PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-022-2025-04
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-04-04-00021 - Arrêté n° 2025-030-RRA portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
sur le programme "Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires" n° 172 (3 pages) Page 3
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-04-04-00021
Arrêté n° 2025-030-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme "Recherches
scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires" n° 172
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00021 - Arrêté n° 2025-030-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires" n° 172
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REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Arrêté n° 2025-030-RRA portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme
« Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (n°172)

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L' ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72 -619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment
son article 21-1 ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du
11 février 1998 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation d es services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Île de France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n°2020 -1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régional es académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la Républi que du 16 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle PRAT
en qualité de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabili té pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires" n° 172
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi
de secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2021, portant nomination de M. Samuel GUIBAL en qualité de
de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région académique Île -de-
France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en
tant que Directeur des affaires régionales et immobilières de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile -de-France n° IDF-2025-03-26-00004 du 26 mars 2 025 portant
délégation de signature Mme Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision ministérielle n°ESRF2106747S du 24 février 2021 portant nomination des responsables de
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 172
« Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

ARRETE

ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France et à M. Fabien
OPPERMANN, secrétaire général de la région académique Île -de-France et à M. Jacques de SURREL,
directeur des affaires générales et immobilières de la région académique Île-de-France, à l'effet de :
1. recevoir et mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme
régional « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;
2. répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations en
cours d'exercice budgétaire ;
3. procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
l'unité opér ationnelle régionale « Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires » (n° 172) dans les limites des dépenses relevant des frais de missions à
l'initiative de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île-de-France, de M. Fabien OPPERMANN,
secrétaire général de la région aca démique Île -de-France, et de M. Jacques de SURREL, directeur des
affaires générales et immobilières de la région académique Île -de-France, subdélégation est donnée à
Mme Camalassoundary POMPEE, gestionnaire financière.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France et, dans la limite de ses
attributions, à M. Samuel GUIBAL, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la
région académique Île-de-France, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur l'unité opérationnelle de la région académique du BOP régional « Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (n° 172).

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00021 - Arrêté n° 2025-030-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires" n° 172
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ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PRAT, rectrice déléguée pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France et de M. Sam uel GUIBAL,
délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région académique Île -de-France,
subdélégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Caroline BABIGEON, responsable
administratif et budgétaire, à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur l'unité opérationnelle de la région académique du BOP régional « Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (n° 172) ».
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2025 -010-RRA du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget opérationnel de programme régional « Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (n°172) est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la région académique Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.

Fait à Paris, le 04 avril 2025
La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France

Signé


Julie BENETTI


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-04-00021 - Arrêté n° 2025-030-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme "Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires" n° 172
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