HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-180
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-10-28-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 81-2024 du 28 octobre 2024
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans le
cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'un bien
immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB49, sise 65 - 67 avenue
de la Libération,
sur le territoire de la commune de
Val-d'Oire-et-Gartempe. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-28-00003
Arrêté DL/BPEUP n° 81-2024 du 28 octobre 2024
portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste d'un bien immeuble situé
sur la parcelle cadastrée AB49, sise 65 - 67
avenue de la Libération,
sur le territoire de la commune de
Val-d'Oire-et-Gartempe.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 81-2024 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situé sur la parcelle cadastrée
AB49, sise 65 - 67 avenue de la Libération,
sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe.3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 81 -2024 du 28 octobre 2024
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble
situé sur la parcelle cadastrée AB49, sise 65 – 67 avenue de la Libération,
sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès verbal provisoire d'abandon manifeste du 1er août 2022 concernant la parcelle AB49 et le
bien immeuble situé sur celle-ci, sa notification par lettre recommandée avec avis de réception à M. Oli-
vier AUNEAU proriétaire et gérant de la SCI Saint-Martial Val de Gartempe, son affichage effectué
en mairie de Val-d'Oire-et-Gartempe et sur place du 1er août au 2 novembre 2022, ainsi que son
insertion dans deux journaux locaux, le Populaire du Centre et Union et territoires respectivement en
date du 5 août et 12 août 2022 ;
Vu l'avis du domaine du 16 novembre 2023 de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble ;
Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste du 21 mai 2024 concernant la parcelle AB49 et le bien
immeuble situé sur celle-ci ;
Vu la délibération n°2024-025 du conseil municipal de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe du 15
juillet 2024 portant sur le constat de la non-exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à l'état
d'abandon manifeste, et autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation du bien et fixant
les conditions de mise à disposition du public du projet simplifié d'acquisition publique ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et son registre, sa mise régulière à la
disposition du public durant un mois et l'absence de toute observation écrite ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération n° 2024-025 du 15 juillet 2024 établi par le maire de Val-
D'Oire-et-Gartempe le 3 octobre 2024.
Vu le courrier du maire de Val-d'Oire-et-Gartempe en date du 20 septembre 2024, sollicitant l'engagement
de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée
AB49, sise 65-67 avenue de la Libération en vue de la construction d'une école maternelle ;
1 rue de la préfecture
87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 81-2024 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situé sur la parcelle cadastrée
AB49, sise 65 - 67 avenue de la Libération,
sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe.4
Considérant que le propriétaire de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB49, n'a pas donné
suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire d'abandon de bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle que pré -
vue par les articles L.2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a été respectée ;
Considérant que l'acquisition de cette parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire,
afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer le risque d'effondrement des murs péri -
phériques du bâtiment, celui-ci étant situé au droit de la voie publique en agglomération ;
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra de sécuriser la zone et d'aménager un
groupe scolaire composé de l'école primaire et de la future école maternelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier :
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AB49, sise 65 – 67 avenue de la
Libération, sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe en vue de faire cesser l'état
d'abandon manifeste actuel et de construire une école maternelle.
Article 2 :
La commune de Val-d'Oire-et-Gartempe est autorisée à acquérir, par voie amiable ou par voie d'expro -
priation, la parcelle cadastrée AB49 nécessaire à la réalisation mentionnée ci-dessus, dans un délai de
cinq ans à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 :
L'immeuble et la parcelle, d'une superficie totale de 194 mètres carrés, qui le contient, situés 65-67
avenue de la Libération, sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe sont déclarés immé -
diatement cessibles au profit de la commune de Val d'Oire-et-Gartempe, conformément au plan et à
l'état parcellaire annexés.
Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu'il déclare immédiatement cessible la parcelle AB49, sera
caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 4 :
L'indemnité provisionnelle allouée à la SCI Saint-Martial Val de Gartempe , propriétaire et représen -
tée par M. Olivier AUNEAU, est fixée à 5 500 € (cinq mille cinq cents euros), selon l'évaluation établie
par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en date du 16 novembre
2023.
Article 5 :
La prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AB49 ne pourra intervenir qu'après le
paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Ce
paiement doit être postérieur d'au moins deux (2) mois à la date de publication du présent arrêté.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 81-2024 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situé sur la parcelle cadastrée
AB49, sise 65 - 67 avenue de la Libération,
sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe.5
Article 6 :
Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie de Val-d'Oire-et-Gartempe et publié
par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage
produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par le maire au propriétaire des droits réels sur le bien en cause, sous pli recomman-
dé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par
la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé de récep -
tion.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne et le maire de Val-d'Oire-et-Gartempe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 28 octobre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général, par délégation

signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87 011
LIMOGES cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00003 - Arrêté DL/BPEUP n° 81-2024 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'un bien immeuble situé sur la parcelle cadastrée
AB49, sise 65 - 67 avenue de la Libération,
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