chiroptères est classé « fort » (boisements);
• l'enjeu pour les oiseaux est jugé « modéré à fort » ;
• l'enjeu pour les amphibiens est jugé « modéré à fort » ;
• L'enjeu du périmètre projet pour les coléoptères sa proxyliques est jugé « modéré à fort »
notamment dans les zones de vieux bois et d'arbres à cavités ;
• la nécessité d'une autorisation de défrichement por tant sur 4,1 ha (chênaie pubescente, fourré de
prunelliers, boisement mature, pelouses calcicoles semi-aride, arbres à cavités).

Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le proj et est susceptible
d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

Décide
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Article 1er :
Le projet de prolongation, d'extension, d'augmentation du rythme de production de défrichement et de
modification de phasage d'exploitation de la carrière, déposé par la société SARL Carrières de Villeneuve,
sise lieu-dit "Le Causse" sur la commune de VILLEN EUVE D'AVEYRON 12260, est soumise à évaluation
environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la p résente décision peut également faire l'objet d'un
recours contentieux formé dans les mêmes conditions . Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un
recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article R.
122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Madame la préfète de l'Aveyron
DREAL Occitanie
Unité inter-départementale du Tarn et de l'Aveyron
ZAC de Bourran – 9 Rue de Bruxelles
12000 RODEZ
Le recours contentieux doit être formé dans un déla i de deux mois à compter de la
notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du
RAPO. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7.
Ces recours peuvent être effectués également via l'application informatique :
http://www.telerecours.fr.

Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de L'Aveyro n et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SARL Carrières de Villeneuve.
Fait à Rodez, le 29/07/2025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Villefranche de Rouergue
signé
Christophe BURBAUD
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