AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-135
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44 portant
habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie
02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924- Document 261
(2 pages) Page 9
02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable
du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aisne. -
Document 262 (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau
souterraine sur la commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU (4
pages) Page 16
02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l 'article
L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine sur
les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy (4
pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France /
02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2
septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet
de l'Aisne. (4 pages) Page 26
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-06-00005
Arrêté préfectoral n°2024-44 portant habilitation
de la SAS SAD MARKETING pour établir des
certificats de conformité en application du
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-44portant habilitation de la SAS SAD MARKETINGpour établir des certificats de conformitéen application du premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerceLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VUVU — laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissementde Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, çhefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU — la demande d'habilitation recue complète en préfecture le 30 août 2024 et transmise par lasociété SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance 59650VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par M. Benjamin AYNES, son directeur associé ;SUR | proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce est accordée à :- SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVE D'ASCQsous le numéro d'identification : CC-02-2024-02.
2, rue Paul Doumer - BP 201040?000_ LAON 20 __ ' n Préfet de l'Aisne O '-.';IJ @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et dei'appuiterritorial Les jours et h d il sont consultabl le site internet£ - Al €5 Jour. eures d'accuei! s suitables sur le site | €Secrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
4
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 2 :L'habilitation visée à I'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.
Article 3 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.
Article 4 :L'arrêté préfectoral n°2020-48 du 29 janvier 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Laon,le 0 6 SEP, 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-44
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-06-00001
Arrêté n°2024-43 habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L.752-6 du code de
commerce pour la réalisation d'analyses
d'impact des dossiers soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale
6
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024-43portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU e décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de I'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne; sous-préfet del'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 30 août 2024 ettransmise par la SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance àVILLENEUVE D'ASCQ (59650) représentée par Benjamin AYNES, son directeur associé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRETEArticle 1:L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :_ SAD MARKETING dont le siège social se situe 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVED'ASCQsous le numéro d'identification : Al-02-2024-092, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON {'ÜDirection de la coordination des politiques publiques et de " Préfet de l'Aisne O @Prefet02 'l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale
7
Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :» Benjamin AYNES« Christophe NEPPEL
Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrété préfectoral n°2019-482 du 16 octobre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
-~ _ -Fait à Laon, le
'ral
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-06-00001 - Arrêté n°2024-43 habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale
8
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-06-00006
Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Hirson - n° 020924- Document
261
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924-
Document 261
9
E!—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature accordée le 02/09/2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal par MmeMylène MARCHAL ,responsable du SIP d'HIRSON
Le comptable, responsable du SIP d' HIRSONVu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le dêcret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux sérvices déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article1Délégation de signature est donnée à M.BOZZO Alexis Inspecteur des finances publiques , adjoint à laresponsable du SIP de HIRSON, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; ce montant est porté à 60 000 €durant les absences de la responsable ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 7 500 € ; ce montant est porté à 60 000 € durant les absences de la responsable;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans-limitation de montant ;4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 €; ce montant est porté à 60 000 € durant les absences de laresponsable ;5°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924-
Document 261
10
aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des ' grade Limite - Durée Sommeagents . des décisions maximale | maximale pour' gracieuses - des délais | laquelle un délaide paiement | de paiement. peut étreaccordéPERTIN Rodolphe Contrôleur ' 5 000 € " 12 mois 10.000 €COLAS Fabienne - Contréleur 5 000 € 12 mois 10 000 €BOUDART Corentin Agent 2000 € B 6 mois 5000€LEMOINE Nathalie Contrôleuse - 5000€ - 12 mois 10 000 €GODIN Julien - Agent 2 000 € 6mois 5 000 €WATREMEZ Grégory Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3 .Délégation de signature est donnee à l'effet de signer :1°) en matière de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- -dessous |2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite — Limiteagents ; des décisions des décisions gracieuses; _ contentieusesBOZZO Alexis Inspecteur - 15 000,00 € ' 7 500 €ORFANI Véronique " Contrôleuse ; 10 000,00 € : 5 000 €WATREMEZ Grégory Contrôleur 10 000,00 € 5000 €CARAMELLE Sophie | .- Contrôleuse 10 000,00 € 5000€LEMOINE Nathalie Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €DEBOFFE Angélique Agente 2 000,00 € . 2000,00€WERQUIN Jean- ; Agent 2 000,00 € ... 2000,00€Philippe - ' : |MARCHAL Joél Agent Principal 2 000,00 € 2000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes edmin.istratif du département de l'Aisne...À HIRSON le 2 Septembre 2024La comptable, r sponsable du SIP de HIRSON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00006 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson - n° 020924-
Document 261
11
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-06-00007
Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
l'Aisne. - Document 262
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
l'Aisne. - Document 262
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BRAUER, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, chargé de mission auprès du responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de LAON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien HUGOT, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
l'Aisne. - Document 262
13
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine PLAQUIN, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic PAUWELS, contrôleur principal des
finances publiques, chef de contrôle du service de publicité foncière de LAON à l'effet de signer :
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Freddy MAERTEN, contrôleur principal des
finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les
actes relatifs à la gestion des rejets et des refus.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
l'Aisne. - Document 262
14
Service de la Publigité Foncière et dz {
de 8h80 à 12h30et sur rendez-vous l'après-midi
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. BELLICHE
Akim
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme FOURNIER
Isabelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme JACQUIN
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme SAUSSEY
Sandrine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme TETART
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté, qui prend effet au 06 septembre 2024, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'AISNE.
A LAON , le 06/09/2024
Le comptable, responsable de service de
publicité foncière et de l'enregistrement,
Christophe VIRLOGEUX
Inspecteur Divisionnaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-06-00007 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
VIRLOGEUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
l'Aisne. - Document 262
15
Direction départementale des territoires
02-2024-09-06-00002
Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA
FERRY-fILLOU
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU
16
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/022 portant prescriptions- spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Villers-Agron-AiguizySCEA FERRY-FILOU
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du méme code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, déclarécomplet en date du 3 avril 2024, présenté par la SCEA FERRY-FILOU, représentée par M. StanislasDE SAINT ROMAIN, enregistré sous le numéro 0100043881 (DEC-2024-021) et relatif à un prélèvementen eau souterraine sur la commune de Villers-Agron Aiguizy ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 9 juillet 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à I'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon n Préfet de l'Aisne O ©Prefet0202011 LAON Cedex-Dlrefcnon departementale des territoires - Sçrvnce Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU
17
Article 1* : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA FERRY-FILOU, 1 chemin de la Ferme - 02130 Villers-Agron-Aiguizy de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Villers-Agron-Aiguizy, parcelle cadastrée OA n° 1096.La rubrique définie au tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 11 bre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé Déclaration septemoreg p ' modifié lele volume total prélevé étant : 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)-2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 40.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 20 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
définies dans l'arrêté du
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU
18
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de |'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code deI'environnement. :Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet; le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU
19
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :» copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deVillers-Agron-Aiguizy pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendantune durée minimale d'un mois ;» le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aïsne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le- pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée :» _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Villers-Agron-Aiguizy.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Vilers-Agron-Aiguizy sont chargés chacun en ce qui leconcerne de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA FERRY-FILOU et dont une copie est tenue à disposition enmairie de Villers-Agron-Aiguizy.À Laon, le 2 3 AT 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépa\rtemental des territoires,
Vincent ROYER
4j4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune de Villers-Agron-Aiguizy SCEA FERRY-fILLOU
20
Direction départementale des territoires
02-2024-09-06-00003
Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l
'article L.214-30 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé de deux prélèvements en eau
souterraine sur les communes de Mortefontaine
et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy
21
EZPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/023 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantl'augmentation du volume annuel autoriséde deux prélèvements en eau souterrainesur les communes de Mortefontaine et Montigny-LengrainSCEA de Pouy
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àI'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrété du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 4 mars 2024, présenté par la SCEA de Pouy, représentée par M. Jean-MichelPEIFFER, gérant, enregistré sous le numéro 0100041504 (DEC-2024-014) et relatif à l''augmentation duvolume annuel autorisé de deux prélèvements en eau souterraine situés sur les communes deMortefontaine et Montigny-Lengrain ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 10 juillet 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTE
50, boulevard de Lyon { & n Préfet de l'Aisne O © errefeto202011 LAON Cedex 'Dlrgctlon départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy
22
Article 1*' : Objet de la déclarationIl est donné acte a la SCEA de Pouy, 7 lieu-dit Pouy - 02600 Mortefontaine de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annule autorisé de deuxprélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Mortefontaine, parcellecadastrée AC n° 214 et de Montigny-Lengrain, parcelle cadastrée Al n° 59,La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : ' Arrêtés deprescriptions. généralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques3.1 - Forage situé sur la commune de Mortefontaine, parcelle cadastrée AC n° 214Le prélèvement maximum autorisé est de 97.750 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 50 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
3.2 - Forage situé sur la commune de Montigny-Lengrain, parcelle cadastrée Al n° 59Le prélèvement maximum autorisé est de 97.750 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 50 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et I'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy
23
En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à I'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police deI'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le- pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la 'présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy
24
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées aux mairies des communes deMortefontaine et Montigny-Lengrain pour mise à disposition du public et affichage del'arrêté pendant une durée minimale d'un mois ;»> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aïsne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un 'délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichagedans les mairies de Mortefontaine et Montigny-Lengrain.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et les maires des communes de Mortefontaine et Montigny-Lengraih sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Aisne, notifié à la SCEA de Pouy et dont une copie est tenue àdisposition en mairies de Mortefontaine et Montigny-Lengrain.A Laon, le 2 3 AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur dégartemental des territoires,
4j4
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-06-00003 - Arrêté n°2024/ENV/PE/023 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l 'article L.214-30 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
deux prélèvements en eau souterraine sur les communes de Mortefontaine et Montigny-Lengrain SCEA de Pouy
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
02-2024-09-06-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2
septembre 2024 (02) - portant subdélégation de
signature du préfet de l'Aisne.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de
l'Aisne.
26
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'AISNE de l'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-France[::gd"tëFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 portant subdélégation de signature du préfet de l'AisneLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 21316 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de I'Aisne - M. CAMPEAUX (Thomas) ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports de la région lle-de-France ;Vu l'arrété du préfet de l'Aisne n° 2022-31 du 19 août 2022 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de
l'Aisne.
27
Décide : Article 1Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à :Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l''eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
°à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :|. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'article 1* de l'arrêté ministériel du24 février 2006 et l'article 11 de l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvisés :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de I'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :- délivrance de récépissés de déclaration ;- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;- arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;- arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :- actes relatifs à I'instruction des dossiers soumis à autorisation ;- avis de réception de demande d'autorisation ;- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;- proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 6180 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de
l'Aisne.
28
- notification du projet d'arrété au pétitionnaire pour observation ;- arrêtés d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du Code del''Environnement) :- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;- Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L.432-1 et suivants du Code deI'Environnement) et notamment :- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.II. Hydrocarburese Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers dedemande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1°et 2 de la présente décision sera également exercée par :e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme CarolineLAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe, Mme FlorenceCHEREAU ;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme JulieFAURE ;e Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;e M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;e M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de
l'Aisne.
29
e Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;e M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unité activités minières jusqu'au 30 septembre 2024 ;e Mme Florence BOUCHET, cheffe de |'unité activités minières.Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1123 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de I'Aisne est abrogée.Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Faita Paris,le _ 9 SEP 2024 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l''aménagementet des transports d'Île-de-France,
Emmanvuelle/GAY
27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-09-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0637 du 2 septembre 2024 (02) - portant subdélégation de signature du préfet de
l'Aisne.
30